Décret exécutif n° 22-260 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d'El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina)

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d’El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina), en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique, tels que délimités conformément au plan annexé à l’original du présent décret, d’une superficie de deux cent soixante-sept (267) ha, vingt-deux (22) a et trente-deux (32) ca, sont situés dans les territoires des wilayas de Khenchela et Oum El Bouaghi, et répartis comme suit :

• wilaya de Khenchela (communes de M’Toussa, Baghaï et El Hamma) : cent quarante-neuf (149) ha, vingt-cinq (25) a et douze (12) ca.

• wilaya d’Oum El Bouaghi (communes de Fkirina et Oued Nini) : cent dix-sept (117) ha, quatre-vingt-dix-sept

(97) a et vingt (20) ca. 17 juillet 2022

La consistance des travaux à engager concerne la réalisation de l’opération de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d’El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina) et porte, notamment sur :

— les terrassements généraux ;

— la pose de la voie ferrée ;

— la réalisation d’ouvrages d’art ;

— la réalisation des bâtiments de gares et de services ;

— la pose des installations fixes de signalisation de télécommunication et d’électrification.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers, au titre de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————