Décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 71 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-124 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.
ALGERIENNE N° 45 13 Joumada Ethania 1427 9 juillet 2006
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-124 retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— les dons et legs ;
— toutes autres contributions ou ressources.
En dépenses :
— le financement des actions du programme national de mise à niveau des PME, et notamment celles relatives aux frais liés aux études de filières et branches et à la difffusion de l’information économique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-101 (ج.ر عدد 22 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-134 (ج.ر عدد 18 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-134 (ج.ر عدد 18 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. ter — Le comité est chargé :
• du suivi et de l'évaluation du programme national de mise à niveau des PME ;
• de l'impulsion de la réalisation du programme national de mise à niveau des PME ;
• de la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme national de mise à niveau des PME.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois (2) par an ».
Article 4
فتح المادةSont éligibles au fonds national de mise à niveau des PME :
— les petites et moyennes entreprises de droit algérien et en activité depuis deux (2) ans ;
— les petites et moyennes entreprises n’ayant pas de difficultés financières.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-264 (ج.ر عدد 43 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-134 (ج.ر عدد 18 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Sont éligibles au fonds national de mise à niveau des PME :
• Les entreprises algériennes telles que définies par la loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, en activité depuis au moins deux (2) ans employant au minimum cinq (5) salariés et présentant des agrégats économiques et des actifs nets, positifs.
• Les activités :
— agroalimentaires ;
— industrielles ;
— du bâtiment, des travaux publics et hydraulique (BTPH) ;
— de la pêche ;
— du tourisme et hôtellerie ;
— des services, à l'exclusion des activités de revente en l'état ;
— des transports ;
— des services postaux et TIC ».
Article 5
فتح المادةSont prises en charge par ce compte les opérations de mise à niveau liées notamment aux :
— actions en faveur de l’environnement immédiat de la PME ;
— actions complémentaires en faveur des structures d’appui.
Article 6
فتح المادةLes petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’actions par d’autres programmes de mise à niveau ne peuvent bénéficier du soutien de ce compte pour des actions similaires.
Article 7
فتح المادةLa mise en œuvre des actions de mise à niveau susvisée est confiée à l’agence nationale de développement de la PME (AND-PME).
Article 8
فتح المادةLes modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la PME.
Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 13 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 juillet 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-264 (ج.ر عدد 43 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3 bis. — Il est institué un comité national de mise à niveau des PME, désigné ci-après « comité ».
Présidé par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ou son représentant, ce comité comprend les membres suivants :
— deux (2) représentants du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;
— deux (2) représentants du ministre chargé des finances ;
— un représentant du ministre chargé des transports ;
— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;
— un représentant du ministre chargé du commerce ;
— un représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;
— un représentant du ministre chargé du tourisme ;
— un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;
— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;
— un représentant du ministre chargé du travail ;
— un représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;
— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— un représentant du conseil national économique et social ;
— le directeur de l'administration des moyens du ministère chargé de la PME ;
— le directeur général de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise (ANDPME) ;
— le président du conseil national consultatif pour la promotion des PME (CNC-PME) ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 23
— le directeur général de la caisse de garantie des crédits d'investissements pour les PME (CGCI-PME) ;
— un représentant de l'association des banques et des établissements financiers (ABEF) ;
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent.
Le secrétariat technique du comité est assuré par l'Agence Nationale de Développement de la PME.
Le comité est chargé de :
— l'examen de l'octroi de l'aide conformément à la fiche de synthèse transmise par l' ANDPME ;
— le suivi et l'évaluation du programme national de mise à niveau des PME ;
— l'impulsion de la réalisation du programme et la proposition de mesures tendant à améliorer le fonctionnement du programme.
Le comité se réunit, sur convocation de son président, en fonction des dossiers traités par le secrétariat technique du comité et présentés pour l'octroi des aides du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première session qui sera soumis à l'approbation du ministre chargé de la PME dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption ».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-101
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 3. — Ce compte retrace : 16 Rabie »
-
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-163
« décrets exécutifs n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 et n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-134
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° »
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-134
« Les dispositions du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont complétées par un article 3 ter rédigé comme suit : « Art. 3. ter — Le comité est chargé : • du suivi »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-264
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° »
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-264
« Les dispositions du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont complétées par un article 3 bis rédigé comme suit : « Art. 3 bis. — Il est institué un comité nationa »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
-
Décret exécutif n° 16-163
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
-
Décret exécutif n° 12-134
Décret exécutif n° 12-134 du 28 Rabie Ethani 1433 correspondant au 21 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
-
Décret exécutif n° 11-264
Décret exécutif n° 11-264 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
-
Décret exécutif n° 07-101
Décret exécutif n° 07-101 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du fonds d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.