Décret exécutif n° 09-05 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 fixant les modalités de mise en place de la banque de données des petite et moyenne entreprises (PME)

En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la banque de données des petite et moyenne entreprises.

La banque de données des petite et moyenne entreprises a pour objet la collecte, le traitement et la diffusion de l’information ayant un lien avec l’activité des petite et moyenne entreprises.

A ce titre, elle a pour objectifs :

— la création d’un système statistique performant du secteur de la petite et moyenne entreprises ;

— la mise à la disposition des institutions et administrations publiques, des organismes et des entreprises économiques, des informations appropriées sur la situation et l’évolution des petite et moyenne entreprises en Algérie ;

— l’enrichissement du système statistique national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 9

La banque de données des petite et moyenne entreprises est constituée de l’ensemble des informations recueillies à partir des différents fichiers des administrations, organismes et entreprises cités à l’article 22 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, notamment :

— les différents agrégats économiques qui caractérisent les petite et moyenne entreprises ;

— l’identification et la localisation des entreprises ;

— leur taille, selon les critères définis par la loi d’orientation sur la promotion des petite et moyenne entreprises ;

— leur secteur d’activité selon la nomenclature en vigueur ;

— leur démographie en termes de création, de cessation et leur changement d’activité ;

— les informations à caractère juridique, économique et social ayant un lien avec le secteur de la petite et moyenne entreprises.

Les informations recueillies et centralisées au niveau de la banque de données des petite et moyenne entreprises, doivent permettre :

— la mise en évidence, à terme, des potentialités, des ressources et des opportunités d’investissements sur le plan spatial ;

— l’évaluation des performances du secteur au niveau national, régional et local ;

— de fournir les informations nécessaires lors de l’évaluation des projets de développement du secteur.

Les administrations, les organismes et les entreprises sollicités par les services compétents de l’administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprises et de l’artisanat sont tenus d’alimenter la banque de données des petite et moyenne entreprises par les informations qu’ils détiennent et qui sont renseignées selon des canevas-types dont les modèles sont fixés par arrêté interministériel pour les administrations centrales et par convention pour les organismes publics.

La banque de données des petite et moyenne entreprises est domiciliée au niveau du ministère concerné. Elle peut être transférée auprès de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprises par arrêté pris par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprises.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009.

Ahmed OUYAHIA.