Décret exécutif n° 10-215 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création du centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux

II est créé un centre technique sous la dénomination centre technique industriel des industries mécaniques et transformatrices des métaux par abréviation « CTIME » dénommé ci-dessous le centre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est régi par les règles administratives dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Son siège est fixé à Constantine et peut être transféré. dans les mêmes formes, en tout autre lieu du territoire national.

Le Centre a pour missions de fournir des services techniques au profit des entreprises opérant dans la branche des industries mécaniques et transformation des métaux, de contribuer à améliorer leur niveau de compétitivité, notamment en appuyant les politiques de mise à niveau, d'innovation et de recherche/développement initiées par les pouvoirs publics.

A ce titre, il effectue les missions suivantes :

— recueillir et diffuser l'information technique, industrielle et commerciale ainsi que les statistiques liées aux activités industrielles de la branche ;

— assister les entreprises de la branche dans la maîtrise, l'amélioration et le développement d'activités industrielles notamment dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de mise à niveau ;

— œuvrer à la promotion et à la généralisation de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) comme outils d'aide à la gestion, de maîtrise et de conduite des systèmes productifs de la branche ;

— assister les organismes et institutions chargés de l'élaboration des normes et règlements techniques se rapportant à la branche ; —développer l'offre de services de laboratoire, notamment en matière d'analyses et essais, à l'effet de répondre aux besoins des activités industrielles de la branche et à ceux des institutions chargées du contrôle de conformité des produits se rapportant à la branche ;

— identifier les besoins de la branche en matière de transfert et de maîtrise de la technologie et entreprendre les actions nécessaires en vue de les satisfaire ;

— renforcer l'offre de services de recherche/développement et en faciliter l'accès aux entreprises de la branche ;

— œuvrer au rapprochement entre les entreprises de la branche et les milieux de la recherche universitaire, entretenir un réseau de relations avec les centres de recherches nationaux et étrangers et les banques de données technologiques en vue de stimuler la recherche appliquée et promouvoir l'innovation ;

— animer des actions de formation spécifiques aux métiers de la branche ;

— élaborer des études ciblant la branche pour développer de nouveaux segments de production, aider l'établissement de programmes d'investissements ou conquérir de nouveaux marchés ;

— mener des actions visant à promouvoir des techniques de production propres pour la sauvegarde de l'environnement, la préservation des ressources non renouvelables ;

— offrir un appui technique aux institutions publiques dans le cadre de la mise en œuvre de politiques de soutien aux activités de la branche.

Le centre est habilité, dans le cadre de ses missions, à :

— conclure tout marché ou accord et toute convention avec les organismes nationaux et étrangers ;

— créer des filiales et prendre des participations dans d'autres entreprises ;

— effectuer toute opération financière, commerciale, industrielle et mobilière ou immobilière de nature à favoriser son développement ;

— organiser et participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et manifestations liés à son domaine d'activités conformément à la réglementation en vigueur ;

— participer aux réseaux d'échange d'informations et d'expériences avec des organismes, laboratoires, centres de recherches et services de développement d'entreprises.

Le centre bénéficie d'une subvention conformément à un cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.

CHAPITRE Il ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

Le centre est administré par un conseil d'administration, dirigé par un directeur général et assisté par un comité technique.

Le conseil d'administration du centre est composé :

— d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, président ;

— d'un représentant du ministre de la défense nationale ;

— d'un représentant du ministre chargé des finances ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— d'un représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— de quatre (4) représentants des entreprises du secteur choisis parmi les organisations professionnelles de la branche et ou parmi les entreprises du secteur ;

— d'un représentant de l'université désigné par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. 26 septembre 2010 Le directeur général participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des organisations professionnelles pour les représentants d'entreprises et, pour les autres représentants, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil d'administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit (8) jours.

Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 11 — Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations sont signés par les membres du conseil d'administration, certains d'entres eux sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l’industrie dans les huit (8) jours et deviennent exécutoires quinze (15) jours après leur notification.

Le conseil d'administration délibère sur :

— l'élaboration et l’approbation du règlement intérieur ;

— toute décision relative aux orientations stratégiques, technologiques, économiques et financières du centre ;

— les plans et programmes d'activités du centre ;

— le projet du budget ;

— les programmes annuels et pluriannuels d'investissement et de renouvellement des équipements et installations ;

— les bilans annuels d'activités ;

— les conditions générales de passation des marchés, accords et conventions ; 17 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2010

— les projets de construction, d'acquisition de tout bien immobilier, la prise ou la cession de bail de biens immobiliers lorsque le bail à une durée égale ou supérieure à trois (3) ans ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— la prise de participation dans des sociétés ;

— les propositions de réajustement des tarifs des prestations ;

— la convention collective ;

— les conditions de recrutement des personnels ;

— le plan de formation et de perfectionnement des personnels ;

— toute question ou toute mesure propres à améliorer l'organisation et le fonctionnement interne du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs ;

— la création et l'organisation des filiales.

Le ministre chargé de l'industrie présente annuellement au Gouvernement un bilan d'activités du centre et ses perspectives.

Le directeur général est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général met en œuvre les orientations et les décisions du conseil d'administration. Il assure la gestion du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A ce titre, il :

— veille à la réalisation des objectifs assignés au centre ;

— exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre ;

— nomme et révoque dans le cadre de la convention collective et de l'organigramme ;

— engage et ordonne les dépenses ;

— passe tout marché, convention ou accord et contracte tout emprunt ;

— représente le centre dans tout acte de la vie civile et este en justice ;

— peut déléguer aux responsables du centre certains pouvoirs nécessaires à son fonctionnement ;

— veille au respect du règlement intérieur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7 Il établit en outre :

— les projets de plans et de programmes d'activités et d'investissement ;

— les projets de budget et comptes d'exploitation prévisionnels ;

— les bilans d'activités, les comptes de résultats ;

— le projet de convention collective ;

— les projets d'organigramme et de règlement intérieur.

Il est créé, au sein du centre, un comité technique dont les missions sont notamment :

— élaborer et évaluer le plan et le programme des activités du centre ayant un caractère technique ;

— assister le conseil d'administration et le directeur général pour ce qui concerne les aspects techniques de l'activité du centre ;

— animer et encadrer la structure du centre chargée de la veille technologique.

Le comité est constitué de six (6) membres choisis parmi les personnalités compétentes dans les domaines d'activités du centre. Ils sont désignés, sur proposition du directeur général, par le conseil d'administration, pour une durée de trois (3) années, renouvelable,

Le centre bénéficie d'une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les comptes du centre sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte financier du centre comprend :

1 - En recettes :

— la dotation initiale ;

— les contributions financières des entreprises de la branche ;

— le produit des prestations fournies ;

— les subventions allouées par l'Etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ou toute autre subvention prévue par la réglementation ;

— les dons et legs ;

— les emprunts.

2 - En dépenses : —les dépenses d'exploitation et de fonctionnement ;

— les dépenses d'investissement et d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, l e 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Cahier des charges des sujetions de service public

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du centre technique des industries mécaniques et transformatrices des métaux (CTIM) désigné ci-après “le centre”.

Constitue les sujétions de service public mises à la charge du centre l'ensemble des missions qui lui sont confiées au titre de l'action de l'Etat dans le domaine du développement du secteur d'activités, inhérentes à : la veille technologique, la recherche appliquée, l'innovation et le développement de réseaux d'entreprises, la promotion et le développement de la branche mécanique et transformation des métaux.

1) Concernant l'information et l'utilisation des NTIC, le centre technique assure :

— la collecte et la diffusion de toutes données et informations technologiques, économiques ou réglementaires se rapportant à la branche ;

— la promotion et la généralisation de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) comme outil dans la gestion et le développement de la branche ;

2) concernant la recherche appliquée, l'innovation et le développement de réseaux d'entreprises, le centre assure :

— des travaux de développement et de recherche appliquée ; 26 septembre 2010

— l'accompagnement et l'assistance pour la promotion et le développement de l'innovation au sein de la branche ;

— des actions favorisant la coopération entre les entreprises de la branche et le secteur de la recherche ;

— la réalisation d'études exploratoires sur les technologies émergeantes ;

— des actions de mise en réseaux des entreprises leur permettant de fonctionner en synergie ;

3) concernant la promotion, le développement et la régulation de la branche mécanique et transformation des métaux, le centre :

— élabore des études sectorielles ou des études touchant un aspect particulier de la branche et ayant un intérêt général ;

— étudie et met en place les instruments de régulation et d'organisation de la profession, notamment, dans les domaines de la normalisation et des règlements techniques en collaboration avec d'autres institutions ;

— offre un soutien technique aux instances chargées de l'application des mesures de régulation et du contrôle liées à la production et le commerce des produits et services se rapportant à la branche ;

— assure des actions de sensibilisation et de vulgarisations de techniques spécifiques à la branche ;

— mène des travaux d'amélioration des procédés et techniques de production utilisés dans la branche mécanique et transformation des métaux ayant des retombées bénéfiques en termes de compétitivité, de préservation de l'environnement, d'économie de ressources rares et d'amélioration de conditions de travail ;

— offre un appui technique dans le cadre de la conception ou de l'exécution de programmes de mise à niveau ciblant la branche et plus généralement des politiques publiques de soutien aux activités de la branche.

Les actions à inscrire au titre de sujétions de service public, mises à la charge du centre, font l'objet d'un programme annuel approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

Les contributions dues en contrepartie de la prise en charge, par le centre, du programme d'actions de sujétions de service public seront versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. 17 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE