Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'attributions des autorisations d'importation aux entreprises privées algériennes de production en application du programme général du commerce extérieur.

Dans le cadre du programme général du commerce extérieur, les entreprises privées algériennes peuvent bénéficier d'autorisations globales d'importation pour leurs besoins de fonctionnement (A.G.I. fonctionnement) et pour leurs besoins d'investissement (A.G.I. objectifs planifiés).

حسنة Des autorisations d'importation du type « Licence d'importation > peuvent être accordées aux entreprises privées algériennes de production non admises au bénéfice d'une autorisation globale d'importation (A.G.I.).

Les autorisations d'importation visées aux articles 2 et 3 ci-dessus portant sur les produits spécifiques de liste « B > figurant en annexe du décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 susvisé, et sur les produits pour lesquels les conditions de gestion et de maîtrise par les organismes de l'Etat chargés de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur ne sont pas totalement réunies, à l'exclusion des produits finis, des produits interdits à l'importation et des produits soumis à une protection particulière. 1316 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est créé, auprès du ministre du commerce, une commission interministérielle chargée d'émettre un avis d'opportunité sur les demandes d'autorisation d'importation présentées par les entreprises privées algériennes de production.

La commission interministérielle créée à l'article 5 ci-dessus est présidée par le ministre du commerce ou son représentant. Elle est composée des représentants des ministères et organismes concernés suivants :

- ministère de la défense nationale,

- gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, -direction générale de la sureté nationale, ministère des finances,

- ministère de la planification,

- ministère du commerce,

- ministère de tutelle de l'organisme de l'Etat, chargé de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les produits concernés.

La commission interministérielle est assitée par les représentants de la chambre nationale de commerce (C.N.C.), de l'office de suivi et de coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.) et de la Banque centrale d'Algérie (B.C.A.).

La commission peut faire appel aux représentants de ministères ou organismes publics autres que ceux visés à l'article 6 ci-dessus lorsque le dossier soumis concerne leurs activités respectives.

Ces derniers siègent à la commission et participent aux travaux de celle-ci.

Les modalités de fonctionnement et le règlement Intérieur de la commission seront précisés ultérieurement par décision du ministre du commerce.

Les entreprises privées algériennes de production doivent transmettre au ministère du commerce, avant le 15 septembre de chaque année pour l'exercice suivant, un état de leurs besoins d'importations et un état des prévisions d'exportations.

Un avis aux producteurs par voie de presse précisera, le cas échéant, la liste des produits pouvant faire l'objet d'une autorisation d'importation.

Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au ministère du commerce par vole postale sous pli recommandé.

Un avis aux importateurs fixera, le cas échéant, la périodicité de transmission des demandes d'autorisations d'importation.

A l'appui de leurs demandes, les importateurs devront présenter un dossier dit Producteur » composé des pièces suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 novembre 1986 Pour le fonctionnement : une copie du registre du commerce, comportant la mention de l'activité conforme à la demande exprimée, ou tout autre document justifiant l'exercice de l'activité,

- le dernier état des salaires délivré par la caisse d'assurances avec indication du nombre d'employés, les trois (3) derniers bilans et leurs annexes visés par le service des impôts, pour les contribuables non soumis à une comptabilité réelle, une fiche des stocks détaillée dûment signée et arrêtée au 31 décembre,

- une fiche des produits fabriqués en quantité et valeurs au cours de l'exercice précédent,

- un extrait de rôles et attestation de la T.U.G.P., les factures pro-forma en triple exemplaires de trois (3) fournisseurs différents,

- une fiche technique des matières à importer, un contrat d'exportation ou un protocole d'accord d'exportation dan le cas d'exportation de produits,

- un état des besoins annuels d'importations par tarif douanier et désignation commerciale du produit.

Pour les équipements : une copie de l'agrément de création ou d'extension, ou une décision de renouvellement, conformément aux dispositions de la loi n° 82-11 du 21 août 1982,

- un projet de contrat signé par le fournisseur retenu et deux autres consultations précisant les prix, les conditions de palement, les délais de livraison, d'origine, la provenance et les spécificités techniques des équipements à importer.

Les demandes d'autorisations d'importation sont élaborées par position tarifaire et designation commerciale exactes. Elles doivent faire ressortir, par ailleurs. la valeur unitaire et globale de chaque produit et/ou équipement ainsi que les quantités demandées.

L'arrêté du 27 mai 1985 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1986.

Mostéfa BENAMAR 19 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA