Décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA)

Il est créé un centre technique sous la dénomination « centre technique des industries agroalimentaires » par abréviation « CTIAA » dénommé ci-dessous « le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est régi par les règles administratives dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Son siège est fixé à Boumerdès et peut être transféré, dans les mêmes formes, en tout autre lieu du territoire national.

Le centre a pour missions de fournir des services techniques au profit des entreprises opérant dans la branche des industries agroalimentaires, de contribuer à améliorer leur niveau de compétitivité, notamment en appuyant les politiques de mise à niveau, d'innovation et de recherche/développement initiées par les pouvoirs publics.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 11 A ce titre, il effectue les missions suivantes :

— réaliser des études et conseils aux entreprises en vue d'optimiser leurs performances ;

— développer l'offre de services de laboratoires, notamment en matière d'analyses et d'essais, à l'effet de répondre aux besoins des activités industrielles de la branche et à ceux des institutions chargées du contrôle de la conformité technique des produits se rapportant à la branche ;

— assister les entreprises pour la modernisation des méthodes de production et d’amélioration technologiques ;

— assurer les activités de diagnostic, de conception et de mise en place de systèmes de management qualité dans les entreprises ;

— assister et accompagner les entreprises dans la conduite des projets de développement, d'innovation et d'amélioration des performances ;

— développer les prototypes et les installations pilotes ;

— élaborer et animer les programmes de formation spécifique aux métiers de la branche.

Le centre est habilité, dans le cadre de ses missions et dans les conditions prévues au présent décret à :

— conclure tout marché ou accord et toute convention avec les organismes nationaux et étrangers similaires ;

— prendre des participations dans d'autres entreprises ;

— effectuer toute opération financière, commerciale, industrielle et mobilière ou immobilière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;

— organiser et participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et manifestations liés à son domaine d'activités conformément à la réglementation en vigueur ;

— participer à des réseaux d'échanges d'informations et d'expériences avec des organismes, laboratoires, centres de recherches et services de développement d'entreprises.

Le centre bénéficie d'une subvention conformément à un cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration du centre est composé :

— d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, président ;

— d'un représentant du ministre chargé des finances ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— d'un représentant du ministre chargé de la formation et de d'enseignement professionnels ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce ;

— d'un représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— d'un représentant de l'institut algérien de normalisation (IANOR) ;

— d'un représentant de l'université désigné par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil d'administration peut, à titre consultatif, faire appel à des représentants des associations professionnelles de la branche.

Le directeur général participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit (8) jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations sont signés par les membres du conseil d'administration, les délibérations relatives aux points 2, 9 et 12 , cités dans l'article 12, ci-dessous, sont soumises à l’appprobation du ministre de l’industrie dans les huit (8) jours et deviennent exécutoires quinze (15) jours après leur notification.

Le conseil d'administration délibère sur :

— l'élaboration et l'approbation du règlement intérieur ;

— le projet du budget ; 7 mars 2012

— les plans et programmes d'activités du centre ;

— les bilans annuels d'activités ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— la convention collective ;

— le plan de formation et de perfectionnement des personnels ;

— les propositions de réajustement des tarifs des prestations ;

— les programmes annuels et pluriannuels d'investissement et de renouvellement des équipements et installations ;

— la prise de participation dans des sociétés ;

— les conditions générales de passation des marchés, accords et conventions ;

— les projets de construction, d'acquisition de tout bien immobilier, la prise ou cession de bail de biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou supérieure à trois (3) ans ;

— toute décision relative aux orientations stratégiques, technologiques, économiques et financières du centre.

Le directeur général est nommé conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général met en œuvre les orientations et les décisions du conseil d'administration. Il assure la gestion du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A ce titre, il :

— veille à la réalisation des objectifs assignés au centre ;

— exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre ;

— nomme et révoque dans le cadre de la convention collective et de l'organigramme ;

— engage les dépenses ;

— passe tout marché, convention ou accord et contracte tout emprunt ;

— représente le centre dans tout acte de la vie civile et de justice ;

— peut déléguer aux responsables du centre certains pouvoirs nécessaires à son fonctionnement ;

— veille au respect du règlement intérieur.

Il établit en outre :

— les projets de plans et de programmes d'activités et d'investissement ;

— les projets de budget et comptes d'exploitation prévisionnels ;

— les bilans d'activités, les comptes de résultats ;

— le projet de convention collective ;

— les projets d'organigramme et de règlement intérieur.

Le centre peut faire appel à des experts, en tant que de besoin, pour l'assister dans ses activités qui ont un caractère technique.

Le centre bénéficie d'une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les comptes du centre sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte financier du centre comprend :

En recettes :

— la dotation initiale ;

— le produit des prestations fournies ;

— les subventions allouées par l'Etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ou toute autre subvention prévue par la réglementation ;

— les dons et legs ;

— les emprunts.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'investissement et d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA) désigné ci-après « le centre ».

Constitue les sujétions de service public mises à la charge du centre, l'ensemble des missions qui lui sont confiées au titre de l'action de l'Etat dans le domaine du développement du secteur des industries agroalimentaires et qui touchent aux domaines suivants :

— la collecte et la diffusion de toutes données et informations technologiques, économiques, commerciales et réglementaires se rapportant à la branche ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 13

— l'accompagnement et l'assistance pour la promotion et le développement de l'innovation au sein de la branche ;

— la réalisation d'études exploratoires sur les technologies émergeantes ;

— des actions de mise en réseaux des entreprises leur permettant de fonctionner en synergie ;

— l'élaboration des guides de bonnes pratiques d'hygiène et des guides de bonnes pratiques de fabrications et la généralisation de leur l'application au sein de la branche ;

— la diffusion et la mise en œuvre des démarches visant à assurer la qualité et la traçabilité des produits de la branche ;

— l'élaboration d'études sectorielles ou des études touchant un aspect particulier de la branche et ayant un intérêt général ;

— l'étude et l'accompagnement à la mise en place d'instruments de régulation et d'organisation de la profession, notamment, dans les domaines de la normalisation et des règlements techniques en collaboration avec d'autres institutions ;

— les actions de soutien technique aux instances chargées de l'application des mesures de régulation et du contrôle liées à la production et au commerce des produits et services se rapportant à la branche ;

— l'assistance technique pour la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux activités de la branche, notamment la mise en œuvre du programme de mise à niveau afférent à la branche ;

— les travaux d'amélioration des procédés et techniques de production utilisés dans la branche des industries agroalimentaires ayant des retombées bénéfiques en termes de compétitivité, de préservation de l'environnement, d'économie de ressources rares et d'amélioration des conditions de travail ;

— les actions visant à promouvoir au sein de la branche le développement durable ;

— la veille informationnelle et technologique ;

— l’identification des besoins de la branche en matière de transfert et de maîtrise de la technologie, de développement et de recherche appliquée ;

— l’élaboration des études ciblant la branche ou ses filières en vue de développer de nouveaux segments de production et d'aider à l'établissement de programmes d'investissement le ou la pénétration de nouveaux marchés ;

— le rapprochement entre les entreprises de la branche et les milieux de la recherche universitaire ;

— l'organisation des journées d'études de sensibilisation, d'information et de formation sur les évolutions techniques et technologiques qui affectent la branche ainsi que sur les normes et réglements techniques nationaux et internationaux la concernant.

Les actions à inscrire au titre de sujétions de service public, mises à la charge du centre, font l'objet d'une convention annuelle approuvée par le ministre chargé de l'industrie.