Arrêté du 22 septembre 1986 fixant les conditions de banque, р. 1137

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de banque applicables par leş établissements de crédits (banques et caisse nationale d'épargne et de prévoyance) aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux personnes physiques.

Les comptes courants, tant des entreprises publiques que privées ainsi que les comptes de chèques de particuliers, ne donnent lieu à aucune rémunération.

Les bons de caisse peuvent être souscrits soit au porteur, soit sous forme nominative, soit sous forme anonyme.

Les entreprises et organismes publics ne peuvent procéder à des placements qu'en compte de dépôts à terme ou sous forme de bons de caisse nominatifs.

Le montant minimal du placement en bons de caisse est fixé à dix mille dinars algériens (10.000 DA).

Les bons de caisse et les dépôts à terme sont rémunérés indistinctement suivant le tableau ci-après:

Durée égale ou Durée Taux supérieure à inférieure à 3 mois 6 mois 4% l'an .6.> 12 > 5% < 12 » 18 » 5,25 % » 18 ≪ 24 « 5,50 % 24 » 30 5,75 % « 30 » 36 > 6% 36 « 42 》 6,25 % » 42 » 48 » 6,50 % 48 « 60 > 6,75 % » 60 > 72 » 7% > 72 < 84 » 7,25 % » 84 » 96 » 7,50 % 96 » 108 7,75 % 108 » 120 » 8% > 120 >> et plus 9% » 1138 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les conditions de durée et de taux fixées ci-dessus s'appliquent aux nouveaux placements. En ce qui concerne les placements en cours, il sera procédé à la révision de leurs conditions pour les rendre conformes à celles fixées ci-dessus lorsque l'échéance est au-delà de deux ans.

Les intérêts dus sur bons de caisse. et sur comptes de dépôts à terme sont payés à la fin de chaque terme annuel; si la période considérée ne le permet pas, ils sont payés à échéance.

Le remboursement anticipé est autorisé. Dans le cas où il intervient dans une période : inférieure à 3 mois, le placement ne donne lied à aucune rémunération; égale ou supérieure à 3 mois, la, rémunération est servie par application de la période et du taux correspondant à la période immédiatement inférieure telle qu'elle ressort du tableau ci-dessus.

Le délat de préavis est fixé à quinze jours.

Les livrets d'épargne ouverts auprès de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) sont rémunérés au taux annuel de 5%.

Leurs titulaires continuent à bénéficier des avantages accordés par la réglementation en la matière.

A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les banques ne peuvent plus ouvrir de comptes sur « livrets special-logement ».

Les. comptes sur Hvrets spécial-logement > ouverts à la date visée à l'alinéa précédent continuent à être gérés par les banques concernées Conformément aux dispositions qui les régissent.

Leurs titulaires continuent à bénéficier des avantages accordés par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance en matière d'accession au terrain ou au logement et en matière d'octroi de prèt.

Les banques peuvent délivrer, pour le compte de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) et aux avantages accordés par celle-ci, les livrets d'épargne CNEP », selon des modalités fixées contractuellement entre elles. Le taux d'intérêt servi sur ces livrets est fixé à 5% l'an.

Les banques peuvent délivrer aux personnes physiques des « livrets d'épargne-banque, pour un montant par livret n'excédant pas cent mille dinars (100.000 DA), rémunérés au taux de 5% l'an.

Les intérêts servis sur livrets d'épargne spécial-logement», sur livrets d'épargne CNEP > et şur «livrets d'épargne banque » visés aux articles 5 et 7 ci-dessus, sont décomptés : en cas de versement à partir du ler jour de la quinzaine calendaire qui suit le versement; en cas de retrait à partir du ler jour de la quinzaine au cours de laquelle est effecture le retrait.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er octobre 1986

Les bons d'épargne à valeur nominale de trois mille dinars (3.000 DA) sont souscrits sous forme nominative auprès de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance, aux conditions suivantes : 1 6% l'an pour les bons d'une durée minimale de 36 mois, -6,5% l'an pour les bons d'une durée minimale de 60 mois.

Au terme de chacune de ces périodes et à montant d'intérêts capitalisés égal par rapport aux livrets d'épargne, le titulaire de bons d'épargne bénéficie en priorité, des avantages accordés par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP), au titre de l'acquisition ou la construction du logement familial.

Les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes étrangers en dinars algériens convertibles (CEDAC) sont régies par la réglementation en vigueur.

L'ouverture d'un compte CEDAC est gratuite.

Les dépôts à terme en comptes CEDAC ouvrent droit, si leur montant est, au moins, égal à la contre-valeur de dix mille dinars (10.000 DA) au profit de leurs titulaires, aux taux d'intérêts créditeurs: ci-après fixés:

- durée de 2 à 6 mois 3,25 % l'an, durée supérieure à 6 mois et jusqu'à 12 mois: 4% l'an, durée supérieure à 12 mois 6,5 l'an.

Les dépôts à vue en comptes CEDAC ne sont pas rémunérés.

L'ouverture d'un compte en devises est gratuite.

Les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes ouverts en devises au profit des nationaux non résidents sont régies par l'arrêté du 19 février 1983 susvisé, pris en application de l'article 117 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980.

Les conditions de rémunération des comptes en devises sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Les intérêts servis sur les dépôts visés aux articles 5, 7, 9 et 11 ci-avant sont payables au terme de chaque période concernée.

Tout intérêt échu pour une année et non payé est, quelle que soit la forme de placement, capitalisé pour le décompte de la période suivante.

Les taux d'intérêts débiteurs sont fixés comme suit :

1) Crédits aux exploitations agricoles, aux coopératives de services et à certaines opérations du secteur public.

COURT TERME MOYEN TERME NATURE DU CREDIT LONG Non Non TERME Réescomptable réescomptable Réescomptable réescomptable Exploitations agricoles 5% l'an 6% Coopératives de services 6% l'an 7% Effets céréales « Coopératives de céréales > 5% l'an 6% Effets-trésorerie 5% l'àn 6% Effets-vins « O.N.C.V. ». 5,5% l'an 6,5% l'an 5% l'an 6 l'an 3% l'an l'an 6% l'an 7% l'an 6% l'an l'an l'an l'an

2) Crédits au secteur public non agricole autre que les catégories de bénéficiaires visées au 1) du présent article.

NATURE DU CREDIT Crédits d'exploitation à court terme Crédits d'investissement à moyen terme Prêts de restructuration à moyen terme Crédits d'investissement à long terme.

3) Crédits au secteur de l'habitat.

A) Prêts accordés aux épargnants: 6% l'an.

Compte tenu de la bonification prévue par l'article 7 de la loi de finances pour 1979, les taux d'intérêts applicables aux prêts sont fixés comme suit :

Salariés: revenu annuel :' Jusqu'à 24.000 DA: 3% l'an, de 24.001 DA à 42.000 DA 3,5% l'an, plus de 42.000 DA 4% l'an.

Non-salariés: revenu annuel : jusqu'à 20.000 DA 3% Tan, de 20.001 DA à 38.000 DA 3,5% l'an, de 38.001 DA à 55.000 DA 4% l'an.

SECTEUR D'ACTIVITE Crédits d'exploitation à court terme 8,5 à 10% l'an Entreprises des secteurs réescomptable industriels de réalisation et de services 9,5 à 10,5% l'an non réescomptable REESCOMPTABLE NON REESCOMPTABLE 7% l'an 8% l'an 6% l'an 7% l'an 6% l'an 6 l'an

B) Prêts accordés aux non-épargnants: 9% l'an.

C) Prêts accordés aux souscripteurs d'opérations de promotion immobilière : ; habitat collectif : logements de type économique ou tous types en zone à développer: 6,5% l'an, habitat collectif ou semi-collectif logements de type amélioré: 7,5% l'an, habitat collectif, semi-collectif, de type individuel: logements de standing: 9% l'an.

4) Crédits au secteur privé.

a) Entreprises des secteurs industriels, de réalisation et de services :

Crédits d'investissement Crédits d'investissement à moyen terme à long terme 7,5 à 8,5 % l'an réescomptable 8,5 à 10% l'an 8,5 à 9,5 % l'an non réescomptable 1140 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) Secteur agricole, artisanat traditionnel, pêche CQURT TERME Secteur d'activité REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er octobre 1988 et mise en valeur des terres.

MOYEN TERME LONG Réescomp- Non réascomp- Réescomp- Non réescomp- TERME table table table table Secteur agricole 4,5 à 5,5% l'an 5% à 6 Secteur artisanat tradi tionnel 4,5 à 5,5 % l'an 5% à 6 Secteur pêche 8,5 à 9,5 % l'an 9,5 % à % l'an 4% à 5% l'an 5 à 6% l'am 4 à 6% l'an % l'an 4% à 5% l'an 5 à 6% l'an 10% 7% à 8% l'an 8 à 9% l'an l'an Mise en valeur des terres.

Les taux d'intérêts sont fixés dans le cadre des fourchettes ci-dessus par la banque domiciliataire en tenant compte, notamment, de la nature de l'activité du client, de son chiffre d'affaires, de sa solvabilité, des garanties réelles et personnelles qu'll présente ainsi que des moyens techniques de l'affaire et de la qualité de sa gestion. 1

Les investissements privés réalisés dans des activités de production de biens et services destinés à l'exportation, ceux dans lesquels l'apport en capital est fait en devises ainsi que ceux initiés dans le cadre du programme arrêté jen matière d'organisation du tourisme populaire bénéficient d'une réduction de deux points sur les taux ci-dessus.

Les prêts sur 'gages sont accordés par la banque de développement local (B.D.L.) aux conditions ci-après : 6.% l'an pour un prêt, au plus, égal à 2.500 DA, 9% l'an pour tout prêt supérieur à 2.500 DA, avec un plafond maximum de 50.000 DA.

La durée de ces prêts ne peut excéder trois (3) ans.

Les intérêts sont calculés sur l'encours et la 1 période effectivement courue.

Les comptes de chèques, comptes Intérieurs non résidents (I.N.R.) comptes C.E.D.A.C. et comptes devises ne peuvent présenter un soldè débiteur. Il sera appliqué un taux d'intérêt débiteur de 11 % aux comptes de chèques, comptes I.N.R., 3,5% l'an 2,5 % l'an comptes C.E.D.A.C. et comptes devises dans la' mesure où ils passent debiteurs par le jeu des dates de valeurs.

Les taux d'intérêts maximaux créditeurs et débiteurs visés aux articles ci-dessus s'entendent comme taux plafonds.

La rémunération des crédits d'escompte est fixée comme suit effets sur place: taux du crédit à court terme moins 1%; 10 jours minimum, effets hors-place: taux du crédit à court terme moihs 1%; 20 jours minimum.

Pour les opérations d'exportation, les crédits de préfinancement et/ou de mobilisation de créances nées sont rémunérés au taux de 4% l'an, quelle que soit la durée.

Les taux de réescompte de la Banque centrale d'Algérie (B.C.A.) sont les suivants : taux ordinaire: 5% l'an, taux de réescompte des crédits à l'exportation et aux investissements bénéficiant d'une réduction de deux points (article 14 ci-avant) : 3 % l'an, taux en faveur de l'agriculture, de la mise en valeur et de l'artisanat: 3% l'an.

Le taux d'intérêt appliqué aux effets escomptés ou pris en pension par la Banque algérienne de développement est le taux de réescompte de la Banque centrale d'Algérie, majoré de 0,5% l'an. 1

Les conditions suivantes sont applicables NATURE DES OPERATIONS I. Opérations de caisse au débit. 1.1. Palements des chèques à l'ordre du titulaire ou à l'ordre de tiers 1.2. Virements ordonnés en faveur d'un client dans la même banque aux opérations de banque ci-après;

Montant des commissions Date de valeurs Néant Veille calendier paiement Néant TABLEAU (Suite) NATURE DES OPERATIONS 1.2.1. Virement normal 1.2.2. Opération exécutée téléphoniquement 1.2.3. Opération exécutée télégraphiquement 1.3. Virements ordonnés en faveur d'un client d'une autre banque 1.4. Mise à disposition 1.4.1. Mise à disposition courante 1.4.2. Opération exécutée téléphoniquement 1.4.3. Opération exécutée télégraphiquement 1.5. Accréditifs 1.5.1 Accréditifs courants 1.5.2. Opération exécutée téléphoniquement. 1.5.3. Opération exécutée télégraphiquement 2.6. Paiements d'effets domiciliés ou avalisés 1.7. Chèques visés, certifiés et disposition à payer 1.8. Effets domiciliés à vue ou brûlants 1.9. Mandats-postes et télécommunications 1.10. Virements pour provisions pour cautions débitées fermes 1.11. Virements pour provisions pour crédoc 1.12. Virements pour location de coffres-forts 1.13. Virements pour récupération frais et commissions 1.14. Virements agios d'escompte 1.15 Autres virements.

II. - Opérations de caisse au crédit : 2.1. Versement espèces 2.2. Virements de compte à compte chez la même banque en faveur d'un tiers 2.3. Virements compensation 2.4. Virements reçus du trésor ou centres de chèques postaux 2.5 Virements reçus de la Banque centrale d'Algérie 2.6. Virements de compte à compte chez la même banque en faveur du titulaire du compte 2.7. Autres virements 2.8. Virements reçus d'agences de la même banque Montant des commissions Date de valeurs Néant Veille calendrier jour exécution 20 DA, quel que soit le lieu ou la distance » > Frais de poste > » »

Néant > > » 10 DA » » 30 DA >> » 10 DA + frais de poste » « 10 DA » » 30 DA >> > » » 10 DA, plus frais de poste Veille calendrier jour exé-` cution 5 DA/effet Veille échéance de l'effet 10 DA Veille calendrier émission 10 DA Veille calendrier présentation 10 DA, plus frals de poste Veille calendrier exécution Néant' Veille calendrier émission caution Néant Veille calendrier ouverture Néant Veille calendrier location Néant Veille calendrier paiement Néant Veille calendrier remise Néant Veille calendrier exécution Néant Lendemain calendrier Néanti Lendemain calendrier Néant Lendemain calendrier date de compensation Lendemain calendrier date Néant de réception de l'avis de : crédit Lendemain calendrier date de valeur appliquée par Néant la Banque centrale d'Algérie Néant Jour exécution Néant Veille calendrier exécution Néant Lendemain calendrier exécution par l'agence émettrice 1142 JOURNAL OFFICIEL DOLA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er octobre 1986 TABLEAU (Suite) NATURE DES OPERATIONS 2.9. Véntes chèques de banque 2.10. Rétrocession de provision pour caution ou crédoc Montant des commissions Date de valeurs 20 DA Néant Jour de main levée ou date de réalisation 2.11. Remises de chèques sur les caisses de la banque de la place 2.12. Remises de chèques sur autres banques de la place 2.13. Remises chèques sur les agences de la banque en d'autres places 2.14. Remises chèques sur autres banques en des places où la banque est installée 2.15. Remises chèques sur autres banques en des places où la banque n'est pas installée.

III Opérations d'escompte commercial : 3.1. Effets sur place 3.2. Effets hors-place 3.3. Effeus de chèques impayés * Chèques escomptés Effets escomptés * Effets proroges.

IV Encaissement d'effets et de chèques : 4.1. Effets simples et chèques sur les caisses de la banque de la place 4.2. Effets simples et chèques sur les autres banques de ſa place 4.3. Effets simples et chèques sur les caisses horsplace 4.4. Effets simples et chèques sur d'autres banques en des places où la banque est installée 4.5. Effets simples et chèques sur d'autres banques en des places où la banque n'est pas installée Néant Lendemain calendrier Néant 2 jours ouvrables Néant 8 jours calendaires Néant 10 jours calendaires Néant 15 jours calendaires Néanit Lendemain calendrier de la remise Néant Lendemain calendrier de la remise Commission fixe: 10 DA Date appliquée initialesans frais de port men't au crédit du compte client Commission de retour fmpayée: 10 DA par effet Veille de l'échéance Application des intérêts debiteurs au compte ordinaire du client lorsque le solde de ce compte ne permet pas une contrepassation des effets et des chèques Majoration de 1% taux d'intérêt de base. Lendemain calendrier 10 DA par appoint Lendemain calendrier encaissement 10 DA par appoint 2 jours calendrier après encaissement 10 DA par appoint 2 jours calendrier après encaissement 10 DA par appoint Encaissement 20 DA par appoint 2 Jours calendrier après réception 4.6. Acceptations de lettres de change. 20 DA par effet TABLEAU (Suite) NATURE DES OPERATIONS V-Crédits financiers rétrocédés par les banques aux entreprises publiques ou au trésor.

VI Crédit par signature : 6.1. Secteur public 6.11 Avals, cautions, lettres de garantie Montant des commissions Date de valeurs Les conditions et les taux appliqués à la banque seront répercutés inuégralement aux entreprises qui bénéficient de ces crédits majorés de 0,10 % sur le montant du crédit. Dans le cas de rétrocession au trésor, aucune majoration n'est appliquée. 612 Engagements délivrés au profit de fournisseurs (0,10 % l'an, minimum un ou organismes algériens 6.1.3. Engagements délivrés au profit de fournisseurs ou organismes extérieurs à l'Algérie 6.2. Secteur privé 62.1. Engagements provisionnés à 100% 6.2.2. Engagements partiellement provisionnés 6.2.3. Engagements non provisionnés.

VII - Opérations de commerce extérieur 7.1. Crédoc pour compte secteur public 7.2. Crédoc pour compte secteur privé:

a) non provisionné, par acceptation et révolving

b) partiellement provisionné

c) provisionné en totalité \ 7.3. Commissions de modification de crédoc 7.4. Remises documentaires (paiements) 7.5. Remises documentaires (acceptation) 7.6. Encaissements d'effets livrés 7.7.- Ordres de paiement émis vers l'étranger 7.3. Transferts dans le cadre de contrats marchés et conventions de crédit trimestre 0,50%, minimum un trimestre 1%, minimum un trimestre 1.5%, minimum un trimestre. 1,25 par trimestre, plus Avant-veille calendrier frais du correspondant réalisation (débit chez le correspondant) 2,5 x par trimestre, plus frais 2% par trimestre > 1,25% par trimestre, plus frais Jour d'ouverture Commission fixe: 20 DA, plus frals de télex, plus frais du correspondant 1,5%, minimum 50 DA plus Veille calendrier délivrance frais du correspondant documents 1%, minimum 50 DA, plus frais du correspondant Commission fixe 50 DA s/ Veille échéance effet commission de transfert de 0,5 sans limite, plus frais du cor- Veille échéance respondant 1 %, minimum 30 DA plus Veile calendrier exécution frais du correspondant de l'ordre 2%, minimum 50 DA Veille calendrier -exécution TABLEAU (Suite) NATURE DES OPERATIONS 7.9. Domiciliations 7.10 Ordres de paiement reçus de l'étranger 7.11. Encaissements de chèques 7.12. Change manuel.

VIII - Frais de gestion de tenue de compte.

IX - Frais de télex et de téléphone.

X - Droits de garde pour les bons de caisses et les bons d'équipement.

XI - Location de coffres-forts 11.1. Location 11.2. Cautionnement.

XII Commissions spécifiques à la Banque algérienne de développement : 12.1. Commission d'engagement Montant des commissions Date de valeurs Domiciliation importation (D.I.) 30 DA par dossier Domiciliation importation (Veille calendrier domiciliapréalable (D.I.) 50 DA tion par dossier Néant Surlendemain crédit chez le correspondant Néant Surlendemain crédit en compte chez Banque centrale d'Algérie. 1%, minimum 10 DA.

Une commission de 30 DA par an et par compte est prélevée sur les comptes courants et les comptes de chèques.

Ces frais sont perçus selon la tarification en vigueur.

Une commission fixe est prélevée annuellement par les banques aux 1 conditions suivantes : 10.000 à 100.000 DA : 100 DA 100.001 à 500.000 DA : 250 DA 500.001 à 1.000.000 DA : 500 DA 1.000.001 à 5.000.000 DA: 1.000 DA plus de 5.000.000 DA: 2.500 DA.

Petit modèle: 200 DA/an Modèle moyen: 300 DA/an Grand modèle: 400 DA/an 500 DA, quel que soit le modèle Le personnel des banques est dispensé du cautionnement.

Observations Une commission d'engagement de 0,25 % l'an est perçue par la Banque algérienne de développement dans le cadre des crédits à moyen terme réescomptables auprès de cette dernière. Cette commission est calculée sur la base du montant de l'encours du crédit