Décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises

En application des dispositions de l’article 86 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, modifié et complété par l’article 80 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de préciser le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et les établissements financiers aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d’extension d’activité et de la mise à niveau ainsi qu’aux exploitations agricoles.

La bonification du taux d’intérêt visée à l’article 1er ci-dessus est fixée dans la phase de création ou d’extension d’activité comme suit :

Zone 1 : Les wilayas d’Alger, Oran et Annaba à 0,25% ;

Zone 2 : Les wilayas situées dans les hauts plateaux et les régions du sud à 1,5% ;

Zone 3 : L’ensemble des wilayas non prévues dans les zones 1 et 2 à 1%.

La bonification servie au titre de la mise à niveau en application de l’article 80 de la loi de finances pour 2006 est fixée en fonction des zones d’activités et arrêtée pour :

Zone 2 : Les régions du sud et les hauts plateaux à 1,5% ;

Autres zones (1 et 3) à 1%.

Un arrêté interministériel du ministre chargé des finances , du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des participations et de la promotion des investissements fixera les modalités de mise en œuvre de cet article.

La bonification ne peut être accordée aux activités de commerce et de distribution et aux entreprises ou exploitations agricoles qui émargent déjà au titre d’un système établi de bonification d’intérêt ou qui bénéficient déjà d’un autre soutien de l’Etat prévus par la réglementation en vigueur.

L’octroi de cette bonification est subordonné à la production d’une déclaration sur l’honneur de l’emprunteur attestant qu’il ne bénéficie d’aucun autre soutien de l’Etat.

Précompté, demandé et certifié mensuellement par le siège de l’établissement de crédit, le versement de la bonification par le Trésor est effectué après vérification des pièces justificatives, au plus tard huit (8) jours suivant l’appel de fonds par la banque.

La bonification est imputée sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé «bonification du taux d’intérêt sur les investissements».

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt. 20 septembre 2006

Aux sens des articles 2 et 3 du présent décret : * la zone 1 est constituée de la totalité des communes des wilayas d’Alger, Oran et Annaba. * la zone 2 est constituée de la totalité des communes composant les 29 wilayas ci-après désignées :

Adrar - Laghouat - Biskra - Béchar - Tamanghasset - Ouargla - El Oued - Ghardaïa - Illizi - Tindouf - Batna - Khenchela - Tébessa - M’Sila - El Bayadh - Naama - Saïda - Tiaret - Djelfa - Tlemcen - Sidi Bel Abbès - Tissemsilt - Médéa - Bordj Bou Arréridj - Sétif - Oum El Bouaghi - Bouira - Mila - Souk Ahras. * la zone 3 est constituée des autres wilayas du pays non comprises dans les zones 1 et 2 ci-dessus.

Les prêts, objet de la bonification des taux d’intérêt prévus par le présent décret, sont ceux octroyés à partir de la date de sa publication au Journal officiel .

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————