Loi n° 88-04

Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p

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Loi n° 88-04

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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Décret exécutif n° 96-106

    Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation

  • Décret exécutif n° 95-29

    Décret exécutif n° 95-29 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 portant application de l'article 125 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995

  • Ordonnance n° 95-22

    Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation

  • Ordonnance n° 95-25

    Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat

  • Décret exécutif n° 93-63

    Décret exécutif n° 93-63 du 27 février 1993 complétant le décret dissolution des entreprises nationales de presse "En-Nasr", Elainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant Moudjahid", El-Djoumhouria", Ech-Chaab", et de magazines spécialisés (ENERIM)

  • Décret exécutif n° 92-79

    Décret exécutif n° 92-79 du 22 février 1992 habilitant l'inspection générale des finances à procéder à l'évaluation économique des entreprises publiques économiques, p

  • Décret exécutif n° 92-32

    Décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances, p

  • Loi n° 91-24

    Loi n° 91-24 du 6 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, (rectificatif), p

  • Arrêté

    Arrêté du 24 septembre 1991 définissant les modalités d'application du décret n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers

  • Loi n° 91-14

    Loi n° 91-14 du 14 septembre 1991 complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 91-170

    Décret exécutif n° 91-170 du 28 mai 1991 déterminant les variétés et formes des valeurs mobilières ainsi que les conditions de leur émission par les sociétés de capitaux

  • Décret exécutif n° 91-150

    Décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)

  • Décret exécutif n° 91-74

    Décret exécutif n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers

  • Loi n° 90-11

    Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

  • Loi n° 91-29

    Loi n° 91-29 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

  • Loi n° 90-22

    Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce

  • Décret exécutif n° 90-242

    Décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse << En-Nasr », << El-Moudjahid », « El Djoumhouria », « Ech-Chaab », ainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information et de magasines spécialisés (ENERIM)

  • Décret exécutif n° 90-101

    Décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 relatif à la transformation et à la consolidation des créances du trésor sur les entreprises publiques en valeurs mobilières et précisant les conditions de leur émission, p

  • Décret exécutif n° 90-102

    Décret exécutif n° 90-102 du 27 mars 1990 déterminant les formes des certificats d'actions susceptibles d'être émis par les entreprises publiques économiques au profit. d'autres entreprises publiques économiques ainsi que les conditions de leur transaction, p

  • Décret exécutif n° 90-42

    Décret exécutif n° 90-42 du 30 janvier 1990 portant abrogation expresse d'anciens statuts d'entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques

  • Décret exécutif n° 90-41

    Décret exécutif n° 90-41 du 30 janvier 1990 portant fin de fonctions de directeurs généraux d'entreprises socialistes à caractère économique devenues entreprises publiques économiques

  • Décret exécutif n° 90-103

    Décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial, p

  • Décret exécutif n° 90-06

    Décret exécutif n° 90-06 du 1er janvier 1990 déterminant les attributions du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement

  • Décret exécutif n° 90-04

    Décret exécutif n° 90-04 du 1er janvier 1990 portant dissolution du commissariat à l'organisation des entreprises publiques

  • Décret exécutif n° 90-353

    Décret exécutif n° 90-353 du 10 novembre 1990 portant mesure de mise en œuvre du dispositif de transformation juridique de certains entreprises et organismes

  • Décret exécutif n° 90-251

    Décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 portant organisation des services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement

  • Décret exécutif n° 89-63

    Décret exécutif n° 89-63 du 9 mai 1989 modifiant l'article 1er du décret exécutif n° 88-251 du 31 décembre 1988 fixant le montant des importations prévues par le programme général du commerce extérieur pour l'année 1989

  • Décret exécutif n° 89-45

    Décret exécutif n° 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques, p

  • Décret exécutif n° 89-01

    Décret exécutif n° 89-01 du 15 janvier 1989 fixant les modalités de définition des cahiers des charges relatifs à la concession du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur

  • Décret exécutif n° 88-251

    Décret exécutif n° 88-251 du 31 décembre 1988 fixant le montant des importations prévues par le programme général du commerce extérieur pour l'année 1989

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