Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198

L'agence est placée sous tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne industrie.

Le siège de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de tutelle.

L'agence peut créer des antennes ou bureaux de représentations par arrêté du ministre de tutelle conformément à la réglementation en vigueur.

L'agence a pour mission de promouvoir le développement et l'assistance à la petite et moyenne industrie en relation avec les administrations, institutions et opérateurs concernés.

A ce titre, l'agence est chargée dans son domaine : de réaliser des études générales en vue de proposer les axes de développement visant le renforcement et l'extension du tissu industriel, d'élaborer des études sectorielles dans le but d'identifier des projets industriels qui favorisent l'intégration nationale et la complémentarité entre la grande industrie et la petite et moyenne industrie, de mener des études à l'effet de promouvoir des projets de sous traitance industrielle pour réduire la dépendance du secteur industriel vis à vis de l'extérieur, de tenir, en collaboration avec les organismes concernés, le fichier national de la P.M.I et d'établir toutes statistiques relatives à ce secteur, de constituer une banque de données industrielles dont l'objectif principal est de mettre à la disposition des promoteurs, toute information utile au développement et à la promotion de la P.M.I, d'initier et de mettre en œuvre des actions de formation et perfectionnement dans les techniques de la réalisation de projets et de la gestion de la P.M.I, de promouvoir le partenariat industriel, national et international en encourageant les investissements étrangers dans le pays et en facilitant la création de filiales entre partenaires nationaux et étrangers, de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux chargés de la propriété industrielle, de l'innovation, de la recherche, développement pour apporter assistance aux promoteurs dans la réalisation de leur projet, d'évaluer tous les abstacles et contraintes qui limitent l'activité de la P.M.I et de proposer aux autorités concernées les mesures organisationnelles et réglementaires pour lever ces contraintes, de réaliser, pour le compte des opérateurs économiques, des études de faisabilité de projets P.M.I, de mener toutes opérations financières relevant de son domaine et notamment de prendre des participations dans le capital des entreprises P.M.I, de réaliser, en vue de leur vente ou de leur location/vente, des infrastructures d'accueil de projets P.M.I, de fournir une assistance multiforme, notamment aux plans technologiques et financiers, aux promoteurs potentiels disposant du professionnalisme requis.

L'agence est administrée par un Conseil d'administration gérée par un directeur général.

L'organisation interne de l'agence est proposée par le directeur général, adoptée par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration est composé : du représentant du ministère chargé de la petite et moyenne industrie, président. du représentant du ministère chargé des finances; du représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi ; du représentant de l'autorité chargée de la planification; du représentant de l'institut de normalisation et de la propriété industrielle (I.N.A.P.I) ; de deux représentants d'associations professionnelles constituées par les responsables des petites et moyennes entreprises industrielles ; de deux personnes choisies es-qualité en raison de leur expérience.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de tutelle ou sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de cinq (05) ans renouvelable. Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Lè mandat d'administrateur est gratuit; cependant, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon un barème fixé par le règlement intérieur.

Le Conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre (04) fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit en séance extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers de ses membres.

Le directeur général de l'agence participe aux travaux du Conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le président du Conseil d'administration est chargé d'adresser à chaque membre du Conseil, une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le Conseil d'administration ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers, au moins, de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du Conseil d'administration interviennent à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signé conjointement par le président et par le directeur général.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble des membres du Conseil d'administration et à l'autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.

Le Conseil d'administration de l'agence délibère, notamment sur : l'adoption du programme général d'activité de l'agence; le projet de budget et les comptes de l'agence ; l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ; les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges de biens immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur ; l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la petite et moyenne industrie.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure la direction de l'Agence en conformité avec les directives et les orientations de l'autorité de tutelle et dans le respect des attributions du Conseil d'administration.

A ce titre, : il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile; il élabore le projet de budget, ordonnance et engage les dépenses de l'agence dans les limites des crédits inscrits; il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel de l'agence; il réalise les études et travaux arrêtés par le Conseil d'administration; il prépare les comptes de fin d'exercice qu'il adresse aux autorités compétentes, conformément à la réglementation en vigueur ; il veille à la protection et à la sauvegarde du patrimoine de l'agence.

Le règlement intérieur de l'agence est soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera le montant du Fonds social.

Les sujétions et missions de service public pesant sur l'agence sont déterminées par un cahier de charges approuvé conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes de l'agence sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.

La tenue de la comptabilité et le maniement des Fonds de l'agence sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.

L'exercice financier est ouvert le 15 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l'agence comprend :

1. En recette : le produit de ses ventes; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales; les emprunts contractés dans le cadre de la législation en vigueur ; le produit des études, des publications et services effectués par l'agence pour le compte de tiers;

- les revenus provenant des biens lui appartenant; les dons et legs; toutes autres ressources liées à ses activités.

2. En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'entretien ;

- les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine de l'agence; les dépenses d'investissement.

Le projet de budget et les comptes d'exploitation prévisionnels de l'agence sont soumis, après délibération du Conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à la législation en vigueur.

L'agence est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.