Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 relatif aux des laits infantiles. prix plafonds, aux différents stades de la distribution

Les prix de cession, aux différents stades de la distribution, des laits infantiles sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus, s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 29 juillet 1995.

Le prix de cession au stade de gros du lait infantile intégre une marge plafonnée à deux (2,00) DA la boite de 500 grammes.

Lorsque le produit est cédé par l'importateur à un autre grossiste, la marge de gros telle que fixée dans le présent article, est partagée entre les opérateurs sur des bases contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Les prix d'équilibre à l'importation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, intégrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA/Tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 15 Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, le client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA/par tonne-kilomètre transportée.

Les laits infantiles conditionnés en emballages divisionnaires d'une contenance inférieure ou égale à 1 kilogramme, sont déstinés exclusivement à la consommation directe des ménages.

Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995.

Sassi AZIZA.

ANNEXE

A) PRIX PLAFONDS AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DES LAITS INFANTILES UNITE PRODUIT DE MESURE Lait infantile B. 500 GRS U: DA PRIX A DETAILLANT PRIX A LA CONSOMMATION 78,00 80,00

B) MARGES DE DISTRIBUTION UNITE PRODUIT DE MESURE Lait infantile B. 500 GRS