Décret exécutif n° 09-71 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne entreprises

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne entreprises (PME).

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2008, susvisé, sont complétées comme suit :

“Art. 4. — Le conseil est constitué des organes ci-après :

— ................ (sans changement) .....................................

— ................ (sans changement) .....................................

— ................ (sans changement) .....................................

— ................ (sans changement) ..................................... 15 Safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11 février 2009 Le conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique dirigé par un secrétaire général, désigné par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprises”.

Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 20. — Le secrétaire général est chargé d’assurer la gestion des moyens mis à la disposition du conseil.

Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du budget mis à la disposition du conseil”.

Les dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 22. — Le conseil se réunit en session ordinaire une (1) fois par an sur convocation de son président. .............. (le reste sans changement)............................”.

Les dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 28. — Le conseil est doté d’un budget composé :

— ................. (sans changement) ....................................

— ................. (sans changement) ....................................

— ................. (sans changement) ....................................

Le ministère chargé de la petite et moyenne entreprises met également à la disposition ................................... (sans changement) ................. à son fonctionnement.

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par le secrétaire général, adopté par le bureau et approuvé conjointement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et le ministre chargé des finances”.

Les dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 29. — La prise en charge des frais engagés par les membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions est déterminée conformément à la réglementation en vigueur”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009.

Ahmed OUYAHIA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 13