ج.ر عدد 57 لسنة 1982

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS CISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ARRETES, (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, p. 1949. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décret n° 82-518 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des finances p. 1978. Décret n° 82-519 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des affaires étrangères, p. 1982. Décret n° 82-520 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’intérieur, p. 1985.

1948 : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 82-521 du 30 décembre 1982 portant : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la justice, p. 1990. Décret n° 82-522 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des industries légères, p. 1993. Décret n° 82-523 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre du tourisme, p. 1996. écret n° 82-524 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances, pour 1983, au ministre de l’agriculture

et de la révolution agraire, p. 1999. écret n° 82-525 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de finances pour 1983, au ministre des transports et de la pêche, p. 2003. Décret n° 82-526 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la santé, p. 2006. Décret n° 82-527 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre du travail, p. 2009. Décret n° 82-528 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’habitat et de l’urbanisme, p. 2012. Décret n° 82-529 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental, p. 2015. Décret n° 82-530 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique, p. 2020. Décret n° 82-531 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’énergie et des Industries pétrochimiques, p. 2023. Décret n° 82-532 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’hydraulique, p. 2026. Décret n° 82-533 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 2029. Décret n° 82-534 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des moudjahidine, p. 2032. Décret n° 82-535 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’information, p. 2035. Décret n° 82-536 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre du commerce, p. 2037. Décret n° 82-537 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l’industrie lourde, p. 2040. Décret n° 82-538 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au budget annexe des postes et télécommunications, p. 2043. Décret n° 82-539 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la jeunesse et des sports, p. 2045. Décret n° 82-540 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des travaux publics, p. 2049. Décret n° 82-541 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des affaires religieuses, p. 2053. Décret n° 82-542 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la formation professionnelle, p. 2056. Décret n° 82-543 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la culture, p. 2059.

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1949 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 82-544 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, p. 2064. Décret n° 82-545 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, p. 2067. Décret n° 82-546 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat à l’enseignement secondaire et technique, p. 2070. Décret n° 82-547 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, p. 2074. | Décret n° 82-548 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat au commerce extérieur, p. 2077. Décret n° 82-549 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat aux affaires sociales, p. 2079. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 82-550 du 30 décembre 1982 fixant les prix de vente de certains produits pétroliers, p. 2082. SECRETARIAT D’ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR Décret n° 82-551 du 30 décembre 1982 portant autorisation de programme général d’importation pour 1983, p. 2082, LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de f cratique et populaire, les divers droits, produits et finances pour 1983. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER Article 1er. - A) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l’anné 1983 conformément aux lois, ordonnances et textes d’application en vigueur à la date de la publigation de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 1983, conformément aux lois, ordonnances et textes d’application en vigueur, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démo- I revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. B) Tous impôts, contributions, taxes et droits de toute nature autres que ceux autorisés par les lois, ordonnances et textes d’application en vigueur et par la présente lof, à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdits à peine, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous réceveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de ‘autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises d’impôts, contributions, taxes et droits de toute nature. C) Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle, sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, les personnes d’autorité, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établissements publics

1950 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu’ils ont sous leur responsabilité ou qui auraient effectué des dépenses n’ayant pas un lien direct avec l’exploitation dont ils ont la charge. Art. 2. Conformément à l’état annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général sont évalués à la somme de quatre vingt dix huit milliards six cent soixante sept millions de dinars (98.667.000.000 DẠ). Art. 3. Il est ouvert, pour l’année 1983, pour le financement des charges définitives du budget général : 1°) un crédit de cinquante milliards quatre cent vingt et un millions de dinars (50.421.000.000 DA). pour les dépenses de fonctionnement réparties par ministère, conformément à l’état B annexé à la présente loi; 2°) un crédit de quarante huit milliards deux cent quarante six millions de dinars (48.246.000.000 DA.) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparties par secteur conformément à l’état < C > annexé à la présente loi. Art. 4. - Le ministre des finances est autorisé à procéder 1°) à des émissions permanentes, auprès du public, des bons d’équipement sur formules, destinés aux financements des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d’arrêtés; 2°) à des émissions de bons d’équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics; 3°) à des opérations d’emprunts de l’Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d’émissions de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l’amortissement de la dette publique ; 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie. Art. 5. - Le financement des investissements planifiés des entreprises publiques, y compris les Investissements de renouvellement, sera assuré compte tenu de la nature des investissements et selon des proportions déterminées par le ministre des finances: 1°) par des prêts consentis par les institutions financières spécialisées ; 2°) par des prêts bancaires susceptibles d’être escomptés auprès de l’institut d’émission; 3°) par des concours extérieurs mobilisés par le Trésor et les banques; 4°) par les concours extérieurs mobilisés par les entreprises publiques expressément autorisées par le ministre des finances; 5°) éventuellement, par des concours définitifs du budget de l’Etat et par des fonds propres des entreprises. Art. 6. Pour l’année 1983 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à cinquante neuf milliards cinq cent quarante et un millions de DA. (59.541.000.000 DA.) répartis conformément à l’état < D > annexé à la présente loi. Les modifications de la répartition, par secteur, des dotations prévues par la loi de finances sont effec-. tuées par décret. Art. 7. Le ministre des finances est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises socialistes : 1°) à consentir des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles autógérées, aux entreprises socialistes et aux entreprises publiques de wilayas et entreprises publiques communales. Les prêts visés à l’alinéa ci-dessus du présent article sont imputés au débit du compte spécial n° 304-408 intitulé « restructuration financière des entreprises publiques ». L’octroi de ces prêts se fait dans la limite d’un plafond fixé à six milliards de dinars (6.000.000.000 DA.). 2°) à consolider le passif permanent des entreprises socialistes par l’accroissement de leurs fonds propres au moyen de la transformation de concours temporaires accordés jusqu’au 31 décembre 1982 en concours définitifs sous forme de dotations du budget de l’Etat. Le montant des concours définitifs est déterminé en fonction de la nature d’activité de ces entreprises. 3°). à accorder des subventions d’équilibre aux entreprises socialistes subissant des contraintes de service public. Les opérations prévues aux points 2º et 3º s’effectueront dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget de l’Etat. Les dossiers de restructuration financière sont transmis par le ministre des finances au bureau de l’Assemblée populaire nationale. Les mesures de restructuration financière font l’objet d’une communication à l’Assemblée populaire nationale. Elle sera suivie d’un débat. Les conditions et les modalités attachées à la restructuration financière sont organisées dans le cadre du dispositif arrêté en matière de réorganisation et de restructuration des entreprises socialistes. Les entreprises concernées procèdent à l’élaboration, dans ce cadre, d’un dossier de restructuration approuvé par le ministre de tutelle.

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR Art. 8. Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1983, à la somme de deux milliards vingt deux millions de dinars (2.022.000.000 DA). Art. 9. - La répartition, par chapitre, des crédits ouverts en vertu des dispositions des articles 3, paragraphe I (budget de fonctionnement) et 8 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances. La répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d’équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l’article 3, paragraphe 2 est effectuée par décision du ministre des finances, conformément aux autorisations de programme et aux tranches annuelles du plan national. Art. 10. - Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts par la présente loi de finances, au titre du budget de fonctionnement et du budget annexe, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances. Aucun prélèvement ne peut, toutefois, être effectué sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant d’autres catégories de dépenses. Art. 11. Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l’article 3, deuxième alinéa (programme d’investissement public: concours définitif) sont opérées par décision du ministre des finances. Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de ❘ chapitre à chapitre au sein d’un même, secteur. Ils sont tenus d’informer l’Assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications. Art. 12. Les crédits ouverts pour 1983, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l’objet d’un programme d’emploi fixé par décret. Les modifications à la répartition des crédits visés à l’alinéa ci-dessus s’effectuent dans les mêmes formes. Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali qui informera l’Assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications. Art. 13. - Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité soutenus est fixé, pour 1983, à trois milliards huit cent cinquante millions de dinars (3.850.000.000, DA), REPUBLIQUE ALGERIENNE 1951 Ces dépenses sont totalement couvertes par des subventions du budget de l’Etat et réparties entre les différents produits et organismes conformément à un programme d’emploi fixé par décret. Art. 14. - La répartition des crédits inscrits au titre des budgets autonomes des secteurs sanitaires et établissements hospitaliers spécialisés est fixée en recettes et en dépenses par décret. Le décret, pris en application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, détermine le financement des dépenses assurées par l’Etat et par les organismes de sécurité sociale. Art. 15. - Pour 1983, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des secteurs sanitaires et établissements hospitaliersspécialisés est fixé à deux milliards cent deux millions de dinars (2.102.000.000 DA). Art. 16. - A compter du 1er janvier 1983, les comptes spéciaux du Trésor ne pourront être ouverts que par une loi de finances. Ils ne comprendront que les catégories suivantes :

comptes de commerce, comptes d’affectation,
comptes d’avances, comptes de prêts. Art. 17. - Jusqu’à la promulgation d’un texte législatif déterminant le mode de présentation des lois de finances, les opérations des comptes spéciaux du trésor seront prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 18 à 23. Sauf dispositions contraires prévues par une lol de finances, le solde de chaque compte spécial sera reporté d’année en année. Art. 18. - Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il sera interdit d’effectuer au titre des comptes d’affectations et des comptes de commerce :
des opérations de prêts ou d’avances,
des opérations d’emprunts. Il sera également interdit d’imputer directement à ces comptes des dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités des agents de l’Etat ou des agents des collectivités, offices, établissements publics ou entreprises publiques. Art. 19. Les comptes spéciaux du trésor seront dotés de crédits limitatifs à l’exception des comptes de commerce pour lesquels un plafond de découvert pourra être fixé. En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse, des crédits ou découverts supplémentaires pourront être ouverts par décret pris en consell des ministres dans la limite d’un pourcentage de la dotation qui sera fixé chaque année par la loi de finances.

1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 20. Les comptes de prêts et d’avances du Trésor retraceront, exclusivement, le versement et le remboursement du capital des prêts ou avances consentis. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, les prêts et avancés du Trésor seront productifs d’intérêts dont le montant sera pris en recettes aux produits divers du budget. Art. 21. Seuls seront repris au ler janvier 1983, les comptes spéciaux portés sur la nomenclature en en annexe I ci-jointe. Les comptes figurant à l’annexe II ci-jointe sont clôturés. L’excédent ou le déficit résultant de l’apurement de ces comptes sera versé au compte de résultat. Les soldes des comptes figurant à l’annexe III ctjointe sont transférés à la ligne 2 du compte 530-001 < compte d’ordre et d’apurement des opérations anciennes >. ΑΝΝΕΧΕ Ι Comptes INTITULES COMPTES DE COMMERCE 301.005 Parc à matériel des directions des travaux publics 301.006 Parc à matériel de l’hydraulique. COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE 302.002 Gestion des biens de l’Etat 302.008 Equipement de l’Armée nationale populaire (Α.Ν.Ρ.). 302.014 Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques. 302-018 Contribution de solidarité - Nation arabe - 302.019 Fonds de financement pour l’équipement sportif et socio-culturel 302.020 Fonds communal de solidarité 302.021 Fonds de wilaya de solidarité 302.022 Fond communal de garantie 302.023 Fonds de wilaya de garantie 302.024 Prélèvement sur le produit des redevances pétrolières au profit des wilayas et communes du Sud et des autres régions déshéritées 302.025 Achat de carburants et lubrifiants par lęs ministères 302.029 Fonds spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules terrestres à moteur 302.031 Concours extérieurs à certains programmes de plein emploi 302.033 Opérations effectuées au titre de la Révolution agraire 302.035 Opérations de mobilisation, de liquidation et de compensation des créances et dettes au sein du secteur public, administratif et économique REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1981 ANNEXE I (suite) Comptes INTITULES 302.036 Développement des activités sportives et de jeunesse 302.037 Constitution d’une réserve foncière 302.038 Exécution des décisions de justice rendues au profit des particuliers portant condamnation pécuniaire de l’Etat et de certains organismes 302.040 Fonds spécial de secours des populations des zones sinistrées de la région d’Ech Cheliff. AVANCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES 303.001 Avances aux wilayas 303.002 Avances aux communes 303.005 Avances aux fonds communal et de wilaya de solidarité 303.006 Avances aux services d’assistance médico-sociale 303.503 Avances sans intérêt au profit de divers 303.504 Avances, avec intérêt, au profit de divers 303.506 Avances pour remboursement anticipé de l’emprunt 4,5 % 1952 a capital garanti 303.508 Avances au compte de liaison Pet T 303-509 Avances aux communes pour la constitution de réserves foncières PRETS A L’HABITAT 304.002 Prêts pour la construction de logements des fonctionnaires 304.005 Prêts à l’habitat 304.007 Prêts à la CNEP 304.008 Prêts anciens à l’habitat 304.206 Prêts aux anciens moudjahidine pour achat de cheptel 304.209 Prêts aux collectivités locales en vue du financement de l’exploitation de l’alfa 304.210 Prêts à la B.Ν.Α. 304.401 Prêts à la S.N.C.F.A. 304.403 Prêts à la B.A.D. 304.404 Prêts aux entreprises industrielles et artisanales 304.405 Prêts à l’E.C.A. 304.408 Restructuration financière des entreprises publiques et autogérées 304.603 Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles 304.605 Prêts résultant des versements de garantie accordée par l’Etat 304.609 Prêts au budget annexe des Pet T

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I (Sulte) Comptes INTITULES 804.610 Prêts aux communes pour le financement de leurs plans de modernisation urbains (P.M.U.) 804.808 Prêts aux collectivités locales (convention franco-algérienne du 23 décembre 1966) 304.900 Prêts aux Gouvernements étrangers FONDS DE DOTATIONS 305.001 Opérations du ministère des travaux publics 305.002 Réparation des dommages causés par les inondations du Sud (de décembre 1963) 305.003 Frais d’hospitalisation gratuite 305.004 Assistance médicale gratulte 305.005 Service des enfants assistés 305.006 Secours à domicile aux vieillards infirmes et incurables ANNEXE II Comptes INTITULES 302,007 Equipement de la gendarmerie nationale 302.026 Opérations du Haut commissariat au service national 302.027 Fonds exceptionnel de secours pour les zones sinistrées 302.032 Fonds de compensation des déficits structurels des entreprises publiques des secteurs industriels et agricoles 302.034 Fonds de compensations conjoncturelles des domaines agricoles autogérés 302.039 Fonds spécial des subsistances militaires 303.003 Avancès aux chambres de commerce 303.501 Avances à la caisse centrale des S.A.P. 304.202 Prêts au crédit agricole 304.407 Prêts à la S.N. REPAL 304.606 Prêts à la C.A.M.P.S.F. 304.608 Prêts à la caisse centrale de crédit populaire ΑΝΝΕΧΕ III Comptes INTITULES 302.013 Fonds national de solidarité 302.017 Fonds de garantie de la réassurance légale REPUBLIQUE ALGERIENNE 1953 ANNEXE III (Suite) Comptes INTITULES 304.201 Prêts à la C.A.C.A.M. et à la C.C. des S.A.P. pour avances aux réfugiés du Maroc et de la Tunisie 304.203 Prêts à l’Office national de la réforme agraire 304.204 Prêts au budget annexe des irrigations 804.205 Prêts à la Caisse algérienne de crédit agricole mutuel 304.207 Prêts au secteur agricole autogéré 304.208 Prêts à la C.C. des S.A.P. 304.402 Prêts exceptionnels aux entreprises minières 304.406 Prêts aux houillères du Sud oranais 304.601 Prêts aux victimes du séisme d’Ech Cheliff (Orléansville en 1954) 304.602 Prêts au crédit populaire et social 304.604 Prêts aux démobilisés anciens prisonniers, déportés, réfugiés 304.607 Prêts au magasins généraux des services civils de santé 304.801 Prêts sur ressources du F.M.E. 304.802 Prêts sur ressources de l’E.C.A. 304.803 Prêts aux victimes des évènements d’Algérie 304.804 Prêts à la C.E.D.A. 304.805 Prêts aux communes pour dépenses d’équipement engagées au cours des années 1962 et antérieures 304.806 Prêts au crédit foncier de France. Convention des 2 et 29 juillet 1952 304.807 Prêts à la caisse algérienne d’aménagement du territoire Art. 22. Il est créé un compte spécial du trésor n° 301.004 intitulé « achats et ventes d’automobiles et de pneumatiques par les domaines ». Les modalités de fonctionnement de ce compte seront fixées par décret. Art. 23. - Il est ouvert un compte d’affectation spéciale n° 302.041 intitulé fonds de compensation », en application de l’ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 rectifiée le 6 avril 1982 et approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982. Ce compte retrace: En recettes :

les prélèvements effectués sur les produits ne revêtant pas un caractère de première nécessité ; le cas échéant et jusqu’à concurrence d’un (1) milliard de dinars (1.000.000.000 DA) les avances du Trésor.

1954 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1 dépenses :

les charges de soutien des produits bénéficiant de la taxe compensatoire. Les modalités de fonctionnement de ce compte seront fixées par décret. Art. 24. Les dispositions des articles 6 quinquiès, 6 sexiès, 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 8 et 8 bis de l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant of de finaces pour 1966, sont abrogées. Art. 25. - Les avantages en matière de crédit, (autres que la bonification par le Trésor), à accorder aux investissements réalisés par le secteur privé seront fixés par décret. Ce décret précisera les zones dans lesquelles les investissements privés s’effectueront ainsi que les activités des agents économiques pouvant bénéficier de ces avantages. Art. 26. Les opérations de souscription ou de relèvement des souscriptions de la quote-part de l’Algérie aux institutions financières internationales sont, le cas échéant, autorisées par décret pris en conseil des ministres, sur rapport du ministre des finances. Art. 27. Les dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 sont modifiées comme suit : < Le Trésor public est chargé, jusqu’au 31 décembre 1984, d’organiser, au sein des entreprises publiques, la mobilisation, la liquidation et la compensation des dettes et créances impayées au 31 décembre 1981 et nées avant le 1er janvier 1977. Pour ce faire, le solde débiteur du compte n° 302.035 dont l’intitulé devient < opération de mobilisation, de liquidation et de compensation des créances et dettes au sein du secteur public, administratif et économique», est porté à quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA). Ce compte sera alimenté par
les sommes recouvrées au titre des créances précitées que le Trésor a payées et pour lesquelles il est subrogé dans les droits des créanciers désintéressés contre les débiteurs; les crédits budgétaires inscrits en contrepartie des créances non recouvrées après mise en jeu de la subrogation. Art. 28. L’article 24 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié et complété comme suit :
pour les administrations, sur des dotations budgétaires, pour les entreprises publiques, sur les ressources du compte n° 302.035 visé ci-dessus. CHAPITRE III DISPOSITIONS FISCALES Section I Impôts directs et taxes assimilées Art. 30. Le 6º de l’article 4 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : 6°-1 - Les personnes physiques exerçant, soit dans un établissement unique, soit ailleurs qu’en magasin ou boutique, une activité commerciale ou artisanale, qui n’utilisent le concours d’aucune personne et dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent n’excède pas: -60.000 DA, s’il s’agit de contribuables dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter, 36.000 DA, s’il s’agit d’autres contribuables prestataires de services. 2- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent utiliser, pour l’exercice de leur activité, le concours d’une personne
les invalides à titre permanent dont le taux d’incapacité est égal à 60%, au moins,
les contribuables âgés de plus de 60 ans au ler janvier de l’année d’imposition,
les contribuables de sexe féminin qui ne peuvent exercer personnellement leur activité professionnelle, compte tenu de la nature particulière de celle-ci. Les modalités d’application du présent alinéa seront déterminées par arrêté du ministre des finances. 3- Les commerçants et artisans bénéficiaires des dispositions prévues au paragraphe premier ci-dessus sont tenus de remettre, avant le ler février de chaque année, au service des impôts directs du lieu d’exercice de leur activité, une déclaration sur imprimé fourni par l’administration et mentionnant notamment les nom, prénoms, numéro d’inscription du registre de commerce, l’adresse et la nature de l’activité déployée ainsi que le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice précédent. En ce qui concerne les contribuables exerçant en ambulant, la déclaration visée à l’alinéa précédent doit être déposée auprès du chef d’inspection des impôts directs du lieu de leur domicile.

30 décembre 1982 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

Le chef de l’inspection des impôts directs remet aux contribuables qui remplissent les conditions visées au paragraphe premier ci-dessus, un récépissé de dépôt de déclaration.

Sur présentation du récépissé visé au paragraphe précédent, il est délivré aux contribuables, par le Receveur des contributions diverses, une carte spéciale sur laquelle doit être apposé un timbre de 200 DA et qui doit porter la mention « non assujetti». La carte spéciale n’est valable qu’au titre de l’année au cours de laquelle elle est délivrée. Le droit de timbre prévu ci-dessus doit être acquitté au plus tard le 15 avril de chaque année. Tout palement intervenu après cette date est passible d’une amende égale à 25% du montant du droit. La carte spéciale visée ci-dessus doit être présentée à toute réquisition des magistrats et fonctionnaires ci-après:

le président de l’Assemblée populaire communale, les juges des tribunaux, -les officiers et agents de l’ordre public, -les agents des impôts et de l’administration des douanes, du contrôle économique et de la répression des-fraudes, - les agents de la police communale et les préposés des eaux et forêts. Le défaut de présentation de ladite carte spéciale, en dehors du délai légal, est passible d'une majoration de 25% constatée par procès-verbal ». Art. 31. - L'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 8ème paragraphe rédigé comme suit 8. Les entreprises agréées, dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national, peuvent bénéficier, pendant les cinq premières années de leur activité, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur la partie résultant de la vente à l'exportation des biens fabriqués. Le montant du bénéfice exonéré est déterminé annuellement au prorata du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise par rapport au montant du chiffre d'affaires provenant des ventes destinées directement à l'exportation ». Art. 32. - Les dispositions concernant le régime de l'évaluation administrative en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont codifiés, ainsi qu'il suit, sous la section IV du titre I de la première partie du code des impôts directs et taxes assimilées: < Section IV > Fixation du bénéfice . < Art. 21-1°) Les impositions suivant l'évaluation administrative sont établies par année civile, pour une période de deux ans. Le régime de l'évaluation administrative prend obligatoirement effet à partir du 1er janvier. Il ne peut être modifié au cours de la période biennale qu'en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle. Toutefois, dans le cas de début d'exploitation en cours d'année, la base imposable est, pour l'établissemment de l'impôt dû au titre de ladite année, 1956 JOURNAL OFFICIEL DE LA éduite au prorata du nombre de mois entiers ecoulés depuis l'ouverture de l'établissement ou de 'installation du nouvel exploitant jusqu'au 31 décembre. 2º) Avant le 15 janvier de chaque année, l'administration adresse, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux contribuables susceptibles d'être admis au régime de l'évaluation administrative ainsi qu'à tous ceux dont le régime de l'évaluation administrative arrive à échéance, un imprimé qui doit être renvoyé, dûment complété à l'inspection des impôts directs dont ils dépendent, dans un délai maximal de vingt jours, à compter de la date de réception de ce document. Les redevables ayant opté, au titre des deux années précédentes pour le régime d'imposition d'après le bénéfice reel, dans les conditions fixées à l'article 19 du présent code sont soumis à la même obligation que celle prévue ci-dessus. La commission prévue à l'article 20 ci-avant prosède à l'évaluation du bénéfice imposable d'après les renseignements fournis par le contribuable sur l'imprimé visé ci-dessus et de tous autres éléments dont elle dispose et après discussion, le cas échéant, avec le contribuable. L'administration notifie à ce dernier e bénéfice retenu par envoi recommandé, avec accusé de réception. L'intéressé dispose d'un délai de vingt jours, à partir de la date de la notification prévue ci-dessus pour faire connaître son acceptation ou présenter ses observations et proposer les chiffres sur lesquels il demande que son imposition soit calculée. Passé ce délai, le silence du contribuable est considéré comme une acceptation des propositions de l'administration et le régime de l'évaluation administrative lui est définitivement notifié, Si l'administration accepte la proposition du contribuable, celle-ci sert de base à l'établissement du régime de l'évaluation administrative qui lui est notifié dans les conditions ci-dessus. Si l'administration n'accepte pas cette proposition, elle fait connaître sa décision au contribuable et lui notifie les bases définitivement arrêtées. Celui-ci dispose d'un délai de vingt jours pour introduire une demande en révision motivée devant le sous-directeur des impôts de la wilaya. La demande en révision présentée devant le sous-directeur des impôts de wilaya n'est pas suspensive et sa décision est susceptible de recours devant la commission de recours de wilaya prévue par l'article 360 du présent code. Dans le cas où le contribuable n'a pas fourni les renseignements demandés par le service sur l'imprimé visé ci-dessus, les bases du régime de l'évaluation administrative sont fixées par la commission prévue à l'article 20 ci-dessus, d'après tous les éléments qui lui sont fournis par le chef d'inspection des impôts directs compétent. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Ces bases sont définitives, sauf demande en révision motivée devant le sous-directeur des impôts de wilaya dans les conditions prévues ci-dessus. 3°) Pendant la période qui précède la notification du régime de l'évaluation administrative, les droits en matière de B.I.C. et T.A.I.C. sont acquittés dans les mêmes conditions que les échéances de l'année précédente. Les paiements relatifs à cette période comprise entre le premier janvier et la date de notification du nouveau régime de l'évaluation administrative. font l'objet d'une. régularisation en fonction des nouvelles bases retenues. Si le régime de l'évaluation administrative a été conclu sur la base de déclarations du contribuable qui se révèlent entachées d'inexactitudes ou de fraude établie, il devient caduc et il est procédé à une nouvelle évaluation administrative. Il en est de même dans le cas de l'évaluation faite par la commission visée ci-dessus en l'absence de renseignements ou documents dont la production est exigée par la lol. Les impositions sont établies selon les nouvelles bases et les droits rappelés sont assortis des pénalités prévues aux articles 33 et 264 du présent code. Lorsqu'll ressort de l'examen des déclarations souscrites par le contribuable auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires ou des éléments figurant sur l'imprimé visé au premier alinéa du présent paragraphe, que le chiffre d'affaires effectivement réalisé pendant la période d'imposition suivant le régime de l'évaluation administrative varie de 20% ou plus par rapport aux bases de l'évaluation administration établie, le réajustement de ces bases doit être effectué compte tenu de la variation constatée. Si la différence apparaît en plus, un complément de droits correspondants est mis à la charge du contribuable et doit être acquitté au plus tard, dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avertissement établi par le service d'assiette. Tout retard apporté au palement de ces droits donne lieu à l'application des pénalités de recouvrement dans les conditions définies à l'article 450 du présent code. Si la différence apparaît en moins, les droits y afférents viennent en déduction des sommes dues par le contribuable au titre du régime de l'évaluation administrative en cours ou échu ou des déclarations souscrites en cas d'option pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel. 4°) En cas de cessation d'affaires ou de décès au cours de la période pour laquelle a été fixé le régime de l'évaluation administrative, l'assujetti ou ses ayants droit restent redevables tant de la fraction de ce régime correspondant au temps couru depuis la dernière échéance jusqu'à la date de cessation ou de décès, que le cas échéant, des pénalités encourues. Les cessionnaires ou successeurs d'entreprises dont les conditions d'exploitation n'auront pas été sensiblement modifiées pourront être admis sur leur 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1957 demande, au bénéfice du régime de l'évaluation administrative dans les mêmes termes, durée et conditions que ceux accordés à leurs cédants ou prédécesseurs. La demande prévue ci-dessus sera formulée à peine de déchéance, par une lettre recommandée adressée par le cessionnaire ou successeur au chef de l'inspection des impôts directs dont il dépend dans les vingt jours de la prise de possession. Toutefois, en cas de succession par suite de décès, ce délai est porté à six mois. A défaut de réponse de l'administration dans les vingt jours de la réception de la demande, le cessionnaire ou successeur sera admis au régime de l'évaluation administrative fixé pour le prédécesseur ou cédant. Les droits dus pour la période mensuelle ou trimestrielle en cours, au jour de la prise de possession, seront payés en totalité par le cessionnaire ou successeur dans les délais réglementaires; en cas de retard, il est fait application des pénalités prévues à l'article 450 du présent code. Si le Chef de l'inspection estime que les conditions d'exploitation de l'entreprise ont été sensiblement modifiées, il refuse le bénéfice du régime de l'évaluation administrative au cessionnaire ou successeur auquel il notifie sa décision dans le délai prévu. En ce cas, le cessionnaire ou successeur se trouve placé sous le régime du bénéfice réel à compter du jour de la prise de possession. 5°) Les contribuables relevant du régime de l'évaluation administrative, doivent tenir et présenter, à toute réquisition des agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur, un registre coté et paraphé par le service, récapitulé par année et présentant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. En outre, les contribuables dont le commerce concerne ou englobe d'autres opérations que la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter, sont tenus d'avoir et de communiquer à toute réquisition du service, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail des recettes professionnelles correspondant à toutes ces opérations. Art. 33. Les articles 19 à 21 du code des impôts directs relatifs au régime du semi-réel en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sont abrogés. Art. 34. Le titre « C > intitulé régime de l'imposition d'après le bénéfice réel » et précédant l'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées devient le titre B > pour le même objet. Le titre « D > intitulé « dispositions communes aux deux modes d'imposition » et précédant l'article 25 du code précité devient le titre «C» pour le même objet. Art. 35. L'article 22-3°) du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 22. - Sont soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel: 3°) Les particuliers dont le chiffre d'affaires réalisé dans les conditions de détail dépasse neuf cent mille dinars (900.000 DA) ou quatre cent mille dinars (400.000 DA) suivant la distinction indiquée à l'article 18 bis ci-dessus. Art. 36. Le cinquième alinéa de l'article 25 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Si cette taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse qu'en apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices et du montant exact de son chiffre d'affaires >. Art. 37. Le septième alinéa de l'article 25 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Les déclarations des contribuables qui ne fournissent pas, à l'appui, les renseignements et documents prévus par l'article 23, peuvent faire l'objet de rectification d'office. Toutefois, lorsque le contribuable a produit, à la requête de l'inspecteur, une comptabilité régulière en la forme et propre à justifier le résultat déclaré, ce résultat ne peut être rectifié que suivant la procédure prévue aux six premiers alinéas du présent article > Art. 38. Le premier alinéa du paragraphe ler de l'article 32 du code des impôts directs est modifié comme suit : < 1. - Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration prévue par l'article 22 dans le délai prescrit par cet article est imposé d'office et sa cotisation est majorée de 25 % ». Art. 39. Le deuxième paragraphe de l'article 32 du code des impôts directs est modifié comme suit: < 2- Le contribuable qui n'a pas fourni dans les délais prescrits ou à l'appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 23 et 206 du présent code, est passible d'une amende fiscale de 50 DA autant de fois qu'il y a de documents non produits ou parvenus à l'administration tardivement ». Art. 40. L'article 59 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit: < L'évaluation des recettes brutes annuelles à prendre en considération pour la détermination du bénéfice net annuel est falte par la commission prévue à l'article 20. du présent code. La procédure de notification et le droit de réclamation du contribuable obéissent aux mêmes règles prévues audit article ». Art. 41. L'article 60 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit 1958 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Les contribuables visés à l'alinéa précédent, doivent tenir un livre-journal, coté et paragraphé par le chef de l'inspection des impôts directs de leur circonscription. Ce livre-journal doit être servi au jour le jour, sans blanc nitrature et présenter le détail des recettes professionnelles. Il doit être conservé jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'inscription des recettes >. Art. 42. - Le troisième alinéa de l'article 64 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 64. ...... Il peut exiger la communication du livre-journal .. prévu aux articles 60 et 62 ci-dessus et toutes pièces justificatives ». Art. 43. - Le troisième alinéa de l'article 99 du code des impôts directs est modifié comme suit : < La partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent article ou qui n'a pas répondu, dans le délai de trente jours, à la mise en demeure prévue par l'article 32-2º du présent code, perd le droit de porter lesdites sommes dans ses frais professionnels pour l'établissement de ses propres impositions. L'application de cette sanction .... .... .. 0) ( ) • . • ] [ • (le reste sans changement) .......... Art. 44. Le premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 159 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 159. - 1°) Les employeurs et débirentiers sont tenus de remettre, à l'inspecteur des impôts directs avant le 1er février de chaque année, un état présentant pour chacun des bénéficiaires des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, y compris le montant des avantages en nature, payés au cours de l'année civile précédente, les indications suivantes : - nom, prénoms, emploi et adresse, situation de famille, montant brut égal à celui servant de base au calcul du versement forfaitaire, avant déduction des cotisations aux assurances sociales et retenues pour la retraite et montant net après déduction de ces cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires, pensions, etc.... payés pendant ledit exercice, montant des retenues effectuées au titre de l'impôt sur les traitements et salaires, période à laquelle s'appliquent les paiements lorsqu'elle est inférieure à une année ». Art. 45. Le paragraphe 2 de l'article 163 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : < Toutefois, la pénalité de 3% par mois de retard prévu au paragraphe 2 ci-dessus est limitée à un maximum de 100%, quel que soit le nombre de mois de retard », REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Art. 46. L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 6°) ainsi rédigé : < 6°) Sont également exemptées du versement forfaitaire, pendant les cinq premières années de leur activité et dans la limite du prorata prévu à l'article 8 du présent code, les entreprises agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national. Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront déterminées par décision du ministre des finances >. Art. 47. L'article 183-1° du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit < Art. 183.-1° - Ne sont pas compris dans les bases du versement forfaitaire les allocations, sommes, pensions et traitements énumérés à l'article 149 du présent code ainsi que les sommes versées à titre de présalaires dans le cadre de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage ». Art. 48. - L'article 188 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 188. Tout employeur ou débirentier qui n'a pas effectué, dans les délais prescrits, le versement forfaitaire dont il est redevable, est imposé par voie de rôle et le montant des droits non versés est majoré de 25%. Les dispositions des articles 163 et 164 ci-dessus sont également applicables ». Art. 49. L'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 256. - Sous réserve des dispositions des articles 257 et 258 ci-après, la taxe est établie, chaque année, sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la période dont les résultats sont retenus en conformité de l'article 9 du présent code pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerclaux. Toutefois, le montant des opérations de ventes en gros bénéficient d'une réfaction de 40%. Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme ventes en gros, les ventes faites soit à des commerçants en vue de la revente, soit, dans les mêmes conditions de prix et de quantité, à des entreprises, exploitations ou collectivités publiques ou privées. La même réduction du chiffre d'affaires imposable est accordée aux entreprises, sociétés ou collectivités visées à l'article 7 du présent code. Une réfaction de 25% du chiffre d'affaires imposable est accordée aux commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l'A.L.N. otu de l'O.C.- F.L.N.. Toutefois, cette réduction applicable seulement pour les deux premières années d'activité ne peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel ». 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 1959 Art. 50. L'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 15° ainsi rédigé : < 15°) Le chiffre d'affaires n'excédant pas 60.000 DA ou 36.000 DA selon le cas, réalisé par les contribuables qui remplissent les conditions prévues par l'article 46° du présent code ». Art. 51. - Il est créé dans le code des impôts directs et taxes assimilées, un article 258 ainsi rédigé : < Art.258. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 15°, le chiffre d'affaires imposable est fixé en ce qui concerne les contribuables relevant du régime de l'évaluation administrative, dans les mêmes durées et conditions que celles prévues aux article 18 à 21 du présent code >. Art. 52. L'article 267 du code des impôts directs est modifié comme suit < Art. 267. - 1 - Sous réserve des dispositions de l'article 272 ci-après et à l'exception de ceux visés à l'article 18 du présent code, les contribuables dont le chiffre d'affaires imposable de l'exercice précédent. éventuellement ramené à l'année, a excédé 60.000 DA et/ou 36.000 DA suivant le cas, doivent s'acquitter de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, selon les modalités définies aux articles 268 et 269 ci-dessous. 2- Les contribuables dont l'activité débute en cours d'année, sont astreints aux mêmes obligations que ci-dessus dès lors que le chiffre d'affaires imposable réalisé vient à excéder 60.000 DA ou 36.000 DA selon le cas ». Art. 53. - Le deuxième paragraphe de l'article 268 du code des impôts directs est modifié comme suit : < 2 En ce qui concerne les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 267 ci-dessus, le premier versement s'effectue avant le 25 du mois suivant la période au cours de laquelle le chiffre d'affaires imposable a excédé 60.000 DA ou 36.000 DA, selon le cas et est calculé sur la totalité du chiffre d'affaires taxable de cette période. .. .. .. .. (le reste sans changement) .. ..... .. Art. 54. Les deuxième et troisième alinéas du premier paragraphe de l'article 269 du code des Impôts directs sont modifiés comme suit : « Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice précédent se trouve compris entre 60.000 DA ou 36.000 DA et 240.000 DA, les versements dus sont effectués avant le 25 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre d'affaires a été réalisé. > En ce qui concerne les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 267 ci-dessus, les versements sont effectués dans les conditions définies au présent article, dans la mesure où leur chiffre d'affaires ramené à l'année se trouve compris entre 60.000 DA ou 36.000 DA et 240.000 DA ou excède cette dernière limite selon le cas >. Art. 55. - Le paragraphe 2 de l'article 269 du code des impôts directs est modifié comme suit : 2- Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent être portées : - période au cours de laquelle le chiffre d'affaires a été réalisé ; -nom, prénom ou raison sociale, adresse, nature de l'activité exercée et numéro d'identification de l'article principal de l'impôt direct; - numéro de la fiche d'identité fiscale ; nature des opérations; - montant total du chiffre d'affaires réalisé dans le mois du dans le trimestre ; montant du chiffre d'affaires bénéficiant de la réfaction de 40 %; - montant du chiffre d'affaires ne bénéficiant pas de la réfaction de 40%; taux retenu pour le calcul du versement >. Art. 56. Le paragraphe 2 de l'article 271 du code des impôts directs est modifié comme suit : < 2 - Les contribuables intéressés sont tenus de mentionner dans la déclaration annuelle de revenus visée à l'article 22 ci-dessus, le montant détaillé des versements effectués au cours de l'exercice précédent et la désignation des recettes des contributions diverses où ont été effectués ces versements >. Art. 57. L'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 4ème paragraphe rédigé comme suit : < 4°) Sont également exemptées de la taxe foncière pendant une durée de cinq ans à partir du ler janvier de l'année suivant celle de leur achèvement, les constructions et additions de constructions réalisées par les entreprises privées agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national en vue de l'exploitation d'établissements thermaux, climatiques, touristiques, hôtels, restaurants et autres établissements touristiques répondant aux normes réglementaires en matière de tourisme. Cet avantage est réduit de moitié pour la période comprise entre la sixième et la dixième année ». Art. 58. Les articles 342 à 345 du code des impôts directs relatifs au Rasm El Ihsai-Ya sont abrogés. Art. 59. - L'article 377-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: << Art. 377. 1 En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et des impôts sur les revenus, les contribuables peuvent, nonosbstant les dispositions de l'article 23 quatrième alinéa du code des impôts 1960 JOURNAL OFFICIEL DE LA directs, demander que les droits simples résultant de la vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'imposition. .. .. .. ... (le reste sans changement) .. .. .. >. Art. 60. - L'article 381 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 381. Lorsque les déclarations visées aux articles 22, 60, 72, 131, 137 (troisième alinéa), 261 - 1 et 279-1 du présent code ont été produites après l'expiration des délais fixés par lesdits articles mais dans les deux mois suivant la date d'expiration de ces délais, le taux de la majoration de 25%, pour défaut de déclaration prévue aux articles 32, 77, 137 (4ème alinéa), 138, 263 et 281 est ramené à 10% si la durée de retard n'excède pas un mois et à 20% dans le cas contraire >. Art. 61, Le premier alinéa de l'article 382 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : « Les déclarations prévues par les articles 22, 60, 72, 131, 137, 261 et 279 du présent code doivent être produites dans les délais fixés auxdits articles >. Art. 62. L'alinéa 5 de l'article 404 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : « Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu : - au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque la cote ou l'amende fiscale excède la somme de 100.000 DA; - au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya lorsque la cote ou l'amende fiscale est inférieure ou égale à 100.000 DA. La création, la composition et le fonctionnement des commissions précitées sont fixés par arrêté du ministre des finances >. Art. 63. L'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 405 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : < Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu: au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque le montant des cotes visées excède la somme de 100.000 DA; au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque le montant des cotes visées est inférieur ou égal à la somme de 100 000 DA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 La création, la composition et le fonctionnement des commissions précitées sont fixés par arrêté du ministre des finances. Art. 64. L'alinéa 6 du paragraphe 1er de l'article 405 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : « Le pouvoir de statuer sur les demandes est dévolu: - au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses | soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée excèdent 100.000 DA par cote; - au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée sont inférieures ou égales à 100.000 DA. La création, la composition et le fonctionnement des commissions précitées sont fixés par arrêté du ministre des finances >. Art. 65. Le premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 414 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 414. En ce qui concerne les contribuables non-salariés, qui auront été compris dans le rôle de l'année précédente pour une somme excédant mille cinq cents dinars (1.500 DA). l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales, l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu donnent lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 413 ci-dessus, à trois versements d'acomptes du 15 janvier au 15 février, du 15 avril au 15 mai et du 15 juillet au 15 août de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, revenus, chiffre d'affaires et recettes professionnelles servant de base au calcul des impôts précités. Toutefois, pour les contribuables relevant du régime de l'évaluation administrative prévu à l'article 18 bis du présent code, les versements relatifs à la taxe sur l'activité professionnelle sont effectués dans les conditions visées ci-dessus >. Art. 66. Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 414 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : « Si l'un des acomptes ci-dessus visés n'a pas été intégralement versé le 15 février, le 15 mai et le 15 août correspondant, une majoration de 10% est appliquée aux sommes non réglées et le cas échéant, prélevée d'office sur les versements effectués tardivement >. Art. 67. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 414 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : « Toutefois, par dérogation aux règles fixées par l'article 413 ci-dessus, l'impôt et la majoration restant dus sont exigibles en totalité dès la mise en recou- 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1961 vrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 février, le 15 mai ou le 15 août correspondant ». Art. 68. Le troisième alinéa de l'article 435 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 435. ()() .. .. .. .. .. ...... Les proportions dans lesquelles les salaires et lesappointements privés ou publics, les traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, sont saisissables par le Trésor pour le palement des impôts, droits, taxes et autres produits privilégiés, sont fixées comme suit : - aux 2/10èmes sur la portion des rémunérations mensuelles nettes, inférieures ou égales à 1000 DA; aux 4/10èmes sur la portion des rémunérations mensuelles nettes supérieures à 1.000 DA et inférieures ou égales à 3000 DA; à la totalité sur la portion des rémunérations mensuelles nettes, supérieures à 3.000 DA. Art. 69. Le paragraphe 2 de l'article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un quatrième et un cinquième alinéas rédigés comme suit : « Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu : - 1 - 1 au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque la pénalité ou l'indemnité de retard excède la somme de 100.000 DA: - au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelor) de la wilaya, lorsque la pénalité ou l'indemnité de retard est inférieure ou égale à la somme de 100.000 DA. La création, la composition et le fonctionnement des commissions précitées sont fixés par arrêté du ministre des finances. Les décisions prises par le sous-directeur des impôts de wilaya sont susceptibles de recours devant l'administration centrale >. Art. 70. L'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : < Les frais de garde des meubles salsis par l'administration fiscale sont déterminés suivant des tarifs qui seront fixés par arrêté du ministre des finances. Le gardien désigné peut bénéficier, en plus des frais susvisés, du remboursement des dépenses justifiées, sans que le montant de l'indemnité excède la moitié de la valeur des objets gardés. Toutefois, si la garde est confiée à une fourrière publique ou à des magasins généraux pratiquant des tarifs spéciaux, il est fait application desdits tarifs. Les frais de garde prévus dans le présent article ainsi que d'autres frais accessoires déterminés pa. des textes particuliers sont mis à la charge des contribuables >. Art. 71. L'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: « La pénalité de 10% ainsi que celles prévues en cas de saisie et de vente et les indemnités de retard édictées au paragraphe 2, premier alinéa ci-dessus peuvent exceptionnellement faire l'objet de remise gracieuse de la part de l'administration ». Art. 72. - Il est créé un troisième paragraphe à l'article 450 du code des impôts directs et taxes assimilées ainsi rédigé : < 3 - Les pénalités et indemnités de retard visées aux paragraphes précédents sont recouvrées et les réclamations contentieuses relatives à leur appli cation sont instruites et jugées suivant les règles inhérentes au recouvrement des droits en principal auxquels elles se rattachent >. Section II Impôts indirects Art. 73. Il est ajouté à l'article ter de l'ordonnance n° 75-13 du 27 février 1975 un quatrième alinéa. rédigé comme suit : « La valeur servant au calcul de la redevance sur le condensat exporté en l'état est égale au prix de vente réel FOB port d'expédition du condensat >. Art. 74. Il est ajouté à l'article 1er de l'ordon nance n° 75-13 du 27 février 1975 un cinquième alinéa rédigé comme suit : « La valeur servant au calcul de la redevance sur les hydrocarbures bruts livrés aux raffineries nationales est égale au prix moyen de valorisation sur les marchés national et international de la tonne de produits raffinés tels que résultant des dispositions réglementaires en matière de fixation des prix intérieurs des produits raffinés et des prix FOB port d'expédition des produits raffinés exportés. Les modalités et procédures de détermination de ce prix moyen seront déterminées par arrêté interministériel des ministres respectivement chargés des finances, de l'énergie et du commerce. Art. 75. L'article 176 du code des impôts indirects est modifié comme suit : < Art. 176. Le tarif du droit intérieur de consommation sur les vins est fixé comme suit : 1° 2° - - droit fixe par hectolitre: 150,00 DA, 2° - - taxe ad valorem: 50% >. Art. 76. - L'article 540 du code des impôts indirects est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme sult: « Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu: - au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses 1962 YOURNAL OFFICIEL DE LA soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque le montant de la pénalité excède la somme de 100.000 D.A. ; - au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque le montant de la pénalité est inférieur ou égal à la somme de 100.000 DA. La création, la composition et le fonctionnement des commissions cusvisées sont fixés par arrêté du ministre des finances. Les décisions prises par le sous-directeur des impôts sont susceptibles de recours devant l'administration centrale >. Art. 77. - L'alinéa premier de l'article 555 du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit : << Les amendes fiscales édictées par le présent code peuvent faire l'objet de remises suivant les conditions et les règles prévues à l'article 540 ci-dessus ». Art. 78. Le 1er paragraphe de l'article 485 bis du code des impôts indirects est modifié et complété comme suit: < Article 485 bis 1°) Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique de la SONELGAZ, établi dans les conditions suivantes: REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 a) Lorsque la facturation est effectuée tous les deux mois -5 D.A. lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 20 D.A. et inférieure ou égale à 50 D.A.; - 12 D.A. lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 50 D.A. et Inférieure ou égale à 100 D.A.; -25 D.A. lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 100 D.A. et pour les établissements hôteliers. b) Lorsque la facturation est effectuée tous les trois mois -7,50 D.A. lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 30 DA et inférieure ou égale à 75 DA; -18 D.A. lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 75 D.A. et inférieure ou égale à 150 D.A.; -37,50 D.A. lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 150 DA et pour les établissements hôteliers. Art. 79. - Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit : DROIT FIXE TAXE N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 27-10 A Huiles légères et moyennes. Super carburant. Unité ad valorem de perception Quotité HI 142,06 20% Essence de pétrole autres..... HI 124,99 20% (le reste sans changement). Art. 80. Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit : Unité de Valeur Désignation des Produits de forfaitaire référence (D.A.) I. Sans changement: II. Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes. A) Huiles légères et moyennes. Super-carburant.......... HI 210,00 Essences autres...... HI 185,00 .. (le reste sans changement) Section Ⅲ Taxes sur le chiffre d'affaires Art. 81. - L'article 23-VI du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 23. - La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 % ». Toutefois, il est fait application : I. - VI. d'un taux de 67% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après : N° du tarif douanier Désignation des produits Ex. 24-02 Tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, tabac arrar. 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 82. - L'article 23-VII du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 23. - La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20 % », Toutefois, il est fait application: ...... VII. - d'un taux de 77% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après: No du tarif Désignation des produits douanter 22-03 Bières, Ex. 24-02 Cigarettes. Art. 83. L'article 23-VIII du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé. Art. 84. L'article 28-4° alinéa du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : Art. 28.- • Le contingent normal peut être augmenté par décision de l'administration fiscale (services centraux) après avis du sous-directeur des impôts de wilaya et sur présentation de tous documents susceptibles de justifier la nécessité de l'augmentation sollicitée. Au début de l'année civile et avant le renouvellement de l'autorisation annuelle, il peut être accordé par le sous-directeur des impôts de wilaya un contingent provisoire fixé au quart du quantum de l'année antérieure > . Art. 85. L'article 37 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : • Section II > Régime de l'évaluation administrative Art. 37. - 1 - Les redevables de la taxe unique globale à la production qui exercent leur activité à titre individuel et qui effectuent des affaires avec des non-assujettis à cette taxe sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus et sont soumis au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles, lorsque le chiffre d'affaires total annuel est égal ou supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et inférieur à neuf cent mille dinars (900.000 DA). Le palement de la taxe par les redevables admis au régime de l'évaluation administrative est fait par quart tous les trois mois, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil. Ledit régime prend obligatoirement effet à compter du ler janvier et ne peut être modifié au cours des périodes indiquées sauf en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1963 Toutefois, les redevables sont autorisés à opter pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel à la condition qu'ils détiennent une comptabilité probante. Cette option doit être effectuée avant le ler février de la première année de chaque période d'imposition suivant le régime de l'évaluation administrative; elle est valable pour deux ans et irrévocable pendant cette période. Les redevables soumis au régime de l'évaluation administrative sont simplement tenus de conserver pendant le délai prévu à l'article 30 ci-dessus et de représenter aux agents des contributions diverses et autres agents habilités, les factures de leurs fournisseurs ainsi qu'un livre-journal permettant d'établir le montant des affaires réalisées. Ils doivent, en outre, adresser avant le ler mars de chaque année, au service des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, un double de la déclaration prescrite par l'article 21 du code des impôts directs et taxes assimilées, En vue de l'admission au régime de l'évaluation administrative, le chiffre d'affaires à considérer est le chiffre d'affaires total annuel réalisé par le redevable pour l'ensemble des établissements qu'il exploite en Algérie. Les personnes redevables à la fois de la taxe unique globale à la production et de la taxe unique globale sur les prestations de services, ne peuvent être admises au régime de l'évaluation administrative pour l'une seulement de ces taxes. Elles peuvent être admises à ce régime pour l'ensemble des opérations de l'entreprise lorsqu'aucune des deux limites prévues par les articles 37 et 122 du présent code n'est dépassée. Le bénéfice du régime de l'évaluation administrative ne peut être accordé - aux assujettis de la taxe unique globale à la production qui vendent à d'autres redevables de la même taxe; - aux redevables effectuant les opérations visées à l'article 6 du présent code; - aux personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures. Le régime de l'évaluation administrative ne pourra être accordé aux nouveaux redevables qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du début de leur activité et à la condition qu'ils aient, au moins, six mois d'exercice. Dans le cas contraire, ils ne pourront être admis à ce régime qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année de leur activité. II. -A) Avant le 15 janvier de chaque année, l'administration adresse, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux redevables susceptibles d'être admis au régime de l'évaluation administrative ainsi qu'à tous ceux dont le régime de l'évaluation administrative arrive à échéance, un imprimé qui 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA doit être renvoyé, dûment complété, à l'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires dont ils dépendent, dans un délai maximal de vingt jours, à compter de la date de réception de ce document. Les redevables ayant opté, au titre des deux années précédentes, pour le régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, dans les conditions fixées à l'article 37 du présent code sont soumis à la même obligation que celle prévue ci-dessus. L'administration fiscale représentée par une commission composée du sous-directeur des impôts de wilaya ou de son représentant, président, du chef d'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires de la daïra concernée, du chef d'inspection des impôts directs de la même daïra, du receveur des contributions diverses territorialement compétent, procède à l'évaluation du chiffre d'affaires imposable d'après les renseignements fournis par le redevable sur l'imprimé visé ci-dessus et de tous autres éléments dont elle dispose et après discussion, le cas échéant, avec le contribuable, notifie à celui-ci, par envol recommandé avec accusé de réception, le chiffre d'affaires retenu comme base du régime de l'évaluation administrative et le régime de l'évaluation administrative lui est définitivement notifié. L'intéressé dispose d'un délai de vingt jours, à partir de la date de la notification prévue ci-dessus, pour faire connaître son acceptation ou présenter ses observations et proposer les chiffres sur lesquels 11 demande que son imposition soit calculée. Passé ce délai, le silence du redevable est considéré comme une acceptation des propositions de l'administration et le régime de l'évaluation administrative lui est définitivement notifié. Si l'administration accepte la proposition du redevable, celle-ci sert de base à l'établissement du régime de l'évaluation administrative qui lui est notifié dans les conditions énumérées ci-dessus. Si l'administration n'accepte pas cette proposition, elle fait connaître sa décision au redevable, et lui notifie les bases définitivement arrêtées. Celui-ci dispose d'un délai de vingt jours pour introduire une demande en révision motivée devant le sous-directeur des impôts de la wilaya. La demande en révision présentée devant le sous-directeur des impôts de la wilaya n'est pas suspensive et sa décision susceptible de recours. Dans le cas où le redevable n'a pas fourni les renseignements demandés par le service sur l'imprimé visé ci-dessus, les bases du régime de l'évaluation administrative sont évaluées par la commission prévue ci-dessus d'après tous les éléments qui lui sont fournis par le chef d'inspection des taxes sur le chiffre d'affaires compétent. Ces bases sont définitives, sauf demande en révision motivée devant le sous-directeur des impôts de la wilaya dans les conditions prévues ci-dessus. B) Pendant la période qui précède la notification du régime de l'évaluation administrative, les taxes sur le chiffre d'affaires sont acquittées dans les conditions suivantes : REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 - s'il s'agit d'un redevable placé sous le régime de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, l'intéressé continue à déposer ses déclarations et à acquitter les taxes correspondantes ; - s'il s'agit d'un redevable dont le régime de l'évaluation administrative a été dénoncé, il continue à acquitter les taxes sur les bases anciennes, Si le régime de l'évaluation administrative a été conclu sur la base de déclarations du redevable qui se révèlent entachées d'inexactitudes ou de fraude établie, il devient caduc et il est procédé à une nouvelle évaluation administrative. Il en est de même dans le cas de l'évaluation falte par la commission visée ci-dessus en l'absence de renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi. Les impositions sont établies selon les nouvelles bases et les droits rappelés sont assortis des pénalités prévues aux articles 60 et 61 du présent code. Lorsqu'il ressort de l'examen des déclarations souscrites par le redevable auprès du service des impôts directs ou des éléments figurant sur l'imprimé visé au premier alinéa du présent paragraphe, que le chiffre d'affaires effectivement réalisé pendant la période d'imposition suivant le régime de l'évaluation administrative varie de 20% ou plus par rapport aux bases de l'évaluation administrative établie, le réajustement de ces bases doit être effectué compte tenu de la variation constatée. Si la différence apparaît en plus, un complément de droits correspondants est mis à la charge du redevable et doit être acquitté, au plus tard, dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avertissement établi par le service d'assiette. Tout retard apporté au paiement de ces droits donne lieu à l'application des pénalités de recouvrement dans les conditions définies à l'article 51 du présent code. Si la différence apparaît en moins, les droits y afférents viennent en déduction des sommes dues par le redevable, au titre du régime de l'évaluation administrative en cours ou échu ou des déclarations souscrites en cas d'option pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel. III. - En cas de cessation d'affaires ou de décès au cours de la période pour laquelle a été fixé le régime de l'évaluation administrative, l'assujetti, ou ses ayants droit, restent redevables, tant de la fraction de ce régime correspondant au temps couru depuis la dernière échéance jusqu'à la date de cessation ou de décès que, le cas échéant, des pénalités encourues. Les cessionnaires ou successeurs d'entreprises dont les conditions d'exploitation n'auront pas été sensiblement modifiées pourront être admis sur leur demande, au bénéfice du régime de l'évaluation administrative, dans les mêmes térmes, durée et conditions que ceux accordés à leurs cédants ou prédécesseurs. La demande prévue ci-dessus sera formée, à peine de déchéance, par une lettre recommandée adressée par le cessionnaire ou successeur au chef de l'inspee- 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion des taxes sur le chiffre d'affaires dont il dépend dans les vingt jours de la prise de possession. Toutefois, en cas de succession par suite de décès, ce délai est porté à six mois. A défaut de réponse de l'administration dans les vingt jours de la réception de la demande, le cessionnaire ou successeur sera admis au régime de l'évaluation administrative fixé pour le prédécesseur ou cédant. Les droits dus pour la période trimestrielle en cours, au jour de la prise de possession, seront payés en totalité par le cessionnaire ou successeur dans les délais réglementaires; en cas de retard, il est falt application des pénalités prévues à l'article 51 du présent code. Si le chef de l'inspection estime que les conditions d'exploitation de l'entreprise ont été sensiblement modifiées, il refuse le bénéfice du régime de l'évaluation administrative au cessionnaire ou successeur auquel il notifie sa décision dans le délai prévu. En ce cas, le cessionnaire ou successeur se trouve placé sous le régime de la déclaration contrôlée à compter du jour de la prise de possession. En cas de retard dans le paiement de l'impôt, la pénalité prévue à l'article 51 du présent code est exigible. Art. 86. - L'article 38-II-3° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : Art. 38. - I - II - 1° - .. 2°).. 3°) d'une part déposer, avant le ler avril de chaque année...... (le reste sans changement)..... et d'autre part acquitter, s'il y a lieu, avant le 25 avril, le complément d'impôt. (le reste sans changement) .......... Art. 87. - L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 37 ainsi rédigé : < Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : ..... 37 Les affaires portant sur les biens d'équipement acquis par les établissements thermaux, climatiques, touristiques, hôtels, brasseries, restaurants et autres établissements touristiques, répondant aux normes réglementaires en matière de tourisme et agréés dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national. La liste des biens d'équipement concernés est fixée comme suit : I. Gros matériel d'équipement : 1- appareils de chauffage central (y compris les chaudières), 2 appareils de production d'eau chaude (chaudières, cumulus, réservoirs, pompes, appareils de régulation), REPUBLIQUE ALGERIENNE 1965 - appareils sanitaires (baignoires, appareils de ! douches, lavabos, équipements fixes accessoires, etc.), 4 fourneaux, fours et équipements fixes de cuisine, 5 machines à laver la vaisselle de grande capacité, 6- chambres froides et, par assimilation, armoires frigorifiques dont la capacité utile atteint au moins 500 litres, 7 appareils électriques fixes (cabines de haute tension, appareillage électrique tels que disjoncteurs, prises de courant, interrupteurs, diffuseurs étanches et tous appareils fixes d'éclairage, de signalisation, d'alarme et d'incendie, panonceaux lumineux, etc.), 8-appareils et installations téléphoniques (standards, appareils proprement dits, cabines insonores, hottes), 9 - ascenseurs, monte-charge et monte-plats, 10 revêtements de sol (à condition qu'ils solent fixés et ne puissent pas être utilisés ailleurs) en matière plastique, moquettes et tous revêtements taillés, cloués ou collés aux dimensions des pièces, 11 installations de conditionnement d'air, de climatisation (y compris les meubles de conditionnement d'air) d'insonorisation et d'isolation, 12 en général, tous les équipements nécessitant une installation fixe et qui, par leurs caractéristiques particulières, sont adaptés aux établissements auxquels ils sont intégrés (comptoirs, etc.), 13 - mobilier servant aux structures d'accueil (meubles, postes de télévision, etc...), 14 matériels et équipements spéciaux affectés aux établissements de thermalisme. II. 1 Petit matériel d'équipement: 1 lingerie, literie, 2- ustensiles de cuisine, 3 - vaisselle, verrerie, coutellerie. Art. 88. - L'alinéa 6 de l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : « Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu: - au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités, par ses soins, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon central, lorsque la pénalité ou l'indemnité de retard excède la somme de 100.000 DA; - au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque la pénalité ou l'indemnité de retard est inférieure ou égale à la somme de 100.000 D.A. La création, la composition et le fonctionnement des commissions susvisées sont fixés par arrêté du ministre des finances », 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 89. L'alinéa 7 de l'article 51 du code des taxes sur le chiffres d'affaires est abrogé et remplacé par un autre alinéa dont les dispositions sont rédigées comme suit: « Les décisions prises par le sous-directeur des Impôts de la wilaya sont susceptibles de recours devant l'administration centrale (Impôts) >. Art. 90. L'alinéa 8 de l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé. Art. 91. L'article 60 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit : < Art. 60. Sous réserve des dispositions édictées par les articles 60 bis et 61 ci-après.......... .......... (le reste sans changement)... ». Art. 92. L'article 60 bis-II-a et b du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 60 bis. I- - ......... ..... I- .................. ............ II - Le relevé déposé comporte des droits : a) le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d'exigiblité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 10% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 100 D.A. - 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 500 D.A. - en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 30% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 1.500 D.A. b) le relevé est déposé après le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 100 D.A. - 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 40% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 500 DA. en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 60% des droits dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 1.500 D.Α. Art. 93. L'article 61-I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 61. - I - Lorsqu'un redevable..... le montant des droits éludés est majoré de : ......, 30% lorsque le montant des droits éludés est inférieur ou égal à 100.000 D.A. - 45% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et inférieur ou égal à 200.000 D.A. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 60% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 200.000 D.A. et inférieur ou égal à 300.000 D.A. - 100% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 300.000 D.A. ». Art. 94. - L'article 84 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 84. - A l'exception des amendes établies en application des articles 61-paragraphe II, 62 et 73 du présent code,........ .......... .......... (le reste sans changement) ........ ...... Art.. 95. - L'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa 15 ainsi rédigé : < Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : ... ...... 15 - Les affaires effectuées pendant les cinq premières années de leur activité par les établissements thermaux, climatiques, touristiques, hôtels, brasseries, restaurants et autres établissements touristiques, répondant aux normes réglementaires en matière de tourisme et agréés dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national ». Art. 96. - L'article 120-III du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé. Art. 97. L'article 121 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un IV° ainsi rédigé : < Art. 121. La taxe unique globale sur les prestations de services... ........ - (le reste sans changement) ........ IV - La taxe unique globale sur les prestations de services exigibles sur les opérations de commissions perçues par les revendeurs de grilles du pari sportif algérien, est retenue et versée au Trésor par cet organisme au bureau du receveur des contributions diverses de son siège, dans les conditions définies au II ci-dessus. Les revendeurs de grilles sont déchargés des obligations prévues par l'article 115 du présent code ». Art. 98. L'article 121-II du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit : < Art. 121. ... .. ......... I. II. La taxe unique globale sur les prestations de services .... (le reste sans changement jusqu'à.... ...... ..... de ... leur siège ou domicile), dans les conditions suivantes: 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1) Toute personne, société ou association qui opère la retenue à la source de la taxe unique globale sur les prestations de services est tenue d'en délivrer aux intéressés un reçu extrait d'un carnet à souches numérotées fourni par l'administration. Sur la souche du carnet, la personne qui exerce la retenue mentionne, lors de chacun des paiements imposables, qu'elle effectue : - la date du paiement; les nom et prénoms usuels, profession et domicile de la personne qui a supporté la retenue ou s'il s'agit 'd'une société, sa raison sociale et le lieu du siège social; - la cause du palement, son montant brut, son montant net imposable et le montant de la retenue correspondante. Exception faite de celle qui concerne la cause du paiement, toutes ces mentions sont reportées sur le reçu, lequel indique, en outre, la désignation et l'adresse de la personne, société ou association qui a effectué la retenue. Le reçu est daté et signé. Il est exempt de timbre. 2) Les carnets à souche sont délivrés sur demande écrite adressée à l'inspecteur des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, ayant dans sa circonscription le lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui effectue des palements soumis à la retenue. Chaque carnet est affecté d'un numéro d'ordre et porte la signature ou la griffe du fonctionnaire qui l'a délivré, ainsi que l'empreinte du timbre à date du bureau de ce fonctionnaire. Les carnets doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la dernière inscription y a été effectuée ils doivent à toute époque, et sous peine des sanctions prévues à l'article 68 du présent code, être communiqués sur leur demande aux agents des taxes sur le chiffre d'affaires. Tout titulaire de carnet qui cesse d'en avoir l'emploi doit le présenter à l'inspecteur des taxes sur le chiffre d'affaires qui annule les reçus restant à utiliser. Tout titulaire de carnet qui transporte son domicile ou le siège de son établissement hors de la circonscription de l'inspection dont il dépendait, doit présenter son carnet à l'inspection de la nouvelle circonscription qui lui attribue un nouveau numéro d'ordre et y appose sa signature ou sa griffe, ainsi que l'empreinte du timbre à datę de son bureau. Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être versées, dans les quinze premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui les a opérées. Dans le cas de transfert de domicile d'établissement ou de bureau hors du ressort de la circonscription de l'inspection ou de la recette, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, les retenues effectuées doivent être immédiatement versées. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1967 Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, les numéros des reçus délivrés à l'appui desdites retenues, le numéro dư carnet d'où sont extraits ces reçus ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués leur montant net imposable total et le montant total de retenues correspondantes. Ceux qui n'ont pas effectué, dans ce délai, les versements dont ils sont responsables ou qui n'ont fait que des versements insuffisants doivent verser le montant des retenues non effectuées, majoré d'une pénalité fiscale fixée à 25% du montant de la retenue ». Art. 99. L'article 122 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 122. Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui exercent leur activité à titre individuel et qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l'article 7-4 du présent code, sont soumis, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 37 ci-dessus, au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles, lorsque le chiffre d'affaires total ou annuel est égal ou supérieur à trente six mille dinars (36.000 DA) et inférieur à quatr cent mille dinars (400.000 DA). Le paiement de l'impôt par les redevables admis au régime de l'évaluation administrative est fait par quart tous les trois mois au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil. Les redevables sont autorisés à opter pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, suivant les mêmes modalités que les redevables de la taxe unique globale à la production visés audit article 37 à la condition qu'ils détiennent une comptabilité probante >. Art. 100. - L'article 128-2° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit : < Art. 128. Le tarif de la taxe est fixé: 2°-à 4% pour les ssurances couvrant les assurances temporaires en cas de décès exception falte des assurances de groupes pour lesquelles le tarif est fixé à 3%. Toutefois, le tarif de 4% est réduit à 2% pour les contrats d'assurances de vie entière ainsi que pour les contrats de rente viagère immédiate ou différée de moins de trois ans, lorsqu'au moment de la souscription du contrat, le souscripteur est âgé de plus de 60 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir, par son travail, aux nécessités de l'existence ». Art. 101. L'article 129 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un alinéa 6 ainsi rédigé 1968 JOURNAL OFFICIEL DE. LA Art. 129.- Sont exonérés de la taxe ......... 6- Les assurances en cas de vie autres que celles visées à l'article précédent et les assurances mixtes ». Art. 102. - Le paragraphe 2 de l'article 139 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : 82 - Peuvent être exonérés de la taxe unique sur les spectacles, par décision exceptionnelle du ministre des finances, les manifestations artistiques, sportives et culturelles et, d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux d'entraide >. Art. 103.- L'article 140 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : Art. 140.- A l'exception de ceux donnés dans les établissements relevant de la tutelle du ministère du tourisme, ceux organisés par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte de la foire Internationale d'Alger ainsi que ceux donnés dans les lieux relevant de l'établissement national pour l'exploitation de la météorologie et l'aéronautique, lesquels sont soumis au taux prévu à l'article 140 ter ci-dessous........ >. (Le reste sans changement). Art. 104. >. L'article 140 ter du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : « Art. 140 ter. - Les spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories, à l'exception des projections de films, donnés dans les établissements relevant de la tutelle du ministère du tourisme, ceux organisés par l'office national des foires et expositions dans l'enceinte de la foire internationale d'Alger, ainsi que ceux donnés dans les lieux relevant de l'établisment national pour l'exploitation de la météorologie et l'aéronautique, sont soumis à la taxe unique sur les spectacles au taux de 20% ». Section IV Dispositions communes aux droits de douane et taxes sur le chiffre d'affaires Art. 105. Sont prorogées, jusqu'au 31 décembre 1983, les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, exigibles sur certains produits de large consommation. Section V Enregistrement Art. 106. L'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 184 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : « Le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables est dévolu: REPURLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 - au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale, dûment habilités par ses soins, après avis de la commission instituée à cet effet, à l'échelon central, lorsque le montant de la pénalité excède la somme de 100.000 DA, - au sous-directeur des impôts de la wilaya, après avis de la commission instituée, à cet effet, à l'échelon de la wilaya, lorsque le montant de la pénalité est inférieur ou égal à la somme de 100.000 DA. La création, la composition et le fonctionnement des commissions susvisées sont fixés par arrêté du ministre des finances ». Art. 107. - L'alinéa 3 de l'article 184 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit: << Les décisions prises par le sous-directeur des impôts de la wilaya sont susceptibles de recours devant l'administration centrale (impôts) >. Art. 108. - La section I du titre IX du code de l'enregistrement est modifiée et rédigée comme suit : < Section I> Actes soumis à un droit fixe de 10 DA < Art. 207. § ler. ---- Il est perçu un droit fixe de 10 DA sur les actes suivants : 1 - actes constatant un état de falt par la déclaration de témoins (notoriété); 2 - actes établissant la filiation, la parenté ou le droit à l'héritage (fredha); 3 - actes d'émancipation; 4 actes relatifs au droit de garde (hadhana); 5 - actes relatifs à la pension (nafaqua) ou à une prise en charge (kafala); 6 - procès-verbaux de délibération de conseil de famille. § 2 - Le droit frappant les actes.................. (Le reste sans changement). Art. 109. Il est créé au code de l'enregistrement, titre IX, une section III bis rédigée comme suit : Section III bis > Actes soumis à un droit fixe de 100 DA Art. 211 bis. Sont soumis au droit fixe de 100 DA, les actes de mariage ». Art. 110: La section IV du titre IX du code de l'enregistrement est modifiée comme suit : < Section IV > Actes soumis à un droit fixe de 500 DA < Art. 212. Sont enregistrés au droit fixe de 500 DA, les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes », 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 111. Le 2ème alinéa du & V de l'article 213 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : < Ce droit est fixé à 10 DA ». Art. 112. - L'article 226 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : < Art. 226. - Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 10%. Ce droit est perçu sur la valeur d'un seul lot, si les lots échangés sont d'égale valeur. S'il y a soulte ou plus-value d'un lot sur l'autre, Le droit et la taxe spéciale sur les mutations à titre onéreux, sont, en outre, perçus sur la soulte ou la plus-value>. Art. 113. Le droit prévu à l'article 248 du code de l'enregistrement est fixé à 6%. Art. 114. Le droit prévu à l'article 250 du code de l'enregistrement est fixé à 8%. Section VI Timbre Art. 115. - L'article 19 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : Art. 19. - Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre sur état coliectés pour le compte du Trésor et dont le reversement doit être effectué, au plus tard, dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui de Leur encaissement, est passible d'une amende de 100 à 1.000 DA ». Art. 116. - Le titre VI du code du timbre est modifié et complété comme suit: < Section I» Taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international Art. 128. - 1- Il est institué une taxe de 5% sur les titres de transports Individuels ou collectifs délivrés aux personnes résidant en Algérie et sortant du territoire national, en empruntant la voie aérienne ou maritime. Cette taxe est fixée forfaitairement à 50 DA pour chaque voyageur muni d'un passeport et se rendant l'étranger par la vole routière ou ferroviaire. Le produit de cette taxe est versé au compte n° 302.041 << Fonds de compensation>. 2 La taxe visée à l'article précédent est calculée sur le prix du transport arrondi à la centaine de dinars inférieure. 3 - Les titres de transports délivrés gratuitement ou à des tarifs préférentiels sont assujettis à la taxe calculée selon le prix normal correspondant. 4 La taxe est reversée au Trésor trimestriellement. Les excédents éventuels de perception, au titre de la taxe, sont également reversés dans les mêmes conditions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1969 5- En cas de remboursement du prix d'un titre de transport, la taxe est également restituée par le transporteur à l'ayant droit. 6- Sans préjudice du palement de la taxe exigible, toute contravention aux dispositions qui précèdent, est punie d'une amende variable de 100 à 1.000 DA due pour chaque perception de la taxe. Cette amende est applicable même en cas d'insuffisance de perception et de versement tardif au Trésor du complément de la taxe par le transporteur. 7- L'administration des impôts et l'administration des douanes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du contrôle de la perception de la taxe et de son recouvrement. 8- Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports et de la pêche déterminera, les modailtés, d'application des dispositions qui précèdent >. < Section II > Timbre des connaissements Art. 129. Chaque connaissement....com (Le reste sans changement). Art. 117. - L'article 136 du code du timbre est modifié comme suit : < Art. 136. - - Les passeports ordinaires délivrés n Algérie sont soumis, pour chaque période légale de validité, à un droit de timbre de 150 DA prévu par la fol, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition. Les passeports spéciaux établis en vue du pélerinage aux Lieux Saints de l'Islam, sont soumis au même droit de timbre que les passeports ordinaires visés à l'alinéa premier du présent article. Les passeports collectifs sont également soumis..... (Le reste sans changement). Art. 118. - Les droits de timbre afférents à la délivrance et au renouvellement de la validité des permis de chasse prévus aux articles 138 et 139 du code du timbre, sont respectivement fixés à 200 DA et 100 DA. Art. 119. - Il est créé au code du timbre, un titre VIII bis ainsi conçu: • TITRE VIII BIS > TIMBRE DES PERMIS DE CONSTRUIRE 200.000 DA 100 DA .... > 500.000 DA .. ............. 200 DA > 1.000.000 DA .. ....... 500 DA < 1.500.000 DA ....... 2.000 DA > 2.000.000 DA 4.000 DA > 3.000.000 DA 6.000 DA au-delà de 3.000.000 DA ............. 8.000 DA 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités de perception de ce droit seront déterminées par arrêté du ministre des finances. Toutefois, les constructions réalisées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements à caractère administratif, sont exonérées de ce droit >. Art. 120. - La quotité du droit de timbre des cartes d'identité prévue à l'article 140-3ème alinéa du code du timbre est fixée à 20 DA, Art. 121. L'article 144 du code du timbre est modifié comme suit: Art. 144. - Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur, fixé à 50 DA, est acquitté à la diligence du candidat par l'apposition d'un timbre mobile sur la demande qu'll adresse à l'autorité compétente. Les permis de conduire les véhicules ci-dessus visés (carte rose) donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au palement d'une taxe de 200 DA. La délivrance de leurs duplicatas donne lieu à une perception de 100 DA. La délivrance de la licence()()( (le reste sans changement). Art. 122. L'article 145 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit Art. 145. - § I-Les cartes d'immatriculation des véhicules automobiles et tous autres véhicules à moteur donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au palement d'une taxe dont les taux sont fixés comme suit 1º pour les motocyclettes, les vélomoteurs, les tricycles et quadricycles à moteur 100 DA Toutefois, cette taxe n'est pas applicable lorsque le propriétaire des véhicules ci-dessus désignés est atteint d'une infirmité pour laquelle une invalidité égale à 60%, au moins, a été reconnue. 2º Pour les automobiles de tourisme, camions, camionnettes et véhicules de transports en commun : de 2 à 4 CV.8983998883 150 DA de 5 à 9 CV200 DA à partir de 10 CV) 250 DA 3º - Pour les tracteurs 100 DA 4°- Pour les engins roulants de travaux publics(500 DA Les duplicatas de ces cartes d'immatriculation donne lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au paiement d'une taxe sous forme de timbre fiscal d'un montant de 50 DA. La taxe visée à l'alinéa précédent (le reste sans changement) - <- < Art. 123. - L'article 147 du code du timbre est modifié comme suit: < Art. 147. - La vérification par le service des mines, seul ou en collaboration avec d'autres services, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées est subordonnée au versement préalable d'un droit dont le montant est fixé comme suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 - réception des véhicules automobiles par type .................................. 500 DÀ - réception des véhicules automobiles à titre isolé ............. 100 DA - réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg, par type........ 200 DA - réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg, à titre isolé .... 100 DA - réception des motocyclettes et vélomoteurs, par type ................. 100 DA - réception des motocyclettes et vélomoteurs, à titre isolé ..... .......) 50 DA Le montant des droits versés qui sont acquittés par apposition de timbre fiscaux.. (le reste sans changement) Art. 124. - L'article 147 quinquiès du code du timbre est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé << Les cessions des véhicules saisis par les receveurs des contributions diverses et les receveurs des douanes >. Art. 125. - Il est créé un article 298 au code du timbre dont les dispositions sont rédigées comme suit < Les pénalités et amendes, à l'exclusion des amendes pénales, encourues en matière de timbre peuvent exceptionnellement faire l'objet de remise gracieuse suivant les conditions et les règles prévues par l'article 184 du code de l'enregistrement> Art. 126. Les sections I à V du titre V < timbre des affiches du code du timbre sont abrogées. Section VIII Droits de douane Art. 127. L'article 43 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un deuxième ainéa rédigé comme suit: << Pour le respect de cette obligation, les agents des douanes peuvent faire usage de tout moyen matériel de barrage et tout autre moyen d'immobilisation approprié ». Art. 128. - L'article 67 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit « Les dépôts temporaires » et « aires de dédouanement > peuvent être créés par les entreprises socialistes et organismes publics. Leur emplacement, leur construction et leur aménagement sont soumis à l'agrément de l'administration des douanes qui en détermine les modalités de fonctionnement. Les obligations et responsabilités de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes, font l'objet d'un engagement cautionné », 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 129.-L'intitulé du chapitre X de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit: < Chapitre X - Admission en franchise ». (le reste sans changement) Art. 130. - L'article 100 de la loi de finances pour 1981 est modifié et complété comme suit • Sont exonérées des droits de douane, les viandes des espèces ovines et bovines fraîches réfrigérées ou congelées (Ex-02-01 A du tarif des douanes). Art. 131. - L'article 265 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 est modifié et complété comme suit: < Art. 265. - 1 - Les personnes poursuivies pour infraction douanière par l'administration des douanes sont déférées devant les juridictions compétentes pour être sanctionnées conformément aux dispositions du présent code. 2 - Toutefois, l'administration des douanes est habilitée à consentir des règlements administratus aux personnes poursuivies qui le demandent, lorsque le montant des droits et taxes compromis ou éludés est égal ou inférieur 500.000 DA. Un arrêté du ministre des finances fixera la liste des responsables de l'administration des douanes habllités à accorder les règlements administratifs visés à l'alinéa ci-dessus. 3. Les demandes de règlements administratifs visées au paragraphe précédent sont soumises à l'avis d'une commission nationale ou de wilaya, selon la nature de l'infraction et le montant des droits compromis ou éludés. La création, la composition et le fonctionnement des commissions visées à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre des finances. } 4- L'avis des commissions visées au paragraphe 3 n'est pas requis lorsque le responsable de l'infraction est un commandant de navire ou d'aéronef, un voyageur ou lorsque le montant des droits compromis ou éludés est inférieur à 30.000 DA, 5. - 5. Les règlements administratifs ne peuvent intervenir qu'avant décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée. 6. - En cas d'infraction portant sur les stupéfiants, les armes de guerre et tout autre marchandise prohibée, à titre absolu, la procédure de règlement administratif n'est pas applicable et ces affaires sont systématiquement déférées devant les juridictions compétentes. Il en est de même pour les infractions à la réglementation des changes lorsque la valeur du corps du délit excède la somme fixée par l'article 425 bis du code pénal. 7. - 7. Les dispositions du présent article sont applicables aux dossiers contentieux dressés à l'encontre des administrations et organismes publics, entreprises nationales et entreprises des collectivités locales, en instance de règlement ». Art. 132. L'article 302 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 est modifié comme suit: REPUBLIQUE ALGERIENNE 1971 « Le produit net des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires ainsi que celui des règlements administratifs est versé au trésor. Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article ». Section VIII Taxes spéciales Art. 133. Il est établi au profit du budget de l'Etat une taxe sur les résidences secondaires appartenant à titre individuel à des personnes physiques lorsque leur valeur vénale est égale ou supérieure à cinq cent mille dinars (500.000 D.A.); L'assiette de la taxe est constituée par la valeur au ler janvier de l'année d'imposition de la ou des résidences secondaires appartenant aux personnes physiques visées à l'alinéa précédent. Art. 134. Le tarif de la taxe est fixé comme suit : -0,20 % pour la ou les résidences dont la valeur vénale totale est comprise entre 500.000 D.A. et 700.000 D.A., -0,40% lorsque la valeur vénale est supérieure à 700.000 D.A. et inférieure ou égale à 1.000.000 de D.A., -0,75% lorsque la valeur vénale est supérieure à 1.000.000 de D.A. et inférieure ou égale à 3.000.000 de D.A., - 1% lorsque la valeur vénale dépasse 3.000.000 de D.A. Art. 135. - Le propriétaire est tenu de déposer, avant le ler mars de chaque année, une déclaration dont le modèle est fourni par l'administration auprès de l'inspecteur des impôts directs du lieu de situation de la résidence secondaire. Toutefois, pour l'année 1983, ce délai est reporté au 1er juin 1983. Art. 136. - A défaut de déclaration, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, fixe provisoirement le montant de la taxe. Les droits ainsi déterminés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration. En cas d'absence de déclaration, les droits assis provisoirement par l'administration deviennent définitifs. Le retard ou l'absence de déclaration entraîne une majoration de 25%. Les modalités d'assiette, de recouvrement et de contentieux de la taxe spéciale sur les résidences secondaires sont celles prévues en matière des droits d'enregistrement. Art. 137. - Il est établi au profit du budget de l'Etat, une taxe sur la possession des véhicules automobiles de tourisme. 1 Cette taxe est assise au nom du chef de famille dans les conditions ci-après : a) pour les véhicules de tourisme possédés par le chef de famille à raison des véhicules immatriculés 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA à son nom au 1er janvier de l'année de l'imposition et venant après le second véhicule acquis de première date. b) pour les véhicules de tourisme possédés par l'épouse et les enfants célibataires vivant sous le même toit et jouissant d'un revenu à raison des véhicules immatriculés à leur nom au 1er janvier de l'année de l'imposition et venant après le premier véhicule acquis de première date. Art. 138. La taxe visée à l'article ci-dessus n'est pas exigible au titre des véhicules affectés au transport public de voyageurs et à ceux affectés à Tapprentissage de la conduite automobile et à la location. Art. 139. - Le montant de la taxe prévue à l'article ci-dessus est fixée comme suit, suivant l'âge et la puissance administrative du véhicule : Puissance administrative du véhicule Jusqu'à de 8 à 10 de 11 CV 7 CV CV et et plus et et moins moins moins de 5 ans de 5 ans de 5 ans 2ème véhicule 500 D.A. 1.000 D.A. 4.000 DA 3ème véhicule 2.000 D.A. 3.000 D.A. 6.000 DA 4ème véhicule et au-delà par véhicule 4.000 D.A. 5.000 D.A. 10.000 DA Art. 140. Le chef de famille est tenu de déposer, avant le ler mars de chaque année, une déclaration dont le modèle est fourni par l'administration fiscale auprès de l'inspecteur des impôts directs de son lieu de résidence. Art. 141. Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration prévue par l'article ci-dessus après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mols, est taxé d'office et sa cotisation est majorée de 50%. La même majoration est applicable dans le cas d'inexactitudes relevées dans les renseignements produits à l'appui de la déclaration. Art. 142. Une taxe de 10% est instituée sur le prix global de toute location écrite ou verbale, à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons. chalets. Cette taxe est à la charge du locataire ou preneur. Elle est prélevée et reversée au Trésor par le propriétaire. Toutefois, la taxe n'est pas exigible lorsque le prix de la location est égal ou inférieur à 2.500 D.A. par mois. Sont exemptées de la taxe les personnes de nationalité étrangère n'ayant pas leur domicile fiscal ( REPUBLIQUE ALGERIENN 30 décembre 1982 50% de la taxė reviennent aux communes où se trouvent implantés les immeubles susmentionnés et 50% sont versés au budget de l'Etat. Les modalités d'application des présentes dispositions seront fixées par décret. Art. 143. - La possession de yachts ou bateaux de plaisance, avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire, est assujettie à une taxe annuelle suivant les tarifs fixés au tableau ci-après : Jauge Montant de la taxe supérieure à 2 tonneaux et inférieure ou égale à 4 tonneaux 500 DA supérieure à 4 tonneaux et inférieure ou égale à 6 tonneaux 1.000 DA supérieure à 6 tonneaux et inférieure ou égale à 10 tonneaux ............ 3.000 DA supérieure à 10 tonneaux et inférieure ou égale à 15 tonneaux .. ......... 5.000 DA supérieure à 15 tonneaux et inférieure ou égale à 20 tonneaux ........... 7.000 DA au-dessus de 20 tonneaux ............ 10.000 DA Les associations sportives sont exemptées du palement de cette taxe. Art. 144. - La taxe prévue à l'article ci-dessus est due au titre de chaque année civile. Elle est payable entre le ler et le 31 janvier de chaque année. Toutefois, pour l'année 1983, ce délai est fixé exceptionnellement entre le ler et le 31 mars. Elle est acquittée au moyen de l'apposition d'un timbre fiscal correspondant à son montant sur la carte annuelle d'identification de l'embarcation délivrée par l'administration maritime compétente et valant autorisation de navigation. Tout palement effectué en dehors de la période normale de recouvrement est sanctionné par une amende égale à 25% du montant de la taxe, non susceptible de remise. Art. 145. L'acquittement de la taxe est justifié - par la présentation de la carte annuelle d'identification visée à l'article précédent aux agents du contrôle portuaire et maritime habilités à verbaliser. Toute contravention sera constatée comme en matière de timbre. Art. 146. Tout transfert de propriété d'une embarcation assujettie à la taxe ne peut être opérée sans la production de la carte annuelle d'identification prévue à l'article 144 ci-dessus. Art. 147. - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront arrêtées par voie whalomontoire 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 148. - Il est perçu une taxe de 10% sur le montant des frais d'organisation - y compris la location des fêtes ou autres manifestations dans les salles - et établissements appartenant aux personnes physiques et morales privées ou publiques. Toutefois, le montant de cette taxe est fixé à 500 D.A lorsqu'il n'est pas exigé de droit de location dans des établissements publics ou destinés à recevoir 1 le public. Le produit de cette taxe, qui est à la charge du locataire ou de l'organisateur, est affecté au profit de la commune où sont réalisées les opérations Imposables. Cette taxe n'est pas perçue lorsque la location est effectuée dans le cadre de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou d'entraide. Art. 149. Les modalités d'assiette, de recouvrement et de contentieux applicables en matière d'impôts directs et taxes assimilées sont étendues aux taxes prévues aux articles 133 à 148 de la présente loi. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DOMANIALES Section I Dispositions générales Art. 150. Sont réalisés selon les formes et les modalités prévues aux articles 152 à 161 : - les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies à l'amiable ou par expropriation par les services de l'Etat, les établissements publics administratifs nationaux et les entreprises socialistes nationales; les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature par les services de l'Etat, les établissements publics administratifs nationaux et les entreprises socialistes nationales. Art. 151. L'administration chargée des domaines est compétente pour centraliser et contrôler tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la location ou l'acquisition est projetée par des services de l'Etat, entreprises et établissements susvisés. Les administrations financières de l'Etat sont tenues de communiquer, à l'administration chargée des domaines, tous les renseignements et documents qu'elles détiennent concernant des particuliers et pouvant servir à la détermination des valeurs visées à l'alinéa précédent. Section II Dispositions spéciales 1. - Acquisitions Art. 152. Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de fonds de commerce d'une valeur au moins égale à un chiffre limite fixé par arrêté REPUBLIQUE ALGERIENNE 1973 du ministre des finances, poursuivies à l'amiable ou par expropriation par les services de l'Etat et les entreprises ou établissements visés à l'article 150 ci-dessus, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur mais faisant partie d'une opération d'ensemble portant sur des biens de cette nature d'une valeur égale ou supérieure à ladite somme, ne peuvent être réalisées qu'après avis de l'administration chargée des domaines sur le prix. 2. Prise à bail Art. 153. Les baux, accords amiables et conventions quelconques, ayant pour objet la prise en location d'immeubles ne dépendant pas du secteur public d'un loyer annuel total, charges comprises, au moins égal à un chiffre limite fixé par arrêté du ministre des finances, négociés par les services de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif ne peuvent, si la durée de location excède six (6) mois être réalisés qu'après avis de l'administration chargée des domaines sur le prix. Il en est de même, quel que soit le montant du loyer, si la durée prévue pour l'opération est supérieure à neuf (9) ans. Les entreprises nationales peuvent, si elles le jugent utile, solliciter l'avis de l'administration chargée des domaines sur le prix, pour les opérations visées à l'alinéa précédent, sans que cet avis ne puisse leur être, le cas échéant, opposable. Section III Dispositions communes Art. 154. - Dans les cas visés aux articles 152 et 153 ci-dessus, l'avis de l'administration chargée des domaines doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération. Art. 155. - S'il n'adopte pas l'avis émis par l'administration chargée des domaines, en application des articles 152 et 153 ci-dessus, le service, l'entreprise ou l'établissement qui poursuit l'opération doit provoquer une décision du ministre des finances. Art. 156. - L'administration chargée des domaines de la wilaya est compétente pour émettre les avis prévus aux articles 152 et 153. Art. 157. L'administration chargée des domaines est seule habilitée à passer les actes constatant l'acquisition ou la prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commercè intéressant les services publics de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les entreprises socialistes nationales en ce qui concerne les acquisitions seulement. Il en est de même pour les avenants portant révision des loyers. Les actes d'acquisition emportent de plein droit affectation au service public de l'Etat, entreprises ou établissements, dont un représentant doit, à cet effet, comparaître à l'acte. 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux acquisitions mettant en Jeu l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'indemnité doit être fixée par la juridiction compétente en cette matière. Art. 158. - Les actes visés à l'article précédent sont conclus sur la base d'un cahier des clauses et conditions générales, approuvé par arrêté du ministre des finances. Art. 159. L'administration chargée des domaines est habilitée pour lever l'état des créances fiscales en vue de purger l'immeuble acquis de l'hypothèque légale et de l'hypothèque judiciaire du Trésor, dispensées d'inscription mais réputées inscrites selon les règles fixées par les articles 436 du code des impôts directs, 497 du code des impôts indirects, 55 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, 367 du code de l'enregistrement, par l'article 97 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 et par l'article 149 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967. S'il y a lieu, l'avis à tiers détenteur qui doit énoncer la date à laquelle chaque inscription hypothécaire est réputée prise, sera notifié à l'administration chargée des domaines et au service, entreprise ou établissement acquéreur. Art. 160. Par dérogation aux règles de la comptabilité publique, le service, entreprise ou établissement acquéreur, règle, à première réquisition de l'administration chargée des domaines, la taxe spéciale mise à la charge du vendeur par l'article 352 du code de l'enregistrement. Le palement ainsi fait équivaut à un acompte sur le prix. Art. 161. A l'exception des actes intéressant les services publics de l'Etat, les actes visés à l'article 157 donnent lieu à une rémunération perçue au profit du budget général de l'Etat et calculée conformément aux articles 33 à 36 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Institution d'une réserve légale de solidarité Art. 162. Il est créé une réserve légale de solidarité qui sera détenue par la Banque centrale d'Algérie. Art. 163. La réserve légale de solidarité comprend, à titre de dotation initiale: 1°) les avoirs du fonds national de solidarité abrité au compte trésor n° 302-013; 2°) les ouvrages en métaux précieux provenant du fonds national de solidarité visé au 1°) ci-dessus ; 3°) les ouvrages en métaux précieux saisis par les administrations financières. Art. 164. Les ouvrages en métaux précieux dont Il s'agit feront l'objet d'un inventaire par une commission d'experts désignée par le ministre des finances. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Leur évaluation est établie sur la base des cours des métaux précieux en vigueur durant l'année 1982. Il peut être procédé à la vente desdits ouvrages, sauf pour ceux qui ont une valeur historique ou artistique, par les soins de l'Agence de distribution de l'or et des autres métaux précieux (AGENOR). Le produit de cette vente est converti en bons d'équipements du trésor. Art. 165. La réserve légale peut être alimentée par toute autre ressource dont l'affectation est prévue par la loi. Art. 166. La réserve légale de solidarité n'est utilisée qu'en cas d'évènement grave tel que, notamment, calamités naturelles et, avec l'autorisation du Président de la République, sur rapport du ministre des finances. Art. 167. Les ouvrages inclus dans la réserve légale de solidarité et possédant une valeur historique ou artistique, sont admis à être exposés dans les musées nationaux moyennant le paiement d'une redevance au profit de ladite réserve. Le montant de cette redevance ainsi que les modalités réglant la mise à la disposition de ces ouvrages aux musées sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la culture. Art. 168. Sont fixées par décret les modalités d'affectation des présents qui sont, dans le cadre protocolaire, offerts traditionnellement directement ou par personnes interposées, aux chefs et à chacun des membres des délégations en mission à l'étranger ainsi que leur valeur. Art. 169. Tout présent remis dans les conditions précitées à l'article 168 et revêtant un intérêt littéraire, historique, artistique ou scientifique revient de plein droit aux musées nationaux pour l'enrichissement de leurs collections. Art. 170. - La valeur des présents aux délégations étrangères en mission en Algérie ainsi que les modalités de leur offre sont déterminées par décret. Art. 171. Le tableau des taxes perçues par les notaires, annexé au décret n° 71-28 du 6 janvier 1971 est modifié comme suit : << Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles: Taxes fixes: brevet.. .......... (0) [00] 50 D.A. -minute......... ••••••••100 D.A. Minimum des taxes proportionnelles : Brevet.. .. .. .....) (0) 50 D.A. - minute.. .. .... ... 100 D.A. > .. ............. (le reste sans changement)......... Art. 172. - Les dispositions des articles 119, 120 et 121 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 sont étendues aux services 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA publics de transports en commun, de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement exploités dans l'intérêt des communes associées par un établissement public intercommunal. Art. 173. Les communes peuvent, sur la base de cahiers de charges, rétrocéder à des organismes publics les fonds de commerce de spectacles cinématographiques visés par l'article 88 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981. La liste de ces fonds de commerce et les modalités de leur rétrocession seront fixées par voie réglementaire. Art. 174. L'indemnisation des fonds de - cinématographiques nationacommerce de spectacles lisés par le décret n° 64-241 du 19 août 1964 sera effectuée en partie en bons d'équipement et en partie par palement au comptant selon des proportions et des conditions qui seront fixées par décret. Art. 175. Il est institué une hypothèque légale au profit de la CNEP en garantie des prêts individuels consentis par cet organisme en application des lois et règlements en vigueur. Art. 176. - L'hypothèque légale instituée à l'article ci-dessus porte uniquement sur : 1- le terrain d'assiette acquis dans le cadre des réserves foncières et les constructions qui y sont édifiées ; 2le logement en provenance du secteur public acquis à l'aide du prêt octroyé. L'inscription de cette hypothèque s'effectue conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier. Art. 177. La valeur d'indemnisation au titre de la révolution agraire est déterminée par zones homogènes selon un barème de valeurs moyennes uniformes fixées pour les terres nues ou complantées, à l'hectare et par type de spéculation et pour les palmiers dattiers par unité et variété. Les indemnités sont, dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par décret, versées pour partie en numéraire et pour l'autre, sous forme de bons d'équipement. Le barème des valeurs susvisées, les modalités et le montant de l'indemnisation des moyens de production, 'de conditionnement et de transformation nationalisés ainsi que les conditions et les modalités de transmission des bons d'équipement seront fixés par voie réglementaire. Toutes dispositions contraires et notamment celles des articles 98 et 99 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 et des textes subséquents sont abrogées. Art. 178. L'article 71 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit: REPUBLIQUE ALGERIENNE 1975 Pour les véhicules industriels et particuliers Importés, le recouvrement de la taxe compensatoire y afférente s'effectue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'enlèvement. Une régularisation devra intervenir à chaque fin de trimestre >. Art. 179. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID. ETAT < A > Recettes définitives appliquées au budget général de l'Etat pour 1983 RECETTES En millions de dinars 201.001 Produit des contributions directes.. ..... 7.650 201.002 Produit de l'enregistrement et du timbre.. .. ....... 1.000 .. 201.003- Produit des impôts divers sur les affaires.. .. .. .. .. 14.000 .. 201.004 - Produit des contributions indirectes.. ........) (0) 5.550 201.005- Produit des douanes..)(.)(.. 7.667 201.006 - Produit des domaines.... .. 200 201.007 Produit divers du budget.... 5.090 - 201.008 Recettes d'ordre.. 10 ..... 10 201.009 Fiscalité pétrolière..)()()( 57.500 Total.... 98.667 ETAT B > Récapitulation, par ministère, des crédits ouverts pour 1983 MINISTERES En milliers de dinars Présidence de la République...... 329.839 Défense nationale.. ...... 4.476.950 .... .. Finances.. 748.815 .. .... ...... Affaires étrangères.............. 497.466 Intérieur.... ... 1.986.491 .............. Justice.. ...... 371.749 .. .. ...... Industries légères.... .... 137.900 .. .. .. Tourisme.. 43.837 .. ...... .. .. Agriculture et révolution agraire..... 748.314 Transports et pêche.. 371.256 .. .. .. Santé.. 2.405.965 - ......... ............. Travall... 74.268 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT (Suite) MINISTERES En milliers de DA Habitat et urbanisme. 276.546 .... Education et enseignement fondamental.. 7.154.987 Enseignement et recherche scientifique.. 2.286.796 .. Energie et industries pétrochimiques 189.340 - Hydraulique.. 398.535 .. Planification et aménagement du territoire.. 102.000 .. .. Moudjahidine.. 2.276.621 ...... Information.. 317.517 .. .. ......... .. .. Commerce.. 87.639 ...... .......... Industrie lourde.. 89.000 .. ...... Jeunesse et sports.. 380.000 .. .. .... .. Travaux publics.. 607.747 ...... Affaires religieuses.. 275.690 .... Formation professionnelle.. 667.129 .. .. Culture.. 125.303 ........ .. .. Secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.. 249.805 Secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.. 34.658 Secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique 1.589.770 - Secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.. 259.854 Secrétariat d'Etat au commerce extérieur.. 19:315 .... Secrétariat d'Etat aux affaires sociales.. 461.688 ...... Charges communes.... 20.378.210 Total. .. 50.421.000 .. .. .. ETAT < C.> Répartition, par secteur, des concours budgétaires à l'équipement pour 1983 En millions de DA Crédits SECTEURS de paiement 1983 Industrie.. 1.991 (dont électrification rurale: 1.200) Agriculture.. 1.081 .. .. Forêts.. 597 .. Hydraulique.. 3.400 .. .. .. .. .. .. Pêches. 47 .. .. Entreprises de réalisation.. 600 .... .. REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 ETAT (Suite) Crédits SECTEURS de palement 1983 Communications hors rall.... 4.076 .... Infrastructures ferroviaires.. 1.174 ...... Aménagement et études d'urbanisme 700 Stockage Distribution.. 30 .. .. .. .. Habitat urbain.. 250 .. .. .. .. .. Habitat rural.. ..... .. .. .. 3.200 - Education. 5.450 ................ Formation.. 1.000 .. ..... Tourisme.. 100 .. .. .. .. .... Santé.. .. 800 .. ..... Autres équipements sociaux.. 650. Infrastructures ...... administratives.. 1.000 Informatique...... 100 Programmes ...... spéciaux.. 2.950 P.C.D. P.M.U... 6.050 .. .. .. .. Divers.. 5.500 .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. Préfabriqués.. 5.000 .. .. .. .. ... Sous-total.. 45.746 .. ..... Refinancement et restructuration financière des entreprises.. 2.500 .. .. Total.. 48.246 ...... ETAT < D > Répartition, par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises du secteur socialiste pour 1983 En millions de DA Industrie.. 33.176 .. .......... dont hydrocarbures 14.020 Agriculture.. 3.119 .. .. .......... Forêts.. 3 .. .. .. ...... .... Transports.. 3.000 ........ ........ Pêches.. 103 .. .. .. .. .. Communications hors rail.. 44 Télécommunications .. .. .. .. 1.200 .. .. Infrastructures ferroviaires. 26 ...... Stockage Distribution.. 4.270 .. .. .. Zones industrielles.. 350 .. .. Entreprises de réalisation.. 4.400 .. .. .. Habitat urbain.. 5.750 .. Tourisme.. 400 . .. Infrastructures administratives.. .. Informatique.. 250 ..... .. .. .. P.C.D. P.M.U... 450 .. .. .. .. Préfabriqué.. 3.000 .. .. .. .. .. Total.. 59.541. ........ 30 décembre 1982 JOURNAL OFFIQIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1977 PARAFISCALITE 1983 Etat spécial (Article 33 de la Organismes bénéficiaires L-SECURITE SOCIALE, ASSISTANCE ET SOLI- DARITE: a) Sécurité sociale. ههه هه ههههه b) Organismes relevant du ministère du travail : 1) Caisses de congés payés - Caisse nationale de surcompensation des congés payés dans le B.T.P. (C.N.S.).. ....)()()( - Caisse algéroise de compensation des congés payés dans le B.T.P. (CACОВАТР)....) - Caisse de compensation des congés payés du B.T.P. de la région d'Oran (CACOBATRO) - .... Caisse de compensation des congés payés du - B.T.P. de la région de Constantine (CASOREC).. 2) Organismes de prévention - Organisme national inter-entreprises de médecine du travail (ONIMET)... - Organisme professionnel de prévention du B.T.P. i (OPREBATP).... II. REGULARISATION DES MARCHES - S.N.SEMPAC.•)(•) ( III. - DIVERS - Office national des ports...... - Etablissement national pour l'exploitation de la météorologie et de l'aéronautique (ENEMA).. .. - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière... .. .... .. ...... Institut algérien de normalisation de la propriété industrielle (INAPI).. .. .. .. .... ... - Contribution annuelle du C.N.A.T. (Centre nationai d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction) ..... loi de finances pour 1978) Montant prévisionnel des Observations recettes parafiscales Pour mémoire En exécution de l'article 16 de la loi de finances pour 1979, les budgets des caisses de sécurité sociale sont fixés par décret, 14.500.000 DA 430.000.000 DA 245.000.000 DA 425.000.000 DA 55.000.000 DA 8.800.000 DA 341.946.103 DA 157.690.000 DA 245.400.000 DA Pour mémoire 3.451.430 DA 20.000.000 DA 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décrète: Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget Décret n° 82-518 du 30 décembre 1982 portant de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, répartition des crédits ouverts, au titre du au ministre des finances, sont répartis conformément budget de fonctionnement, par la loi de au tableau annexé au présent décret. finances pour 1983, au ministre des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo- Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° cratique et populaire. et 152; Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID. TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1983; au ministre des finances N™ DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d'activité - Rémunérations principales 61.500.000 Indemnités et allocations diverses 15.000.000 ... Personnel vacataire et journalier - de salaires. 6.000.000 31-11 Directions de la coordination financière de wilaya - Rémunérations principales 290.275.000 31-12 Directions de la coordination financière de wilaya Indemnités et allocations diverses 40.000.000 31-13 Directions de la coordination financière de wilaya - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 8.000.000 31-31 Douanes Rémunérations principales 104.800.000 31-32 Douanes - Indemnités et allocations diverses 9.000.000 31-33 Douanes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salares 31-90 Administration centrale congé de longue durée 31-92 ... 4.500.000 Traitements des fonctionnaires en .. 50.000 Directions de la coordination financière de wilaya Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 350.000 31-93 Douanes Traitements durée des fonctionnaires en congé de longue .. 400.000 Total de la lère partie ............................. 537.875.000 منته 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1979 NDES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel Pensions et allocations 32-01 Adminstration centrale Rentes d'accidents du travail মোজা 100.000 32-11 Directions de la coordination financière d'accidents du travail 32-31 Douanes - Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie cop Sème partie Personnel en activité et en retraite de wilaya - Rentes 1.200.000 XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 400.000 00000000 1.700.000 Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 0000000000000 2.800.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 000 160.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 1.500.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales 400.000 33-11 Directions de la coordination financière de wilaya Prestations familiales 00000000000000 20.000.000 33-12 Directions de la coordination financière de wilaya Prestations facultatives ○○○○○○○○○○○ 33-13 Directions de la coordination financière sociale on co○○○○○○○○○X0000 33-14 Directions de la coordination financière de aux œuvres sociales 33-31 Douanes Prestations familiales 33-32 Douanes Prestations facultatives 000000000 300.000 de wilaya - Sécurité ○○○○○000000000 12.000,000 wilaya - Contributions 310.000 ○○○○○○○XXXXXXX 7.000.000 400.000 33-33 Douanes Sécurité sociale 000000000000000○○○○○○○○○○○○○○○ 4.500.000 33-34 Douanes Contributions aux œuvres sociales co 500.000 Total de la 3ème partie ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ 000000 ○○○○○○○○×○×○000 49.870.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 5.900.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 8.500.000 34-03 Administration centrale Fournitures 21.500.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 9.000.000 34-05 Administration centrale Habillement 530.000 34-11 Directions de la coordination financière de wilaya - Remboursement de 2 000000000000000 0000000000000 : 10,000,000 : 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNS 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-12 Directions de la coordination financière de mobiher 34-13 Directions de la coordination financière de CREDITS OUVERTS (en DA) ة wilaya - Matériel et ........ 7.000.000 wilaya - Fournitures. 7.800.000 34-14- Directions de la coordination financière de wilaya - Charges annexes 7.500.000 34-15 Directions de la coordination financière de wilaya - Habillement.. 500.000 34-31 Douanes - Remboursement de frais co 34-32 Douanes - Materiel et mobilier 34-33 Douanes - Fournitures. 34-34 Douanes - Charges annexes 34-35 Douanes - Habillement 34-36 Douanes Alimentation 5.700.000 7.000,000 4.000.000 4.000.000 10.000,000 ... 2.500,000 34-37 Douanes - Acquisition et entretien du matériel technique des transmissions Redevances 34-80 Douanes - Parc automobile 4.000.000 10.000.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile an 1.150.000 34-91 Direchons de la coordination financière de mobile 00000000000 34-92 Administration centrale - Loyers wilaya Parc auto- 2.800.000 250.000 34-93 Directions de la coordination financière de wilaya - Loyers .. 2.000.000 34-94 Douanes - Loyers 00000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires ndemnites dues par l'Etat ..... 34-98 Directions de la coordination financière de 2.500.000 - Frais d'expertise - 1.000.000 wilaya - Frais judiclaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat $0.000 .... 34-99 Douanes - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat .... Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 300.000 135.460.000 35-01 Administration centrale - Entretien et réparation des immeubles. 1.750.000 35-11 Directions de la coordination financière de wilaya - Entretien et réparation des immeubles ... 6.000.000 35-31 Douanes - Entretien et réparation des immeubles 2.500.000 Total de la 5ème partie.... 10.250.000 : 30 décambre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1981 N° DES LIBELLES CHAPITRES 6ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut cière et comptable de technologie finan- 9.000,000 36-31 Subvention de fonctionnement à l'école des douanes mémoire Total de la sème partie 7ème partie Dépenses diverses 1.000.000 37-01 Opération Evaluation des biens immobiliers de l'Etat > Dépenses diverses 37-31 Douanes Dépenses diverses Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV 1.000.000 500.000 1.500.000 145.655.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Participation internationale 42-01 Contribution de l'Etat au fonctionnement de l'institut d'économie douanière et fiscale 420.000 000000000 Total de la 2ème partie xxxxxxxxxx 420.000 3ème partie 000000X Action éducative et culturelle 43-01 Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation.. 2.000.000 43-31 Douanes Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation 0000000000 740.000 Total de la 3ème partie ...........•••••••••••••• 2.740.000 Total du titre IV Total général pour le ministère des 3.160.000 finances 748.815.000 ... 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA écret n° 82-519 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° t 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); REPUBLIQUE ALGERIENNZ 30 décembre 1982 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des affaires étrangères, sont, répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID. TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1983, au ministre des affaires étrangères N° DES CREDITS OUVERTS CIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales ... 21.700.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 2.784.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ...... 2.242.000 31-11 Services à l'étranger Rémunérations principales ... 134.000.000 31-12 Services à l'étranger Indemnités et allocations diverses ...... 65.000.000 31-13 Services à l'étranger - Personnel vacataire et journalier - Salaires ec accessoires de salaires ......... 3.000.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 31-92 Services à l'étranger - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ..... mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie mémoire 228.826.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1983 N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 2ème partie Personnel Pensions et (en DA) allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail 20.000 32-11. Services à l'étranger - Rentes d'accidents du travail ... 50.000 Total de la 2ème partie 3ème partie Personnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale - Prestations 33-02 Administration centrale - Prestations ... 70.000 1 - Charges sociales familiales 1.300.000 ΟΧΟΧΟΧΟΧΟΧΟΧΟ... facultatives 50.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 2.500.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales 100.000 .... 33-11 Services à l'étranger - Prestations familiales 3.000.000 33-12 Services à l'étranger - Prestations facultatives 50.000 33-13 Service à l'étranger Sécurité sociale Tota de la sème partie 4ème partie Matériel et fonctionnement 15.000.000 . 22.000.000 des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frals 17.600.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 1.000.000 34-03 Admumstration centrale - Fournitures ... .............. 2.000.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes .................. 11.000.000 34-05 Administration centrale - Habillement .......... .. 500.000 34-11 Services à l'étranger - Remboursement de frais 40.000.000 34-12 Services à l'étranger - Matériel et mobilier........ 10.000.000 34-13 Services à l'étranger - Fournitures 7.000.000 34-14 Services à l'étranger Charges annexes 25.000.000 34-15 Services à l'étranger Habillement ......................... 500.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 100.000 34-91 Services a l'etranger Parc automobile 13.000.000 34-92 Administration centrale - Loyers ............. 250.000 .......... ..... 34-93 Services à l'étranger Loyers ....... 40.000.000 34-97 Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat. 20.000 Total de la 4ème partie ............................ 167.970.000 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982. N° DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS (en. DA) 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 600.000 35-11 Services a 'étranger - Entretien des immeubles 9.000.000 ........ Total de la sème partie ............................... 9.600.000 Tème partie Dépenses diverses 37-01 Conférences internationales 37-11 Frais de fonctionnement des nouveaux postes consulaires Tota de la 7ème partie Total du titre III ( TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux Total de la 2ème partie 2.000.000 diplomatiques et 15.000.000 17.000.000 445.466.000 50 000.000 50.000.000 ................ 6ème partie. Action sociale Assistance et solidarité 46-91 Frais de rapatriement et d'assistance aux Algériens malades et nécessiteux à l'étranger••• Total de la 6ème partie 2.000.000 2.000.000 ................................. Tota du titre IV 52.000.000 Total pour le ministère des affaires étrangères 497,466,000 .............. 30 détembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1985 Décret n° 82-520 du 30 décembre 1982 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la portant Décrète : titre du loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de l'intérieur. de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, au ministre de l'intérieur, sont répartis conformément au tableau « A › annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera oublié au Journal officiel de la République algérienne Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° démocratique et populaire. et 152; Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Nomenclature Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» , par chapitre, des crédits ouverts, تدري و au titre du budget de fonctionnement pour 1983, : au ministre de l'intérieur N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS CIBELLES (en “DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel lère partie Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 43.100.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 5.700.000 .... 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Saraires et accessoires 31-11 Directions de wilayas 31-12 Directions de whayas - de salaires ....... ..... 1.090.000 Rémunérations principales 401.700.000 Indemnités et allocations diverses .... 97.530.000 31-13 Directions de wilayas - Personnel vacataire et journaller - Salaires et accessoires de salaires ............ 5.000.000 31-21 Ecole nationale de la protection civile Rémunérations principales 5.300.000 31-22 Ecole nationale de la protection civile - Indemnités et allocations diverses .. 560.000 31-23 Ccole nationale de la protection civile Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ........ 230.000 31-31 Sürete nationale - Rémunérations principales 563.700.000 31-32 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses ........ 265.000.000 31-33 Sûreté nationale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 14.600.000 31-41 unité d'intervention de principales la protection civile - Rémunérations ...................... 7.000.000 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES CHAPITRES 31-42 Unité d'intervention de allocations diverses CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) la protection civile جمع Indemnités et 3.823.000 31-43 Unité d'intervention de la protection civile - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 19.000 31-90 Administration centrale Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 160.000 31-91 Ecole nationale de la protection civile - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Mémoire 31-92 Directions de wilayas - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 1.000.000 31-93 Sûreté nationale Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée .... 384.000 31-99 Administration centrale - Rémunérations des fonctionnaires détachés auprès des assemblées populaires communales ......... Mémoire Total de la lère partie 1.415.896.000 Personnel 32-01 Administration centrale 2ème partie Pensions et allocations Rentes d'accidents du travail ...... 200.000 32-11 Directions de wilayas - Rentes d'accidents du travail .......... 1.100.006 32-21 Ecole nationale de la protection civile - Rentes d'accidents du travail 17.000 32-31 Sûreté nationale - Rentes d'accidents du travail .................. 600.000 Total de la 2ème partie..................... 1.917.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales ........ 1.700.000 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas - 33-12 Directions de wilayas - 33-13 Directions de wilayas - 33-14 Directions de wilayas - Prestations facultatives 110.000 Sécurité sociale ....... 2.000.000 Contributions aux œuvres sociales .. 376.000 Prestations familiales 30.000.000 Prestations facultatives ....... ..... 538.000 Sécurité sociale 14.000.000 Contributions aux œuvres sociales ... 480.000 33-21 Ecole nationale de la protection civile Prestations familiales 310.000 33-22 Ecole nationale de la protection civile - Prestations facultatives 4.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1987 N™ DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 33-23 Ecole nationale de la protection civile - Sécurité sociale 194.000 33-24 Ecole nationale de la protection civile œuvres sociales0000000 Contributions aux 6.000 33-31 Sûreté nationale Prestations familialesxxxxxxxxx 46.600.000 33-32 Sûreté nationale Prestations facultatives 33-33 Sûreté nationale Sécurité sociale. 33-34 Sûreté nationale Contributions aux œuvres 403.000 ○○○○○○○○○○○○ 20.000.000 sociales 480.000 33-41 Unité d'intervention de la protection civile Prestations familiales 527.000 33-42 Unité d'intervention de la protection civile prestations facultatiaes 00000000000000 0000000○○○○○○○○○○○○○○ 15.000 33-43 Unité d'intervention de la protection civile 33-44 Unité d'intervention de la protection civile œuvres sociales xxx0000000 Total de la 3ème partile 4ème partie Sécurité sociale 290.000 Contributions aux 000000000000000000 8.000 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ 118.041.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 00000000000 3.600.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier xx 1.245.000 34-03 Administration central Fournitures ○○○○○○○○○○○○••••••••••• 4.800.000 34-04 Administration centrale Charges annexes ••••••••••XXX 6.000.000 34-05 Administration centrale - Habillement••••••••••••• 11.000.000 34-11 Directions de Wilayas Remboursement de 34-12 Directions de wilayas Matériel et mobilier frais.xxx•••••••• 8.800.000 ○○○○○○○○○○○○ 3.062.000 34-13 Directions de wilayas Fournitures ○○○○○○○○○○○○00000000000 7.431.000 34-14 Directions de Wilayas Charges annexes xxxxx 6.000.000 34-15 Directions de wilayas Habillement 34-16 Directions de wilaya's Alimentation ○○○○○○○○○○○X 710.000 ○○○○○○○○○○○ 9.000.000 34-21 Ecole nationale de la protection civile - Remboursement de frais.. 64.000 34-22 Ecole nationale de la protection civile Matériel et mobilier 268.000 34-23 Ecole nationale de la protection civile - Fournitures 102.000 34-24 Ecole tale de la protection civile - Charges annexes (... 98.000 34-25 Ecole national de la protection civile - Habillement 11.000 ........ 34-26 Ecole nationale de la protection civile - Alimentation. 874.000 34-31 Sûreté nationale Remboursement de frais 34-32 Sûreté nationale Matériel et mobilier 11.800.000 47.700.000 34-33 Sûreté naticnale Fournitures et abonnements 9.800.000 34-34 Sûreté nationale Charges annexes 34-35 Sûreté nationale Habillement 34-36 ! Sûreté nationale Alimentation c ! 11.000.000 55.765.000 28.500.000 34-37 Sûreté nationale - Acquisition - Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications 8.800.000 ....... 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES HAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-61 Unite o'intervention de la protection civile Remboursement de irais COCO -- ..... .......... 355.000 34-62 Unité d'intervention de la protection civile - Matériel et mobilier.. 35.000 34-63 Unité d'intervention de la protection civile - Fournitures 126.000 34-64 Unité d'intervention de la protection civile 34-65 Unité d'intervention de la protection civile .... - Charges annexes 28.000 - Habillement Mémoire ...... 34-66 Unité d'intervention de la protection civile - Alimentation 653.000 34-42 Services techniques centraux - Matériel ...... .......... 3.120.000 34-52 Services techniques déconcentrés - Matériel 2.344.000 34-60 Unité d'intervention de la protection civile ................ - Parc automobile 1.334.000 34-70 Ecole nationale de la protection civile - Parc automobile 39.000 34-80 Sûreté nationale - Parc automobile ...... 53.300.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 1.303.200 34-91 Directions de wilayas - Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions de wilayas Loyers ........... 34-94 Sûreté nationale - Loyers .............. 12.738.800 10.000 ..... 500.000 1.800.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 1.768.000 Tota de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 315.884.000 ... 35-01 Administration centrale Entretien et réparation des immeubles.. 1.028.000 35-11 Directions de wilayas Entretien et réparation des Immeubles 5.184.000 35-21 Ecole nationale de la protection civile - Entretien et réparation des immeubles ...... 100.000 35-31 Sûreté nationale - Entretien et réparation des immeubles et - leurs installations techniques 35-41 Unité d'intervention de la protection civile ration des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie 26.000.000 Entretien et répa- 220.000 .... 32.532.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'école de et techniques urbaines de Médéa 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école missions ... formation en gestion 2.200.000 nationale des trans- 4.847.000 Total de la sème partie ............... ......... 7.047.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LÀ REPUBLIQUE ALGERIENNE 1989 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Dépenses diverses CREDITS OUVERTS (en DA) 480.000 37-11 Directions de wilayas - Dépenses diverses........... 893.000 37-12 Dépenses des élections ... Mémoire 37-13 Dépenses d'organisation de l' Achaba.............. 1.000.000 37-14 Depenses d'état civil 37-15 Dépenses d'organisation et de fonctionnement des autorités locales 37-31 Sureté nationale - Dépenses diverses ....... Total de la 7ème partie .......... Total du titre III .......... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Coopération internationale Total de la 2ème partie 3ème partie Action éducative et culturelle 17.000.000 des conférences 800.000 3.390.000 23.563.000 1.914.880.000 000000○○○○○○000 700.000 700,000 43-01 Admin stration centrale - Bourses, rémunérations et indemnités aux stagiaires 43-02 Sûreté nationale - Bourses, rémunérations et stagiaires ... Total de la 3ème partie 6ème partie ..... Mémoire indemnités aux 576.000 - 576.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Prise en charge des frais de transport des nécessiteux à l'intérieur du territoire national .... 335.000 46-02 Secours d'extrême urgence aux victimes des calamités naturelles Mémoire .. 46-03 Alde de l'Etat aux victimes du séisme de la région d'Ech Cheliff 70.000.000 .. Total de la 6ème partie ............... 70.335.000 Total du titre IV .. 71.611.000 Total général pour le ministère de l'intérieur ............. 1.986.491.000 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-521 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la finances pour 1983, au ministre de la Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget justice. de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne 111-10° démocratique et populaire.. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9): Nomenclature, Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de la justice N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel lère partie Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales .......... 11.150.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 1.479.000 .... 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.238.000 ..... 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales 157.600.000 ........ .... 31-12 Services judiciaires - Indemnités et allocations diverses 15.470.000 ........ 31-13 Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 3.943.000 31-21 Services pénitentiaires - 31-22 Services pénitentiaires - ..... Rémunérations principales 48.440.000 .......... Indemnités et allocations diverses 18.760.000 .... 31-31 Notariat - Rémunérations principales ... 24.150.000 31-32 Notarlat - Indemnités et ............ allocations diverses 2.470.000 ...... 31-33 - Notariat - Personnel vacataire et journaller - Salaires et accessoires de salaires 2.177.000 31-43 Personnel auxiliaire de greffe - Salaires et accessoires de salaires.. 6.820.000 31-90 Administration centrale congé de longue durée Traitements des fonctionnaires en 30.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1991 N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 31-92 Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée au 240.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales (1 Mémoire Total de la lère partie 000000000000000000 293.967.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travall 50.000 32-11 Services extérieurs Rentes d'accidents du travail 120.000 Total de la 2ème partie ( Sème partie Personnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale Prestations 33-02 Administration centrale - Prestations 170.000 - Charges sociales familiales 8.800.000 facultatives 100.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale ( 4.500.000 33-04 Adininistration centrale Contributions aux œuvres sociales du ministere de la justice 80.000 33-11 Services extérieurs - Prestations familiales 6.000.000 0000000○○○○○○○○ 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives Mémoire 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale 1.800.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales du ministère de la justice Total de la 3ème partie 4ème partie Matériel et fonctionnement 62.000 21.342.000 des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 2.860.000 34-02 Administration centrale Matériel et 34-03 Administration centrale Fournitures mobilier 350.000 .... 1.710.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 5.300.000 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Services judiciaires - Remboursement 125.000 de frais 1.000.000 34-12 Services judiciaires Matériel et mobiller 1.300.000 ............ 34-13 Services judiciaires - Fournitures ....................... 1.885.000 34-14 Services judicialies Charges annexes 2.050.000 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 34-15 Services judiciaires - Habillement CREDITS OUVERTS (en DA) 400.000 34-21 Services pénitentiaires - Remboursement de frais ......... 1.360.000 34-22 Services pénitentiaires - Matériel et mobiller 34-23 Services pénitentiaires - Fournitures ........ 2.200.000 1.460.000 ........................... 34-24 Service: pénitentiaires - Charges annexes 34-25 Services penitentiaires - Habillement 1.900.000 .............. 2.400.000 ........................... 34-26 Services pénitentiaires - Alimentation des détenus 24.000.000 34-31 Notariat Remboursement de frais .......... 50.000 ........................ 34-32 Notariat Matériel et mobilier .............. 250.000 34-33 Notariat Fournitures.............. 300.000 34-34 Notarist -Charges annexes ........... 34-35 Notariat - Habiliement............ 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Services extérieurs - Parc automobile .... 34-92 Administration centrale - Loyers ..... 34-93 Services extérieurs - Loyers ............... 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires - Indemnités dues par l'Etat ............. Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 150.000 35.000 275.000 ..... 1.900.000 ....... Mémoire 450.000 Frais d'expertise - 100.000 ........ 53.810.000 ... 35-01 Entretien et réparation des bâtiments de l'administration centrale 70.000 35-11 Entretien et réparation des bâtiments des services judiciaires 1.130.000 35-21 Entretien ét réparation des bâtiments des services pénitentiaires .. 800.000 35-31 Entretien et réparation des bâtiments du notariat 150.000 Total de la 5ème partie ............ 2.150.000 ....................................... 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès ....... 300.000 37-11 Administration centrale - Frais de justice criminelle .......... 10.000 Total de la 7ème partie ..... 310.000 Total du titre III ................ 371.749.000 ....... Total général pour le ministère de la justice .............. 371.749.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1993 Décret n° 82-522 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre des légères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, industries de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des industries légères, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des industries légères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° algérienne démocratique et populaire. et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre Fait à Alger, le 30 décembre 1932. 30 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID. TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre des industries légères N° DES CHATTRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) TITRE II MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires 31-11 Directions de l'industrie rations principales - Rémunérations principales 16.570.000 ........ Indemnités et allocations diverses 1.500.000 .... - Personnel vacataire et journalier de salaires 755.000 ......... et de l'énergie de wilaya - Rémune- 13.500.000 31-12 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Indemnites et allocations diverses ... 1.250.000 31-13 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Personne) vacataire et journaller - Salaires et accessoires de salaires 590.000 31-90 Administration centrale .... Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 494.000 ....... .... 31-92 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 80.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la .... - lère partie 34.739.000 ..................... 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie Pensions et allocations Rentes d'accidents de travailm 15.000 32-11. Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Rentes d'accidents du travail Total de la xxxxxx0000 30,000 2ème partie 45.000 Sème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de l'industrie Prestations familiales 1.000.000 Prestations facultatives 20.000 Sécurité sociale 600.000 Contributions aux œuvres sociales 20,000 .. et de l'énergie de wilaya - Prestations familiales 0000000000000 800.000 33-12 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya Prestations facultatives 000000000000 31.000 33-13 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Sécurité soccale 000000000000 400.000 33-14 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Contributions aux œuvres sociales 31.000 Total de la 3ème partie 2.902.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de l'industrie ment de frais 34-12 Directions de l'industrie mobilier 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 1.800.000 Matériel et mobilier 400.000 - Fournitures 750.000 Charges annexes. 800.000 .... Habillement 110.000 .. . et de l'énergie de wilaya Rembourse- 500.000 et de l'énergie de wilaya - Matériel et ....... 300.000 34-13 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Fournitures 350.000 .. 34-14 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Charges annexes (300000000000000 320.000 ومنعون ...... 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1995 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 34-15 Directions a l'industrie et de l'énergie de CREDITS OUVERTS (en DA) wilaya Habillement... 45.000 34-90 Administration centrale Parc automobile 149.000 34-91 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya Parc automobile 220.000 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Directions de l'industrie et de l'énergie de س wilaya Loyers 120.000 34-97 Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 20.000 Total de la 4ème partie Sème partie 5.884,000 Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des 35-11 Directions de l'industrie et de l'énergie des immeubles 000000 Total de la 5ème partie sème partie immeubles co 500.000 ! de wilaya Entretien 000.00 300.000 0000000000000 800.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention & IMNI.000 000000000000000000000000000 74.500.000 X000 36-02 Subvention à l'IN.A.P.LXXXX 36-11 Subvention à VLN.P.E.D. নো 000000000000 36-21 Subvention à la société nationale de 19.000.000 l'artisanat traditionnel (formation professionnelle artisanale)) xxxxxxxxxxx 000000 Total de la sème partie ...........000000000000 93.500.000 Total du titre III 000 TITRE IV ○○○○○○000000 137.870.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Indemnités de stage состо Total de la sème partie Total du titre IV Total genéral pour le ministère des 00000000000 30.000 XXXXXX 30,000 30.000 industries légères cocc 137.900.000 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-523 du 30 décembre 1982 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la finances pour 1983, au ministre du - Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, portant Décrète titre du Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget loi de de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, tourisme. au ministre du tourisme, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre 1 du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° démocratique et populaire. et 152; Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 đécembre 1982 portant lol de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre du tourisme N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 8.300.000 ........ 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 386.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journaller Salaires et accessoires 31-11 Directions de wilayas 31-12 Directions de wilayas - de salaires 151.000 Rémunérations principales 4.700.000 .......... Indemnités et allocations diverses 546.000 .... 31-13 Directions de whayas - Personnel vacataire et journaller Salaires et accessoires 31-90 Administration centrale conge de longue durée de salaires 145.000 - Traitements des fonctionnaires en ....... 20.000 31-92 Directions de wilayas - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ... Mémoire 31-99 Rémunerations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la Personnel ...... ...................... Mémoire lère partie ........... 14.248.000 2ème partie - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale -Rentes d'accidents de travail 40.000 32-11 Directions de wilayas - ...... Rentes d'accidents de travail ....... Mémoire Total de la 2ème partie xxxxx 40,000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1997 N™ DES CREDITS OUVERTS CIBELLES CHAPITRES (en DA) Bème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administrewon centrale 33-11 Directions de wilayas 33-12 Directient de wilayas en 33-13 Directions de wilayas Prestations familiales 800.000 Prestations facultatives.. 15.000 Sécurité sociale $68.000 Contributions aux œuvres sociales te 15,000 Prestations familiales 400.000 Prestations facultatives De 27.000 Sécurité sociale a 240,000 33-14 Directions de wilayas Contributions aux œuvres sociales 80.000 Lotul de la sème partie 000000000000 2.078.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 405.000 34-02 Administrablen centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale Matériel et mobilier 300.000 Fournitures 300.000 Charges annexes ΟΙΙΟΙΟΙΟΙΟΙΟΙΟ $50,000 34-05 Administration centrale - Habillement 30.000 34-11 Directions as wilayas 34-12 Directions we wuayas 34-13 Directions de wilayas - 34-14 Directions de wijayas 34-15 Direcwens de wilayas 34-90 Administration centrale 34-91 Directions te wilayas Remboursement de frais 250.000 Matériel et mobilier 100.000 Fournitures $10.000 Charges annexes 280,000 Habillement 25.000 Pare automobile 152.000 Pare automobile Mémoire 00000000000000000 34-92 Administration centrale - Loyers de locaux à usage administratif.. 10.000 34-93 Directions me whayas - Loyers de locaux à usage administratif 60.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 10.000 Total de la 4ème partie 2.882.000 1998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 119.000 35-11 Directions de wilayas - Entretien des immeubles ............. 48.000 Total de la 5ème partie sème partie 167.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation hôtelière 0000000 2.850.000 36-02 Subventions aux instituts des techniques hôtelières et touristiques 9.850.000 36-03 Subvention à l'institut supérieur d'hôtellerie et de tourisme 2.800.000 .... 36-04 Subvention & l'O.N.A.T.... 7.275.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais d'organisation de séminaires (оттогоото 37-02 Frais de réception et de relations publiques 37-03 Frais de publicité Totas de la 7ème partie... Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 13-01 Bourses d'études à l'étranger 22.775.000 80.000 ...... 300.000 80.000 g 460.000 42.647.000 40.000 Total de la 3ème partie .............................. 40.000 4ème partie Action économique - Encouragements et interventions 44-03 Subventions aux syndicats d'initiative ....... 44-04 Subvention au touring - club .. 800.000 150.000 44-05 Expositions et manifestations à caractère touristique - Participation et subventions ......... Totas de la 4ème partie Total du titre IV 200.000 ....... 1.150.000 1.190.000 Total général pour le ministère du tourisme ............... 43.837.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1999 Décret n° 82-524 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du Article 1er. - Les crédits ouverts budget de fonctionnement, par la loi de , au titre du budge' finances pour 1983, au ministre de l'agriculture de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983 et de la révolution agraire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, au ministre de l'agriculture et de la révolution agraire sont répartis conformément au tableau < A > annex au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministr de l'agriculture et de la révolution agraire son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Vu la Constitution notamment ses articles 111-10 du présent décret qui sera publié au Journal offici et 152.; de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de l'agriculture et de la révolution agraire N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d'activité - Rémunérations principales 18.800.000 Indemnités et allocations diverses ..... 2.000.000 Personnel vacataire et journalier - de salaires 1.170.000 31-11 Directions de l'agriculture des wilayas - Rémunérations principales 200.151.000 31-12 Directions de l'agriculture des wilayas - Indemnités et allocations diverses ..... 23.987.000 31-13 Directions de l'agriculture des wilayas Personnel vacataire et Journalier Salaires 31-31 Services extérieurs de principales ΟΣΟΙ et accessoires de salaires ............ 2.065.000 l'éducation agricole - Rémunérations ΣΤΟΧΟ ..... 10.590.000 31-32 Services exterieurs de l'éducation agricole - Indemnités et alloca tions diverses ........ 1.000.000 31-33 Services extérieurs de l'éducation agricole - Personnel vacataire et journaner - Salaires et accessoires de salaires ............. 3.660.000 31-71 Ingénieurs er voie d'affectation dans les unités de production Rémunérations principales.... 41.000.000 31-72 Ingenieurs en vole d'affectation dans les unités de production Prime de technicité 6,200.000 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 NO DES CIBELLES CHAPITRES 31-81 Personnel cooperant Rémunérations CREDITS OUVERTS (en DA) principales 18.010.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 000 4.500.000 31-90 Administration centrale Traitements de longue durée so 31-92 Services extérieurs Traitements du longue durée схопилоттонколелото 31-99 Remunerations des personnels détachés du personnel en congé 30.000 personnel en congé de 180.000 auprès des assemblées populaires communales (TO Fotal de la dère partie Rème partie 333.343.000. Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail ... 200.000 32-11 Services extérieurs Rentes d'accidents Tatai de la zème partie Sème partie Fersonnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale Prestations du travail 700.000 ...... 900.000 Charges sociales familiales 1.390.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 60.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 924.000 10101011ΟΧΟΤΟΧΟ ΟΧΟ:00.010.0 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales 105,000 .... 33-11 Services extérieurs Prestations familiales.******* 11.418.000 33-12 Services exterieurs Prestations facultatives op 62.000 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale 33-14 Services exterieurs Œuvres sociales Lota, de la 3ème partie 4ème partie 7.790.000 11000010000 62.000 21.808.000 Matériel et tonctionnement des services 34-01 Administraton sentraless Remboursement de frais ΟΣΟΥΟΥΟΥΟΣΟΥΤΟΙ 3.300.000 34-02 Administration centrale Materiel et 34-03 Administration centrale Fournitures mobilier 600.000 1.550.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 1.300.000 34-05 Administracon centrale Habillement 49.000 34-07 Administration centrale - Rémunérations des services rendus ear tes coopératives de comptabilité 34-08 Personnel coopérant - Ameublement des 230.000 logements 700.000 .......... 34-11 Directions de l'agriculture des wilayas - Remboursement de frais... ▲390.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2001 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 34-12 Directions de l'agriculture des wilayas - 34-13 Directions de l'agriculture des wilayas CREDITS OUVERTS (en DA) Matériel et mobilier 950.000 Fournitures........... 1.840.000 34-14 Directions de l'agriculture des wilayas Charges annexes. 1.900.000 34-15 Directions de l'agriculture des wilayas - Habillement 62.000 34-31 Services extérieurs de l'éducation agricole - Remboursement de frais - 250.000 34-32 Services extérieurs de l'éducation agricole - Matériel et mobilier.. 700.000 34-33 Services exterieurs de l'éducation agricole - Fournitures, 700.000 34-34 services exterieurs de l'éducation agricole - Charges annexes .... 1.370.000 34-35 Services extérieurs de l'éducation agricole - Habillement ....... 72.000 34-36 Services exterieurs de l'éducation agricole - Alimentation des élèves stagiaires ECOLO 6.000.000 34-90 Administation centrale Parc automobile................. 360.000 34-91 Services extérieurs -Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs - Loyers 4.625.000 320.000 715.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnites dues par l'Etat 180.000 34-98 Services extérieurs - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemuiter ques par l'Etat Total de la tème partie Sème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des ........ 44.000 ........ 82.207.000 Im.neubles 700.000 35-11 Services exterieurs de l'agriculture - Entretien des immeubles 2.950.000 .. 35-14 Entretien des exploitations des établissements agricoles.. 500.000 Total de la sème partie Sème partie 4.150.000 Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement aux commissariats de mise en valeur des périmètres (C.D.R.) ...... 10.950.000 36-21 Subvention de fonctionnement à l'institut de la vigne et du vin (IVV) 36-31 Subvention de fonctionnement au centre agricole ....... ..... 6.210.000 national pédagogique 0.0.0. 5.310.000 36-32 Supvention de fonctionnement à l'institut de technologie agricole de Mostaganem (I.T.A.) 36-33 Subvention de fonctionnement aux instituts agricoles (LT.M.A.) ....... .. 50.496.000 de technologie moyens ..................८० 63.972.000 2002 MOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES 36-41 Subvention de fonctionnement à l'institut nomique d'Algérie (I.N.R.A.A.) CREDITS OUVERTS (en DA) de la recherche agro- 30.167.000 36-51 Subvention de fonctionnement aux instituts de développement de ia production végétale 54.368.000 36-52 Subvention de fonctionnement aux instituts de développement de la production animale .......... 37.388.000 36-61 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la protection des végétaux (I.N.P.V.) 19.340.000 36-62 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la santé animale Staro000000000000 24.650.000 ... 36-71 Subvention de fonctionnement au haut commissariat au développement de la steppe Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-02 Dépenses d'organisation des congrès 3.000.000 305.851.000 1.600.000 37-03 Dépenses d'alphabétisation dans les unités de production 3.550.000 Total de la 7ème partie Total du titre III 5.150.000 703,409.000 00000000000000000000LODGEX TITRE IV, INTERVENTIONS PUBLIQUES Sème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 000000 43-02 Indemnités aux stagiaires 43-03 Vulgarisatio Total de la sème partie 4ème partie XOOX 1.400.000 1.150.000 2.120.000 ••••••••••XXXX 7.670.000 Actions économiques Encouragements et interventions 44-01 Expositions et manifestations d'intérêt général 600.000 44-24 Dépenses de fonctionnement des bureaux de vulgarisation w 44-28 Encouragement à la production animale 44-97 Moyens spécifiques affectés aux services œuvre des opérations de la révolution et véhicules de postes 300.000 Mémoire chargés de la mise en agraire ................... 36.335.000 Total de la 4ème partie................................. 37.235.000 Total du titre IV 44.905.000 ....... Total général pour le ministère de révolution agraire l'agriculture et de la 748.314.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2003, Décret n° 82-525 du 30 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts, u, titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des transports et de la pêche. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vư la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Décrètes Article 1er.- Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des transports et de la pêche, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le mmistre des finances et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BEND JEDID TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre des transports et de la pêche N™ DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES TITRE MOYENS DES (en DA) I SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 8.530,000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 1.516.000 31-03 Administravon centrale Personnel vacataire et journalier- Salaires et accessoires de salaires 700.000 31-11 Services extérieurs des transports 31-12 Services extérieurs des transports diverses 31-13 Services extérieurs des transports nalter -Salaires et accessoires Rémunérations principales ... 15,000,000 Indemnités et allocations 1.500.000 Personnel vacataire et jourde salaires 100,000 31-17 Vacations des, experts et inspecteurs chargés des examens du permis de conquire 6,000,000 31-31 Services extérieurs de l'aviation civile - Rémunérations principales 2.200.000 31-32 Services extérieurs de l'aviation civile - Indemnités et allocations diverses to 500.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en conge de longue durée 31-92 Services extérieurs des transports 40.000 - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 50.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées рорщaires communales - Total de la lère partie 0000000000000000000000000X100-36.736.000, 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES CHAPITRES Personnel 32-01- Administration centrale LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 2ème partie Pensions et allocations Rentes d'accidents de travall 20.000 32-11 Services extérieurs des transports - Rentes d'accidents de travail.. 100.000 Tote de la 2ème partie 120.000 Sème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale Prestations familiales 350.000 Prestations facultatives 30.000 ......... - Sécurité sociale 200.000 ... ....... 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales 15.000 33-11 Services extérieurs des transports - Prestations familiales 550.000 .... 33-12 Services extérieurs des transports Prestations facultatives ..... 31.000 33-13 Services extérieurs des transports. - Sécurité sociale 360.000 33-14 Services extérieurs des transports Contributions aux œuvres sociales rajo Total de la 16.000 3ème partie cococo 1,552,000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 1.300.000 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration sentrale Matériel et mobilier 300.000 ...... Fournitures 600.000 .. Charges annexes... 460.000 Habillement ..... 50.000 34-11 Services extérieurs des transports - Remboursement de frais 350.000 .. 34-12 Services extérieurs des transports - Matériel et mobilier ..... 650.000 34-13 Services extérieurs des transports - Fournitures ... 600.000 34-14 Services extérieurs des transports - Charges annexes ........ 350.000 34-15 Services exterieurs des transports- Habillement 62.000 .... 34-17 Services exterieurs des transports - Remboursement de frais aux experts et inspecteurs chargés des examens du permis de conduire automobile. ............ 600.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 200.000 .. 34-91 Services exterieurs des transports - Parc automobile ............ 430.000 34-92 Administration centrale - Loyers ... 30.000 34-93 Services exterieurs des transports - Loyers 100.000 34-94 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 20.000 Total de la 4ème partie ............... 6.102.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2005 N° DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Entretien des immeubles de l'administration centrale.000000 800.000 35-11 Entreuen des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie Sème partie des transports 400.000 ••••••• 700.000. Subventions de fonctionnement 36-01 Contribution de l'Etat au fonctionnement de l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches (I.H.F.R.).... 8.544.000 36-02 Contribution de l'Etat au fonctionnement de l'office national de la metéorologie (O.N.M.), 36-04 Subvention aux centres nationaux d'aviation 36-05 Subvencion de fonctionnement de l'E.N.A.T.A.C. 36-06 Supvention de fonctionnement de l'E.N.A.T.T. Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV 39.450,000 légère 960.000 4.200.000 E 1.800.000 54.954.000 0X00000 100.164.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Compléments de bourses - Indemnités de stage et présaraires Frais de déplacement des stagiaires 6.742.000 Totas de la 3ème partie 4ème partie 6.742.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Subvention à la S.N.T.F. 44-02 Contribution de l'Etat à l'entretien du réseau 64.150.000 ferroviaire 200.000.000 44-03 Frais de forctionnement du bureau de l'O.A.C.I. 200.000 Total de la 4ème partie Total du titre IV 264.350.000 271.092.000 Total générai pour le ministère des transports et de la pêche ... 371.256.000 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-526 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, la santé. de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la santé, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo- Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° cratique et populaire. et 152; Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID, TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de la santé N™ DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales ....... 11.500.000 Indemnités et allocations diverses 1.650.000 - Personnel vacataire et journalier de salaires .......... 1.275.000 ... 31-11 Directions de wilayas de la santé - Rémunérations principales 37.900.000 31-12 Directions de wilayas de la santé - Indemnités et allocations diverses 8.150.000 31-13 Directions de wilayas de la santé - Personnel vacataire et journalier i Salaires et accessoires de salaires 3.160.000 31-81 Coopération technique internationale - Traitements Mémoire 31-90 Administration centrale .......... - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée..... 110.000 31-92 Directions de wilayas de la santé - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 120.000 .. 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la cocoec.go. Mémoire .... lère partie 63.865.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2007 N™ DES CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie Pensions et allocations - Rentes d'accidents du travail A 50.000 32-11 Directions de wilayas de la santé - Rentes d'accidents du travail 10.000 Total de la 2ème partie 120.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales. 600.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives .............. 10.000 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale Sécurité sociale 400.000 - Contributions aux œuvres sociales .. 35.000 .. 33-11 Directions de wilayas de la santé - Prestations familiales 2.200.000 ...... 33-12 Directions de wlayas de la santé Prestations facultatives .... 18.000 33-13 Directions de wilayes de la santé - Sécurité sociale 1.250.000 ........... 33-14 Directions de wilayas de la santé Contributions aux œuvres sociales Tota de la Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilayas de 34-12 Directions de wilayas de ............. 20.000 3ème partie 4,533.000 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 3.400.000 - Matériel et mobiller 240.000 - Fournitures 620.000 ... -Charges annexes 650.000 Habillement 100.000 la santé Remboursement de frais.... 1.160.000 la santé Matériel et mobilier . 705.000 34-13 Directions de wuayas de la santé Fournitures 660.000 34-14 Directions de wilayas de la santé Charges annexes 1.050.000 00000 34-15 Directions de wilayas de la santé - Habillement 285.000 (...... 34-81 Coopération technique internationale Remboursement de frais. 5.370.000 34-90 Administration centrale Parc automobile ........ 260.000 34-91 Directions de wilayas de la santé Parc automobile 1.280.000 34-92 Administration centrale .......... - Loyers 85.000 ....... 34-93 Directions de wilayas de la santé - Loyers 220.000 34-97 Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat 110.000 Total de la 4ème partie .................................... 16.195.000 2008- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Entretien des immeubles de l'administration centrale 180.000 35-11 Entretien des immeubles des directions de Total de la sème partie 6ème partie wilayas de la santé 470.000 ....... 650,000 Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux instituts de technologie 36-21 Subvention à l'institut national de la santé 44.922.000 publique.......... 8.250.000 36-31 Subventions aux écoles de formation paramédicale 162.800.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frals d'organisation de séminaires Tota de la 7ème partie ... ...... 215.972.000 400.000 400.000 ......................... Total du titre III TITRE IV 301.735,000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Farticipation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés.. 2.055.750.000 46-02 Frais d'hospitalisation des malades dans les établissements spécialisés étrangers 46-03 Subventions aux œuvres ayant pour objet sante ......... 40.000.000 la sauvegarde de la 980.000 Total de la 6ème partie.......... 2.096.730.000 7ème partie Action sociale - Prévoyance 47-01 Contribution aux dépenses de l'institut Pasteur 7.500.000 Total de la 7ème partie ...... Total du titre IV .......... ........... .... 7.500.000 .... 2.104.230.000 Total généra pour le ministère de la santé 2.405.965.000 ................... 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2009 Décret n° 82-527 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre du travail. de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; au ministre du travail, sont répartis conformément au tableau « A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié a Journal officiel de la République algérienne démo- 111-10° cratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Nomenclature, Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre du travail N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale Rémunérations principales. 8.200.000 Indemnités et allocations diverses 825.000 31-03 Adıministration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 10. 690.000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales ............ 22.000.000 31-12 Directions de wilayas - 31-13 Directions de wilayas - Salates et accessoires Indemnités et allocations diverses 5.693.000 ... Personnel vacataire et journalier de salaires 573.000 ..............00.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en conge de longue durée ...... 80.000 31-92 Directions de wuśvas - Traitements des fonctionnaires en conge de longue durée 80.000 31-99 Remunerations aes personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la Mémoire lère partie...... 38.441,000 2010 BOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES CHAPITRES DIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) Zème partie Porsonnel Pensions et allocations 32-01 Adiministration centrale Rentes d'accidents du travail 20.000 32-11 Directions de wilayas Rentes d'accidents du travall 31.000 Tatal de la 2ème partie $1.000 Sème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Aimimstration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas 33-12 Directions de wilayas 33-13 Directions de wilayas Prestations familiales 470,000 Prestations facultatives 7.000 Sécurité sociale 870,000 Contributions aux œuvres sociales 145.000 Prestations familiales 871.000 Prestations facultatives. 7.000 Sécurité sociale 670,000 33-14 Directions de wilayas - Contributions aux œuvres sociales. 5.000 Motal de la Matériel et 3ème partie 2,545,000 4ème partie fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 1.694.000 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Adınınıstration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilayas 34-12 Directions de wilayas 34-13 Directions de wilayas 34-14 Directions de wilayas 34-15 Directions de wilayas 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de wilayas Matériel et mobilier 263.000 Fournitures 340.000 Charges annexes 681.000 - Habillement 32,000 Remboursement de frais 700.000 Matériel et mobilier 450.000 Fournitures 500.000 Charges annexes 450.000 Habillement 60.000 Parc autcmobile 380.000 ........... Parc automobile 1.147.000 ................... 34-92 Administration centrale - Loyers 152.000 34-93 Directions de wilayas .. ....... Loyers......... 160.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités dues par l'Eta 40.000 Total de la 4ème partie 7.049.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2011 N DES CIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 200.000 35-11 Directions de wilayas Entretien des immeubles 400.000 Total de la sème partie sème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à PONAMO 600,000 19.500.000 36-21 Subvention à l'institut national du travail00000000000 2.850.000 Total de la sème partie Nème partie Dépenses diverses 37-01 Congrès, séminaires et foires 37-02 Frais de fonctionnement des organes chargés de statut général du travailleur Total de la 7ème partie OUR 22.250.000 820.000 l'application du 400.000 1.220.000 Total du titre III 0x00000000000000000 72,156,000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES Sème partie Action éducative et culturelle 43-41 Subvention au collège Drareni σκουστουμισούς 2.112.000 Total de la 3ème partie Total du titre IV. Tota) ganéral pour le ministère du travail 2.112.000 2.112.000 74.268.000 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-528 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la finances pour 1983, au ministre de et de l'urbanisme. بة Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget l'habitat de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° qui sera publié au Journal officiel de la République et 152; algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Nomenclature, Chadli BENDJEDID TABLEAU «A» par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre N™ DES de l'habitat et de l'urbanisme CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales 15.000.000 Indemnités et allocations diverses.... 1.250.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 620.000 31-11 Directions de wilaya Rémunérations principales 95.000.000 31-12 Directions de wilaya Indemnités et allocations diverses 10.000.000 31-13 Directions de wilaya Personnel vacataire et journalier- Balaires et accessoires de salaires 6.205.000 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant - Rémunérations principales xxxxx 20.000.000 31-82 Administration centrale et allocations diverses 31-90 Administration centrale congé de longue durée Personnel coopérant Indemnités 900.000 Traitements des fonctionnaires en 30.000 31-92 Directions de wlaya Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ......... 211.000 f Total de la lère partie 149.216.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2013 N° DES CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilaya CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie Pensions et allocations - Rentes d'accidents de travail 15.000 Rentes d'accidents de travail000 100.000 115.000 Total de la 2ème partie ......... 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales .. 500.000 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilaya - 33-12 Directions de wilaya 33-13 Directions de wilaya - 33-14 Directions de wilaya Prestations facultatives 30.000 - Sécurité sociale..... 800.000 Œuvres sociales 90.000 Prestations familiales 3.000.000 ........ Prestations facultatives 30.000 Sécurité sociale 2.000.000 Œuvres sociales $1.000 Total de la 3ème partie 6.281.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Adıministration centrale 34-11 Directions de wilaya - 34-12 Directions de wilaya - 34-13 Directions de wilaya - 4ème partie fonctionnement des services - Remboursement de frais 2.650.000 - Matériel et mobilier 800,000 - Fournitures .. 500.000 .. Charges annexes 600.000 -Habillement 50.000 ....... Remboursement de frais 1.280.000 Matériel et mobilier 2.350.000 Fournitures 1.630.000 34-14 Directions de wilaya - Charges annexes 1.850.000 34-15 Directions de wijaya Habillement 200.000 34-90 Adıministration centrale 34-91 Directions de wi'aya 34-92 Administration centrale Parc automobile .................... 120.000 Parc automobile .................. 5.578.000 - Loyers 50.000 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES CIBELLES CHAPITRES 34-93 Directions de whaya Loyers CREDITS OUVERTS (en DA) 200,000 34-96 Administration centrale - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 30,000 34-97 Directions de wilaya - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités ques par l'Etat ΟΣΟΙΟΟΙΟΙΟΙΟΙΟΙ101010101010101010100 100.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 18.088.000 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 100.000 35-11 Directions de wilaya - Entretien des immeubles 1.000,000 Total de la 5ème partie 6ème partie 1.100.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement aux C.F.P./H.U. 69.500.000 36-21 Subvention de fonctionnement à l'institut national de formation en batirnent (INFORBA) ( Total de la 6ème partie ( Fotal du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 29.000.000 98.500.000 273,300,000 43-01 Administration centrale - Bourses et compléments de bourses I 2.546.000 43-31 Administration centrale - Dépenses contractuelles d'assistance technique et pédagogique 700.000 ........ Totas de la 3ème partie............. 3.246.000 Total du titre IV Total général pour le ministère de l'habitat et 3.246.000 de l'urbanisme... 276.546.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2015 Décret n° 82-529 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crèdits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de l'éducation de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, et de l'enseignement fondamental. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, au ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° de la République algérienne démocratique et populaire. et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Nomenclature, Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamentale N° DES CREDITS OUVERTS CIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales... 15.720.000 Indemnités et allocations diverses .. 1.069.000 Personnel vacataire et journalier de salaires 800.000 31-11 Administration académique - Rémunérations principales ..... 84.000.000 31-12 Administration académique - Indemnités et allocations diverses 7.900.000 31-13 Administration académique - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ......... 3.820.000 31-31 Etablissements d'enseignement moyen - Personnel enseignant Rémunerations principales 1.371.059.000 31-32 Etablissements d'enseignement moyen - Personnel enseignant Indemnites et allocations diverses 75.000.000 31-33 Etablissements d'enseignement moyen - Personnel administratif - Rémunerations principales 527.000.000 31-34 Etablissements d'enseignement moyen - Personnel administratif - Indemnités et allocations diverses 72.000.000 31-35 Instituts de technologie de l'éducation - Personnel enseignant et administratif - Rémunérations principales .............. 123.000.000 31-36 Instituts as technologie de l'éducation Personnel enseignant et administratif Indemnités et allocations diverses 24.000.000 - ....... 31-37 Centres régionaux d'éducation physique et sportive Personnel enseignant et administratif - Rémunérations principales 2.264.000 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES 31-38 Centres régionaux d'éducation physique CREDITS OUVERTS (en DA) et sportive - Personnel enseignant et administratif - Indemnités et allocations diverses. 342.000 31-39 Centre national et centres régionaux de formation de cadres de l'éducation - Personnel enseignant et nérations principales... 31-40 Centre national et centres régionaux de l'éducation Personnel enseignant et nités et allocations diverses........ 31-43 Etablissements d'enseignement primaire cipales 000000000000000 administratif - Rému- 1.660.000 formation de cadres de administratif - Indem- 1.200.000 - Rémunérations prin- 3.019.356.000 31-44 Etablissements d'enseignement primaire - Indemnités et allocations diverses 97.500.000 31-45 Institut pédagogique national Rémunérations principales........ 5.682.000 31-46 Institut pedagogique national - Indemnités et allocations diverses 741.000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle cipares - Rémunérations prin- 1.118.000 31-48 Orientation scolaire et professionnelle - Indemnités et allocа- tions diverses 70.000 31-49 Centre national d'alphabétisation - Rémunérations principales 3.500.000 .. 31-50 Centre national d'alphabétisation Indemnités et allocations diverses. 300.000 31-65 Traitements des agents français en coopération technique et culturelle 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé 31-99 Rémunérations des personnels détachés populaires communales Tota de la lère partie 27.000.000 de longue durée ..... 6.000.000 auprès des assemblées 5.472.101.000 .............. 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travan 25.000 32-11 Services extérieurs Rentes d'accidents du travail ...... 870.000 Total de la 2ème partie 895.000 ................ 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Prestations familiales ( 00000 180.500.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 40.000 33-03 Sécurité sociale........ 33-04 Administration centrale Contributions ....... 191.500.000 aux œuvres sociales 500.000 .. 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 176.000 33-14 - Services exterieurs - Contributions aux Total de la 3ème partie ....... œuvres sociales 1.550.000 374,266.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2017 N™ DES CHAPITRES Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-06 Administration centrale LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 1.897.000 Matériel et mobilier 320.000 Fournitures 1.000.000 - Charges annexes 2.685.000 - Habillement 50.000 Fournitures et matériel sportifs 3.000.000 34-11 Administration académique Remboursement de frais 1000000 22.070.000 34-12 Administration académique Matériel et mobilier 3.250.000 34-13 Administration académique - Fournitures 0000 4.830.000 34-14 Administration académique Charges annexes 3.000.000 34-15 Administration académique HabillementXXXXXXXXXXX 180.000 34-21 Enseignement primaire - Remboursement de frais 8.400.000 34-31 Orientation scolaire et professionnelle - Remboursement de frais. Mémoire 34-32 Orientation scolaire et professionnelle Matériel et mobilier Mémoire 34-33 Orientation scolaire et professionnelle Fournitures Mémoire 34-34 Orientation scolaire et professionnelle Charges annexes Mémoire 34-41 Services extérieurs - Remboursement de frais 6.450.000 34-90 Administration centrale Parc automobile00000 368.000 34-91 Services extérieurs Parc automobile ○○×○○○○○○○○○○○ 920.000 34-92 Administration centrale -Loyers XXXXXXXXXXXXXXXX Mémoire 34-93 Services extérieurs - Loyers 50.000 34-97 Frais judiciaires - Frais Total de la 00000000 d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 470.000 4ème partie XXX 53.940.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Entretien et réparation des bâtiments de l'administration centrale.. 300.000 35-11 Entretien et réparations des bâtiments des services extérieurs .... 2.400.000 35-12 Entretien et reparations des établissements d'enseignement moyen et i.T.E. •• ...... 6.300.000 Total de la beme partiencccccccccue 9.000.000 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N DES LIBELLES CHAPITRES 6ème partie CREDITS QUVERTS (en DA) Subventions de fonctionnement 36-31 Etablissements d'enseignement moyen 36-35 Instituts de tecknologie de l'éducation - Honnement 36-37 Centres régionaux d'éducation physique et Subvention dé tonctionnement 36-39 Centre national et centres régionaux de Subvention de fonc- ... 253.500.000 Subvention de fonc- 12.880.000 sportive (CREPS) 900.000 formation des cadres de l'equcation Subvention de fonctionnement. 2,700.000 86-43 Etablissements d'enseignement primaire avec internat - Subvention de fenctionnement 36-45 Institut pédagogique national - Subvention ... 8,760.000 de fonctionnement 58,000.000 36-49 Centre national d'alphabétisation - Subvention de fonctionnement 2,200.000 36-60 Perfectionnement des personnels enseignants et administratifs Subvention de fonctionnement 45.000.000 36-61 Activites culturelies dans les établissements scolaires - Subvenlon de fonctionnement Ma 8.310.000 36-62 Conseil de l'éducation Subvention de fonctionnement Mémoire Total de la sème partie 7ème partie Dépenses diverses 87-01 Frais d'organisation des examens 87-02 Frais m'organisation et de fonctionnement recherches pédagogiques Totai de la Teme partie Total du titre III Compan TITRE IV 387.250.000 3,800,000 des commissions de 2.000.000 5,800.000 6.303.252.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Action éducative à l'étranger 42-11 Action éducative exceptionnelle Totai de la 2ème partie 1.000.000 4.000.000 5.000.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2019 N™ DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Action éducative et culturelle 43-01 Bourses diverses d'enseignement public XXXX 148.500.000 43-35 Instituts de technologie de l'éducation - Elèves en formation 1 Présalaires et traitements de stage 144.000.000 43-41 Œuvres complémentaires de l'école XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 1.100.000 43-42 Cantines scolairés ( 0000000000 505.500.000 43-43 Action éducative en faveur de l'émigration 18.500.000 Total de la 3ème partie Sème partie Action sociale Assistance pene 817.600.000 et solidarité 46-13 Distribution de trousseaux aux élèves nécessiteux de l'enseignement élémentaire 46-21 Œuvres sociales en faveur des élèves Total de la sème partie reme partie 28.750.000 10000000000000XXXXXXX 75.000 XXXXXXXXXXXXX 28.825.000 Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire 000000000 Total de la Tème partie Total du titre IV Total général pour le ministère de Rement tendamental 810.000 000 310.000 851.735.000 l'éducation et de l'ensei- 7,154.987.000 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 82-530 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié aú Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1983, au ministre de l'enseignement N° DES et de la recherche scientifique CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales........ 15.000.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 1.500.000 .. 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ...... 650.000 .... 31-65 Rémunérations des agents français en coopération technique et culturelle ...... ............ 110.000.000 31-81 Etablissements d'enseignement supérieur - Personnel enseignant etranger Remunérations principales 20.000.000 ....... 31-82 Etablissements d'enseignement supérieur - Personnel enseignant étranger Indemnités et allocations diverses Mémoire ... .... 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 40.000 31-99 Réinunerations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ....... Total de la lère partie .. Mémoire ................ 147.190.000 ....... : 2ème partie Personnel Pensions 32-01 Rentes d'accidents du travail et allocations ..... 70.000. Tota de la 2ème partie 70.000 0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2021 N™ DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Prestations familiales 33-02 Administration centrale 33-03 Sécurité sociale ....... 700.000 - Prestations facultatives 50.000 ............ •••••••....... 1.000.000 33-04 Contributions aux œuvres sociales du ministère 220.000 Total de la 3ème partie 1.970.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-06 Fournitures et matériel Renouvellement 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais ............. 7.550.000 - Matériel et mobilier 500.000 .............. Fournitures .... 3.000.000 Charges annexes 500.000 ....... - Habillement 100.000 .................. sportifs 1.440.000 ... 34-07 des matériels de couchage des cités universitaires.. 5.000.000 34-08 Administration centrale Frais d'arabisation (acquisition et frais de fonctionnement de la méthode) 1.000.000 34-81 Personnel coopérant - Remboursement de frais 2.150.000 34-90 Parc automobile ( 34-92 Loyers 34-97 Frais judiciaires - Frais Tetas de la 5.336.000 20.000 d'expertises - Indemnités dues par l'Etat 850.000 4ème partie con 27.446.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Entretien et réparation des bâtiments de l'administration centrale. 300.000 Total de la 5ème partie ............ 300.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement superieur ......... ..... 1.161.300.000 36-21 Subventions de fonctionnement aux centres ....... sitaires des œuvres univer- 109.600.000 36-31 Subvention de fonctionnement à l'office des publications .. sitaires univer- 9.000.000 36-41 Subvention de fonctionnement ..... recherche scientifique à l'organisme national de la 120.000.000 36-61 Subvention à l'institut des télécommunications ..... 20.500.000 d'Oran ........ Total de la bème partie .............................. 1,720,400.000 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS (en DA) 37-01 Frais de gestion de la cité universitaire Jean-Dolent 270.000 37-02 Frais de fonctionnement de la commission nationale pour I'U.N.E.S.C.O... ... 300.000 37-03 Frais de fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique Total de la 7ème partie....... 1.200.000 1.770.000 Total du titre III........................ 1.899.146.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses d'enseignement supérieur en Algérie ............. 248.400.000 43-02 Bourses d'enseignement supérieur à l'étranger de durée supérieure à 6 mois Administrations publiques .. 131.000.000 43-03 Bourses d'enseignement supérieur à l'étranger de durée supérieure à 6 mois Collectivités locales ........ Mémoire 43-04 Bourses d'enseignement supérieur à l'étranger de durée supérieure a 6 mois Secteur économique 43-05 Bourses d'enseignement supérieur à l'étranger Mémoire .. de durée égale ou inférieure à 6 mois Administrations publiques 6.500.000 43-06 Bourses d'enseignement supérieur à l'étranger inférieure à 6 mois Collectivités locales 43-07 Bourses d'enseignement supérieur à l'étranger intérieure à 6 mois Secteur économique 43-31 Activites culturelles et sportives Total de la 3ème partie de durée égale ou Mémoire .. de durée égale ou Mémoire .... 1.250.000 . 387.150.000 . ........................ 4ème partie Encouragements 14-01 Participation de 'Etat aux frais de fonctionnement de l'association des economistes du Tiers-Monde ........................ 500.000 Total de la 4ème partie ................ .... 500.000 Total du titre IV ..... 387.650.000 Total général pour le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique ............ ................. 2.286.796.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2023 Décret n° 82-531 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, finances pour 1983, au ministre de l'énergie et au ministre de l'énergie et des industries pétrodes industries pétrochimiques. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, chimiques, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal officiel Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° de la République algérienne démocratique et popuet 152; latre. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9),; Chadli BENDJEDID, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1983, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques N™ DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) TITRE I MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d'activité - Rémunérations principales proporo 10.500.000 - Indemnités et allocations diverses.. 1.000.000 - Personnel vacataire et journalier de salaires .. 540.000 31-11 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Rémunérations principales 31-12 Directions de l'industrie 8.400.000 et de l'énergie de wilaya - Indemnités et allocations diverses 600.000 31-13 Directions de l'industrie et de l'énergie.de wilaya - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires... 220.000 31-81 Administration centrale principales 31-82 Administration centrale et allocations diverses 31-90 Administration centrale - Personnel coopérant Rémunérations 6.000.000 - Personnel coopérant Indemnités - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 31-92 Directions de l'industrie des fonctionnaires en et de l'énergie de wilaya - Traitements congé de longue durée 30.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ...... - Total de la lère partie xxxxxx0000 27.310.000 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 2ème partie Personnel - Pensions et (en DA) allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail 20.000 32-11 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya Rentes d'accidents du travail ............... Total de la 2ème partie . Sème partie - 20.000 Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations 33-02 Administration centrale - Prestations familiales ............. 350.000, facultatives ............ 20.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale ..................... 500.000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales .. 20.000 33-11 Directions de l'industrie et de l'énergie familiales 33-12 Directions de l'industrie et de l'énergie facultatives ........... .. de wilaya - Prestations .. 220.000 de wilaya - Prestations 10.000 33-13 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Sécurité sociale .... 300.000 33-14 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Contributions aux œuvres sociales ... Total de la 3ème partie 4ème partie Matériel et fonctionnement 31.000 1.451.000 des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 4.389.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier ................ 500.000 84-08 Administration centrale - Fournitures ...... 700.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes .................. 960.000 34-05 Administration centrale - Habillement 34-11 Directions de l'industrie et de l'énergie sement de frais ... 35.000 de wilaya - Rembour- 180.000 34-12 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Matériel et mobiller 220.000 34-13 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Fournitures. 190.000 34-14 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Charges annexes......... 160.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 2025 N™ DES CHAPITRES 34-15 Directions de l'industrie 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de l'industrie mobile 34-92 Administration centrale 34-93 Directions de l'industrie 34-97 Frais judiciaires - Frais Total de la LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) et de l'énergie de wilaya Habillement 20.000 - Parc automobile 72.000 et de l'énergie de wilaya - Parc auto- - - Loyers ....... 2.350.000 et de l'énergie de wilaya - Loyers 14.000 .... d'expertise Indemnités dues par l'Etat 15.000 4ème partie 9.805.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles......... 200.000 35-11 Directions de l'industrie des immeubles Total de la et de l'énergie de wilaya - Entretien 54.000 5ème partie 254.000 ....................... 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'IA.P................ 89.000.000 36-11 Subvention à l'I.N.H.C. 36-21 Subventions aux centres ....... 61.000.000 de formation .................. 100 Total de la 6ème partie............ 150.000.000 Total du titre III ................................ 188.840.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Indemnités de stage 500.000 .. Total de la 3ème partie .... ... 500.000 Total du titre IV, ............... .............. 500.000 Total général pour le ministère de l'énergie et des Industries pétrochimiques 189.340.000 ........................... 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-532 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de l'hydraulique. de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, au ministre de l'hydraulique, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° publié au Journal officiel de la République algérienne et 152; démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant 101 de fices pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1983, au N™ DES CHAPITRES ministre de l'hydraulique CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) TITRE II MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03- Administration centrale Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d'activité - Rémunérations principales 21.063.000 - Indemnités et allocations diverses 4.000.000 - Personnel vacataire et journalier de salaires... 755.000 31-11 Directions de l'hydraulique de wilayas - Rémunérations principales 116.327.000 31-12 Directions de l'hydraulique des wilayas - Indemnités et allocations diverses .... 15.584.000 31-13 Directions de l'hydraulique de wilayas - Personnel vacataire et Journalier - Salaires et accessoires de salaires ......... 2.200.000 31-43 Périmètres d'irrigation - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ........... ........ 3.000.000 31-81 - Personnel coopérant - Rémunérations principales ... 31.440.000 31-82 Personnel coopérant - Indemnités et allocations diverses ........ 10.200.000 31-90 Administration centrale de longue durée ... - Traitements du personnel en congé 10.000 31-92 .. Directions de l'hydraulique de wilayas - Traitements de personnel en congé de longue durée .... 48.000 .. 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales mémoire Total de la lère partie 204.627.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2027 N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 2ème partie Personnel Pensions et (en DA) allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents de travail 274.000 32-11 Directions de l'hydraulique de wilayas Rentes d'accidents de travail. Total de la 2ème partie. 3ème partie Personnel en activité et en retraite 33-01 Administration centrale - Prestations 33-02 Administration centrale - Prestations - 10 3.450.000 3.724.000 - Charges sociales familiales 2.230.000 facultatives 53.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 809.000 33-04 Administration centrale - Œuvres sociales 95.000. 33-11 Directions de l'hydraulique de wilayas - Prestations familiales 11.200.000 33-12 Directions de l'hydraulique de wilayas - Prestations facultatives. 172.000 33-13 Directions de l'hydraulique de wilayas - Sécurité sociale 3.600.000 Total de la 3ème partie000 18.159.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 2,623.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 780.000 34-03 Administration centrale Fournitures 860.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement 968.000 com 10000 100.000 34-11 Directions de l'hydraulique de wilayas - Remboursement de frais.. 4.400,000 34-12 Directions de l'hydraulique de wilayas - Matériel et mobilier 900.000 34-13 Directions de l'hydraulique de wilayas Fournitures 1.280.000 34-14 Directions de l'hydraulique de wilayas - Charges annexes 00 1.200.000 34-15 Directions de l'hydraulique de wilayas Habillement xxxx 540.000 34-17 Périmètres d'irrigation - Frais de pompage 11.300.000 34-81 Frais de passage du personnel coopérant 1.000.000 34-82 Equipement des logements du personnel coopérant 0.00 2.000.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 231.000 34-91 Directions de l'hydraulique de wilayas Parc automobile 5.873.000 2028 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-92 Administration centrale - Loyers ...... 34-93 Directions de l'hydraulique de wilayas - 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Indemnités dues par l'Etat .. 34-98 Directions de l'hydraulique de wilayas CREDITS OUVERTS (en DA) ............ 270.000 Loyers ... .......... 865.000 - Frais d'expertise - ....... 360.000 Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat .............. 450.000 Total de la 4ème partie ............................. 36.000.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Entretien des immeubles de l'administration centrale .......... 810.000 35-11 Entretien des immeubles des directions de l'hydraulique de wilayas 1.540.000 35-16 Hydraulique Travaux d'entretien et de réparations ............ 40.000.000 85-26 Périmètres d'irrigation - Travaux d'entretien et de réparation des réseaux des ouvrages d'irrigations Total de la 5ème partie 6ème partie ... 24.880.000 ................... 67.230.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut hydrotechnique ...... 16.800.000 86-11 Subvention de fonctionnement aux centres de formation de l'hydraulique ....... ........ 6.000.000 36-21 Subvention de fonctionnement à l'institut national des ressources hydrauliques .. ........ ... .... ........ 23.285.000 Total de la 6ème partie ........................... 46.085.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses...... Total du titre III TITRE IV 4.210.000 ........... 380.035.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses - Compléments de bourses - Indemnités de stage. 18.300.000 Total de la 3ème partie .............................. 18.300.000 4ème partie Encouragements et interventions 44-01 Expositions- Manifestations d'intérêt général ........... 200.000 Total du titre IV ... Total général pour le ministère ....... 18.500.000 de l'hydraulique ........ 398.535.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 82-533 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); REPUBLIQUE ALGERIENNE 2029 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID, TABLEAU «Α Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1983, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire N° DES CREDITS OUVERTS CIBELLES CHAPITRES TITRE (en DA) MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 26.400.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 920.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journaller - Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales ............. 15.000.000 31-12 Directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses 1.320.000 31-13 Directions de wilayas Personnel vacataire et journaller - Salaires et accessoires de salaires ... 370.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée .................. ...... 10.000 31-92 Directions de wilayas Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ..... mémoire ..... 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ....... Total de la lère partie mémoire ............................. 45.020.000 2030 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 NO DES CHAPITRES Personnel CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail ........ 60.000 32-11 Directions de wilayas Total de la Rentes d'accidents du travail .......... mémoire 2ème partie ..................................... 60.000 Sème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilayas Prestations familiales ....... 750.000 .. - Prestations facultatives ............ 30.000 - Sécurité sociale .......... 850.000 .. - Contributions aux œuvres sociales .. 30.000 Prestations familiales ....... 410.000 33-12 Directions de wilayas - Prestations facultatives ............... 30.000 33-13 Directions de wilayas Sécurité sociale ............. 500.000 - 33-14 Directions de wilayas - Contributions aux œuvres sociales mémoire Total de la Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-21 Administration centrale 34-90 Administration centrale 34-92 Administration centrale .... 3ème aprtie ............................ 2.600.000 4ème partie fonctionnement des services - Remboursement de frals ............ 1.800.000 Matériel et mobilier 400.000 .. ........... Fournitures 500.000 ........ - Charges annexes 750.000 Habillement 60.000 .. Matériel mécanographique 450.000 ...... Parc automobile 75.000 Loyers 161.000 .... .... 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités dues par - l'Etat 84-11 Directions de wilayas 34-12 Directions de wilavas 20.000 Remboursement de frais 1.300.000 ..... Matériel et mobilier 1.800.000 ................ 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2031 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 34-13 Directions de wilayas - Fournitures ....... 34-14 Directions de wilayas - Charges annexes 34-15 Directions de wilayas - Habillement 34-91 Directions de wilayas Parc automobile 34-93 Directions de wilayas - Loyers Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS (en DA) ......... .... 1.100.000 ... 850.000 .... ..... 70.000 ........ ..... 344.000 mémoire 9.680.000 35-01 Administration centrale - Entretien et réparations des bâtiments 250.000 35-11 Directions de wilayas - Entretien et réparations des bâtiments.. 150.000 Total de la 5ème partie . 6ème partie 400.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut planification et d'économie appliquée des techniques de 15.600.000 .... 36-21 Subvention de fonctionnement au centre d'études et de recherches en informatique ........ 26.200.000 ... 36-31 Subvention de fonctionnement au centre national d'information et de documentation économique ..... ...... 2.000.000 Total de la 6ème partie ........... 43.800.000 Total du titre III 101.560.000 ..................... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses et compléments de bourses aux stagiaires à l'étranger 440.000 Total de la 3ème partie ........ Total du titre IV .. 440.000 440.000 .......... Total général pour le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire 102.000.000 ............. 2032 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-534 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre des moudjahidine. de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, au ministre des moudjahidine, sont répartis conformément au tableau < A › annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Vu la Constitution notamment ses articles 111-10° publié au Journal officiel de la République algérienne et 152; démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Nomenclature Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» , par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre des moudjahidine N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS CIBELLES (en DA) TITRE II MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 13.400.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses .... 1.100.000 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires - Personnel vacataire et journalier de salaires 1.440.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 17.000.000 31-12 Services extérieurs - Indemnités et allocations diverses ........ 2.000.000 31-13 Services extérieurs - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ... 500.000 31-90 - Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé - de longue durée mémoire ..... ... 81-92 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 30.000 ......... .. 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales .............................. mémoire Total de la Personnel 32-01 - Administration centrale .... lère partie 35.470.000 2ème partie - Pensions et allocations Rentes d'accidents du travail 35.000 - 82-11 Services extérieurs - Rentes d'accidents de travail ..... 35.000 - Total de la 2ème partie.......... 70.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2033 N™ DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales 1.000.000 .......... 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives............. 50.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale .......... 180.000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales 100.000 33-11 Services extérieurs - Prestations familiales 33-12 Services extérieurs - Prestations facultatives .... 1.500.000 !... 40.000 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale .,....................... 400.000 33-14 Services extérieurs - Contributions aux œuvres sociales ....... 31.000 Total de la 3ème partie.................... 3.301.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures ... 34-04 Administration centrale - Charges annexes frais 1.000.000 ................. 2.430.000 .... .. 1.100.000 650.000 ........... .. 34-05 Administration centrale - Habillement ..... 34-06 Administration centrale Alimentation 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 140.000 ..... 1.200.000 .......... 350.000 34-12 Services extérieurs - Matériel et mobilier .............. ..... 700.000 34-13 Services extérieurs - Fournitures ... 34-14 Services extérieurs - Charges annexes 34-15 Services extérieurs - Habillement 34-16 Services extérieurs - Alimentation .... 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 34-91 Services extérieurs - Parc automobiles 34-92 Administration centrale - Loyers 34-93 Services extérieurs Loyers .. 960.000 690.000 ... 1.600.000 1.200.000 580.000 250.000 50.000 100.000 34-97 Frais judiciaires Frals d'expertise - Indemnités dues par l'Etat.. 50.000 Total de la 4ème partie ......... ................... 13.050.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles ............ 600.000 35-11 Services extérieurs - Entretien des immeubles Total de la 5ème partie ................ 650.000 1.250:000 2034 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention au musée national du moudjahid 5.000.000 36-02 Subvention au centre de formation des arts traditionnels 11.500.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 87-01 Congrès et journées des moudjahidine Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV 16.500.000 1.660.000 1.660.000 71.301.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 63-01 Allocations pour les enfants de chouhada fréquentant les établissements d'enseignement secondaire ........ 20.000 43-02 Frais de stages Total de la 3ème partie 6ème partie 200.000 220.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Pensions aux moudjahidine et aux victimes et à leurs ayants droit ainsi qu'aux grands civiles .. d'engins exposifs invalides victimes 2,203.000.000 46-02 Remboursement de frais de transports aux moudjahidine et aux enfants de chouhada 1.300.000 46-03 Frais de cures thermales et de séjour aux stations thermales 500.000 46-05 Frais de rapatriement des corps de chouhada Total de la 6ème partie .. 300.000 ... 2.205.100.000 ......... .. ....... Total du titre IV ......... Total général pour le ministère des 2.205.320.000 ................. moudjahidine.... 2.276.621.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2035 Décret n° 82-535 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de l'information. da fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, Le Président de la République; Sur le rapport du ministre des finances, au ministre de l'information, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret, Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° publié au Journal officiel de la République algérienne et 152; démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant 101 Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au N™ DES CHAPITRES ministre de l'information CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel lère partie Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 11.200.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses() 612.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires 31-90 Administration centrale de salaires 500.000 - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 55.000 31-99 Rémunérations des agents détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la . XOXOXO mémoire lère partie 12,367,000 2ème partie Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail নন 40.000 Total de la 2ème partie 40.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale Prestations familiales - 700.000 - - Prestations facultatives 30.000 - Sécurité sociale 500.000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales (1) 20.000 Total de la 3ème partie de conscien 1,250.000 2036 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N DES LIBELLES CHAPITRES 4ème partie Matériel et fonctionnement des 84-01 Administration centrale - Remboursement CREDITS OUVERTS (en DA) services de frais .......... 1.720.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 150.000 34-03 Administration centrale Fournitures ... ...... 4.350.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 630.000 - 34-05 Administration centrale - Habillement ..... ..... 30.000 34-06 Impression et diffusion de brochures à caractère culturel et politique -- Publicité dans la presse étrangère Diffusion de la presse nationale à l'étranger .. 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers de locaux à 950.000 200.000 usage administratif.. mémoire 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat.. 80.000 Total de la 4ème partie 8.110.000 ............... 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles .......... 200.000 Total de la 5ème partie .......................... 200.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement à la R.T.A. 86-12 Subvention de fonctionnement à l'Agence Presse Service > ...... 36-16 Subvention de fonctionnement à la presse Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Organisation de séminaires et colloques ... Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV .... 264.000.000 national « Algérie 24.000.000 écrite .............. 7.350.000 295.350.000 .................. 200.000 .... 200.000 317.517.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 48-01 Subventions d'encouragement 63-02 Bourses d'études à l'étranger Total de la 3ème partie Total du titre IV ........ mémoire memoire mémoire mémoire Total général pour le ministère de l'information 317.517.000 .... 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 82-536 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9): REPUBLIQUE ALGERIENNE 2037 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID, TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre N° DES du commerce CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES TITRE MOYENS DES { I SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 11.000.000 - 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 815.000 .... 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 634.000 31-11 Directions de wilayas du commerce ......... - Rémunérations principales .. 37.950.000 31-12 Directions de wilayas du commerce Indemnités et allocations diverses 1.880.000 ...... 31-13 Directions de wilayas du commerce - Personnel vacataire et Journalier Salaires et accessoires de salaires 785.000 ...... Administration centrale Traitements des fonctionnaires en 31-90 congé de longue durée ... 14.000 31-92 Directions de wilayas du commerce Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 50.000 .. Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées 31-99 populaires communales Mémoire ......... Total de la lère partie .......................... 53.128.000 2038 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail 14.000 32-11 Directions de wilayas travail 0000000000000 Total de la du commerce - Rentes d'accidents du ........ 14.000 2ème partie 28.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales ............. 450.000 33-02 Administration centrale -Prestations facultatives 10.000 ............... 33-03 administration centrale - Sécurité sociale 280,000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales 20.000 .... 33-11 تر Mrections de wilayas du commerce - Prestations familiales 1.230.000 ..... 33-12 Directions de wilayas du commerce - Prestations facultatives 30.000 .. 33-13 Directions de wilayas du commerce - Sécurité sociale 730.000 ......... 33-14 Directions de wilayas du commerce - Contributions aux œuvres sociales Total de la Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilayas du 10.000 3ème partie 2.760.000 ..........ΟΧΟΙΟ 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais ...... 1.165.000 - Matériel et mobilier ............... 320.000 - Fournitures 400.000 ... - Charges annexes 965.000 - Habillement 50.000 ... commerce Remboursement de frais 3.800.000 ... 34-12 Directions de wilayas du commerce Matériel et mobilier 380.000 .... 34-13 Directions de wilayas du commerce - Fournitures.............. 1.303.000 34-14 Directions de wilayas du commerce - Charges annexes.... 540.000 34-15 Directions de wilayas du commerce - Habillement 100.000 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de wilayas du Parc automobile 290.000 .. commerce - Parc automobile..... 2.170.000 34-92 Administration centrale - Loyers ........ Mémoire ............. 34-93 Directions de wilayas du commerce - Loyers 220.000 .. 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat.. 10.000 Total de la 4ème partie ..................... 11,713.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2039 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 210.000 35-11 Directions de wilayas du commerce - Entretien Total de la beme partie. 6ème partie des immeubles... 200.000 410.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement de l'institut de technologie du commerce 36-03 Subvention à l'institut de technologie du froid 7.200.000 0100000% $000.000 36-12 Subvention de fonctionnement de la chambre nationale du commerce (crédit provisionnel) 36-13 Subvention de fonctionnement aux chambres wilayas (crédit provisionnel); Total de la sème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Organisation de conférences internationales Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV 900.000 de commerce de 8.000.000 19.100.000 Mémoire Mémoire 87.139.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-02 Bourses et frais de stage ....... 43-03 Encouragement à la formation Total de la 3ème partie Total du titre IV 500.000 Mémoire 500.000 500.000 Total général pour le ministère du commerce 87.639.000 2040 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-537 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de lourde. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, l'industrie de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de l'industrie lourde, sont répartis conformément au tableau < A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° sera publié au Journal officiel de la République et 152; algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de l'industric lourde N* DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) TITRE IⅢ MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 11.300.000 .. 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 4.196.000 31-03 Administration centrale .... - Personnel vacataire et journaller Salaires et accessoires de salaires 699.000 ..... ........ 81-11 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Rémunérations principales..... 11.300.000 31-12 Directions de l'industrie et allocations diverses 31-13 Directions de l'industrie vacataire et journalier 81-90 Administration centrale ... et de l'énergie de wilaya - Indemnités ... .... 1.300.000 et de l'énergie de wilaya Personne. Salaires et accessoires de salaires 382.000 - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 120.000 31-92 Directions de l'industrie des fonctionnaires en ... et de l'énergie de Wilaya Traitements congé de longue durée ... 81-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées • popu.aires communales ... - Total de la lère partie ............................. 29.297.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2041 N™ DES CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie - Pensions et allocations Rentes d'accidents de travail ...... 20.000 32-11 Direcions de l'industrie et de l'énergie de wilaya Rentes d'accidents de travail Total de la 31.000 2ème partie.......... 51.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 - Administration centrale - Prestations familiales 500.000 ....... .... Prestations facultatives........ 20.000 - 33-03 Adıministration centrale - Sécurité sociale......... 400.000 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de l'industrie familiales...... 33-12 Directions de l'industrie facultatives - Contributions aux œuvres sociales 100.000 .. et de l'énergie de wilaya Prestations ... 300.000 et de l'énergie de wilaya - Prestations 31.000 ... 33-13 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Sécurité sociale 33-14 .. Directions de l'industrie aux œuvres sociales 350.000 et de l'énergie de wilaya - Contributions 31.000 .. Total de la Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 3ème partie 1.732.000 .............................. 4ème partie fonctionnement des services - Remboursement de frais 3.500.000 ............ - Matériel et mobilier ....... 1.382.000 Fournitures 700.000 - ... Charges annexes 1.100.000 - ....... Habillement 60.000 - .. .. 34-11 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Remboursement de frais 500.000 .. 34-12 Direcions de l'industrie et de l'énergie de wilaya Matériel et mobilier .... 400.000 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Fournitures.. 350.000 34-13 2042 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENΝΣ 30 décembre 1982 N™ DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-14 Direstiens de l'industrie et de l'énergie de wilaya Charges annexes (M00000000000000 250.000 34-15 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Habillement ... 38.000 34-90 Administration centrale Parc automobile 180.000 34-91 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Parc automobtie 000000000000000 34-92 Administration centrale Loyers w 000000 34-93 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya Loyers 200.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 10.000 Total de la 4ème partie Sème partie Travaux d'entretien 8.670.000 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles তেতোততে ততোকালাম যাচা 600.000 35-11 Directions de l'industrie et de l'énergie de wilaya - Entretien des immeubles co 150.000 Total de la 5ème partie xxxxxxxxx 750.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à PLN.G.M. 36-11 Subvention à I'LN.ELE.C. 36-21 Subvention aux centres de formation Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses - Indemnités de stage 20.000.000 24.000.000 44.000.000 84.500.000 4.500.000 Total de la 3ème partie................. 4.500.000 Total du titre IV ..................... 4.500.000 Total général pour le ministère de l'industrie lourde ! ...... 89.000.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 82-538 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au budget annexe des postes et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant 101 de finances pour 1983 (article 9); REPUBLIQUE ALGERIENNE 2043 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au budget annexe des postes et télécommunications, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au budget annexe des postes et télécommunications N™ DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES (en DA) Dette amortissable 670 Frais financiers xxxXXXXXOOX0000000000 84.688.000 Total de la dette amortissable 84,688.000 Personnel Rémunérations d'activité 610 Salaires du personnel ouvrier 14.772.000 6120 Administration centrale - Rémunérations principales 37.500.000 6121 Services extérieurs - Rémunérations principales 727.500.000 6122 Salaires du personnel suppléant de 6123 Rémunérations des fonctionnaires 6128 Primes et indemnités diverses 615 Rémunérations diverses 619 Couverture de mesures diverses en Total des dépenses de renfort et de remplacement.. 14.500.000 en situation spécialex Mémoire 1000000 300.000,000 8.129.000 faveur du personnel Mémoire personnel 1.097.401.000 Personnel - Charges sociales 616 Charges connexes sur frais de personnel••••••••••• Mémoire 617 Charges de prestations sociales et 618 Œuvres sociales ........... de pensions civiles 136.897.500 ○○○○○○000000 23.000.000 Total des charges sociales.co 159.897.500 2044 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ) 30 décembre 1982 N™ DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) Materiel et fonctionnement des services 60 Achats 613 Remboursement de frais .... 62 impots et taxes......... ....... 63 Entretien, travaux et fournitures ........... 630 Loyers et charges locatives ....... 636 Etudes, recherches et documentation technique 64 Fransports et déplacements....... Totai du matériel et fonctionnement Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion ...... 680 Dotation aux amortissements 690 Diminution de stocks ............. ............ ... 110.190.000 36.985.000 46.500.000 73.871.500 4.867.000 3,328.000 ................ 19.653.000 des services 295.394.500 .... 11.236.000 240.000.000 .... Mémoire ..... 691 Utilisation de provisions antérieurement constituées Mémoire 693 Dépenses exceptionnelles ........ ......... Mémoire 6941 Excédent d'exploitation affecté aux investissements (virement a la 2ème section) 6942 Excédent. d'exploitation affecté à la couverture gestions antérieures 213.383.000 des déficits des Mémoire ... ...... ..... 6943 Excédent affecté aux fonds de revenus complémentaires des personnels Total des dépenses diverses Mémoire .. 464.619.000 ........... .... Total pour les dépenses de fonctionnement 2.102.000.000 A déduire (opération d'ordre) ......... Travaux faits par l'administration pour elle-même ...... ........... 80.000.000 Total net pour le ministère des postes et télécommunications.......... 2.022.000.000 .............. 30 décembre 1982 JOURNAL OFFIGIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE F 20.45 Décret n° 82-539 du 30 décembre 1982 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la finances pour 1983, au ministre de la et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, portant Décrète: titre du Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget loi de de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, jeunesse au ministre de la jeunesse et des sports, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Vu la Constitution notamment ses articles 111-10° qui sera publié au Journal officiel de la République et 152; algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID. TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de la jeunesse et des sports N™ DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) TITRE II MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales 12.500.000 ........ Indemnités et allocations diverses 700.000 .. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 600.000 31-11 Directions de wilayas 31-12 Directions de wilayas 31-13 Directions de wilayas Salaires et accessoires ... Rémunérations principales ...... 20.000.000 Indemnités et allocations diverses 2.100.000 ...... Personnel vacataire et journalier de salaires 700.000 31-21 Education physique et sportive Rémunérations principales .... 31.200.000 31-22 Education physique et sportive Indemnités et allocations diverses 3.800.000 31-41 Jeunesse et éducation populaire Rémunérations principales 57.500.000 31-42 Jeunesse et éducation populaire Indemnités et allocations diverses ... 6.923.000 31-43 Jeunesse et éducation populaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.700.000 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée - Administration centrale - ............................................................ 54.000 2046 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Services extérieurs ...... 31-99 Rémunérations des agents détachés popaires communales ..... 256.000 auprès des assemblées 38.000 Total de la lère partie ......... 138.071.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Rentes d'accidents du travail - Administration centrale... 30.000 32-11 Rentes d'accidents du travail - Services extérieurs 120.000 Tota de la 2ème partie 3ème partie ... 150.000 Personnel on activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations 33-02 Administration centrale - Prestations familiales 700.000 facultatives 25.000 ......... 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale................ 480.000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales 414.000 .. 33-11 Services exterieurs - Prestations familiales 6.300.000 ....... 33-12 Services extérieurs - Prestations facultatives 30.000 .......... 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale ........................... 2.500.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux Total de la 3ème partie 4ème partie Matériel et fonctionnement œuvres sociales 3.717.000 1 ...... 14.166.000 des services 34-01 Adininistration centrale - Remboursement de frais 1.785.000 ............ 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 250.000 : 34-03 Administration centrale. - Fournitures .............. .. 330.000 ..................... 34-04 Administration centrale - Charges annexes 900.000 .......... 34-05 Administration centrale - Habillement 70.000 34-06 Administration centrale - Fournitures et matériels sportifs 13.000.000 34-07 Administration centrale Fournitures .... et matériels destinés au fonctionnement des villages socialistes agricoles 1.300.000 ............ 34-11 Directions de wilayas Remboursement de frais 640.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2047 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 34-12 Directions de wilayas - Matériel et mobilier 34-13 Directions de wilayas Fournitures 34-14 Directions de wilayas Charges annexes 34-15 Directions de wilayas - Habillement CREDITS OUVERTS (en DA) 330.000 550.000 600.000 70.000 34-21 Education physique et sportive - Remboursement de frais.... 212.000 34-31 Stages de wilayas et régionaux - Remboursement de frais 3.000.000 34-41 Jeunesse et éducation populaire - Remboursement de frais 826.000 34-42 Jeunesse et éducation populaire Matériel et mobilier 2.950.000 34-43 Jeunesse et éducation populaire Fournitures 10.244.000 34-44 Jeunesse et éducation populaire Charges 34-90 Parc automobile - Administration centrale 34-91 Parc automobile - Services extérieurs 34-92 Loyers Administration centrale 34-93 Loyers Services extérieurs annexes 933.000 560.000 m 1.543.000 200.000 200.000 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat... 150.000 34-97 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Entretien des immeubles de l'administration 40.643.000 centrale we 300.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 6.450.000 Totai de la 5ème partie 6ème partie 6,750,000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux centres de formation des cadres 62.400.000 36-11 Subvention à l'office du complexe olympique ........... 12.920.000 36-21 Subvention au centre national de médecine sportive ... 14.000.000 36-31 Subvention au centre national des équipes nationales 8.600.000 36-41 Subvention aux offices des parcs omnisports de wilayas 11.000.000 36-51 Subvention au centre des fédérations sportives 2.000.000 Total de la 6ème partiellei 110.920.000 2048 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Préparation et J.U.S.M, JM, universiades 1983 37-11 Protection des élèves ...... CREDITS OUVERTS (en DA) participation aux 8.500.000 1.000.000 37-21 Frais d'organisation et de déroulement de rencontres nationales et internationales de sports et de jeunesse 37-31 Frais d'organisation et de déroulement de la la jeunessere Total de la 7ème partie ...... Total du titre III TITRE IV ..... 16.000.000 fête nationale de 1.600.000 24,100.000 334,800,000 INTERVENTIONS PUBLIQUES Sème partie Action éducative et culturelle 43-03 Subventions Encouragements 33.200.000 63-04 Subvention de fonctionnement à l'office algérien des centres de vacances (O.A.C.V.)......... Total de la 3ème partie Total du titre IV .... .. 12.000.000 45.200.000 45.200.000 Total general pour le ministère de la jeunesse et des sports .. 380.000.000 .. 30 décembra 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2049 Décret n° 82-540 du 30 décembre 1982 portant Décrète: répartition des crédits ouverts, au titre du 1 budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er.- Les crédits ouverts, au titre du budget. finances pour 1983, au ministre des travaux de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, publics. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; au ministre des travaux publics, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera 111-10° publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Chadil BENDJEDID. TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts ? au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre des travaux publics N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel - lère partie Rémunérations d'activitée 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales ... 5.980.000 81-02 Administration centrale. - 31-03 Administration centrale Indemnités et allocations diverses .... 473.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 700.000 ... 31-11 Directions des infrastructures de base - Rémunérations principales ................. ..... .. 116.200.000 31-12 .. Directions des infrastructures de base - Indemnités et allocations diverses .. ... 15.300.000 31-13 Directions des infrastructures de base - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires .............. 2.760.000 31-41 Service de la signalisation maritime - Rémunérations principales.. 16.050.000 31-42 Service de la signalisation diverses maritime Indemnités et allocations ......... 1.950.000 31-43 Service de la signalisation maritime - Personnel vacataire et Journalier Salaires et accessoires de salaires .. 1.200.000 31-81 Administration centrale - principales .. Personnel coopérant - Rémunérations 3.100.000 31-82 - Administration centrale - Personnel coopérant - Indemnités et allocations diverses ............................... - 1.000.000 2050 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 NO DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée......... 31-92 Directions des infrastructures de base - naires en congé de longue durée 80.000 Traitements des fonction- 300.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème partie Personnel Pensions et ..... 165.093.000 人 allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail 100.000 32-11, Directions des infrastructures de base - Rentes d'accidents du travail (Total de la 2ème partie Sème partie 8.750.000 3.850.000 Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations 33-02 Administration centrale - Prestations familiales 1.700.000 facultatives. 30.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 500.000 33-04 Administration centrale - Œuvres sociales 500.000 33-11 Directions des infrastructures de base - 33-12 Directions des infrastructures de base - Prestations familiales... 12.000.000 Prestations facultatives.. 31.000 33-13 Directions des infrastructures de base - Sécurité sociale... 4.100.000 Total de la 3ème partie 4ème partie 18.861,000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 1.400.000 34-02 Administration centrale - Matériel et 34-03 Administration centrale Fournitures .......... mobilier 150.000 ......... .............. . 336.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 900.000 34-05 Administration centrale - Habillement ............ ...... ............. 46.000 34-11 Directions des infrastructures de base - Remboursement de frais... 6.100.000 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2051 N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 34-12 Directions des infrastructures de base (en DA) - Matériel et mobilier .... 500.000 34-18 Directions des infrastructures de base - Fournitures 750.000 34-14 Directions des infrastructures de base - Charges annexes 2.200.000 34-15 Directions des infrastructures de base - Habillement.... 180.000 34-41 Service de la signalisation maritime - Remboursement de frais 1.300.000 34-42 Service de la signalisation maritime 34-43 Service de la signalisation maritime 34-44 Service de la signalisation maritime .. Matériel et mobilier (....... 70.000 Fournitures... 120.000 - Charges annexes ..... 300.000 34-45 Service de la signalisation maritime - Habillement 120.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile.. 185.000 34-91 Directions des infrastructures de base 34-92 Administration centrale - Loyers - Parc automobile 3.920.000 20.000 34-93 Directions des infrastructures de base - Loyers 80.000 34-96 Administration centrale - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 24-97 Directions des infrastructures de base 80.000 - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat co 700.000 Total de la 4ème partie 19.457.000 bème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 300.000 35-11 Directions des infrastructures de base - Entretien des immeubles... 2.000.000 35-31 Service de la signalisation maritime - Entretien des immeubles. 100.000 35-41 Routes nationales - Travaux d'entretien et de réparation 317.000.000 35-51 Travaux de défense contre les eaux 35-61 Service de la signalisation maritime d'entretien et de réparation nuisibles 13.500.000 Phares et balises - travaux 4.500.000 35-62 Ports maritimes - Domaine maritime Défense du rivage de la mer Travaux d'entretien et de réparation 10.000.000 35-71 Aéroaromes Travaux d'entretien 7.700.000 Total de la 5ème partie ........... 355.100.000 2052. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 6ème partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS (en DA) - Participation de l'Etat aux frais de fonctionnement 36-21 Subvention de fonctionnement aux centres de sionnelle ... ........ formation profes- ........ 21.800.000 36-31 Subvention de fonctionnement à l'école d'ingénieurs d'Etat des travaux publics ...... 15.000.000 36-41 Subvention de fonctionnement à l'école d'ingénieurs d'application des travaux publics ............ ..... ......... 6.300.000 Total de la 6ème partie ............................... 43.100.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Participation de l'Etat aux dépenses de l'alimentation des chantiers sahariens .................... ...... ... 2.100.000 Total de la 7ème partie ........ ... 2.100.000 Total du titre III .................. ............. 607.561.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action, éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses et compléments de bourses Cours par correspondance Enseignement de la langue nationale 186 000 Total de la 3ème partie ............................ 186.000 Total du titre IV .................. ....... 186.000 Total général pour le ministère des travaux publics 607.747.000 .. 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2053 Décret n° 82-541 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la finances pour 1983, au ministre des religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget affaires de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre des affaires religieuses, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° sera publié au Journal officiel de la République et 152; algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant lõi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Nomenclature, Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre des affaires religieuses N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 - Administration centrale - 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales 10.620.000 .......... Indemnités et allocations diverses 900.000 .... Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 450.000 ... 31-11 Services des affaires religieuses de wilayas - Rémunérations principales 190.000.000 31-12 Services des affaires religieuses de wilayas - Indemnités et allocations diverses ... 8.900.000 31-13 Services des affaires religieuses de wilayas - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ..... 700.000 31-92 Services des affaires religieuses de wilayas - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 .... Total de la lère partie 211.670.000 Personnel 32-01 Administration centrale ..... 2ème partie Pensions et allocations Rentes d'accidents du travail ........ 10.000 32-11 Services des affaires religieuses de wilayas Rentes d'accidents du travall 30.000 Total de la 2ème partie .......................... 40.000 2054 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N-DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales ................. 600.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives... 30.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale - Contribution aux ........ ..... 200.000 œuvres sociales .... 60.000 33-11 Services des affaires religieuses de wilayas - Prestations familiales 33-12 Services des affaires religieuses de wilayas tatives .. .. ०१.० 33-13 Services des affaires religieuses de wilayas - 22.000.000 Prestations facul- ....... ... 300.000 Sécurité sociale 6.000.000 .... Total de la 3ème partie ............................. 29.190.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais .......... 3.300.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier ........... .... 1.200.000 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services des affaires religieuses de wilayas de frals .. ............ 4.500.000 250.000 ... 150.000 - Remboursement ................ 600.000 34-12 Services des affaires religieuses de wilayas - Matériel et mobilier .. 1.700.000 34-13 Services des affaires religieuses de wilayas - Fournitures 500.000 ...... 34-14 Services des affaires religieuses de wilayas - Charges annexes... 2.200.000 34-15 services des affaires religieuses de wilayas 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers .. 34-93 Services des affaires religieuses de wilayas } Habillement 60.000. ... ..... 80.000 mémoire ...... Loyers 170.000 ....... 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie 10.000 ..... 14.720.000 ................................. 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien et réparation des immeubles.. 900.000 35-02 Administration centrale - Entretien et réparation des mosquées à caractère national ........... 550.000 ........................ 30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2055 N™ DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 35-11 Services des affaires religieuses de wilayas - Entretien et réparation des immeubles 500.000 Total de la 5ème partie.................. 1.950.000 Bème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement à l'institut islamique pour la formation des cadres du culte de Sidi Okba ..... 3.700.000 36-21 Subvention de fonctionnement à l'institut islamique pour la formation des cadres du culte de Tamanrasset ... ... 3.000.000 36-41 Subvention de fonctionnement au centre culturel islamique .... 4.300.000 36-51 Subvention de fonctionnement à l'école nationale de formation des cadres du culte de Meftah ......... 2.000.000 Total de la 6ème partie.............. 13.000.000 7ème partie Dépenses diverses 37-03 Pélerinage aux Lieux Saints de l'Islam 37-31 Organisation de concours et stages 37-41 Frais d'organisation du séminaire sur la pensée Total de la 7ème partie Total du titre III ........... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Participation internationale mémoire ........ 300.000 islamique 4.500.000 4.800.000 275.370.000 200.000 Total de la 2ème partie ............................ 200.000 3ème partie Action éducative et culturelle 43-11 Activités culturelles en faveur de l'émigration ..... 120.000 Total de la 3ème partie ............. 120.000 Total du titre IV 00000 320.000 Total général pour le ministère des affaires religieuses.. 275,690.000 2056 JOURNAL OFFICIEL Décret n° 82-542 du 30 décembre 1982 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre, 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du 1 budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de la formation de fonctionnement, par la 'loi de finances pour 1983, professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la A Constitution notamment ses articles et 152; au ministre de la formation professionnelle, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 111-10° décret qui sera 'publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts an titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de la formation professionnelle N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (enDA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel -

31-01 Administration centrale - 31-02 Administration centrale - 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales ………. 5.800 000 Indemnités et allocations diverses 1.262.000 …. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 205.000 31-11 sous-directions de wilayas 31-12 Sous-directions de wilayas 31-13 Sous-directions de wilayas Rémunérations principales 5.700.000 ……

Indemnités et allocations diverses 720.000

Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 84.000 31-81 ersonnel coopérant - Rémunérations principales …. 18.400.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 700.000 31-90 Administration centrale congé de longue durée 31-92 sous-directions de wilayas congé de longue durée …… Traitements des fonctionnaires en …… 20.000

Traitements des fonctionnaires en .. 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire Total de la ‘lère partie……….رتون 32.911.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL N™ DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2057 CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 2ème partie Personnel 32-01 Administration centrale Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail m 5.000

- 32-11 - Sous-directions de wilayas - Rentes d’accidents du travail …… Mémoire Total de la 2ème partie …………………….. 5,000 Sème partie Personnel en activité 33-01 Administration centrale et en retraite - Charges sociales.. Prestations familiales 300.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 3.000 …………. 33-03 Aaministration centrale - Sécurité sociale 500.000 33-04 Administration centrale - 33-05 Administration centrale - 33-11 Sous-directions de wilayas 33-12 Sous-directions de wilayas 33-13 Sous-directions de wilayas Contributions aux œuvres sociales 10.000 …. Apprentissage: Charges sociales 11.000.000 ….

Prestations familiales 360.000

Prestations facultatives… 3.000

Sécurité sociale ……. 300.000 33-14 Sous-directions de wilayas - Contributions aux œuvres sociales… Mémoire Total de la 3ème partie ……………………….. 12.476.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale- 34-02 Administration centrale 34-03 Aqministration centrale - 34-04 Administration centrale - 34-05 Administration centrale - 34-11 Sous-directions de wilayas 34-12 Sous-directions de wilayas 34-13 Sous-directions de wilayas 34-14 Sous-directions de wilayas 34-15 Sous-directions de wilayas Remboursement de frais …… 832.000 Matériel et mobilier ………………. 150.000 Fournitures ………………….. 765.000 Charges annexes 530.000 Habillement - 15.000

Remboursement de frais 320.000 ………. Matériel et mobilier …………. 510.000

Fournitures 290.000 ………………….

Charges annexes ….. 70.000 ……. Habillement 20.000 34-81 Personnel coopérant Remboursement de frais 2.750.000 … …. 34-90 Administration centrale - Parc automobile 105.000 … 34-91 Sous-directions de wilayas - Parc automobile 1.020.000

2058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30.décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-92 Administration centrale - Loyers CREDITS OUVERTS (en DA) Mémoire 34-93 Sous-directions de wilayas - Loyers…….. Mémoire 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie……………. 7.397.000 Sème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des 35-11 Sous-directions de wilayas - Entretien des Total de la 5ème partie Bème partie immeubles 200.000 immeubles….. Mémoire 200.000 Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’E.Ν.Ε.Ρ.Ε. … 17.010.000 36-21 Subvention à l’institut national de la formation professionnelle 18.000.000 36-31 Subventions aux instituts de technologie .. 27.800.000 36-41 Subventions aux centres de formation professionnelle 481.930,000 36-51 Subventions aux instituts de formation professionnelle…… 63.800.000 36-61 Subvention à l’INDEFE 2.300.000 36-71 Subvention au centre national de la formation professionnelle pour handicapés physiques .. 3.100.000 Total de la 6ème partie voo 613,940,000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Foires et expositions…. Total de la 7ème partie Total du titre III 200.000 TOYOXOXO 200.000 667.129.000 …………. Total général pour le ministère de la formation professionnelle. 667.129.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2059 Décret n° 82-543 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du Décrète budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au ministre de la culture. de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au ministre de la culture, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Le Président de la République, Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le Sur le rapport du ministre des finances, concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° publié au Journal officiel de la République algérienne et 152; démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); TABLEAU Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID, «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au ministre de la culture N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES TITRE I (en DA) MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Musées et Rémunérations principales 31-02 Administration centrale Musées et Indemnités et allocations diverses 31-03 Administration centrale Musées et Personnel vacataire et journalier de salaires monuments historiques - 18.500.000 monuments historiques 1 956.300 monuments historiques - Salaires et accessoires 3.500.000 31-11 Centre de diffusion cinématographique Rémunérations principales 1.700.000 31-12 Centre de Hiffusion cinématographique Indemnités et allocations diverses 86.700 31-13 Centre de diffusion cinématographique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires 31-21 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab - 31-22 Centres de culture et d’information de salaires 80.000

Atelier d’études et de Rémunérations principales. - 1.500.000 Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’Zab - Indemnités et allocations diverses .. 31-23 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab journallen Salaires et accessoires 149.000

Atelier d’études et de Personnel vacataire et de salaires…………… 300.000

2060 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIKANK 30 décembre 1982 N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 31-41 Direcuens de wilayas - Rémunérations principales ………… 5.500.000 31-42 Directions de wilayas Indemnités et allocations diverses 593.000 …. 31-43 Direcions de wilayas - Personnel vacataire et journaller Salaires et accessoires de salaires 31-90 Administration centrale Musées et … 600.000 .. monuments historiques - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée….. 100.000 31-92 Services exterieurs Traitements des fonctionnaires en conge de longue durée ……. 31-99 Rémunérations des agents détachés populaires communales ………. Mémoire auprès des assemblées … Mémoire Total de la lère partie ……………. 33.565.000 2ème partie Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Musées et monuments historiques en centre de diffusion cinématographique - Rentes d’accidents du travali … 20.000 32-11 Services extérieurs - Rentes d’accidents du travail Mémoire ………… Total de la 2ème partie ………………………. 20.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Musées et monuments historiques es centre de diffusion cinématographique - Prestations familiales 1.800.000 33-02 Administration centrale - Musées et monuments historiques et centre de difrusion cinématographique Prestations facultatives 83-03 Administration centrale - Musées et 30.000 monuments historiques et centre de diffusion cinématographique - Sécurité sociale 800.000 33-04 Administration centrale Musées et …. monuments historiques al centre de diffusion cinématographique - Contributions aux œuvres sociales ………………… 33-21 entres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 23-22 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 33-23 Centres culture et d’information 20.000 Atelier d’études et de Prestations familiales 90.000 Atelier d’études et de Prestations facultatives. 4.000 Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’Zab - Sécurité sociale 66.000 ………

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2061 N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 33-24 Centres de culture et d’information (en DA) Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’Zab - Contributions aux œuvres sociales 33-41 Directions de whayas - Prestations 8.000 familiales 867.000 …….. ….. 33-42 Directions de wilayas Prestations facultatives 3.000 ……………. 33-43 Directions de wilayas - Sécurité sociale 280.000 ………………… 33-44 Directions de wilayas - Contributions aux œuvres sociales…. 3,000 Total de la 3ème partie 3.466.000 …………….. 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Musées et Remboursement de frais 34-02 Administration centrale - Musées et

- Matériel et mobilier …… 34-03 Administration centrale - Musées et Fournitures…… ….. 34-04 Administration centrale - Musées et Charges annexes 34-05 Administration centrale - Musées et Habillement 34-06 Impression et diffusion de brochures monuments historiques 1.800.000 monuments historiques 1.600.000 … monuments historiques 1.200.000 …. monuments historiques 520.000 monuments historiques 200.000 à caractère culturel 400.000 …… 34-07 Acquisition d’objets et d’œuvres d’art pour les musées 250.000 ….. 34-11 Centre de diffusion cinématographique Remboursement de frais ….. 286.000 34-12 Centre de diffusion cinématographique Matériel et mobilier 70.000 .. 34-13 Centre de diffusion cinématographique - Fournitures 200.000 ………. 34-14 Centre de diffusion cinématographique - Charges annexes 30.000 …. 34-15 Centre de diffusion cinématographique - Habillement 30.000 34-21 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab - 34-22 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 34-23 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab 34-24 Centres de culture et d’information …….. Atelier d’études et de Remboursement de frais 40.000 .. Atelier d’études et de Matériel et mobilier 50.000 …. Atelier d’études et de Fournitures 110.000 ……. Atelier d’études et de restauration de la vallée du M’Zab - Charges annexes 60.000 34-25 Centres de culture et d’information restauration de la vallée du M’Zab …… Atelier d’études et de

Habillement ……….. 11.000

2062 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N. DES LIBELLES CHAPITRES 34-41 Directions de wilayas Remboursement CREDITS OUVERTS (en DA) de frais……………. 310.000 34-42 Directions de wilayas - Matériel et mobilier ………………… 550.000 34-43 Directions de wilayas - Fournitures ………………… 540.000 34-44 Directions de wilayas - Charges annexes 350.000 34-45 Directions de wilayas Habillement … 30.000 … 34-90 Administration centrale Musées et monuments historiques et centre de diffusion cinématographique - Parc automobile 720.000 34-91 Atelier d’études et de restauration de Parc automobile 34-92 Administration centrale - Centre de la vallée du M’Zab 25.000 diffusion cinématographique - Loyers de locaux à usage administratif 48.000 34-03 Directions de wilayas - Loyers de locaux 14-94 Atelier d’études et de restauration de ……….. à usage administratif 173.000 la vallée du M’Zab Loyers de locaux à usage administratif ………. 20.000 34-97 Indemnités dues par l’Etat - Frais judiciaires et d’expertise 185.000 Totas de la 4ème partie Sème partie …. 9,808.000 Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Centre de phique Entretien des immeubles diffusion cinématogra- 300.000 35-02 Musées et monuments historiques - Entretien des immeubles …. 1.000.000 35-11 Services extérieurs - Entretien des immeubles .. 150.000 Total de la 5ème partie ……………………… 1.450.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-13 Subvention de fonctionnement à l’institut 36-14 .. Subvention de fonctionnement au centre tographie .. national de musique 5.500.000 .. algérien de la cinéma- … 300.000 36-15 Subvention de fonctionnement aux activités théâtrales …….. 21.900.000 36-17 Subvention de fonctionnement à la bibliothèque nationale …. 4.500.000 36-18 Subvention de fonctionnement à l’institut national d’art dramatique et chorégraphique 4.600.000 86-19 Subvention de fonctionnement à l’office du parc national du Tassili ……………………………………….. …………… 2.400.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2063 N DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 36-20 Subvention de fonctionnement à l’école nationale des beaux-arts ………………… 36-21 Subvention de fonctionnement aux maisons de …….. 8.300.000 la culture 8.294.000 …… 36-22 Subvention aux activités de formation professionnelle de la societé nationale de l’artisanat traditionnel Total de la 6ème partie……… 7ème partie Dépenses diverses i 37-01 Organisation de manifestations culturelles …. 2.200.000 57.994.000 9.000.000 37-02 Organisation de séminaires et colloques………… 300.000 37-03 Elabciation et édition de la revue «Ethaquafa > Total de la 7ème partie ……. Total du titre III ………… 2.000.000 11.300.000 117.603.000 …………………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Encouragements aux activités culturelles …… 4.000.000 43-02 Bourses d’etudes à l’étranger ……………………. 3.700.000 Total de la 3ème partie …………………….. 7.700.000 Total du titre IV ………….. …… 7.700.000 Fotal genéras pour le ministère de la culture 125.303.000 …………

2064 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret nº 82-644 du 30 décembre 1982 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres. Le Président de la République,. Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, au secrétaire d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au secrétaire d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres N™ DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 8.400.000 ………. 31-02 Adminstration centrale - Indemnités et allocations diverses 1.120.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 660.000 .. 31-11 Services extérieurs - Rémunérations principales 95.585.000 31-12 Services exterieurs - Indemnités et ………….. allocations diverses 17.820.000 …….. 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires … 1.500.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 1.500.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités ……….. et allocations diverses 250.000 …. 31-90 Administration centrale Traitements du personnel en congé de longue durée 81-92 Services extérieurs Traitements longue durée Mémoire du personnel en congé de 100.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie Mémoire ….. 126.935.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENAK 2065 NO DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accidents de travail Mémoire 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents de ……… travail ……. 100, 750.000 Total de la 2ème partie ……………………. 750.000 3ème partie Fersonnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 600.000 ………….. 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 20.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale Œuvres sociales 33-11 Services extérieurs - Prestations familiales 33-12 Services extérieurs - Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème partie ………… 250.000 …. 81.000 11.100.000 … 31.000 …….. .. 4.760.000 …. 16.842.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 1.500.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 300.000 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement … 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier … 34-13 Services extérieurs - Fournitures 34-14 Services extérieurs - Charges annexes ….. 34-15 Services extérieurs Habillement ……. 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers….. 34-93 Services extérieurs Loyers … 600.000 ….. 750.000 .. ….. 50.000 .. 3.200.000 … 700.000 …. 1.000.000 .. 1.400.000 …. 3.000.000 .. 280.000 .. .. .850.000 30.000 300.000 34-97 Administration centrale - Frais judiciaires - Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 50.000 34-98 Services extérieurs Frais judiciaires - Frais d’expertise

- inderinites dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien …. 450.000 ……. 18.460.000 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centraïe 500.000 ………. 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs تتتتتتمتع 3,000.000

2066 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982. N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 35-16 Entreten des massifs forestiers …………………………….. 18.500.000 85-26 Travaux de protection de l’environnement 9.900.000 ……… 35-36 Dépenges de lutte contre les parasites forestiers . •6.000.000 Totat de la 5ème partie 37.900.000 ………………. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention au parc zoologique et des loisirs 3.500.000 36-11 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la recherche forestière …… 10.500.000 36-41 Subvention de fonctionnement à l’institut de technologie forestière 5.200.000 Totaj de la sème partie ……….. 19.200.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Fonctionnement des réserves cynégétiques …. 1.400.000 37-02 Connaissance de l’environnement - Fonctionnement des laboratoires 37-11 Dépenses d’information - Lutte contre l’incendie Interventions …. 2.000.000

Surveillance - 22.818.000 .. Total de la 7ème partie ………… 26.218.000 Total du titre III … TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 246.305.000 43-01 Bourses Compléments de bourses - Indemnités de stage 3.300.000 …. Total de la 3ème partie ……… 3.300.000 4ème partie Encouragements - Interventions 44-01 Expositions - Manifestations d’intérêt général …..OTOTO. 200.000 Total de la 4ème partie ……. ………………. 200.000 Total du titre IV .. … 3.500.000 Total général pour le secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres .. 249.805.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 2067 Décret n° 82-545 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances : pour 1983, au secrétaire d’Etat à la de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, pêche et aux transports maritimes. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; au secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat à la pêche et aux transports maritimes sont chargés, chacun en ce qui’le concerne, de l’exécution 111-10° du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Nomenclature, Chadli BENDJEDID. TABLEAU «А» par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au secrétaire d’Etat N° DES à la pêche et aux transports maritimes LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales co 4.900.000 Indemnités et allocations diverses 300.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 313.000 31-11 Sous-directions des pêches de wilaya - Rémunérations principales 31-12 Sous-directions des pêches diverses 4.800.000 de wilaya - Indemnités et allocations 280.000 31-13 Sous-directions des pêches de wilaya - Personnel vacataire et journalier - Salaires et 31-90 - Administration centrale accessoires de salaires …… 410.000 Traitements des fonctionnaires en

- congé de longue durée 31-92 Sous-directions des pêches de wilaya - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée Total de la lère partie 11.003.000

2068 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES Personnel (en DA) 2ème partie Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accidents du travail 10.000 …… 32-11 Sous-directions des pèches de wilaya - Rentes d’accidents du travall …… …. 10.000 Total de la 2ème partie ………….. 20.000 3ème partie Fersonnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale - 33-04 Administration centrale - 33-11- Sous-eirections des pêches Prestations familiales ………….. 100.000 Prestations facultatives 10.000 ………… Sécurité sociale 120.000 ………………….. Contributions aux œuvres sociales 20.000 …. de wilaya - Prestations familiales 160.000 33-12 Sous-airections des pêches de wilaya - Prestations facultatives 10.000 33-13 Sous-directions des pêches 33-14 Sous-directions des pêches sociates de wilaya Sécurité sociale 100.000 …….. de wilaya - Contributions aux œuvres …. 10.000 Total de la 3ème partie 530.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - 34-02 Administration centrale - Remboursement de frais 1.240.000 .. ……. Matériel et mobilier 300.000 ……………. 84-03 Administration centrale - Fournitures 330.000 34-04 Administration centrale - 34-05 Administration centrale …………… Charges annexes …. ……. 400.000 Habillement 30.000 ……. 34-11 Sous-airections des pêches de wilaya Remboursement de frais 140.000 .. 34-12 Sous-directions des pêches de wilaya - Matériel et mobilier 350.000 34-13 Sous-directions des pêches 34-14 Sotus-directions des pêches …. de wilaya Fournitures 120.000 ………. de wilaya - Charges annexes 100.000 …….

30 décembra 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2069 N™ DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 34-15 Sous-directions des pèches de wilaya - Habillement …. 30.000 34-90 Administration centrale

Parc automobile ……….. …. 110.000 34-91 Sous-directions des pêches - Parc automobile 175.000 34-92 Administration centrale ..

Loyers 180.000 34-93 Sous-directions des pêches de wilaya Loyers 70.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 6.000. Total de la 4ème partie 3.581.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 200.000- 35-11 Sous-directions des pèches de wilaya - Entretien des immeubles 150.000 Total de la .. 5ème partie ………………. 350.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux centres 36-11 Subvention au centre documentation pour Bou Ismail …. 36-21 Şubvention à l’institut de formation maritime de pêche…… 5.350.000 d’étude, de recherche appliquée et de la pêche et l’aquiculture (C.E.R.P.) de 2.500.000 supérieur maritime (I.S.M.) …………. 9.500.000 Total de la 6ème partie 17.350.000 Total du titre III 32.834.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses et compléments de bourses aux stagiaires 1.824.000 Total de la 3ème partie …………………….. 1.824.000 Total du titre IV …………… 1.824.000 Total général pour ….. le secrétariat d’Etat à la pêche et aux transports maritimes …………………….. 34.658.000

2070 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-546 du 30 décembre 1982 portant Décrète: répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au secrétaire d’Etat à l’enseide fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, gnement secondaire et technique. Le Président de la République, Bur le rapport du ministre des finances, au secrétaire d’Etat à l’enseignement secondaire et technique, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat à l’enseignement secondaire et technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° du présent décret qui sera publié au Journal officiel et 152; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID: TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au secrétaire d’Etat à N° DES l’enseignement secondaire et technique CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel - 31-01 Administration centrale - 31-02 Administration centrale - 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 12.000.000 Indemnités et allocations diverses 600.000 …. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 400.000 31-31 Etablissements d’enseignement secondaire et technique - Personnel enseignant Rémunérations principales 620.000.000 31-32 Etablissements d’enseignement secondaire et technique - Personnel enseignant Indemnités et allocations diverses 100.000.000 .. 31-33 Etablissements d’enseignement secondaire et technique - Personnel administratif Rémunérations principales 330.000.000 81-34 Etablissements d’enseignement secondaire et technique Personnel administratif Indemnités et allocations diverses 23.000.000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle Rémunérations principates 7.700.000 31-48 Orientation scolaire et professionnelle Indemnités et allocatlons diverses

- 400.000 31-57 Centre national d’enseignement généralisé Rémunérations principales

- 6.500.000 31-58 Centre national d’enseignement généralisé - Indemnités et allocathons diverses 400.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2071 N DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 31-65 Rémunerations des agents français en coopération technique et culturelle . 160.000.000 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ……. 900.000 31-99. Rémunérations des agents détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la Personnel 32-01 Administration centrale lère partie 1.261.900.000 2ème partie

Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail 200.000 32-02 Services extérieurs - Rentes d’accidents du travail …. 400.000 Total de la 2ème partie 600.000 3ème partie Fersonnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Prestations familiales 28.000.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 40.000 33-03 Sécurité sociale 32.000.000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales 150.000 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives …………….. 40.000 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales 220.000 Total de la Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-06 Administration centrale. 3ème partie……………… 60.450,000 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 4:000.000 Matériel et mobilier ……………….. 500.000 Fournitures ….. 5.000.000 Charges annexes 450.000 Habillement 50.000

Fournitures et matériel sportifs …. 1.800.000 34-07 Materiels scientifiques et techniques 4.000.000 34-31 Orientation scolaire et professionnelle - Frais de déplacement.. 90.000 34-32 Orientation scolaire et professionnelle - Matériel et mobilier 350.000 34-33 Orientation scolaire et professionnelle Fournitures diverses.. 360.000

2072 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-34 Orientation scolaire et professionnelle - Charges annexes 120.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-92 Admirustration centrale - Loyers …… 115.000 25.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 150.000 Total de la 4ème partie …. 5ème partie Travaux d’entretien 17.010.000 25-01 Administration centrale - Entretien et réparation des bâtiments.. 35-11 Entretien et réparation des bâtiments des (centre d’O.S.P.) 500.000 services extérieurs 200.000 85-12 Entretien et réparation des bâtiments des établissements d’enseignement secondaire et technique Total de la 5ème partie Mémoire 700.000 ………………. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-31 Etablissements d’enseignement secondaire et ventions de fonctionnement ……….. technique - Sub- … 166.000.000 36-57 Centre national d’enseignement généralisé Subventions de fonctionnement. … 5.000.000 36-60 Formation et perfectionnement des personnels enseignants et administratils Subventions de fonctionnement 4.000.000 36-61 Activités culturelles dans les établissements scolaires - Subventions de fonctionnement Totas de la sème partie 7ème partie Dépenses diverses 87-01 Frais d’organisation des examens ….. .. 1.400.000 176.400.000 6.500.000 37-02 Frais d’organisation et de fonctionnement des commissions de recherche pédagogique Total de la 7ème partie 1.000.000 7.500.000 ……. Total du titre III 0.0.0.0.0.0.0.0.0.0.0 …………… 1.524.560.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2073 N° DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Action éducative à l’étranger .. Total de la 2ème partie Sème partie Action éducative et culturellė 43-01 Bourses diverses de l’enseignement public. 43-43 Action éducative en faveur de l’émigration Total de la 3ème partie. 6ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) 600.000 600.000 64.500.000 64,500,000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Œuvres sociales en faveur des élèves …… Totai de la 6ème partie ….. Tème partie Action sociale et prévoyance 47-21 Hygiène scolaire coco 80.000 60.000 0000 50.000 Total de la 7ème partie …………………. 50.000 Total du titre IV Total général pour le secrétariat d’Etat 65.210.000 à l’enseignement secondaire et technique……….. 1.589.770.000

2074 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 Décret n° 82-547 du 30 décembre 1982 portant Décrète: répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lol de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au secrétaire d’Etat à la de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, fonction publique et à la réforme administrative. au secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution notamment ses articles et 152; réforme administrative, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au 111-10° Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID, TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au secrétaire d’Etat à la fonction publique et à N° DES la réforme administrative CREDITVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel - lère partie Rémunérations d’activité 31-01 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative - Rémunérations principales …. 13.317.000 31-02 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative - Indemnités et allocations diverses …… 492.400 31-03 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires … 260.900 31-04 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative - Traitements durée des fonctionnaires en congé de longue 36.000 31-11 - Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative - Centre de préformation et de préparation par correspondance - Rémunérations principales 828.000 .. ……. 31-12 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative - Centre de préformation et de préparation par correspondance - Indemnités et allocations diverses 117,600 …….. 31-13 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative Centre de préformation et de préparation par correspondance Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ……. 62.100 Total de la lère partie coco 15.114.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2075 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel - Pensions et allocations 32-01 Secrétariat, d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative - Rentes d’accidents du travail ……. 2.000 Total de la 2ème partie …………. 2.000 Sème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative -Prestations familiales 33-02 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Prestations facultatives .. 33-03 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Sécurité sociale …. 33-04 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme admi- 1.588.000 à la réforme admi- 40.000 à la réforme admi- …….. 624.600 à la réforme administrative - Contributions aux œuvres sociales….. 60.000 33-11 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative Centre de préformation et correspondance Prestations familiales 1 33-12 Secrétariat d’Etat à A la fonction publique et nistrative Centre de préformation et correspondance - Prestations facultatives 33-13 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Centre de préformation et correspondance – Sécurité sociale (0 Total de la 3ème partie 4ème partie Materiel et fonctionnement des 34-01 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Remboursement de frais à la réforme admide préparation par …… 30.000 à la réforme admide préparation par …. 2.000 à la réforme admide préparation par 30:400 2.375.000 services à la réforme admi- 957.500 ……… 34-02 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Matériel et mobilier (…..) 34-03 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Fournitures …….. 34-04 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Charges annexes 34-05 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative Habillement 34-11 - Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Centre de préformation et à la réforme admi- 840.000 à la réforme admi- 880.000 à la réforme admi- 508.000 à la réforme admi- 108.000 à la réforme admide préparation par correspondance Remboursement de frais Οχι……… 12.500

2076 JOURNAL OFFICIRE DE LА МЕРЫВЫQUE. ALGERIENNE 30 décembre 1982 NDES CHAPITRES LIBELLES 34-12 - Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Centre de préformation et correspondance - Matériel et mobilier 84-13 - Secrétariat d’Etat à la fonction publique et riistrative - Centre de préformation et correspondance - Fournitures 34-14 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative Centre de préformation et CREDITS QUVERTS (en DA) à la réforme admide préparation par 145.000 à la réforme admide préparation pai …. 225.000 à la réforme admide préparation par correspondance Charges annexes :……………. 250.000 34-15 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Centre de préformation et correspondance - Habillement 34-70 Secretariat d’Etat à la fonction publique et nistrative - Centre de préformation et correspondance - Pare auto…………… 34-90 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et histrative-Parc auto ……. 84-92- Secrétariat d’Etat à la fonction publique et nistrative-Loyers 34-97 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme admide préparation par 4.000 à la réforme admide préparation par 13.000 à la réforme admi- ………… 300.000 à la réforme admi- …… 10.000 à la réformé administrative - Frais judiciaires - Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat…………… …. 10.000 Total de la 4ème partie…………………….. 4.263.000 bème partie Travaux d’entretien 35-01 Secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative - Entretien et réparation des immeubles 100.000 Total de la 5ème partie 6ème partie ………. …… 100.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’école supérieure des cadres Mémoire .. 36-11 Subvention de fonctionnement à l’école nationale d’administration 28.000.000 36-21 Subvention de fonctionnement aux centres de formation administrative……………………………… 210.000.000 Total de la 6ème partie 238.000.000 ……………………… Total du titre III .. … 259.854.000 Total pour le secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative 259.854.000

10 déverhbre 1902 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUR ALGERIANNE 3077 Deoret n° 88-548 du 30 décembre 1982 portant Décrête: repartition des crédits ouverts, au titre du Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget budget de fonctionnement, par la loi de de fonctionnement, par la loi de financés pour 1983, finances pour 1983, au secrétaire d’Etat au au secrétaire d’Etat au commerce extérieur, sont commerce extérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, répartis conformément au tableau A annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° qui sera publié au Journal officiel de la République et 152 algérienne démocratique et populaire. Vu là lỗi nº 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi Fait à Alger, le 30 décembre 1982. de finances pour 1983 (article 9); Chadi BENDJEDID, TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au secrétaire d’Etat au commerce extérieur NDES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires Rémunérations principales 4.750.000 Indemnités et allocations diverses 449.500 ….

Personnel vacataire et journalier de salaires 491.000 … 31-21 Services à l’étranger Rémunérations principales Mémoire 31-22 Services à l’étranger - Indemnités et allocations diverses ……. Mémoire 31-90 Administration centrale

Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 15.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées popmaires communales ……….. Mémoire Total de la Personnel 32-01 Administration centrale Total de la lère partie ………….. 5.705.500 2ème partie

Pensions et allocations

Rentes d’accidents du travail 10.000 2ème partie 10.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale

Prestations familiales 150.000 … Prestations facultatives …. 5.000 …. Sécurité sociale 252.000 33-04 Administration centrale - Contributions aux œuvres sociales 10.000 33-21 Services à l’étranger …. Charges sociales Mémoire Total de la 3ème partie …………………………. 417.000

2078 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N™ DES LIBELLES CHAPITRES 4ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement frais 1.370.000 ………. 180.000 ………. 470.000. …….. 750.000 ……. 50.000 34-21 Services à l’étranger - Remboursement de frais Mémoire 34-22 Services à l’étranger - Matériel et mobilier 34-23 Services à l’étranger Fournitures …………….. Mémoire ……………. Mémoire { …………………. 34-24 Services à l’étranger - Charges annexes Mémoire ……………… 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 47.500 : ………………….. 34-92 Administration centrale Loyers ………………… Mémoire 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat . 5.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 2.872.500 .. 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 60.000 ………… Total de la 5ème partie ……………………………. 60.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à l’O.Ν.Α.Γ.Ε.Χ. (foires à l’étranger et personnel ex: OFALAC) Total de la 6ème partie … 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Organisation des conférences internationales Total de la 7ème partie Total du titre III .. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 63-02 Frais de stage…. Total de la 3ème partie Total du titre IV foires nationales 10.250.000 …… 10.250.000 Mémoire ……. Mémoire 19.315.000 1…………… Mémoire ………… Mémoire …… Mémoire 19.315.000 ‘Total général pour le secrétariat d’Etat au commerce extérieur.

30 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2079 Décret n° 82-549 du 30 décembre 1982 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget finances pour 1983, au secrétaire d’Etat aux de fonctionnement, par la loi de finances pour 1983, affaires sociales. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution notamment ses articles et 152; au secrétaire d’Etat aux affaires sociales, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le secrétaire d’Etat aux affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République 111-10° algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 (article 9); Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1983 au secrétaire d’Etat aux affaires sociales N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel - 31-01 Administration centrale - 31-02 Administration centrale - 31-03 Administration centrale lère partie Rémunérations d’activité. Rémunérations principales 5.250.000 Indemnités et allocations diverses…… 520.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 190.000 31-11 Sous-directions de wilayas

Rémunérations principales……….. 2.900.000 31-12 Sous-directions de wilayas - Indemnités et allocations diverses 460.000 .. 31-13 Sous-directions de wilayas - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 200.000 ………. ….. 31-21 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Rémunérations principales …. 4.300.000 31-22 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Indemnités et allocations diverses ……. 408.000 …… 31-23 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Personnel vacataire et journalier 31-90 Administration centrale congé de longue durée Salaires et accessoires de salaires 115.000 .. Traitements des fonctionnaires en …………. 30.000 31-92 Services extérieurs Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 20.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ………… Mémoire Total de la lère partie…………………… 14.493.000

2080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 N° DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d’accidents du travail T 5.000 32-11 Services extérieurs - Rentes d’accidents du travail Mémoire ……. Total de la 2ème partie ccccccc 5.000 3ème partie Fersonnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales 200.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 5.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale - Cotisations dues par l’Etat 33-04 Administration centrale - Contributions aux 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives ….. 200.000 œuvres sociales 10.000 .. 800.000 5.000 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale Cotisations dues par l’Etat………. 250.000 33-14 Services extérieurs - Contributions aux œuvres sociales Mémoire Total de la 3ème partie 4ème partie ….. 970.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais 800.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 800.000 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale - Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement 390.000 … 300.000 12.000 34-11 Sous-directions de wilayas Remboursement de frais …… 170.000 34-12 Sous-directions de wilayas - Matériel et mobiller ………… 300.000 34-13 Sous-airections de wilayas - Fournitures 34-14 Sous-directions de wilayas - Charges annexes 34-15 Sous-airections de wilayas - Habillement 200.000 ……………. 50.000 5.000 34-21 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Remboursement de frais .. 34-22 Services d’observation et d’éducation en milieu et mobilier 34-23 Services d’observation et d’éducation en milieu tures 34-24 Services d’cbservation et d’éducation en milieu annexes 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs - Lovers 135.000 ouvert - Matériel 400.000 ouvert - Fourni- 300.000 ouvert - Charges 150.000 268.000 Mémoire Mémoire Mémoire 34-97 Frais judicialres Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 10.000 Total de la tème partie ………………………… 4.290.000

30 décembre 1982 JOURNAL OFFIBIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2081 N™ DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles de l’administration CREDITS OUVERTS (en DA) centrale 150.000 35-11 Entreuen des immeubles des services extérieurs 200.000 Total de la 5ème partie Bème partie …. 100 350.000 Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux centres de sauvegarde 36-21 Subventions aux écoles des jeunes sourds 37.300.000 22.770.009 36-31 Subvention aux écoles des jeunes aveugles 10.950.000 36-41 Subventions aux centres médico-pédagogiques dicapée pour l’enfance han- 9.500.000 36-51 Subventions aux foyers pour enfants assistés 44.200.000 36-61 Subventions aux foyers pour personnes âgées ou handicapées…….. 47.900.000 Total de la 6ème partie…………… 172.620.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais d’organisation de séminaires et colloques 350.000 Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV 350.000 000000 193.078.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES Sème partie Action éducative et culturelle 43-01 Subventions Encouragements…… 250.000 Total de la 3ème partie………… 450,000 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires ……………… …… 9.600.000 46-02 Lutte contre la mendicité 46-03 Enfants assistés et protection de l’enfance 46-04 Action en faveur des vieillards, infirmes et 8.160.000 …… 17.000.000 incurables 44.000.000 46-05 Protection sociale des aveugles Pensions et allocations diverses .. 185.000.000 46-06 Subvention aux œuvres d’utilité publique 46-07 Action en faveur des handicapés physiques Total de la 6ème partie Total du titre IV … 400.000 …. 4.000.000 268.160.000, 268.610.000 Total générai pour le secrétariat d’Etat aux affaires sociales.. 461.688.000

2082 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 82-550 du 30 décembre 1982 fixant les prix de vente de certains produits pétroliers. 1 Le Président de la République, : Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et du ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983; Vu l’ordonnance n° 68-413 du 12 juin 1968 relative à la fixation des prix de l’énergie et des carburants; Vu le décret n° 68-414 du 12 juin 1968 fixant les prix de vente des produits pétroliers, modifié par le décret n° 81-428 du 31 décembre 1981; Décrète : Article 1er. - Les prix de vente de certains produits pétroliers fixés à l’article 1er du décret n° 68-414 du 12 juin 1968 susvisé, sont modifié et remplacés comme suit : PRIX VRAC PRIX PRODUITS au au DE VENTE revendeur au consom- AU PUBLIC mateur A LA POMPE Super (DA/hl) 215,53 216,53 225,00 Essence normale (DA/hl) 185,00 186,00 195,00 Gas-oil (DA/hl) 53,70 55,00 60,00 Fuel-oil domestique (DA/hl) 23,70 25,00 30,00 Butane (DA/ charge 13 kg 10,50 12,00 Art. 2. Le présent décret est applicable à compter du ler janvier 1983. Art. 3. - Le ministre du commerce et le ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1982 SECRETARIAT D’ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR Décret n° 82-551 du 30 décembre 1982 portant auterisation de programme général d’importation pour 1983. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce, du ministre des finances, du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire et du secrétaire d’Etat au commerce extérieur, Vu la Constitution et notamment son ticle 111-10°; Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative monopole de l’Etat sur le commerce extérieur notamment son article 7; Vu l’ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d’importation des marchandises; Vu le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d’importation, modifié par le décret n° 81-09 du 24 janvier 1981; Le Conseil des ministres 1 entendu; Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, pour l’exercice 1983, au titre du programme général d’importation, hors préfabriqué, s’élèvent à cinquante et milliards de dinars (51.000.000,000 DA). Art. 2. - Les importations de préfabriqués sont autorisées à concurrence de cinq milliards de dinas (5.000.000.000 DA). Art. 3. - Les crédits ouverts constituent le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général d’importation. Art. 4.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique de la République algérienne démocratique et popuet populaire. laire. Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID Imprimerie Officteile Alger 7, 9, et Fait à Alger, le 30 décembre 1982. Chadli BENDJEDID,

Avenue Abdelkader Benbarek