Décret exécutif n°05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de la PME

Il est créé, sous la dénomination d’«agence nationale de développement de la PME», par abréviation « AND-PME », désignée ci-après « l’agence », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’agence est placée sous tutelle du ministre chargé de la PME.

Le siège de l’Agence est fixé à Alger.

L’agence peut créer des annexes au niveau local par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances.

L’Agence est l’instrument de l’Etat en matière de mise en œuvre de la politique nationale de développement de la PME.

A ce titre, l’Agence a pour missions :

— de mettre en œuvre la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement de la PME ;

— de mettre en œuvre le programme national de mise à niveau des PME et d’assurer son suivi ;

— de promouvoir l’expertise et le conseil en direction des PME ;

— d’évaluer l’efficacité et l’efficience de l’exécution des programmes sectoriels, et le cas échéant d’en proposer les correctifs nécessaires ;

— de suivre la démographie des PME en termes de création, de cessation et de changement d’activités;

— de réaliser des études de filières et notes de conjoncture périodiques sur les tendances générales de la PME ;

— de promouvoir, en relation avec les institutions et organismes concernés, l’innovation technologique et l’usage par les PME des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

— de collecter, d’exploiter et de diffuser l’information spécifique au domaine d’activités des PME.

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— de coordonner, en relation avec les structures concernées, entre les différents programmes de mise à niveau du secteur de la PME.

L’agence est dotée d’un conseil d’orientation et de surveillance. Elle est dirigée par un directeur général.

Section I Conseil d’orientation et de surveillance `Art. 7. — Le conseil d’orientation et de surveillance est présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant.

Il est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre chargé du commerce ;

— du représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— du représentant du ministre délégué chargé de la participation et de la promotion de l’investissement ;

— du représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— du représentant du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité ;

— du représentant du ministre chargé des postes et des technologies de l’information ;

— du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— du représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— du président du conseil national consultatif pour la promotion de la PME.

Les membres du conseil d’orientation et de surveillance sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat. 25 Rabie El Aouel 1426 Les représentants des départements ministériels doivent avoir au moins le rang de directeur d’administration centrale.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session qui sera soumis à l’approbation du ministre chargé de la PME dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.

Le directeur général de l’agence participe aux travaux du conseil avec voix consultative.

Le directeur général assure le secrétariat du conseil d’orientation et de surveillance de l’agence.

Le conseil d’orientation et de surveillance peut faire appel à toute institution, organisme ou personne, pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Le conseil d’orientation et de surveillance se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) des ses membres.

Le président du conseil d’orientation et de surveillance adresse à chaque membre du conseil une convocation précisant l’ordre du jour, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Il leur adresse également tous les documents se rapportant à l’objet de la réunion. Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation et de surveillance ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation et de surveillance se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation et de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations prises par le conseil d’orientation et de surveillance sont soumises à l’approbation du ministre chargé de la PME au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la tenue du conseil.

Les délibérations du conseil, approuvées par le ministre chargé de la PME, sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et inscrites sur un registre spécial coté et paraphé ; le procès-verbal est adressé dans un délai de quinze (15) jours aux membres du conseil.

Le conseil d’orientation et de surveillance de l’agence délibère sur toutes les questions se rapportant à la gestion et au développement de l’agence.

Dans ce cadre, le conseil d’orientation et de surveillance délibère notamment sur les questions ayant trait à :

— l’adoption du programme général d’activités de l’Agence ;

— la mise en œuvre des programmes de développement de l’agence dans le cadre de la stratégie de stimulation des PME ;

— les projets de budget et les comptes administratifs de l’agence ;

— les bilans et rapports d’activité périodiques de l’agence ;

— la définition des voies, mesures et moyens nécessaires au développement de la PME ;

— les projets de construction, d’acquisition d’immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— l’acceptation et/ou l’affectation des dons et legs ;

— toutes les questions que lui soumet le directeur général, et susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses missions ;

— les projets de conventions et d’accords ou de marchés avec les partenaires nationaux et/ou étrangers.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté d’un secrétaire général.

Le directeur général est responsable du fonctionnement de l’agence dans le cadre des dispositions du présent décret et des règles générales en matière de gestions administrative et financière des établissements publics.

II agit au nom de l’agence, la représente en justice et dans les actes de la vie civile.

II exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

II est chargé de la mise en œuvre des délibérations du conseil d’orientation et de surveillance.

L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la petite et moyenne entreprise, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur général a compétence, après avis du conseil d’orientation et de surveillance, pour constituer tout groupe de travail ou de réflexion dont la mise en place serait nécessaire pour améliorer et renforcer l’action de l’agence en matière de développement de la PME. 25 Rabie El Aouel 1426 JOURNAL OFFICIEL 4 mai 2005

Le directeur général établit un programme d’actions annuel qu’il soumet au conseil d’orientation et de surveillance pour adoption.

II établit, en outre, un rapport d’activités périodique sur l’état d’avancement des dispositifs de promotion, de développement et de mise à niveau des PME.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l’agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il établit les projets de budget de fonctionnement et d’équipement de l’agence ;

— il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l’agence ;

— il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.

L’agence peut faire appel, en tant que de besoin, dans le cadre de la réglementation en vigueur à l’expertise et à la consultation nationale ou étrangère aux fins du développement de la PME.

Le directeur général de l’agence peut passer tout accord ou convention se rapportant aux activités de l’agence avec les institutions et organismes nationaux et/ou étrangers dans le cadre de l’exécution des programmes initiés par l’agence.

Le projet de budget de l’agence, préparé par le directeur général de l’agence et adopté par le conseil d’orientation et de surveillance, est soumis à l’approbation du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le budget de l’agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses.

1. En recettes :

— les subventions d’équipement et de fonctionnement allouées par l’Etat ;

— les contributions financières et dons des organismes nationaux et internationaux ;

— les dons, legs et libéralités de toute nature ;

— les recettes provenant des prestations dispensées à titre onéreux liées à son objet ;

— les recettes diverses.

2. En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

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— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les comptes administratifs et le rapport d’activités de l’année écoulée approuvés par le conseil d’orientation et de surveillance sont adressés au ministre chargé de la PME et au ministre chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes.

En sa qualité d’ordonnateur, le directeur général de l’agence procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de l’agence, et établit les titres des recettes de l’agence.

La tenue des écritures comptables est confiée à un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances et exerçant sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité de l’agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle des dépenses de l’agence est exercé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour les activités financées par des ressources autres que les dotations budgétaires, la comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et les comptes d’exploitation sont adoptés par le conseil d’orientation et de surveillance et soumis, à la clôture de chaque exercice, au ministre chargé de la PME et au ministre chargé des finances.

La fonction de directeur général est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de l’Etat de directeur de ministère.

La fonction de secrétaire général est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de l’Etat au poste de sous-directeur de l’administration centrale de ministère.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA. 25 Rabie El Aouel 1426 DECISIONS INDIVIDUELLES