Décret n° 66-114 معدَّل

Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix

منشور في ج.ر عدد 41 لسنة 1966
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Article 2

فتح المادة

A titre de mesure accessoire d'application au sens de l'article 1er, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 susvisée, relative aux prix, les intéressés doivent adresser au ministère du commerce direction du commerce intérieur dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des arrêtés visés à l'article 1 ci-dessus, une demande d'homologation de prix accompagnée du détail décomposant le prix de revient en ses différents éléments, et appuyée de propositions tendant à fixer les prix et les conditions de vente à pratiquer.

Article 3

فتح المادة

La décision réglementaire d'homologation des prix peut, le cas échéant, au vu des résultats des vérifications effectuées par les services compétents, prévoir des conditions de prix et de vente différentes de celles proposées par les intéressés.

Article 4

فتح المادة

En cas de variation ultérieure du prix de revient déposé, les - intéressés sont tenus d'adresser une nouvelle demande d'homologation de prix.

Article 5

فتح المادة

La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus - d'un mois après la date du dépôt des documents visés à l'article 2 ci-dessus.

Lorsqu'elle ne sera pas intervenue dans le délai prescrit, les prix et les conditions de vente proposés seront réputés autorisés.

عُدِّل بموجب Décret n° 72-123 (ج.ر عدد 47 لسنة 1972)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 5. La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus de deux mois après la date du dépôt des cocuments visés à l'article 2 ci-dessus. Lorsque cette décision ne sera pas intervenue dans le délai prescrit, les prix et les conditions de vente proposés seront réputés autorisés ».

Article 6

فتح المادة

Les arrêtés des 19. novembre 1948 et 22 décembre 1951 susvisés, sont abrogés.

Toutefois, leurs dispositions continueront à s'appliquer aux prix des produits et services placés à la date d'application du présent décret sous le régime de la liberté contrôlée des prix tant que les textes réglementaires les plaçant sous ce dit régime, n'auront pas fait l'objet de modifications.

Article 7

فتح المادة

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution . publié au Journal officiel de la du présent décret qui sera République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 12 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE ACTES DES PREFETS

شجرة النص
1966 النشر JO 1966 n° 41 JO 1966 n° 41 1972 معدَّل Décret n° ⁦72-123⁩ Décret n° ⁦72-123⁩ 1977 معدَّل Décret (1977) Décret (1977)

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 66-114

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret

    « l'exploitant à une mesure de dérogation sont applicables à l'expiration des délais prévus par le décret n° 72-123 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous l »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 72-123

    « L'article 5 du décret no 66-114 du 12 mai 1966 súsvisé, est modifié comme suit: << Art. 5. La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus de deux mois après la date du dépôt des cocuments visés à l'article »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (41)
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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant tarification des transports de passagers sur les services aériens intérieurs

  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté

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  • Arrêté

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

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    Arrêté du 3 décembre 1978 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants non classés

  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 avril 1975 modifiant l'arrêté du 9 mai 1967 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants de tourisme

  • Arrêté

    Arrêté du 7 avril 1975 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1968 relatif aux repas servis dans les restaurants non classés

  • Décret n° 72-123

    Décret n° 72-123 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix

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