Décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 relatif aux bonifications, du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1991

L'autoconstruction et l'acquisition d'un logement à usage familial ouvrent droit à une bonification du taux d'intérêt sur les prêts octrovés à cette fin par les établissements de crédit. Les ta de bo ification modules, d'une part, en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant, d'autre part, en fonction des tranches de prêt consenti, sont définis en annexe II du présent décret.

Cet avantage peut être étendu à d'autres catégories de bénéficiaires selon des conditions fixées par décret.

L'autoconstruction d'un logement rural à usage familial ouvre droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements, de crédit dans la limite de deux cent mille dinars (200.000 DA), à une bonification du taux d'intérêt telle que définie en annexe III en fonction de la zone d'implantation.

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est modulée selon le cas sur la base des critères ci-après : nature d'activité, zone à promouvoir, qualité d'épargnant.

La périodicité du versement de la bonification d'intérêt par le Trésor à l'établissement de crédit est celle prévue pour le remboursement du prêt par le bénéficiaire.

Les modalités pratiques du versement susvisé sont arrêtées d'un commun accord entre le Trésor et l'établissement de crédit.

Le financement à long terme du programme d'habitat collectif urbain à caractère social bénéficie d'une bonification du taux d'intérêt, telle que définie à l'annexe IV du présent décret.

Une bonification additionnelle de deux (02) points de pourcentage est accordée sur les prêts bancaires à long terme, aux activités visées en annexe V, au profit des jeunes âges au plus de vingt neuf (29) ans au 31 décembre de l'année d'octroi de prêt.

Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux crédits contractés après le 1er janvier 1991.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 90-148 du 22 mai 1990, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

ANNEXE I Bonification en points de pourcentage sur les emprunts à long terme destinés aux investissements prioritaires Taux de Activités bonification 8 Production et distribution publique d'électricité. 8 Mise en valeur des terres. 8 Infrastructures de stockage stratégique de céréales. 7 Transport ferroviaire. 6 Sidérurgie et métallurgie de base. 6 Distribution publique de gaz naturel. 6 Industrie du médicament. 4 Recherche et exploration liées dans les branches des mines et de l'énergie (y compris hydrocarbures) et dans les activités prioritaires. 4 Forages hydrauliques. 4 Production d'engrais. 4 Artisanat de production. 4 Infrastructures de télécommunications. 3 Production de pneumatiques et pétrochimie de base. 2 Artisanat de services.

ANNEXE II Bonification en points de pourcentage sur les taux d'intérêt pour les prêts à l'habitat Type Epargnant Non épargnant Tranche de prêt inférieure ou égale à 400.000 DA (4 points) Autoconstruction et acquisition d'un logement à usage familial Tranche de prêt Tranche de prêt inférieure ou égale à 400.000 DA (1.5 supérieure à 400.000 DA et points) inférieure à 600.000 DA (2 points) Dans Autoconstruction d'un logement rural à usage familial ANNEXE I zones à promouvoir Dans autres zones (10 points) (9 points) ANNEXE IV Bonification en points de pourcentage sur les taux d'intérêt pour les prêts destinés à l'habitat collectif à caractère social Points de bonification. 5 ANNEXE V Activités bénéficiant de la bonification additionnelle de deux points de pourcentage sur les prêts bancaires à long terme consentis aux investissements productifs * artisanat de production, * artisanat de services, * mise en valeur des terres. initiés par les jeunes :