Décret exécutif n° 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques, p
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Article 1er
فتح المادةEn exécution des lois n° 88-01 et 88-04 du 12 janvier 1988 susvisées et en conformité avec l'article 9 du décret n° 88-101 du 16 mai 1988, susvisé, la transformation juridique par acte notarié des entreprises socialistes à caractère économique en entreprises publiques économiques en la forme de sociétés par actions, rend caduques toutes leurs dispositions statutaires antérieures dès l'accomplissement des formalités requises.
Article 2
فتح المادةLes biens relevant du domaine public sont et demeurent régis par les dispositions de l'article 55 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 avril 1989.
Kasdi MERBAH. 320 JOURNAL OFFICIEL DE LACREPUBLIQUE ALGERIENINE 12 avril 1989
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 90-42
« des lois ns 88-01 et 88-04 du 12 janvier 1988 susvisées et en conformité avec l'article 9 du décret n° 88-101 du 16 mai 1988 et l'article 1er du décret n° 89-45 du 11 avril 1989, sont abrogées, dès l'accomplissement des »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 88-01
- Loi n° 88-04
- Loi n° 88-27
- Décret n° 88-101
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 90-42
Décret exécutif n° 90-42 du 30 janvier 1990 portant abrogation expresse d'anciens statuts d'entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques
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Décret exécutif n° 90-41
Décret exécutif n° 90-41 du 30 janvier 1990 portant fin de fonctions de directeurs généraux d'entreprises socialistes à caractère économique devenues entreprises publiques économiques
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