Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 relatif aux distribution

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990, modifié par le décret n° 91-151 du 18 mai 1991, les marges bénéficiaires plafonds applicables à la production et à la distribution de gros et de détail, sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995.

Sassi AZIZA.

ANNEXE MARGES APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS PLAFONNES EN VALEURS RELATIVES DESIGNATION DE Papier et cahiers scolaires Articles et fournitures scolaires, livres et manuels scolaires Lait en poudre entier (boîte de 500 Gr) Lait en poudre entier (boîte de 1 Kg) MARGE MARGE BRUTE DE DISTRIBUTION PRODUCTION % GROS % DETAIL % 15 15 20 15 20 25 10 15 8 12 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger