Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990

Les investissements publics et privés productifs déclarés prioritaires par la loi n° 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990 bénéficient d'une bonification du taux d'intérêt.

Les mêmes dispositions sont applicables aux activités artisanales, au sens de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, selon les taux définis à l'annexe I du présent décret.

L'autoconstruction et l'acquisition d'un logement urbain à usage familial ouvrent droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit, à une bonification du taux d'intérêt. Les taux de bonification modulés, d'une part, en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant, d'autre part, en fonction des tranches de prêt consenti, sont définis en annexe II du présent décret.

L'autoconstruction d'un logement rural à usage familial ouvre droit, sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit dans la limite de cent cinquante mille dinars (150.000 DA), à une bonification du taux d'intérêt telle que définie en annexe II en fonction de la zone d'implantation.

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est modulée selon le cas sur la base des critères ci-après : nature d'activité, zone à promouvoir, qualité d'épargnant.

Les taux de bonification d'intérêt, en points de pourcentage, sont fixés en annexes, parties intégrantes du présent décret.

Le financement à long terme du programme d'habitat collectif urbain à caractère social bénéficie d'une bonification du taux d'intérêt, telle que définie à l'annexe III du présent décret.

Les modalités particulières de bonification en ce qui concerne les céréalicultures, légumes secs et cultures fourragères ainsi que pour les cultures industrielles de tabacs, des oléagineux, de betteraves sucrières et de la tomate industrielle seront précisées ultérieurement.

Les modalités de versement de la bonification d'intérêt consentie, sont réglées par convention entre le Trésor et l'établissement de crédit concerné.

Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux crédits contractés après le 1 janvier 1990.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

ANNEXE I BONIFICATION EN POINTS DE POURCENTAGE SUR LES EMPRUNTS A LONG TERME DESTINES AUX INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES Taux de bonifi- Activités cations 8 Production et distribution d'électricité 8 Mise en valeur des terres 6 Sidérurgie et métallurgie de base et de première transformation 5 Transport et distribution publique de gaz naturel 5 Transport ferroviaire 5 Plantation d'espèces rustiques et de palmiers 4 Infrastructures de stockage stratégique de céréales 4 Recherche et exploration liée dans les branches des mines, des hydrocarbures, de l'énergie et des activités prioritaires 4 Forage hydraulique 4 Production d'engrais 3 Production de médicaments 3 Production de biens d'équipement 3 Première transformation de l'acier et des non ferreux 3 Artisanat de production 3 P.M.I. dans zone à promouvoir Tableau (Suite) Taux de Activités bonification 2 Infrastructures et bâtis d'équipement rural lié à la production agricole (amélioration foncière, habitat animal et réseaux à la parcelle) 2 Pétrochimie 2 Artisanat de service 2 Trituration de céréales 2 Extraction de minerais (hors agrégats) 2 Maintenance et rénovation industrielles 1 Sous-traitance industrielle 1 Réparation navale 1 Fabrication de verre technique, de verre plat pour la construction 1 Fabrication de liants hydrauliques, de produits rouges pour la construction, de produits réfractaires et des autres produits de substitution (béton de terre stabilisé, brique silicocalcaire) 1 Construction hôtelière dans les zones d'aménagement touristique.

ANNEXE II BONIFICATION EN POINTS DE POURCENTAGE SUR LE TAUX D'INTERET POUR LES PRETS A L'HABITAT (Article 12 de la loi n° 89-27 du 31 décembre 1989) NON TYPE EPARGNANT EPARGNANT Autoconstruc- Tranche de prêts Tranche de tion et acqui inférieure ou égale prêt insition d'un à 300.000 DA férieure ou logement à égale à usage fami- (4 points) 300.000 DA lial Tranche de prêts supérieure à (1,5 points) 300.000 DA et inférieure à 600.000 DA (2 points) Autoconstruc- Dans zones à pro-Dans autres tion d'un lomouvoir zones gement rural à usage fa- (10 points) (9 points) milial ANNEXE III BONIFICATION EN POINTS DE POURCENTAGE SUR LE TAUX D'INTERET POUR LES PRETS DESTINES A L'HABITAT COLLECTIF URBAIN A CARACTERE SOCIAL Points de bonification 5.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES