Décret exécutif n° 94-418 du 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des produits pétroliers, sont fixés comme suit : 17 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 21 décembre 1994 Prix en vrac (DA) Prix Unité Aux conà la Produits de Aux sommateurs pompe mesure revendeurs et/ou (DA) utilisateurs Essence super HL 1055,00 1065,00 1100,00

- Essence normale HL 775,00 785,00 820,00

- GPL carburant HL 365,00 366,00 400,00 GPL vrac KG 1,70 Gas oil HL 620,00 630,00 650,00 -Fuel oil HL 650,00

Les prix de vente plafonds, aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés comme suit :

Prix sortie Prix de Produits Unité centre enfu- Prix de cession vente à teur ou dépôt aux détaillants utilisateurs de relais (DA) (DA) ( (DA) mesure

- Butane Charge 50,00 55,00 60,00 de 13 Kg Propane Charge 140,00 150,00 160,00 .de 35 Kg

La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux raffineries nationales est fixée à 225,00 DA/tonne.

Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent décret, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte n° 201.004 "produit des contributions indirectes".

Les prix plafonds fixés aux articles ler et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 20 novembre 1994.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1415 correspondant au 29 novembre 1994.

Mokdad SIFI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 5