Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale

Les statuts de la coopérative artisanale régie par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée sont établis en la forme authentique par les artisans coopérateurs selon le modèle ci-joint.

Seuls les dispositions légalement prescrites pour la constitution de société civile ou de coopératives sont obligatoires les autres dispositions sont facultatives pour l'assemblée générale des artisans coopérateurs.

Les coopératives artisanales créées avant la publication de ce présent décret sont tenues, dans un délai de deux ans, de mettre en harmonie leurs statuts actuels avec les dispositions de la loi.

L'annexe prévue au décret n° 83-549 du ler octobre 1983 est abrogée et remplacée par les dispositions du statut modèle ci-joint.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1988

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1988.

Chadli BENDJEDID ANNEXE Statuts de la coopérative artisanale de .......

Il est constitué, entre les artisans soussignés et ceux qui adhèrent aux présents statuts, une coopérative artisanale, société civile à personnel et capital variables régie par les dispositions de la loi n° 82-12 du 28 août 1982, modifiée et complétée, portant statut de l'artisan ainsi que par les présents statuts.

La coopérative prend la dénomination de << coopérative artisanale de »

Le siège social de la coopérative est établi à Adresse:

Commune de Daïra de Wilaya de Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du conseil d'administration.

La coopérative a pour objet de (L'objet de la coopérative peut être précisé ou modulé dans le respect du champ d'exercice des activités artisanales définies à l'article 4 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, par décision de l'assemblée générale qui ne saurait toutefois porter atteinte à son caractère de coopérative artisanale).

L'admission d'artisans dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers institué par l'article 21 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, en qualité 9 novembre 4088 JOURNAL OFFICIEL DE LA de coopérateurs est décidée par le conseil d'administration.

Aucun artisan ne peut être admis s'il n'a souscrit, au préalable, le nombre minimal de parts au capital social prévu au titre II des présents statuts.

La possession d'une part sociale par un artisan entraîne, de plein droit, l'adhésion aux statuts de la coopérative et aux décisions de l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut décider, à la majorité fixée à l'article 19 des présents statuts, l'exclusion des coopérateurs.

Lors du retrait, de l'exclusion ou du décés d'un coopérateur, la coopérative est tenue de rembourser à celui-ci ou à ses ayants droit, selon le cas, les sommes versées sur le montant de ses parts, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes du capital social, de la partie proportionnelle des charges qui incombent à ses parts.

Toutefois, la coopérative peut différer le remboursement des parts dans les cas visés ci-dessus, durant un délai n'excédant pas deux (2) ans.

La durée de la coopérative est fixée à .années, à compter du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée intervenant dans les conditions fixées par les présents statuts.

Le capital social est fixé à dinars. Toutefois, le capital social est susceptible de variations au cours de la vie sociale de la coopérative.

Toute modification ultérieure du capital social intervient par décision du conseil d'administration, sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs, dans le cadre d'une modification des statuts de la coopérative, dans les conditions fixées ci-après.

Le capital social peut être augmenté par l'adhésion de nouveaux membres ou par la souscription de nouvelles parts, décidées par l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs. Aucune augmentation de capital ne peut s'effectuer par incorporation de réserves.

Le capital initial est diminué, le cas échéant, du montant des parts remboursées aux coopérateurs démissionnaires, exclus ou décédés.

Le capital social est divisé en nombre de parts de dinars chacune, fixées par l'assemblée générale de la coopérative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1209 Le nombre minimal de parts auquel doit souscrire chaque coopérateur, lors de son adhésion à la coopérative est de

Chaque part du capital social peut être libérée du quart (1/4) du montant nominal à la souscription sans que le premier versement puisse être inférieur à dinars.

Tout coopérateur est exclu de plein droit de la souscription à défaut de paiement du quart (1/4) du montant nominal dans les trois (3) mois qui suivent la souscription sauf décision contraire du conseil d'administration.

La date de l'appel à la libération du non-versé est fixée par le conseil d'administration dans un délai de deux (2) ans, à compter de la constitution définitive de la coopérative.

Toutefois, tout coopérateur peut se libérer par anticipation. Dans ce cas, il peut être fait à celui-ci remise de l'intérêt légal sur son paiement.

Chaque coopérateur est responsable des engagements contractés par la coopérative à concurrence du montant des parts sociales qu'il a souscrites.

L'engagement du souscripteur est constaté par un bulletin de souscription libellé en double exemplaires, dont l'un est conservé au siège social, l'autre remis au souscripteur, daté et signé par le souscripteur ou son mandataire.

Le bulletin de souscription comporte les mentions suivantes : la dénomination de la coopérative, le siège social, le montant du capital social, le lieu où les versements doivent être faits.

La propriété des parts libérées est constatée par un reçu délivré au coopérateur et par l'inscription sur le registre de la coopérative.

Le registre de la coopérative est tenu au siège social sur lequel sont inscrits les associés par ordre chronologiques d'adhésion.

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées.

L'assemblée générale est formée de l'ensemble des coopérateurs. 1210 JOURNAL OFFICER SE ZA REPUBLIQUE ALGERIENNE embe1988 Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an pour examiner les comptes de l'exercice écoulé, statuer sur la répartition des bénéfices et procéder à l'élection des administrateurs.

Elle se réunit également en session extraordinaire autant de fois qu'il est nécessaire.

Tout coopérateur a le droit d'assister à l'assemblée soit par personne, soit par mandataire et dispose d'une seule voix quelque soit le nombre des parts qu'il a souscrites.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix exprimées et sont applicables pour tous même pour les absents. En cas de partage des voix ; celle du président est prépondérante.

L'assemblée générale ordinaire est convoquée obligatoirement chaque année par le conseil d'administration.

La convocation de l'assemblée générale indique le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion. Le conseil d'administration arrête l'ordre du jour.

La convocation est notifiée aux coopérateurs quinze

(15) jours au moins avant la date prévue de la réunion de l'assemblée générale.

Dans les quinze (15) jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale, tout coopérateur peut prendre connaissance ou copie, au siège social, par lui-même ou par son mandataire, de tous les documents devant être communiqués à l'assemblée et relatifs à l'ordre du jour.

Un bureau de l'assemblée est désigné par les coopérateurs séance tenante; il se compose de deux scrutateurs et d'un secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal de séance.

Les fonctions de scrutateurs sont assurées par deux coopérateurs désignés par l'assemblée.

Le bureau ainsi composé assiste le président de l'assemblée, président du conseil d'administration ou, à défaut, un membre du conseil désigné par l'assemblée.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.

Le registre spécial ainsi que la feuille de présence de chaque réunion dûment émargée par les membres présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée générale, sont tenus au siège social de la coopérative.

La police de l'assemblée est assurée par le président. Celui-ci veille notamment au respect de l'ordre du jour.

Les votes ont lieu au scrutin secret.

Pour permettre à l'assemblée générale ordinaire de délibérer valablement, le nombre de coopérateurs présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à la date de convocation.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être réunie dans le mois qui suit la première. La seconde assemblée délibère quelque soit le nombre des membres présents.

L'assemblée générale de la coopérative a notamment pour rôle : d'examiner, en fin d'exercice, le bilan et le rapport d'activités de la coopérative, d'examiner, d'approuver ou de rectifier les comptes de l'exercice écoulé, de procéder à la désignation ou à la révocation des administrateurs, d'approuver les projets d'adhésion de la coopérative à une autre coopérative, union ou fédération de coopératives, de donner, le cas échéant, son approbation au règlement intérieur de la coopérative, d'autoriser tout emprunt assorti de la garantie solidaire des coopérateurs, d'accepter les dons et legs; d'acquérir, de vendre ou d'échanger tout immeuble, de consentir toute hypothèque sur les biens de la coopérative, de décider de l'affectation à donner aux résultats destinés: * à la réserve légale, * * à l'intérêt à verser aux parts sociales, * aux indemnités afférentes aux dirigeants et les gratifications du personnel, * la répartition, entre les artisans sociétaires, des excédents disponibles sous forme de ristournes au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, de décider, le cas échéant, de la prorogation de la coopérative.

L'assemblée générale extraordinaire procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence et le fonctionnement normal de la coopérative.

L'assemblée générale extraordinaire délibère, notamment sur : la modification des statuts dans les formes prévues par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée et la 9 novembm 1988- JOURNAL OFFICIEL, DE LA réglementation en vigueur. Cette modification est soumise à la procédure d'annonce légale.

Dans ce cas, les administrateurs sont tenus d'en établir le projet et de le tenir à la disposition des coopérateurs au siège social, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, l'émission de parts renouvellées pour les besoins de l'activité, la révocation du président, le transfert du siège social, la dissolution anticipée de la coopérative, notamment: * lorsque le bilan fait apparaître une perte des 3/4 du capital social, * pour des raisons économiques, * par la volonté des adhérents, * par décision de fusion de la coopérative avec une ou plusieurs autres coopératives.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif à l'initiative du conseil d'administration.

Elle peut être également convoquée à l'initiative de l'assemblée générale réunissant les deux tiers (2/3) des voix, lorsque l'ordre du jour doit porter sur l'examen de la révocation du président.

Dans le cas d'une perte des trois quarts (3/4) du capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la coopérative.

L'assemblée générale extraordinaire peut statuer si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale a lieu dans le mois qui suit la date de la première réunion. Celle-ci doit réunir la moitié des coopérateurs.

A la troisième convocation de l'assemblée, aucun quorum n'est exigé.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

REPUBLIQUE, ALGERIENNE 1211

Le conseil d'administration est composé de membres élus au scrutin secret et révocables par l'assemblée générale ordinaire, parmi les coopérateurs.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Les administrateurs sont élus pour trois (3) ans.

En cas de vacance d'un siège au cours du mandat, le conseil d'administration peut désigner lui-même, parmi les coopérateurs, l'administrateur qui l'occupera sous réserve de l'approbation de la prochaine assemblée générale réunie en session ordinaire. Les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration demeurent valables.

Chaque année, le conseil constitue, en son sein, un bureau composé au moins d'un président et d'un secrétaire.

Le conseil se réunit au siège social, aussi souvent que les besoins de la coopérative l'exigent et au moins.................fois par an.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux signés par le président et le secrétaire.

Ces procès-verbaux ainsi que la feuille de présence sont reportés sur le registre spécial tenu au siège social.

Pour assurer le bon fonctionnement de la coopérative, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs d'administration pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social à l'exception de ceux réservés expressement à l'assemblée générale. Il est chargé notamment : de convoquer les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires et fixer l'ordre du jour, d'établir l'inventaire, le bilan et le compte d'exploitation et de les présenter à l'assemblée générale,. accompagnés d'un rapport, (d'autoriser les contrats passés entre un administrateur et la coopérative (toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs doit être soumise, à peine de nullité, à l'autorisation préalable de l'assemblée générale), de nommer et de révoquer le président.

Le président est élu par l'assemblée générale pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale dans les conditions et formes prévues à l'article 30 des présents statuts.

Le président du conseil d'administration élabore les directives de l'activité sociale, veille à l'exécution des décisions et assuré, sous sa responsabilité, la direction de la coopérative. Il représente la coopérative dans ses rapports avec les tiers.

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du président.

En cas de décès, cette délégation vaut jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Sur proposition du président, le conseil d'administration peut lui adjoindre, pour le seconder dans les tâches de direction, un mandataire choisi hors de son sein et des conseillers techniques.

Ces derniers assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

L'exercice financier commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

A titre exceptionnel, le premier exercice couvre une période qui court à compter de la date de la constitution définitive de la eoopérative jusq'au 31 décembre de l'année suivante.

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que le compte d'exploitation.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide, s'il y a lieu, de l'affectation des excédents dégagés par l'activité de la coopérative, conformément aux dispositions des présents statuts.

Sont considérés comme excédents d'exploitation, les excédents subsistant après déduction de toutes les charges d'exploitation jusque et y compris, le cas échéant, la part revenant aux coopérateurs au titre, de la participation à l'exploitation.

Il est prélevé sur les excédents annuels, déduction faite de toutes les charges d'exploitation, dix pour cent (10%) constituant le fonds de réserves légales.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le montant de cette réserve atteint celui du capital social.

En cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire sont prélevées sur les réserves.

Art: 48. - Nulle subvention ne peut être consentie par la coopérative.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire règle le mode de liquidation, sur proposition du conseil d'administration.

Toute contestation entre coopérateurs qui peut s'élever durant la vie de la coopérative au cours de la liquidation, en raison des affaires sociales est, préalablement à toute instance judiciaire, soumise à l'examen du conseil d'administation chargé de les règler à l'amiable.

A défaut de règlement à l'amiable, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents du lieu du siège social.

Tout coopérateur devra faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social ; à défaut de quoi, tous actes de procédures seront valablement faits au parquet du procureur de la République près le tribunal de.........

La coopérative artisanale fait l'objet d'une inscription au registre des métiers de l'assemblée populaire communale où se situe son siège social, préalablement à l'exercice de toute activité selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan. 9 novembre 1988 JOURNAL OFFICIEL Décret présidentiel n° nomination du Chef Gouvernement.

Le Président de la République, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1213