Décret exécutif n° 92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l'agence nationale de l'artisanat traditionnel (A.N.A.R.T.)

L'agence a pour objet de sauvegarder, de promouvoir, d'animer, d'orienter et de développer l'artisanat d'art et traditionnel.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.

Le siège social de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de tutelle.

L'agence a pour mission d'organiser la protection du patrimoine national en matière d'artisanat traditionnel et de veiller à l'épanouissement et au développement de l'ensemble des activités artisanales qui en relèvent. A ce titre, elle est chargée notamment : de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures de nature à promouvoir et développer les activités de l'artisanat traditionnel; d'être à l'écoute des artisans, pour recenser les préoccupations, les contraintes et difficultés du secteur de l'artisanat traditionnel et d'en informer les autorités et instances concernées ; de veiller à la promotion des activités artisanales par l'organisation de foires, expositions et concours destinés à récompenser le meilleures œuvres et à développer l'esprit d'innovation; de proposer les éléments nécessaires à la définition de la politique d'approvisionnement de l'artisanat traditionnel en matières premières, demi-produits, équipements, outillages et pièces de rechange et de veiller à sa mise en œuvre ; d'approvisionner directement les artisan s exerçant à domicile et les entreprises artisanales qui en formulent la demande et d'assurer la commercialisation de leurs produits, y compris l'exportation, dans le cadre de contrats de prestations de services, conclus à cet effet; de contribuer à l'élaboration d'une politique de commercialisation des produits de l'artisanat traditionnel, en particulier par l'organisation des circuits de distribution et des compagnes promotionnelles pour la mise en valeur de ces produits ; de procéder aux études de marchés, de prospecter, d'assister et d'organiser des opérations d'exportation; d'animer et de développer les échanges avec les institutions, organismes extérieurs, dans le cadre de la coopération internationale; de proposer et de participer à la mise en œuvre de toutes mesures relatives à la promotion socioprofessionnelle des artisans ; de participer avec les institutions et organismes concernés à la détermination des besoins du secteur en matière de formation professionnelle et veiller à la bonne conduite de la formation des maître-artisans et d'autres catégories professionnelles spécifiques au secteur; d'animer ou de gérer des centres de formation-production dans le domaine de l'artisanat traditionnel notamment par le développement des travaux de recherche; de proposer et d'engager toutes actions de recherche, de reconstitution, de réhabilitation et de protection du patrimoine artisanal traditionnel ; de définir les normes nécessaires au contrôle et à l'authentification de produits de l'artisanat traditionnel, et de délivrer les labels de qualité y afférents ; d'organiser en relation avec la chambre nationale des métiers, le recensement des activités de l'artisanat traditionnel à des fins d'analyses et d'études statistiques, économiques et sociales ; de mettre en place et d'assurer la gestion d'une banque de données relatives aux procédés et techniques modernes pouvant être employés dans l'artisanat traditionnel en vue d'assister et de conseiller les artisans sur tout ce qui se rapporte aux techniques et technologies artisanales ; de participer à l'élaboration des mesures réglementaires régissant les activités artisanales traditionnelles et de veiller à leur mise en œuvre ; d'acquérir, exploiter ou déposer toutes licences et tous modèles ou procédés conformes à son objet ; de proposer les mesures incitatives tendant à favoriser la contribution de l'artisanat traditionnel aux activités économiques du pays; de promouvoir l'utilisation des matières premières locales en vue d'assurer une plus grande intégration de l'activité artisanale dans le développement économique.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions, l'agence se dote d'organes tels que : délégations régionales ; antennes d'animation du travail à domicile; centres pilotes régionaux de formation et de production expérimentale; structures d'approvisionnement et de commercialisation.

L'agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général.

Elle est dotée d'un comité artistique et technique.

L'organisation interne de l'agence est proposée par le directeur général, adoptée par le conseil d'administration et approuvée par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration est composé : du représentant du ministre chargé de l'artisanat, président; du représentant du ministre chargé des finances; du représentant du ministre chargé du commerce; du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; du représentant de l'ONAT; du représentant du ministre chargé de la culture; de deux artisans désignés par la chambre nationale des métiers; de deux représentants élus du personnel de l'agence; de quatre (4) personnes intuitus personae désignées par le ministre chargé de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de cinq (5) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Le mandat d'administrateur est graduit ; cependant les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon un barême fixé par le règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit en séance extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers de ses membres.

Le directeur général de l'agence participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le président du conseil d'administration est chargé d'adresser à chaque membre du conseil, une convocation précisant l'ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers, au moins, de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'adsministration interviennent à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad-hoc et signés conjointement par le président et par le directeur général.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble des membres du conseil d'administration et à l'autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.

Le conseil d'administration de l'agence délibère, notamment sur : * l'adoption du programme général d'activité de l'agence; * * le projet de budget et les comptes de l'agence; * les projets de plans de développement de l'agence; * l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur; * les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges de biens immeubles dans le cadre de la règlementation en vigueur; * l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'artisanat.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assisté d'un directeur général adjoint et de directeurs, nommés par arrêté du ministre chargé des l'artisanat, assure la direction de l'agence en conformité avec les directives et les orientations de l'autorité de tutelle et dans le respect des attributions du conseil d'administration.

A ce titre: il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile; il élabore le projet de budget, ordonnance et engage les dépenses de l'agence dans les limites des crédits inscrits; il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel de l'agence; il réalise les études et travaux arrêtés par le conseil d'administration; il prépare les comptes de fin d'exercice qu'il adresse aux autorités compétentes conformément à la règlementation en vigueur ; il veille à la protection et à la sauvegarde du patrimoine de l'agence.

Le règlement intérieur de l'agence est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle préalablement à sa mise en application.

Le comité artistique et technique prévu par l'article 7 ci-dessus est composé : du directeur général de l'agence, président; du conservateur du musée des arts et traditions populaires; du directeur de l'école supérieur des beaux-arts; d'un représentant de l'office national du tourisme; d'un chercheur du centre national des études historiques; du directeur général du centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications ; du représentatant de l'autorité chargée de la culture; de deux maîtres-artisans choisis en fonction de leur notoriété par la chambre nationale des métiers.

Il peut s'élargir, en tant que de besoin, à des hommes de l'art.

Le comité artistique et technique a pour missions: d'établir et de proposer le programme de recherche de l'agence en matière de réhabilitation, de sauvegarde du patrimoine de l'artisanat traditionel et d'en suivre la mise en œuvre ; d'examiner et de se prononcer sur les normes d'authentification des produits ; de contribuer à la définition des conditions de délivrance des labels de qualité ; de proposer les critères d'accès aux titres de maîtres-artisans et d'artisans émérites ainsi que les épreuves des concours et examens y afférents ; d'élaborer et de proposer un plan d'intégration et de développement de l'artisanat traditionnel en liaison intime avec les secteurs du tourisme et de la culture ; de concevoir et de suggérer une politique de formation professionnelle et supérieure pour parfaire les qualifications et contribuer à la naissance d'un artisanat d'art reconnu ; de donner des avis sur toutes les questions liées à son objet.

Les modalités de fonctionnement du comité artistique et technique sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera le montant du fonds social.

Les sujétions et missions de service public pesant sur l'agence sont déterminées par un cahier des charges approuvé conformément à la règlementation en vigueur.

Les comptes de l'agence sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.

La tenue de la comptabilité et, le maniement des fonds de l'agence sont effectués conformément à la règlementation en vigueur.

L'exercice financier est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l'agence comprend :

1) En recettes : le produit de ses ventes; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales; les emprunts contractés dans le cadre de la législation en vigueur ; le produit des études, des publications et services effectués par l'agence pour le compte de tiers; les revenus provenant des biens lui appartenant; les dons et legs; toutes autres ressources liées à ses activités.

2) En dépenses : les achats aux artisans; les dépenses de fonctionnement et d'entretien; les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine de l'agence; les dépenses d'investissement.

Le projet de budget et les comptés d'exploitation prévisionnels de l'agence sont soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à la législation en vigueur.

L'agence est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1992...

Sid Ahmed GHOZALI.