Décret exécutif n° 23-113 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits reliant le dépôt de carburants d’El-Eulma (wilaya de Sétif) au dépôt de carburants de Sidi Rzine (wilaya d’Alger)

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits reliant le dépôt de carburants d’El Eulma (wilaya de Sétif) au dépôt de carburants de Sidi Rzine (wilaya d’Alger), en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de cette opération.

La réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits citée à l’article 1er ci-dessus, est effectuée sur une assiette foncière d’une superficie globale de quarante-quatre (44) hectares et trente-huit (38) ares, délimitée conformément aux plans annexés à l’original du présent décret.

Les biens immobiliers privés et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus, feront l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

La consistance des travaux à engager concerne la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation citée à l’article 1er ci-dessus, d'une longueur de trois cent vingt (320) kilomètres, avec les ouvrages concentrés, traversant les territoires des wilayas concernées, d’une capacité de six (6) millions de mètres cubes (m3) par an de multi-produits, notamment le gasoil et l’essence.

Les crédits nécessaires à l’indemnisation des intéressés par l'opération d’expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 25 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mars 2023