Décret exécutif n° 22-272 du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique, l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza, en raison de son caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique.

La superficie des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers concernés par la déclaration d’utilité publique et servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est de deux (2) hectares, quatre-vingt-six (86) ares et quatre-vingt-dix (90) centiares, située dans le territoire de la wilaya de Tipaza, commune de Fouka et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de l’opération relative à la réalisation de la station de dessalement d’eau de mer visée à l’article 1er ci-dessus, d’une capacité de trois cent mille mètres cubes par jour (300 000 m3/j), porte sur la réalisation d’infrastructures et équipements suivants :

— postes électriques, transformateurs et sous-station électrique ;

— stations de pompage d’eau de mer, de rejet de saumure et d’eau potable ;

— réservoirs de réception d’eau de mer, des eaux osmosées, de traitement et de neutralisation des effluents et des eaux traitées ;

— dégrilleurs et tamis ;

— bâtiments de décantation et de filtration, de pompage d’eau de mer, d’osmose inverse et de reminéralisation de l’eau produite ;

— entrepôts de stockage de divers produits ;

— bâtiments administratifs ;

— voirie et réseaux divers (VRD).

Les crédits nécessaires à l’indemnisation des intéressés par l’opération d’expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers, pour la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 29 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 DECISIONS INDIVIDUELLES