Décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-066 intitulé «fonds national de la promotion des activités de l'artisanat traditionnel»
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Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-066 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le ministre chargé de l'Artisanat.
Article 3
فتح المادةLe Fonds National de la Promotion des Activités de l'Artisanat Traditionnel retrace:
En recettes 50% du produit de la taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des établissements classés de l'hôtellerie, du tourisme et de voyages sont affectés au compte d'affectation n° 302-057, les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales, En dépenses Financement des activités liées aux actions de promotion de l'artisanat traditionnel.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-301 (ج.ر عدد 56 لسنة 2008)
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“Art. 3. — Le fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel retrace :
En recettes :
— 50 % du produit de la taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des établissements classés de l’hôtellerie, du tourisme et de voyages, est affecté au compte d’affectation spéciale n° 302-057 ;
— les subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités territoriales ;
— autres.
En dépenses :
— le financement des actions de soutien, de développement et de promotion des activités de l’artisanat traditionnel, exercées en milieu urbain ou dans les zones rurales, initiées par les opérateurs, les associations et les institutions d’appui relevant du secteur de l’artisanat”.
Article 4
فتح المادةSont notamment éligibles à l'aide du Fonds National de la Promotion des Activités de l'Artisanat Traditionnel les activités artisanales s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article 3 ci-dessus et promues par des personnes de nationalité algérienne, à titre individuel, en coopérative artisanale ou en association et justifiant d'une qualification appropriée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-301 (ج.ر عدد 56 لسنة 2008)
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“Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, les ministres chargés respectivement des finances et de l’artisanat détermineront conjointement une nomenclature des recettes et des dépenses ainsi qu’un dispositif de suivi et d’évaluation du fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5 L’ordonnateur principal du fonds national de la promotion de l’artisanat traditionnel devra établir un programme d’action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.
Article 5
فتح المادةLes procédures et modalités d'octroi des aides fixées à l'article 3 ci-dessus ainsi que celles relatives à leur comptabilisation seront déterminées, en tant que de besoin, conjointement par les ministres chargés respectivement des finances et de l'Artisanat.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-301 (ج.ر عدد 56 لسنة 2008)
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 janvier 1993.
Belaïd ABDESSELAM
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