Décret exécutif n° 92-144 du 12 avril 1992 relatif aux bonifications du taux d'intérêt consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par le plan national 1992

L'autoconstruction et l'acquisition d'un logement à usage familial ouvrent droit à une bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit. Les taux de bonification modulés, d'une part, en fonction de la qualité d'épargnant ou de non épargnant, d'autre part, en fonction des tranches de prêt consenti, sont définis en annexe II du présent décret.

L'autoconstruction d'un logement rural à usage familial ouvre droit sur les prêts octroyés à cette fin par les établissements de crédit dans la limite de deux cent mille dinars (200.000 DA ) à une bonification du taux d'intérêt telle que définie en annexe III en fonction de la zone d'implantation.

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est modulée selon le cas sur la base des critères ci-après : nature d'activité, zone à promouvoir, qualité d'épargnant.

La périodicité du versement de la bonification d'intérêt par le Trésor à l'établisement de crédit est celle prévue pour le remboursement du prêt par le bénéficiaire.

Les modalités pratiques du versement susvisé sont arrêtées d'un commun accord entre le Trésor et l'établissement de crédit.

Le financement à long terme du programme d'habitat collectif urbain à caractère social bénéficie d'une bonification du taux d'intérêt, telle que définie à l'annexe IV du présent décret.

Une bonification additionnelle de deux (2) points est accordée sur les prêts bancaires à long terme, aux activités visées en annexe V, au profit des jeunes âgés au plus de vingt neuf (29) ans au 31 décembre de l'année d'octroi de prêt.

Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux crédits contractés après le 1er janvier 1992.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret exécutif n° 91-172 du 28 mai 1991 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1992...

Sid Ahmed GHOZALI.

ANNEXE I Bonification en points de pourcentage sur les emprunts à long terme destinés aux investissements prioritaires TAUX DE BONI- ACTIVITES FICATION 8 Production et distribution publique d'électricité. 8 Mise en valeur des terres. 8 Infrastructures de stockage stratégique de céréales. 7 Transport ferroviaire. 6 Sidérurgie et métallurgie de base. 6 Distribution publique de gaz naturel. 6 Industrie du médicament. 4 Recherche et exploration liées dans les branches des mines et de l'énergie (y. compris hydrocarbures) et dans les acti vités prioritaires. 4 Forage hydraulique. 4 Fabrication d'engrais. 4 Artisanat de production. 4 Télécommunications. 3 Fabrication de produits pétrochimiques de base, de pneumatiques et de fibres synthétiques. 2 Artisanat de services y compris artisanat d'art. 2 Activités aquicoles.

ANNEXE II Bonification en points de pourcentage sur les taux d'intérêts pour les prêts à l'habitat TYPE EPARGNANT NON EPARGNANT Autoconstruction et acquisition Inférieur ou égal à 500.000 DA (4 points) Tranche inférieur ou égal à d'un logement à usage familial ou Supérieur à 500.000 DA et inférieur à 500.000 DA (1,5 point) 700.000 DA (2 points) ANNEXE III TYPE Dans zones à promouvoir Dans autres zones Autoconstruction d'un logement 10 points rural à usage familial 9 points ANNEXE IV Bonification en points de pourcentage sur les taux d'intérêts pour les prêts destinés à l'habitat collectif à caractère social Points de bonification: sept (7) ANNEXE V Activités bénéficiant de la bonification additionnelle de deux (2) points de pourcentage sur les prêts bancaires à long terme consentis aux investissements productifs initiés par les jeunes : * Artisanat de production. * Artisanat de services. * Mise en valeur des terres.