Décret exécutif nº 94-416 du 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 Novembre 1994 portant fixation du prix de cession entrée - raffinerie du pétrole brut, des prix sortie - raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

Les prix sortie-raffinerie hors taxes des produits raffinés destinés au marché national, ainsi que la marge plafond de distribution de gros sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent décret. 3 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 1994

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du ler octobre 1994.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1415 correspondant au 28 novembre 1994.

Mokdad SIFI.

ANNEXE Prix sortie-raffinerie et marge de distribution des produits pétroliers raffinés destinés au marché national PRIX SORTIE MARGE DE PRODUITS RAFFINERIE DISTRIBUTION (DA/TM) (DA/TM) Butane 2561 1.575 Propane 2561 1.575 GPL-Vrac 2561 785 GPL- Carburant 2561 785 Essence Super 5631 785 Essence Normale 5631 785 Gas-Oil 6462 785 Fuel Lourd 6462 785 Carburants Marine 785