Décret n° 82-551 du 30 décembre 1982 portant autorisation de programme général d'importation pour 1983
Article 1er
فتح المادةLes crédits ouverts, pour l'exercice 1983, au titre du programme général d'importation, hors préfabriqué, s'élèvent à cinquante et milliards de dinars (51.000.000,000 DA).
Article 2
فتح المادةLes importations de préfabriqués sont autorisées à concurrence de cinq milliards de dinas (5.000.000.000 DA).
Article 3
فتح المادةLes crédits ouverts constituent le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique de la République algérienne démocratique et popuet populaire. laire.
Fait à Alger, le 30 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID Imprimerie Officteile Alger 7, 9, et Fait à Alger, le 30 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID,
13. Avenue Abdelkader Benbarek
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 78-02
- Ordonnance n° 74-12
- Décret n° 74-14
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