Décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 instituant un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, il est institué un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises, dénommé dans le texte “le prix”.

Le prix vise à récompenser et à encourager les petites et moyennes entreprises innovantes.

Le prix consiste en l’octroi de médailles, d’attestations de mérite et de récompenses pécuniaires de la meilleure entreprise innovante, dont le montant est fixé comme suit :

— 1.000.000 DA pour le 1er lauréat ;

— 800.000 DA pour le 2ème lauréat ;

— 600.000 DA pour le 3ème lauréat.

Le prix est décerné annuellement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise sur proposition d’une commission dénommée “Commission du prix” lors d’une cérémonie organisée à cet effet.

La commission du prix est présidée par une personnalité d’une compétence avérée en matière de recherche scientifique et de technologie, désignée par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, et comprend :

— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— un représentant du ministre chargé des finances ; 19 Octobre 2008

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements ;

— le directeur général de l’agence nationale du développement des petites et moyennes entreprises ;

— le directeur général de l’institut national algérien de la propriété industrielle ;

— le directeur général de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique ;

— un représentant du conseil national consultatif pour la promotion de la petite et moyenne entreprise ;

— deux chercheurs de compétence avérée dans le domaine des technologies avancées.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible, de part ses compétences, d’éclairer ses travaux.

Les membres de la commission du prix sont désignés par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise pour une période de trois (3) années renouvelable sur proposition de l’autorité dont ils relèvent et il est mis fin à leurs fonctions dans la même forme.

La commission du prix est dotée d’un secrétariat technique assuré par les services du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise.

La commission du prix élabore son règlement intérieur, et l’adopte pendant sa première réunion.

La commission du prix est chargée :

— de définir les différents domaines relatifs au prix ;

— de définir les critères de sélection ;

— d’évaluer des œuvres et leurs effets sur l’amélioration des prestations de l’entreprise et son environnement direct ;

— de choisir les entreprises lauréates.

Les conditions, les modalités et les délais de candidature sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

Le dépôt des dossiers de candidature par les petites et moyennes entreprises s’effectue auprès du secrétariat de la commission du prix accompagnées d’un dossier comportant les documents suivants :

— une copie du statut portant la création de l’entreprise ;

— une fiche technique de l’entreprise ;

— une fiche technique synthétique sur l’œuvre proposée pour le prix ;

— l’origine et la référence de l’œuvre réalisée ;

— un document faisant ressortir les avantages technologiques et économiques de l’innovation.

La commission du prix peut proposer au ministre chargé de la petite et moyenne entreprise la non attribution du prix dans un ou plusieurs domaines couverts, dans le cas où les œuvres proposées n’atteignent pas le niveau requis.

Les dépenses de l’organisation du concours et le montant de la récompense du prix sont pris en charge dans le cadre du budget du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 Ahmed OUYAHIA. ————★————