Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan

1. أُلغي بموجب Ordonnance n° 96-01

   « Les dispositions de la loi n°82-12 du 28 août 1982 susvisée, modifiée et complétée sont abrogées. Toutefois, en attendant la publication des textes réglementaires prévus par la présente ordonnance, les dispositions des t »

2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-49

   « n° 80-12 du 19 janvier 1980, n° 81-216 du 22 août 1981, modifié, n° 82-09 du 2 janvier 1982, n° 82-10 du 2 janvier 1982. n° 82-11 du 2 janvier 1982, n° 82-12 du 2 janvier 1982. n° 82-485 du 12 décembre 1982, n° 82-511 du »

3. عُدِّل بموجب Loi n° 88-16

   « L'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 | est modifié comme suit : << Art. 3. - Est considérée comme artisan, au sens de la présente loi, toute personne ayant les qualifications professionnelles requises, propriét »

4. تُمِّم بموجب Loi n° 88-16

   « L'article 17 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est complété comme suit: <<< Le président de l'assemblée populaire communale prend acte de la demande écrite de l'intéressé et délivre, séance tenante, un récépissé proviso »

5. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 88-16

   « Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles prévues par les articles 5, 6 et 43 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 »

6. عُدِّل بموجب Décret n° 88-230

   « provisoire vaut autorisation d'exercice pour tous les artisans et coopératives inscrits et ce, conformément à l'article 19 modifié de la loi n° 82-12-du 28 avril 1982 »

7. عُدِّل بموجب Loi n° 84-21

   « L'article 35 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan est modifié comme suit : « Les artisans et les coopératives artisanales, dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient, »

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1416 correspondant

• Ordonnance n° 96-01

  Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 fixant la liste des produits de l'artisanat traditionnel soumis au taux réduit spécial de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée 17 17

• Décret exécutif n° 94-323

  Décret exécutif n° 94-323 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 fixant le seuil minimum de fonds propres relatifs aux investissements

• Décret exécutif n° 93-06

  Décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-066 intitulé «fonds national de la promotion des activités de l'artisanat traditionnel»

• Décret exécutif n° 92-10

  Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle

• Décret exécutif n° 92-12

  Décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)

• Décret exécutif n° 92-283

  Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198

• Décret exécutif n° 92-144

  Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992

• Décret exécutif n° 92-11

  Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers

• Décret exécutif n° 91-172

  Décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 relatif aux bonifications, du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1991

• Loi n° 91-14

  Loi n° 91-14 du 14 septembre 1991 complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre du commerce

• Décret exécutif n° 90-148

  Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990

• Loi n° 90-22

  Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce

• Décret n° 75-58

  Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas

• Décret exécutif n° 89-97

  Décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989, p

• Décret n° 88-229

  Décret n° 88-229 du 5 novembre 1988 portant allègement des conditions d'inscription au registre du commerce

• Loi n° 88-16

  Loi n° 88-16 du 10 mai 1988 modifiant et complétant la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan

• Loi n° 88-02

  Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification

• Arrêté

  Arrêté du 6 novembre 1988 fixant la forme et le contenu de la carte d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers

• Arrêté

  Arrêté du 6 novembre 1988 fixant la forme et le contenu du registre de l'artisanat et des métiers

• Loi n° 88-25

  Loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux

• Décret n° 88-230

  Décret n° 88-230 du 5 novembre 1988 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers

• Décret n° 88-231

  Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale

• Décret n° 87-172

  Décret n° 87-172 du ler août 1987 portant réorganisation des chambres de commerce de wilaya

• Décret n° 87-171

  Décret n° 87-171 du ler août 1987 portant réorganisation de la chambre nationale de commerce

• Décret n° 87-42

  Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres

• Arrêté

  Arrêté du 22 septembre 1986 fixant les conditions de banque, р. 1137

• Arrêté

  Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production

• Loi n° 84-22

  Loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985-1989

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