Décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique

Le présent décret a pour objet de déterminer les prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique, en application des dispositions de l'article 282 octies du code des impôts directs et taxes assimilées, modifié par l'article 13 de l'ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008.

L'exonération prévue à l'article 282 octies, suscité, est accordée aux artisans traditionnels ainsi qu'à ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, tels que définis par le décret exécutif n° 97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé, ayant souscrit à un cahier des charges, dont le modèle est joint en annexe.

Pour le bénéfice de taxes, l'artisan doit être affilié à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, en outre, il doit introduire, en plus de la souscription d'un cahier des charges, une demande de bénéfice de l’exonération, adressée au directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.

La souscription au cahier des charges ne dispense nullement l’artisan ou le maître artisan du versement des cotisations de sécurité sociale dues.

En cas d’inobservation de l’une des clauses du cahier des charges, celui-ci est résolu de plein droit.

La résolution du cahier des charges entraîne le reversement des montants de l'impôt forfaitaire unique qui auraient dûs être acquittés et ce, nonobstant l'application des pénalités prévues par la législation fiscale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE (Modèle de cahier des charges) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ————— CAHIER DES CHARGES SOUSCRIT PAR LES ARTISANS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ARTISANAT TRADITIONNEL OU D'ARTISANAT D'ART, EXEMPTES DE L'IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE Je soussigné (e) M, Mme : .......................................................................................................................................................

(Nom et Prénom) Adresse : ................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

Activité : ...................................................................................................................................................................................

Numéro de la carte professionnelle d'artisan : .....................................................................................................................

Numéro d'identification fiscale (NIF) :

Je m'engage à respecter les conditions suivantes :

L'artisan ou le maître artisan s'engage à assurer l'apprentissage des stagiaires dans le cadre de son activité (désignation de la nature de l'apprentissage) : .............................................................................................................................. ....................................................................................................................................................................................................

Le nombre de stagiaires : ....................................................................................................................................

La date de démarrage de l'apprentissage : ...........................................................................................................

La durée de l'apprentissage : .....................................................................................................................................................

L’artisan ou le maître artisan s’engage à assurer, au bout de chaque période biennale, à compter de la souscription de ce cahier des charges, une formation de stagiaires en fonction du nombre fixé à l’article 2 ci-dessus.

Les artisans veillent à ce que les stagiaires reçoivent, à l'issue de la période d'apprentissage, un certificat de qualification délivré par la chambre d'artisanat territorialement compétente.

En cas d'inobservation de l'une des clauses du cahier des charges, celui-ci est résolu de plein droit.

La résolution entraîne le reversement des montants de l'impôt forfaitaire unique qui auraient dûs être acquittés et ce, nonobstant l'application des pénalités prévues par la législation fiscale en vigueur.

Fait à......................., le ...............................................

Signature de l'artisan : 13 Moharram 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 2009