Loi n° 88-16 du 10 mai 1988 modifiant et complétant la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée. 11 Mai 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 | est modifié comme suit : << Art. 3. - Est considérée comme artisan, au sens de la présente loi, toute personne ayant les qualifications professionnelles requises, propriétaire ou gérant-locataire de l'outil de travail, exerçant une activité de production, de transformation, d'entretien, de réparation, de prestations de services et assurant personnellement, la direction, la gestion et la responsabilité de son activité. Cette activité peut s'exercer soit individuellement, soit dans le cadre d'une coopérative».

L'article 4 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit : << Art. 4. Sous réserve des dispositions relatives à la coopérative définie ci-après, est réputée entreprise artisanale, toute entreprise remplissant les conditions suivantes :

1) L'exercice d'une activité de production, de transformation, de réparation et d'entretien ou de prestations de services.

2) L'emploi d'un nombre de travailleurs permanents qui ne peut excéder 7 personnes compte non tenu:

a) des aides familiales à la charge de l'artisan au sens de la législation en vigueur,

b) des apprentis liés à l'entreprise par un contrat d'apprentissage conformément à la législation en vigueur,

c) de trois handicapés physiques au maximum, En tout état de cause, le nombre total de travailleurs employés ne saurait excéder douze personnes ».

Il est inséré dans la loi n° 82-12 du 28 août 1982, un article 4 Bis, rédigé comme suit : << Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, demeure en dehors du champ d'application de la présente loi toute entreprise qui emploie essentiellement des machines automatiques produisant des séries ».

L'article 15 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit: << Art.15. La création de coopératives artisanales est constatée, soit par un acte authentique dressé par le président de l'Assemblée populaire communale du siège social de la coopérative, soit par un acte notarié.

L'affichage à l'assemblée populaire communale vaut publicité légale ».

L'article 16 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit:

« Art.16. La coopérative artisanale fait l'objet d'une inscription au registre de l'artisanat et des métiers.

Dans ce cas, la demande est accompagnée des statuts, de l'acte authentique et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale, mandatant l'un de ses REPUBLIQUE ALGERIENNE 565 membres à agir en son nom. Cette inscription donne lieu à la délivrance d'un extrait du registre de l'artisanat et des métiers ».

L'article 17 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est complété comme suit: <<< Le président de l'assemblée populaire communale prend acte de la demande écrite de l'intéressé et délivre, séance tenante, un récépissé provisoire daté d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers tenu au niveau de l'assemblée populaire communale ».

L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est supprimé.

L'article 19 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit: << Art.19. Le récépissé provisoire vaut autorisation d'exercer jusqu'à la délivrance de la carte de l'artisan dans un délai qui ne saurait excéder soixante jours:

Passé ce délai et en l'absence de toute réponse de l'administration, l'inscription définitive au registre de l'artisanat et des métiers est réputée acquise.

En cas de refus, l'intéressé peut introduire des recours conformément aux dispositions légales en vigueur ».

L'article 20 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit: << Art. 20. Le président de l'assemblée populaire communale refuse l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers: lorsque le demandeur ne répond pas aux critères et qualifications requis par la présente loi, lorsqu'en présence des dispositions législatives ou règlementaires existant par ailleurs l'artisan ne satisfait pas aux obligations prévues. »

Il est substitué au niveau des articles 21 et 23 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982, au terme <<< Wilaya » le terme « Assemblée populaire commu- | nale » ; le reste sans changement.

L'article 29 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée est modifié comme suit: << Art. 29. - Nul n'est autorisé à exercer une activité artisanale, même sous forme de coopérative s'il n'a pas satisfait aux obligations de l'article 3 ci-dessus ou a fait l'objet d'un refus ou d'une radiation de la part des autorités compétentes. »

L'article 31 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit: << Art. 31. - Le récépissé provisoire d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ouvre droit, pour le bénéficiaire, à l'exercice de son activité. 566 JOURNAL OFFICIEL DE LA La délivrance de la carte pour les artisans et de l'extrait du registre des métiers pour les coopératives entraîne, de plein droit, et de façon automatique, pleine capacité juridique d'effectuer, à titre accessoire des activités commerciales sans que l'artisan ait qualité de commerçant. >>>

L'article 40 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit: << Art. 40. - Il est procédé, par le président de l'assemblée populaire communale, à la radiation de l'artisan dans le cas où l'outil de travail a fait l'objet d'une saisie et mise aux enchères conformément à la loi. »

L'article 56 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est modifié comme suit :

« Art. 56.- Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 203 à 214 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, en ce qui concerne les activités artisanales existantes, exercées dans le cadre de la gérance ou de la location-gérance ».

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles prévues par les articles 5, 6 et 43 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1988.

Chadli BENDJEDID