Décret présidentiel n° 12-23 du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics

Les dispositions des articles 2 et 6 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses :

— des administrations publiques ;

— des institutions nationales autonomes ;

— des wilayas ;

— des communes ;

— des établissements publics à caractère administratif ;

— des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat ;

Ci-dessous désignés par « service contractant ».

Les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Les entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret, conformément au dernier tiret du présent article, sont tenus d’adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités.

Dans ce cas, le Conseil des Participations de l’Etat pour les entreprises publiques économiques et le ministre de tutelle, pour les établissements publics, doivent établir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés.

Dans ce cas, également, le Conseil des Participations de l’Etat et le ministre de tutelle, chacun en ce qui le concerne, peuvent, en cas de nécessité impérieuse, déroger à certaines dispositions du présent décret ».

« Art. 6. — Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars (8.000.000 DA) pour les prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les prestations d’études ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret.

Les commandes visées ci-dessus, dûment détaillées, doivent faire l’objet d’une consultation, d’au moins trois

(3) prestataires qualifiés, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix.

Le service contractant organise la procédure de consultation, en fonction de la nature du besoin à satisfaire et en tenant compte du nombre de prestataires susceptibles d’y répondre, dans le respect des dispositions de l’article 3 du présent décret.

Le service contractant doit joindre à l’engagement de la dépense un rapport de présentation justifiant la consultation et le choix du prestataire retenu.

Lorsque le service contractant est dans l’impossibilité de consulter au moins trois (3) prestataires, il doit préciser les circonstances la justifiant, dans le rapport de présentation précité.

Dans le cas des prestations de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur. 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012 L’infructuosité de la consultation est prononcée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 44 du présent décret.

Les prestations qui ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient, soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant, soit pour des considérations culturelles et/ou artistiques, sont dispensées de la consultation. Les prestations qui relèvent de considérations culturelles et/ou artistiques sont définies dans les conditions fixées à l’article 43 du présent décret.

Les commandes susvisées doivent faire l’objet de bons de commande ou, lorsque c’est nécessaire, de contrats fixant les droits et obligations des parties.

Dans le cas des prestations d’études, le service contractant est tenu d’établir un contrat, quel que soit le montant de la commande.

Dans le cas de prestations courantes et à caractère répétitif, le service contractant peut recourir à la consultation prévue au présent article, nonobstant les dispositions de l’article 11, alinéas 6 et 7, du présent décret.

Si les seuils prévus à l’alinéa premier du présent article sont dépassés, aucune dépense de même nature ne peut être engagée sans le recours aux procédures formalisées, sauf dans les cas prévus aux alinéas 13 et 14 ci-après.

Si au cours d’un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que les montants cités ci-dessus sont dépassés, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés.

Lorsque le service contractant ne peut conclure un marché, conformément à l’alinéa précédent, et le soumettre à l’organe de contrôle externe a priori, au cours de l’exercice budgétaire considéré, pour les opérations d’acquisition de fournitures et de services, de type courant, et à caractère répétitif, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du responsable de l’institution nationale autonome ou du ministre concerné et du ministre chargé des finances, un marché de régularisation est établi, à titre exceptionnel, durant l’année suivante.

Les commandes de prestations dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inferieurs à cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars (200.000 DA) pour les études ou les services, ne font pas, notamment en cas d’urgence, obligatoirement, l’objet d’une consultation.

Le fractionnement des commandes, dans le but d’échapper à la consultation citée à l’alinéa 2 du présent article, est interdit.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 5 Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes comprises et peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances, en fonction du taux d’inflation officiellement enregistré.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, un article 6 bis rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — Dans le cas de prestations de services de transport aérien et terrestre, d’hôtellerie et de restauration, et de prestations juridiques, quel que soit leur montant, le service contractant peut recourir aux dispositions de l’article 6 du présent décret.

Si le montant de la commande dépasse le montant des prestations de services cité à l’alinéa 1er de l’article 6 ci-dessus, le marché est soumis à l’examen de la commission des marchés compétente qui examine, au préalable, les recours qui lui auraient été adressés par les prestataires consultés, le cas échéant ».

Art. 4 — Les dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 7. — Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d’exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l’ordre public, le responsable de l’institution nationale autonome, le ministre ou le wali concerné peuvent, par décision motivée, autoriser le commencement d’exécution des prestations avant conclusion du marché.

Une copie de la décision citée à l’alinéa précédent est transmise au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes.

Lorsque l'urgence impérieuse ne permet pas de formaliser le marché, l’accord des deux parties est confirmé par un échange de lettres.

En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature de la décision susvisée, lorsque l’opération dépasse les montants cités à l’alinéa 1er de l’article 6 ci-dessus et est soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, un article 7 bis rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — Les prestations relatives aux charges : eau, gaz, électricité, téléphone, internet peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un marché de régularisation, dès la mise en place des crédits, si le montant de ces dépenses dépasse les montants cités à l’alinéa 1er de l’article 6 ci-dessus ». 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les dispositions des articles 11, 15, 17, 20, 31, 32, 34, 43, 44, 51 et 52 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 11. — Les besoins à satisfaire des services contractants, exprimés en lot unique ou en lots séparés, sont préalablement déterminés avant le lancement de toute procédure de passation de marché.

Les besoins doivent être établis avec précision, en nature et en quantité par référence à des spécifications techniques détaillées, établies sur la base de normes ou de performances à atteindre.

Lorsque le service contractant l’autorise, pour les prestations techniquement complexes, dans les conditions fixées et encadrées dans le cahier des charges, les soumissionnaires peuvent proposer une ou plusieurs variantes aux spécifications techniques.

L’évaluation et la présentation des variantes doivent être prévues dans le cahier des charges. Toutes les variantes proposées doivent être évaluées.

Les soumissionnaires qui proposent des variantes ne sont pas obligés de faire également une offre de base par référence aux spécifications techniques prévues au cahier des charges.

Le service contractant peut également prévoir dans le cahier des charges des prix en option. Il doit, toutefois, les évaluer et arrêter son choix avant l’attribution du marché.

Pour la détermination des seuils de compétence des commissions des marchés, le service contractant arrête le montant total des besoins en tenant compte obligatoirement de :

— la valeur globale des besoins relatifs à une même opération de travaux, pour les marchés de travaux ;

— l’homogénéité des besoins, pour les marchés de fournitures, études et services.

Dans le cas d’un allotissement des besoins, il est tenu compte pour la détermination des seuils de compétence des commissions des marchés, du montant de tous les lots.

L’allotissement des besoins, dans le but d’échapper aux seuils de compétence fixés par les procédures prévues au présent décret, est interdit.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 15. — La satisfaction des besoins visés à l’article 11 ci-dessus peut s’effectuer sous forme de lot unique ou de lots séparés. Le lot unique est attribué à un partenaire cocontractant, tel que défini à l’article 21 du présent décret. Les lots séparés sont attribués à un ou plusieurs partenaires cocontractants. Dans ce cas, l’évaluation des offres doit se faire lot par lot. Le service contractant peut, lorsque cela est justifié, limiter le nombre de lots à attribuer à un seul soumissionnaire.

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 Le recours à l’allotissement à effectuer chaque fois que cela est possible, en fonction de la nature et de l’importance du projet, et de la spécialisation des opérateurs économiques, doit tenir compte des avantages économiques, financiers et/ou techniques procurés par cette opération.

L’allotissement du projet relève de la compétence du service contractant, qui doit motiver son choix à l’occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente, dans le respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus.

L’allotissement doit être prévu dans le cahier des charges. Dans le cas du budget d’équipement, l’autorisation de programme, telle que définie par la décision d’inscription établie par l’ordonnateur concerné, doit être structurée en lots.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 17. — Le contrat-programme revêt la forme d’une convention annuelle ou pluriannuelle de référence, qui peut ne pas coïncider avec l’année budgétaire, dont l’exécution se réalise à travers des marchés d’application, conclus conformément aux dispositions du présent décret.

Le contrat-programme porte sur une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans.

La convention définit la nature et l’importance des prestations à réaliser, la localisation, le montant du contrat-programme et l’échéancier de réalisation.

L’engagement juridique du contrat-programme s’effectue par la notification des marchés d’application au partenaire cocontractant, dans la limite de leurs engagements comptables, en tenant compte, le cas échéant, de l’annualité budgétaire.

Le contrat-programme est soumis, pour sa passation, aux mêmes procédures que les marchés publics.

Toutefois, nonobstant les dispositions de l’article 165, alinéa 2, ci-dessous, la vérification de la disponibilité des crédits est effectuée lors de l’engagement comptable du marché, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Lorsque des conditions techniques, économiques et/ou financières nécessitent la planification des besoins à satisfaire du service contractant en fonction de la survenance des besoins ou en fonction d’un échéancier préétabli, le service contractant peut attribuer un contrat-programme à plusieurs opérateurs économiques, à mettre en concurrence. Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre de cette disposition doivent être prévues dans le cahier des charges.

Le contrat-programme est conclu avec des entreprises de droit algérien, dûment qualifiées et classifiées. Il peut être également conclu avec des partenaires étrangers bénéficiant de garanties techniques et financières. 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012 Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 20. — Le marché à commandes porte sur la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures ou la prestation de services, de type courant et à caractère répétitif.

Le marché à commandes porte sur une durée d’une année renouvelable, qui peut ne pas coïncider avec l’année budgétaire.

La durée du marché à commandes ne peut excéder cinq

(5) ans.

La reconduction du marché à commandes, établie par décision du service contractant et notifiée au partenaire cocontractant, est soumise, pour prise en compte, à l’engagement préalable de la dépense.

Le marché à commandes doit comporter l’indication en quantité et/ou en valeur des limites minimales et maximales des travaux, fournitures et/ou services, objet du marché. Le marché à commandes détermine soit le prix, soit le mécanisme ou les modalités de fixation du prix applicable aux livraisons successives. L’exécution du marché à commandes intervient par la simple notification de commandes partielles qui fixent les modalités de livraison.

Lorsque des conditions économiques et/ou financières l’exigent, les marchés à commandes peuvent être attribués à plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre de cette disposition doivent être prévues dans le cahier des charges.

L’engagement juridique du marché à commandes s’effectue, dans la limite de l’engagement comptable du marché, dans le respect de l’annualité budgétaire, le cas échéant, et des dispositions de l’article 69 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, susvisée, par la notification des bons de commandes au partenaire cocontractant.

Nonobstant les dispositions de l’article 165, alinéa 2, ci-dessous, la vérification de la disponibilité des crédits est effectuée lors de l’engagement comptable, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Le seuil de compétence des commissions des marchés est déterminé par référence aux limites maximales du marché à commandes.

Les limites minimales du marché à commandes engagent le service contractant à l’égard du partenaire cocontractant. Les limites maximales engagent le partenaire cocontractant à l’égard du service contractant.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 31. — La consultation sélective est la procédure selon laquelle les candidats autorisés à soumissionner sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire après présélection.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7 La présélection des candidats est mise en œuvre par le service contractant pour le choix des candidats à mettre en compétition à l’occasion d’opérations complexes et/ou d’importance particulière.

Le recours à la consultation sélective s’opère sur la base :

— de spécifications techniques détaillées, établies sur la base de normes ou de performances à atteindre ;

— exceptionnellement, d’un programme fonctionnel, si le service contractant n’est pas en mesure de définir les moyens techniques pour répondre à ses besoins.

Le service contractant peut, également, procéder à une consultation directe d’opérateurs économiques qualifiés et inscrits sur une short list, qu’il a dressée sur la base d’une présélection, à l’occasion de la réalisation d’opérations d’ingénierie complexe ou d’importance particulière et/ou d’acquisition de fournitures spécifiques à caractère répétitif. Dans ce cas, la présélection doit être renouvelée tous les trois (3) ans.

La consultation sélective doit s’adresser à un minimum de trois (3) candidats présélectionnés. Dans le cas où le nombre de candidats présélectionnés est inférieur à trois (3), le service contractant doit relancer l’appel à la présélection.

Si après avoir relancé la procédure de présélection, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, le nombre de candidats est inférieur à trois (3), le service contractant peut continuer la procédure, même dans le cas d’une offre unique.

Le service contractant doit veiller, notamment dans le cas de l’évaluation d’une offre unique, à ce que l’offre retenue réponde aux exigences de qualité, de délai et de prix.

Les modalités de présélection et de consultation doivent être prévues dans le cahier des charges.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 32. — Les candidats présélectionnés, conformément aux dispositions de l’article 31 du présent décret, sont invités, en première phase, par lettre de consultation, à remettre une offre technique préliminaire, sans offre financière.

Pour les offres jugées conformes au cahier des charges, la commission d’évaluation des offres, par l’intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux candidats des clarifications ou des précisions sur leurs offres.

Des réunions de clarification des aspects techniques des offres des candidats peuvent être organisées, si nécessaire, par le service contractant, en présence des membres de la commission d’évaluation des offres, élargie éventuellement à des experts, de préférence nationaux, dûment désignés à cet effet. Ces réunions doivent faire l’objet de procès-verbaux signés par tous les membres présents. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La demande de clarification ou de précision ne doit pas aboutir à une modification fondamentale de l’offre.

Les réponses écrites des candidats aux demandes de clarifications ou de précisions et le contenu des procès-verbaux de réunions font partie intégrante de leurs offres.

Aucune information relative au contenu de l’offre d’un candidat ne doit être révélée.

A l’issue de cette phase, la commission d’évaluation des offres élimine les offres des candidats qui ne répondent pas aux exigences du programme fonctionnel ou aux prescriptions techniques, prévues dans le cahier des charges.

Seuls les candidats, dont les offres techniques préliminaires ont été déclarées conformes, sont invités à présenter une offre technique finale et une offre financière sur la base d’un cahier des charges, modifié si nécessaire, et visé par la commission des marchés compétente, suite aux clarifications demandées au cours de la première phase. Leur ouverture et leur évaluation se déroulent conformément aux dispositions des articles 121 à 125 ci-dessous.

Dans le cas d’une consultation sélective sur la base d’un programme fonctionnel, le service contractant peut verser des honoraires aux candidats, selon des taux et des modalités fixés par arrêté conjoint du responsable de l’institution nationale autonome ou du ministre concerné et du ministre chargé des finances.

La liste des projets qui peuvent faire l’objet d’une consultation sélective, telle que prévue à l’article 31 ci-dessus, est fixée par arrêté conjoint du responsable de l’institution nationale autonome ou du ministre concerné et du ministre chargé des finances ».

« Art. 34. — Le concours est la procédure de mise en concurrence d’hommes de l’art en vue de la réalisation d’une opération comportant des aspects techniques, économiques, esthétiques ou artistiques particuliers.

Le cahier des charges du concours doit comporter un programme du projet, un règlement du concours ainsi que le contenu du pli des prestations et des plis techniques et financiers.

Dans une première phase, les candidats sont invités à remettre uniquement une offre technique, dont le contenu est précisé à l’article 51 ci-dessous.

Après l’ouverture des plis des offres techniques et leur évaluation conformément aux dispositions des articles 121 à 125 du présent décret, seuls les candidats présélectionnés, dont le nombre ne doit pas être inférieur à trois (3), sont invités à remettre les plis des prestations et de l’offre financière. Dans le cas où le nombre de candidats présélectionnés est inférieur à trois (3), le service contractant doit relancer la procédure.

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 Si après avoir relancé la procédure de présélection, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, le nombre de candidats est inférieur à trois (3), le service contractant peut continuer la procédure, même dans le cas d’une offre unique.

Le service contractant doit veiller, notamment dans le cas de l’évaluation d’une offre unique, à ce que l’offre retenue réponde aux exigences de qualité, de délai et de prix.

Lorsque la nature du projet le justifie, le service contractant peut recourir au concours, sans présélection.

Dans ce cas, la phase de présélection est remplacée par la phase d’évaluation technique.

Les prestations du concours sont évaluées par un jury composé de membres qualifiés dans le domaine considéré et indépendants des candidats.

La composition du jury est fixée par décision du responsable de l’institution nationale autonome, du ministre ou du wali concerné.

Des indemnités sont attribuées aux membres du jury du concours, selon des taux et des modalités fixés par décret exécutif.

Le service contractant est tenu d’assurer l’anonymat des plis des prestations du concours avant leur transmission au président du jury. L’anonymat de ces plis doit être assuré jusqu’à la signature du procès-verbal du jury.

Le procès-verbal du jury, accompagné de son avis motivé, faisant ressortir, éventuellement, la nécessité de clarifier certains aspects liés aux prestations, est transmis, par son président, au service contractant.

Dans le cas où le jury a fait ressortir la nécessité de clarifier certains aspects des prestations, le service contractant saisit, par écrit, le(s) lauréat(s) concerné(s) afin d’apporter les précisions demandées. Leur réponse écrite fera partie intégrante de leurs offres.

Le service contractant peut verser des primes au(x) lauréat(s) du concours, conformément aux propositions du jury, selon des taux et des modalités fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre chargé des finances, pour les projets de construction de bâtiments. Pour les autres projets, les taux et les modalités de versement des primes sont fixés par arrêté conjoint du responsable de l’institution nationale autonome ou du ministre concerné et du ministre chargé des finances.

La liste des projets qui font, obligatoirement, l’objet d’un concours, est fixée par décision du responsable de l’institution nationale autonome, du ministre ou du wali concerné.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ». 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012

« Art. 43. — Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants :

— quand les prestations sont exécutées dans le cadre des dispositions de l’article 7 du présent décret ;

— quand les prestations doivent être exécutées d’urgence, et ne peuvent s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être approuvé, au préalable, en réunion du Gouvernement ; —quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant, soit pour des considérations culturelles et/ou artistiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances précisera les prestations qui relèvent des considérations culturelles et/ou artistiques ;

— dans les cas d’urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ;

— dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l’économie ou les besoins essentiels de la population, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ;

— quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance nationale. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité ;

— quand un texte législatif ou règlementaire attribue à un établissement public un droit exclusif pour exercer une mission de service public. La liste des établissements concernés sera fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné ;

— quand il s’agit de promouvoir l’outil national public de production. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9

« Art. 44. — Le service contractant a recours au gré à gré après consultation dans les cas suivants :

— quand l’appel à la concurrence s’avère infructueux : lorsqu’il est réceptionné une seule offre ou lorsqu’aucune offre n’est réceptionnée ou si, après évaluation des offres reçues, aucune offre ou seulement une offre est préqualifiée techniquement. Dans ce cas, le service contractant peut soit relancer l’appel d’offres, soit recourir au gré à gré après consultation.

L’annulation de toute procédure de passation de marchés publics ou lorsque les montants des offres sont excessifs ne constituent pas des cas d’infructuosité. Le service contractant est tenu, dans ces cas, de relancer la procédure d’appel d’offres.

Le service contractant est tenu d’utiliser le même cahier des charges de l’appel d’offres, à l’exception :

— de la caution de soumission ;

— du mode de passation ;

— de l’obligation de publier l’avis d’appel à la concurrence.

La lettre de consultation doit mentionner les modifications suscitées.

En plus des (3) trois opérateurs économiques qualifiés au moins, le service contractant doit consulter tous les soumissionnaires qui ont répondu à l’appel d’offres, sauf exception dûment motivée. Dans ce cas, un groupement d’entreprises ne peut être constitué que d’entreprises consultées.

— pour les marchés d’études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres ;

— pour les marchés de travaux relevant directement des institutions nationales de souveraineté de l’Etat.

La liste des études, fournitures, services spécifiques et travaux cités aux 2ème et 3ème tirets du présent article est fixée par arrêté conjoint de l’autorité de l’institution nationale de souveraineté ou du responsable de l’institution nationale autonome ou du ministre concerné, selon le cas, et du ministre chargé des finances ;

— pour les marchés d’études, de fournitures ou de services déjà attribués qui font l’objet d’une résiliation, et dont la nature ne s’accommode pas avec les délais d’un nouvel appel d’offres ;

— pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie de coopération du Gouvernement, ou d’accords bilatéraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient. Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concerné pour le premier cas ou du pays bailleur de fonds pour les autres cas. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le recours par le service contractant au gré à gré après consultation, dans les cas prévus aux 2ème, 3ème, 4ème et 5ème tirets du présent article, doit se faire sur la base d’un cahier des charges soumis, préalablement au lancement de la consultation, au visa de la commission des marchés compétente.

Si aucune offre ou seulement une offre est réceptionnée ou si, après évaluation des offres reçues, aucune offre ou seulement une offre est préqualifiée techniquement, la procédure de gré à gré après consultation est déclarée infructueuse.

Si après avoir relancé la procédure d’appel d’offres ou de gré à gré après consultation, il n’est réceptionné ou préqualifié techniquement qu’une seule offre, le service contractant peut, dans ce cas, continuer la procédure d’évaluation de l’offre unique.

Pour les offres jugées conformes aux exigences techniques et financières prévues au cahier des charges, la commission d’évaluation des offres, par l’intermédiaire du service contractant, peut demander, par écrit, aux opérateurs économiques consultés, des clarifications ou des précisions sur leurs offres. Elle peut également leur demander de compléter leurs offres.

Le service contractant doit veiller, notamment dans le cas de l’évaluation d’une offre unique, à ce que l’offre retenue réponde aux exigences de qualité, de délai et de prix.

L’attribution provisoire du marché doit faire l’objet d’une publication, dans les conditions fixées à l’article 114 du présent décret. Dans les cas de prestations réalisées à l’étranger et de prestations revêtant un caractère secret, la publication de l’attribution provisoire du marché est remplacée par la saisine des opérateurs économiques consultés.

Le soumissionnaire consulté qui conteste le choix du service contractant peut introduire un recours dans les conditions fixées à l’article 114 du présent décret.

Pour tenir compte de la spécificité de certains marchés, notamment ceux exécutés à l’étranger, ceux conclus avec des artistes ou avec des micro-entreprises, dans les conditions prévues à l’article 55 ter ci-dessous, les services contractants peuvent y adapter le contenu du dossier administratif exigé des opérateurs économiques consultés.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 51. — Les offres doivent comporter une offre technique et une offre financière.

Chaque offre est insérée dans une enveloppe fermée et cachetée, indiquant la référence et l’objet de l'appel d'offres ainsi que la mention « technique » ou « financière», selon le cas. Les deux enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention « à ne pas ouvrir - appel d’offres n°....-l’objet de l’appel d’offres ».

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012

1- Une offre technique qui contient :

— une déclaration à souscrire ;

— une caution de soumission supérieure à un pour cent (1 %) du montant de l’offre, pour les marchés de travaux et de fournitures dont le montant relève de la compétence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés, à prévoir dans les cahiers des charges des appels d’offres, conformément aux dispositions de l’article 132 ci-dessous.

La caution de soumission des soumissionnaires nationaux est émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics. La caution de soumission des soumissionnaires étrangers est émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre-garantie émise par une banque étrangère de premier ordre.

Dans le cas de la procédure de la consultation sélective, la caution de soumission citée ci-dessus doit être insérée, lorsqu’elle est prévue, dans une enveloppe fermée portant la mention « caution de soumission à n’ouvrir qu’à l’occasion de l’ouverture des plis financiers ».

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui n’introduit pas de recours, est restituée un jour après l’expiration du délai de recours tel que défini à l’article 114 ci-dessous.

La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restituée, à la notification, par la commission des marchés compétente, de la décision de rejet du recours.

La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée après la mise en place de la caution de bonne exécution.

La caution de soumission est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances ;

— l’offre technique proprement dite, établie conformément au cahier des charges. Il est entendu par offre technique proprement dite la réponse du soumissionnaire relative aux exigences techniques du cahier des charges ;

— tous les documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné (le certificat de qualification et de classification pour les marchés de travaux et l’agrément pour les marchés d’études), ainsi que les références professionnelles ;

— tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l’entreprise soumissionnaire, l’extrait du registre du commerce, les bilans financiers, les références bancaires, la carte professionnelle d’artisan ou l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers, pour les artisans d’art ;

— les attestations fiscales et les attestations d’organismes de sécurité sociale, pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant déjà travaillé en Algérie. 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012 Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l’accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché :

— un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises étrangères non résidentes en Algérie ;

— l’attestation de dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés commerciales, de droit algérien ;

— la déclaration de probité ;

— le numéro d’identification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires étrangers ayant déjà travaillé en Algérie ;

— le cahier des charges portant, dans sa dernière page, la mention « lu et accepté ». Le cahier des charges doit être retiré par le soumissionnaire ou son représentant dûment désigné. Dans le cas d’un groupement, le cahier des charges doit être retiré par le mandataire ou son représentant dûment désigné, sauf dispositions contraires dans la convention de groupement.

Dans le cas de la procédure de concours, les offres contiennent, en plus des plis relatifs aux offres techniques et financières, un pli relatif aux prestations, en remplacement à l’offre technique proprement dite citée au 3ème tiret du paragraphe 1er du présent article.

Aucune information relative au montant de la soumission ne doit figurer dans les plis des prestations, dans le cadre d’un concours, ni dans les plis techniques relatifs aux procédures du concours et de la consultation sélective, sous peine de rejet de ces offres.

Pour tenir compte de la spécificité de certains marchés publics, notamment ceux exécutés à l’étranger et ceux conclus avec des artistes ou avec des micro-entreprises, dans les conditions prévues à l’article 55 ter ci-dessous, les services contractants peuvent y adapter le contenu du dossier administratif exigé des soumissionnaires.

Lorsque le service contractant est tenu d’exiger des documents originaux, il ne doit l’exiger que du soumissionnaire attributaire du marché.

2 - Une offre financière qui contient :

— la lettre de soumission ;

— le bordereau des prix unitaires ;

— le détail estimatif et quantitatif.

Les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11

« Art. 52. — Sont exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics, les opérateurs économiques :

— qui se sont désistés de l’exécution d’un marché, dans les conditions prévues à l’article 125 bis ci-dessous ;

— en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ;

— qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat ;

— qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle ;

— qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ;

— qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ;

— qui ont fait une fausse déclaration ;

— qui ont fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres d’ouvrages, après épuisement des procédures de recours prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

— inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l’article 61 du présent décret ;

— inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ;

— qui ont fait l’objet d’une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale ;

— étrangers attributaires d’un marché, qui n’ont pas respecté l’engagement défini à l’article 24 du présent décret.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, deux articles 55 bis et 55 ter rédigés comme suit :

« Art. 55 bis. — Les soumissionnaires ne peuvent présenter plus d’une offre par procédure de passation d’un marché public».

« Art. 55 ter. — Lorsque certains besoins des services contractants peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, les services contractants doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations, dans le respect des dispositions du présent décret.

Le service contractant doit justifier l’exception citée à l’alinéa précédent, selon le cas, dans le rapport de présentation du projet de marché ou de la consultation, prévue à l’article 6 du présent décret. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les besoins précités peuvent faire l’objet, dans la limite de vingt pour cent (20 %) au maximum de la commande publique, selon le cas, d’un cahier des charges distinct ou d’un lot dans un cahier des charges alloti, nonobstant les dispositions de l’article 11, alinéas 7 et 8 du présent décret.

Les montants maximaux annuels, en toutes taxes comprises, par micro-entreprise, dans le cadre de ce dispositif, ne peuvent, en aucun cas, dépasser :

— douze millions de dinars (12.000.000 DA) pour les prestations de travaux (génie civil et routes) ;

— sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les prestations de travaux (corps d’état technique et corps d’état secondaire) ;

— deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les prestations d’études ;

— quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les prestations de services ;

— sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les prestations de fournitures.

Si les circonstances économiques l’exigent, les montants ci-dessus peuvent être actualisés périodiquement, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et du ministre chargé des finances.

Les services contractants sont tenus de communiquer, à l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (A.N.S.E.J) et à la caisse nationale d’assurance-chômage (C.N.A.C), toutes les informations concernant l’attribution et l’exécution des prestations précitées.

L’A.N.S.E.J et la C.N.A.C sont chargées de communiquer aux services contractants concernés toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Dans le cas des micro-entreprises qui ne sont pas créées dans le cadre des dispositifs de l’A.N.S.E.J et de la C.N.A.C, l’agence nationale de développement de l’investissement (A.N.D.I) est chargée de collecter et de communiquer les informations mentionnées à l’alinéa précédent.

Les échanges d’informations précitées doivent faire l’objet de transmission contre accusé de réception.

Le service contractant ne doit exiger des micro-entreprises nouvellement créées, ne pouvant produire au moins le bilan financier de la première année d’existence, qu’un document de la banque ou de l’organisme financier concerné, justifiant leur situation financière. Le service contractant ne doit pas également leur exiger des références professionnelles similaires à celles du marché considéré, mais tenir compte des références professionnelles justifiées par des diplômes.

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication, du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et du ministre chargé des finances ».

Les dispositions de l’article 59 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 59. — Lorsque l’intérêt de l’opération le justifie, la possibilité de soumissionner dans le cadre d’un groupement d’entreprises, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence, doit être prévue dans le cahier des charges.

Les soumissionnaires, dans le cadre d’un groupement d’entreprises, doivent intervenir sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint.

Dans ce cas, le (ou les) marché (s) doit (vent) contenir une clause par laquelle les cocontractants, agissant en groupement, s’engagent conjointement ou solidairement pour la réalisation du projet.

Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé pour l’exécution de la totalité du marché.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

Le mandataire du groupement conjoint est obligatoirement solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l’égard du service contractant.

L’un des membres du groupement, majoritaire, sauf exception dûment justifiée, est désigné dans la déclaration à souscrire et dans la lettre de soumission comme mandataire représentant l’ensemble des membres vis-à-vis du service contractant, et coordonne la réalisation des prestations des membres du groupement.

Les paiements dans le cadre d’un groupement solidaire sont effectués dans un compte commun ouvert au nom du groupement.

Les paiements dans le cadre d’un groupement conjoint sont effectués dans les comptes de chacun des membres du groupement, sauf dispositions contraires dans la convention de groupement.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ». 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, deux articles 61 bis et 61 ter rédigés comme suit :

« Art. 61 bis. — Lorsque les intérêts privés d’un agent public, participant à la passation, le contrôle ou l’exécution d’un marché public, coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses fonctions, ce dernier est tenu d’informer son autorité hiérarchique et de se récuser.

La qualité de membre et/ou de rapporteur d’une commission des marchés publics est incompatible avec celle de membre d’une commission d’ouverture des plis ou d’une commission d’évaluation des offres lorsqu’il s’agit du même dossier.

Le service contractant ne peut attribuer un contrat, pendant une période de cinq (5) années, sous quelque forme que ce soit, à ses anciens employés qui ont cessé leurs activités, sauf dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur ».

« Art. 61 ter. — L’opérateur économique qui soumissionne à un marché public ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts en relation avec le marché considéré. Dans le cas où cette situation se présente, il doit tenir informé le service contractant.

L’opérateur économique titulaire d’un marché public, ayant pris connaissance de certaines informations qui pourraient l’avantager lors de la soumission à un autre marché public, ne peut y participer, sauf s’il prouve que ces informations ne faussent pas le libre jeu de la concurrence. Le service contractant est tenu, dans ce cas, de prouver que les informations communiquées dans le cahier des charges ont rétabli l’égalité de traitement des candidats ».

Les dispositions de l’article 69 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 69. — Dans les formules de révision des prix, les indices de prix pris en considération sont ceux qui sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et dans toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles. Ces indices sont applicables, par les services contractants, à compter de la date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre chargé de l’habitat, pour le secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique (B.T.P.H).

Pour les autres indices de prix, les services contractants utilisent des indices élaborés par les organismes habilités.

Dans ce cas, ces indices sont applicables à compter de la date de leur homologation et approbation par arrêté du ministre dont relève l’organisme concerné.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13 Toutefois, pour les formules de révision des prix afférentes aux prestations fournies par des entreprises étrangères et payables en devises, il peut-être utilisé soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d’autres indices officiels ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, un article 72 bis rédigé comme suit :

« Art. 72 bis. — Le service contractant doit prévoir, dans le cahier des charges et/ou dans le marché, une clause obligeant le titulaire d’un marché public, de lui communiquer tout renseignement ou document permettant de contrôler les coûts de revient des prestations objet du marché et/ou de ses avenants dans les conditions fixées dans le présent article.

La décision de soumettre le marché ou l’avenant au contrôle du coût de revient relève, lorsque c’est nécessaire, de la compétence du service contractant.

Le cahier des charges et/ou le marché doivent également prévoir les sanctions encourues par l’attributaire du marché qui refuse de communiquer les renseignements ou documents cités à l’alinéa premier du présent article.

Les agents habilités à effectuer le contrôle précité sont désignés par décision du responsable de l’institution nationale autonome, du ministre ou du wali concerné qui peuvent faire appel à des personnels qui ne relèvent pas de leur autorité.

Les personnes chargées du contrôle sont astreintes au secret professionnel.

Les informations obtenues dans le cadre de ce contrôle ne peuvent être utilisées à une autre fin qu’à celle qui a permis de les obtenir.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances ».

Les dispositions des articles 75, 100, 103, 106, 114, 115, 119, 122 et 125 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 75. — Les avances ne peuvent être versées que si le cocontractant a préalablement présenté une caution de restitution d’avances d’égale valeur, émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics, pour les soumissionnaires nationaux. La caution des soumissionnaires étrangers est émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre-garantie émise par une banque étrangère de premier ordre. La caution de restitution d’avances est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 100. — Le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre cinq pour cent (5 %) et dix pour cent (10 %) du montant du marché, selon la nature et l’importance des prestations à exécuter. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour les marchés qui n’atteignent pas les seuils de compétence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés, le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre un pour cent (1%) et cinq pour cent (5 %) du montant du marché, dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Dans le cas des marchés de travaux qui n’atteignent pas les seuils de compétence de la commission nationale des marchés de travaux et des commissions sectorielles des marchés, des retenues de bonne exécution de cinq pour cent (5 %) du montant de la situation de travaux peuvent être substituées à la caution de bonne exécution. La provision constituée par l’ensemble des retenues de bonne exécution est transformée, à la réception provisoire du marché, en retenue de garantie.

Les artisans prévus à l’article 55 du présent décret et les micro-entreprises de droit algérien, lorsqu’ils interviennent dans des opérations publiques de restauration de biens culturels, sont dispensés de la présentation d’une caution de bonne exécution du marché.

La caution de bonne exécution est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des finances ».

« Art. 103. — L’avenant constitue un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu’il a pour objet l’augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d’une ou plusieurs clauses contractuelles du marché.

Les prestations, objet de l’avenant, peuvent couvrir des opérations nouvelles entrant dans l’objet global du marché.

Lorsque les circonstances le justifient, le service contractant peut proroger, par avenant, un marché de prestations de services ou d’acquisition de fournitures, pour prendre en charge les dépenses indispensables à la continuité du service public, après décision du responsable de l’institution nationale autonome, du ministre ou du wali concerné, à condition que les circonstances à l’origine de cette prorogation n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Le délai de prorogation ne peut dépasser quatre (4) mois.

En tout état de cause, un avenant ne peut modifier, de manière essentielle, l’économie du marché, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ».

« Art.106. — L’avenant, au sens de l’article 103 ci-dessus, n’est pas soumis à l’examen des organes de contrôle externe a priori, lorsque son objet ne modifie pas la dénomination des parties contractantes, les garanties techniques et financières, le délai contractuel et lorsque son montant ou le montant cumulé des différents avenants, qu’il soit en augmentation ou en diminution, ne dépasse pas :

— vingt pour cent (20 %) du montant initial du marché, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés du service contractant ;

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012

— dix pour cent (10 %) du montant initial du marché, pour les marchés relevant de la compétence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés.

Dans le cas où un avenant comporte des opérations nouvelles, au sens de l’article 103 ci-dessus, il est soumis à l’organe de contrôle externe, si leur montant dépasse les taux suscités ».

« Art. 114. — Outre les droits de recours prévus par la législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un gré à gré après consultation, peut introduire un recours. Le recours est introduit dans les dix

(10) jours à compter de la première publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, dans le Bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) ou la presse, auprès de la commission des marchés compétente, dans la limite des seuils fixés aux articles 136, 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous. Si le dixième jour coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la date limite pour introduire un recours est prorogée au jour ouvrable suivant.

Dans les cas du concours et de la consultation sélective, le recours est introduit à l’issue de la procédure.

La commission des marchés compétente donne un avis dans un délai de quinze (15) jours, à compter de l’expiration du délai de dix (10) jours fixé ci-dessus. Cet avis est notifié au service contractant et au requérant.

En cas de recours, le projet de marché ne peut-être soumis à l’examen de la commission des marchés compétente qu’au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, correspondant aux délais impartis respectivement, au recours, à l’examen du recours par la commission des marchés compétente et à sa notification.

Dans ce cas, la commission des marchés compétente, dont la composition est fixée par les articles 133, 135, 137, 149, 150, 151 et 152 bis ci-dessous, se réunit en présence du représentant du service contractant avec voix consultative.

Les recours, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés des établissements publics, centres de recherche et de développement ou des entreprises publiques économiques, cités à l’article 2 ci-dessus, sont introduits selon le seuil de compétence de la commission des marchés concernée et la vocation géographique de l’établissement publics, auprès des commissions des marchés de commune, de wilaya, ministérielle, sectorielle ou nationale.

L’avis d’attribution provisoire du marché doit indiquer la commission des marchés compétente pour l’examen du recours.

L’annulation, par le service contractant, d’une procédure de passation d’un marché ou de son attribution provisoire, est soumise à l’accord préalable, du responsable de l’institution nationale autonome, du ministre ou du wali concerné, sauf dans les cas qui découlent d’une décision de la commission des marchés compétente. 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012 Le service contractant publie l’annulation ou l’infructuosité de la procédure de passation d’un marché dans les mêmes formes que la publication de l’attribution provisoire du marché ».

« Art. 115. — Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du marché sont réglés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sans préjudice de l’application de ces dispositions, le service contractant doit, néanmoins, rechercher une solution amiable aux litiges nés de l’exécution de ces marchés chaque fois que cette solution permet :

— de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties ;

— d’aboutir à une réalisation plus rapide de l’objet du marché ;

— d’obtenir un règlement définitif plus rapide et moins onéreux.

En cas d’accord des deux parties, celui-ci fera l’objet d’une décision du responsable de l’institution nationale autonome, du ministre, du wali ou du président de l’assemblée populaire communale, selon la nature des dépenses à engager dans le marché.

Cette décision est exécutoire, nonobstant l’absence de visa de l’organe de contrôle externe a priori.

Le partenaire cocontractant peut introduire, avant toute action en justice, un recours auprès de la commission nationale ou la commission sectorielle des marchés compétente, qui donne lieu, dans les trente (30) jours à compter de son introduction, à une décision.

Cette décision s’impose au service contractant, nonobstant l’absence de visa de l’organe de contrôle externe a priori, dans les conditions définies par les dispositions du décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs ».

« Art. 119. — Le service contractant doit établir, au début de chaque exercice budgétaire : * la liste de tous les marchés conclus l’exercice précédent ainsi que le nom des entreprises ou groupements d’entreprises attributaires ; * le programme prévisionnel des projets à lancer durant l’exercice considéré, qui pourrait être modifié, le cas échéant, au cours du même exercice.

Les informations précitées doivent être publiées obligatoirement dans le bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP) et/ou dans le site internet du service contractant.

Les marchés revêtant un caractère secret sont dispensés de cette formalité ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15

« Art. 122. — La commission d’ouverture des plis a pour mission :

— de constater la régularité de l’enregistrement des offres sur un registre ad hoc ;

— de dresser la liste des soumissionnaires dans l’ordre d’arrivée des plis de leurs offres, avec l’indication du contenu, des montants des propositions et des rabais éventuels ;

— de dresser une description détaillée des pièces constitutives de chaque offre ;

— de parapher tous les documents des plis ouverts ;

— de dresser, séance tenante, le procès-verbal signé par tous les membres présents de la commission, qui doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission ;

— d’inviter, le cas échéant, par écrit, les soumissionnaires à compléter leurs offres techniques, dans un délai maximum de dix (10) jours, sous peine de rejet de leurs offres par la commission d’évaluation des offres, par les documents manquants exigés, à l’exception de la déclaration à souscrire, de la caution de soumission quand elle est prévue et de l’offre technique proprement dite ;

— de restituer aux opérateurs économiques concernés, le cas échéant, leurs plis non ouverts, dans les conditions prévues dans le présent décret.

La commission d’ouverture des plis dresse, le cas échéant, un procès-verbal d’infructuosité signé par les membres présents dans les conditions fixées aux articles 31, 34 et 44 du présent décret.

« Art. 125. — Il est institué, auprès de chaque service contractant, une commission permanente d’évaluation des offres. Cette commission, dont les membres sont désignés par décision du responsable du service contractant, composée de membres qualifiés choisis en raison de leur compétence, analyse les offres et, le cas échéant, les variantes et les options, citées à l’article 11 ci-dessus, en vue de dégager la ou les proposition(s) à soumettre au service contractant.

La qualité de membre de la commission d’évaluation des offres est incompatible avec celle de membre de la commission d’ouverture des plis.

Le service contractant peut faire appel, sous sa responsabilité, à toute compétence qui sera chargée de l’élaboration du rapport d’analyse des offres pour les besoins de la commission d’évaluation des offres.

La commission d’évaluation des offres élimine les offres non conformes à l’objet du marché et au contenu du cahier des charges.

Elle procède à l’analyse des offres restantes en deux phases sur la base de critères et de la méthodologie prévus dans le cahier des charges.

Elle établit, dans une première phase, le classement technique des offres et élimine les offres qui n’ont pas obtenu la note minimale prévue au cahier des charges. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement sont, dans une deuxième phase, examinées en tenant compte, éventuellement, des rabais consentis dans leurs offres, pour retenir conformément au cahier des charges, soit l’offre la moins-disante, lorsqu’il s’agit de prestations courantes, soit l’offre économiquement la plus avantageuse, lorsque le choix est essentiellement basé sur l’aspect technique des prestations.

Toutefois, la commission d’évaluation des offres peut proposer, au service contractant, le rejet de l’offre retenue, si elle établit que l’attribution du marché entraînerait une domination du marché par le partenaire retenu ou fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur concerné.

Dans ce cas, le droit de rejeter une offre de cette nature doit être dûment indiqué dans le cahier des charges de l’appel d’offres.

Si l’offre financière de l’opérateur économique, retenu provisoirement, paraît anormalement basse, le service contractant peut la rejeter, par décision motivée, après avoir demandé, par écrit, les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies.

Dans le cas de la procédure de consultation sélective, les offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement sont, dans une deuxième phase, examinées pour retenir, conformément au cahier des charges, l’offre économiquement la plus avantageuse.

Dans le cas de la procédure de concours, la commission d’évaluation des offres propose au service contractant la liste des lauréats retenus. Leurs offres financières sont ensuite examinées pour retenir, conformément au cahier des charges, l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les plis financiers des offres techniques éliminées sont restitués à leurs titulaires, sans être ouverts, le cas échéant.

Les résultats de l’évaluation des offres techniques et financières sont communiqués dans l’avis d’attribution provisoire du marché.

Ne sont communiqués dans l’avis d’attribution provisoire du marché que les résultats de l’évaluation des offres techniques et financières de l’attributaire provisoire du marché. Pour les autres soumissionnaires, le service contractant est tenu d’inviter, dans le même avis, ceux d’entre eux qui sont intéressés, de se rapprocher de ses services, au plus tard trois (3) jours à compter du premier jour de la publication de l’attribution provisoire du marché, pour prendre connaissance des résultats détaillés de l’évaluation de leurs offres techniques et financières.

Le service contractant doit préciser dans l’avis d’attribution provisoire du marché, son numéro d’identification fiscale (NIF) et celui de l’attributaire provisoire du marché, le cas échéant.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances ».

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, deux articles 125 bis et 126 bis rédigés comme suit :

« Art. 125 bis. — Durant la période de validité des offres, lorsqu’un opérateur économique attributaire d’un marché public, se désiste, sans motif valable, avant la notification du marché ou refuse d’accuser réception de la notification du marché, dans les délais fixés dans le présent décret, le service contractant peut continuer l’évaluation des offres restantes, dans le respect du principe du libre jeu de la concurrence et des exigences de prix, de qualité et de délai.

L’opérateur économique en cause pourra être interdit de soumissionner aux marchés publics du service contractant concerné, pendant une période qui ne peut dépasser une

(1) année, sans préjudice de la mise en jeu de la caution de soumission, lorsqu’elle est prévue.

La décision du service contractant est susceptible de recours auprès de la commission des marchés compétente pour l’examen du marché considéré ».

« Art. 126 bis. — Les dossiers qui relèvent des attributions des commissions des marchés sont soumis au contrôle a postériori, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ».

Les dispositions de l’article 128 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, sus visé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 128. — Il est institué, auprès de chaque service contractant, une commission des marchés chargée du contrôle a priori des marchés publics, dans la limite des seuils de compétence fixés aux articles 136, 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 133, 135 et 137 ci-dessous sont désignés par décision du président de la commission.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 134 et 138 ci-dessous sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de l’établissement public ou de l’entreprise publique économique.

Le responsable de l’institution nationale autonome, prévue à l’article 2 ci-dessus, fixe la composition de la commission des marchés placée auprès de l’institution considérée. Les attributions de cette commission ainsi que ses règles de fonctionnement sont celles prévues pour la commission ministérielle des marchés ».

Les dispositions des articles 132, 133, 134 et 136 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 132. — Les projets de cahiers des charges sont 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012 soumis à l’examen de la commission des marchés compétente, préalablement au lancement de la procédure d’appel d’offres ou, le cas échéant, de gré à gré après consultation, suivant une estimation administrative du projet, dans les conditions fixées par l’article 11 ci-dessus.

Cet examen donne lieu, dans un délai de quarante cinq

(45) jours, à une décision (visa) de la commission des marchés compétente, valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa signature. Passé ce délai, lesdits cahiers des charges sont soumis de nouveau à l’examen de la commission des marchés compétente.

Le service contractant s’assure que la commande, objet du cahier des charges, n’est pas orientée vers un produit ou un opérateur économique déterminé.

Le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif et/ou de même nature, lancées sur la base d’un cahier des charges-type déjà approuvé, dans la limite des seuils de compétence prévus par les articles 136, 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 du présent article, dans le cas où le service contractant relance la procédure de passation d’un marché ou met en œuvre un cahier des charges-type, la durée de validité du visa est étendue à une (1) année ».

« Art. 133. — La commission ministérielle des marchés est compétente pour l’examen, dans la limite des seuils fixés aux articles 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous, des projets de marchés de l’administration centrale. La commission ministérielle des marchés est composée :

— du ministre concerné ou de son représentant, président ;

— d’un représentant du service contractant ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce ».

« Art. 134. — La commission des marchés de l’établissement public national, centre de recherche et de développement national, la structure déconcentrée de l’établissement public national à caractère administratif, l’entreprise publique économique, cités à l’article 2 ci-dessus, compétente dans la limite des seuils fixés aux articles 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous, est composée :

— d’un représentant de l’autorité de tutelle, président ;

— du directeur général ou du directeur de l’établissement ou de l’entreprise ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ;

— d’un représentant du ministre des ressources en eau ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17

— d’un représentant du ministre des travaux publics ;

— d’un représentant du ministre du commerce ;

— d’un représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme.

La liste des structures déconcentrées des établissements publics nationaux, suscitées, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné ».

« Art. 136. — La commission des marchés de wilaya est compétente pour l’examen des projets :

— de marchés de la wilaya et des services déconcentrés de l’Etat, dont le montant est égal ou inférieur aux seuils fixés aux articles 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous ;

— de marchés de la commune et des établissements publics locaux, dont le montant est égal ou supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) pour les marchés de travaux ou de fournitures, à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour les marchés de services et à vingt millions de dinars (20.000.000 DA) pour les marchés d’études ».

L’intitulé de la sous-section 2, de la section 2, du titre V du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé est modifié comme suit :

« De la compétence et de la composition des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, un article 142 bis rédigé comme suit :

« Art. 142 bis. — Chaque département ministériel peut instituer une commission sectorielle des marchés, compétente dans la limite des seuils fixés à l’article 148 bis ci-dessous.

La commission sectorielle des marchés est mise en place par arrêté du ministre concerné.

La mise en place de la commission sectorielle des marchés est exclusive de la compétence des commissions nationales des marchés ».

Les dispositions des articles 143, 144, 145, 146, 147 et 148 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 143. — Les attributions des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés sont :

— l’assistance des services contractants en matière de préparation et de formalisation des marchés publics ;

— la participation à l’élaboration de la réglementation des marchés publics ;

— le contrôle de la régularité des procédures de passation des marchés publics ». 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

« Art. 144. —En matière de contrôle de régularité des procédures de passation des marchés publics, les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchés examinent :

— les projets de cahiers des charges qui relèvent de leurs compétences ;

— les projets de marchés et d’avenants qui relèvent de leurs compétences ;

— les recours qui relèvent de leurs compétences, introduits par les soumissionnaires qui contestent le choix opéré par le service contractant dans le cadre d’un avis d’appel d’offres ou d’un gré à gré après consultation ;

— les recours introduits par les partenaires cocontractants, avant toute action en justice, sur les litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un marché ».

« Art. 145. — En matière de réglementation, les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchés :

— proposent toute mesure de nature à améliorer les conditions de passation des marchés publics ;

— élaborent et proposent un règlement intérieur-type régissant le fonctionnement des commissions des marchés, visé aux articles 140 et 156 du présent décret ».

« Art. 146. — En matière de contrôle, la commission nationale des marchés de travaux se prononce sur tout projet :

— de marché de travaux dont le montant est supérieur à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché contenant la clause prévue à l’article 106 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à celui fixé ci-dessus et au-delà ;

— d’avenant qui porte le montant initial du marché au montant fixé ci-dessus et au-delà, dans la limite des seuils fixés à l’article 106 du présent décret.

A l’exception de ceux relevant de la compétence de la commission sectorielle des marchés, tels que prévus à l’article 148 bis ci-dessous ».

« Art. 147. — En matière de contrôle, la commission nationale des marchés de fournitures se prononce sur tout projet :

— de marché de fournitures dont le montant est supérieur à trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché contenant la clause prévue à l’article 106 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à celui fixé ci-dessus et au-delà ;

— d’avenant qui porte le montant initial du marché au montant fixé ci-dessus et au-delà, dans la limite des seuils fixés à l’article 106 du présent décret.

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 A l’exception de ceux relevant de la compétence de la commission sectorielle des marchés, tels que prévus à l’article 148 bis ci-dessous ».

« Art. 148. — En matière de contrôle, la commission nationale des marchés d’études et de services se prononce sur tout projet :

— de marché de services dont le montant est supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché d’études dont le montant est supérieur à soixante millions de dinars (60.000.000 DA) ainsi que tout projet d’avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché de services ou d’études contenant la clause prévue à l’article 106 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà ;

— d’avenant à un marché de services ou d’études qui porte le montant initial du marché aux montants fixés ci-dessus et au-delà, dans la limite des seuils fixés à l’article 106 du présent décret.

A l’exception de ceux relevant de la compétence de la commission sectorielle des marchés, tels que prévus à l’article 148 bis ci-dessous ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, deux articles 148 bis et 148 ter rédigés comme suit :

« Art. 148 bis. — La commission sectorielle des marchés est compétente pour l’examen des projets :

— de marché de travaux dont le montant est supérieur à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché de fournitures dont le montant est supérieur à trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché de services dont le montant est supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché d’études dont le montant est supérieur à soixante millions de dinars (60.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché, dans la limite du seuil fixé à l’article 106 du présent décret ;

— de marché de travaux, fournitures, services ou études contenant la clause prévue à l’article 106 du présent décret et dont l’application est susceptible de porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà ;

— d’avenant à un marché de travaux, fournitures, études ou services qui porte le montant initial du marché aux montants fixés ci-dessus et au-delà, dans la limite des seuils fixés à l’article 106 du présent décret ». 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012

« Art. 148 ter. — La commission sectorielle des marchés est compétente pour l’examen des projets de marchés, d’avenants et de cahiers des charges, des recours ainsi que des litiges nés de l’exécution des marchés qui relèvent de la compétence de l’administration centrale, des services déconcentrés de l’Etat et établissements nationaux qui en relèvent, des collectivités territoriales et des établissements locaux qui en relèvent.

La commission sectorielle des marchés est également compétente pour l’examen des dossiers qui relèvent d’un autre secteur, lorsque le département ministériel concerné agit, dans le cadre de ses attributions, pour le compte d’un autre département ministériel ».

Les dispositions de l’article 152 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 152. — En cas d’absence ou d’empêchement de leurs présidents, les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchés sont présidées par les vice-présidents mentionnés aux articles 149, 150, 151 et 152 bis du présent décret ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, un article 152 bis rédigé comme suit :

« Art. 152 bis. — La commission sectorielle des marchés, prévue par l’article 142 bis ci-dessus, est composée comme suit :

— du ministre concerné ou de son représentant, président ;

— du représentant du ministre concerné, vice-président ;

— de deux (2) représentants du secteur concerné ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances (direction générale du budget et direction générale de la comptabilité) ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce ».

Les dispositions des articles 153, 154, 155, 156, 157, 161, 162, 166 et 171 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 153. — Les membres des commissions nationales des marchés et leurs suppléants sont désignés nommément par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du ministre dont ils dépendent. Ils sont choisis en raison de leur compétence.

Les membres des commissions sectorielles des marchés et leurs suppléants sont désignés nommément par arrêté du ministre concerné, sur proposition du ministre dont ils dépendent. Ils sont choisis en raison de leur compétence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 19 A l’exception du président et du vice-président, les membres des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés et leurs suppléants sont nommément désignés en cette qualité par leur administration pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchés sont renouvelées par un tiers (1/3) tous les trois (3) ans. Le nombre maximum de mandats est fixé à trois (3) ».

« Art. 154. — Le représentant du service contractant, avec voix consultative, siège ponctuellement aux commissions nationales et aux commissions sectorielles des marchés. Il est chargé de fournir toutes informations nécessaires à la compréhension du marché dont il assure la présentation ».

« Art. 155. — L’exercice du contrôle par les commissions nationales et sectorielles des marchés est sanctionné par l’attribution d’un visa émis dans les quarante-cinq (45) jours au plus tard à compter du dépôt du dossier complet auprès des secrétariats de ces commissions ».

« Art. 156. — Les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchés adoptent le règlement intérieur-type approuvé par décret exécutif ».

« Art. 157. — Les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchés, et la commission des marchés du service contractant, ci-dessous dénommées "la commission", se réunissent à l’initiative de leur président ».

« Art. 161. — Des indemnités sont attribuées aux membres des commissions des marchés, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés.

Les membres, les rapporteurs et les responsables des secrétariats des commissions sectorielles des marchés perçoivent les mêmes indemnités octroyées à ceux des commissions nationales des marchés.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret exécutif ».

« Art. 162. — Un membre de la commission des marchés du service contractant est désigné, par le président, en vue de la présentation à la commission d’un rapport d’analyse du dossier.

Un membre de la commission sectorielle des marchés ou, en tant que de besoin, un expert est désigné, par le président, en vue de présenter à la commission le rapport d’analyse du dossier à la commission.

En ce qui concerne les dossiers examinés par les commissions nationales des marchés, le rapport d’analyse du dossier est présenté par un fonctionnaire qualifié du ministère chargé des finances ou, en tant que de besoin, par un expert. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les rapporteurs sont désignés spécifiquement pour chaque dossier par les présidents de commissions.

L’ensemble du dossier doit être transmis au rapporteur au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion prévue pour son examen.

Le président et le vice-président des commissions des marchés ne peuvent être désignés en qualité de rapporteur ».

« Art. 166. — Le visa doit obligatoirement être sollicité par le service contractant. Le visa global délivré par les commissions des marchés publics s’impose au service contractant, au contrôleur financier et au comptable assignataire, sauf en cas de constatation d’une non-conformité à des dispositions législatives.

Lorsque le service contractant renonce à la passation d’un marché ayant fait l’objet d’un visa, il doit en informer obligatoirement la commission compétente.

Une copie de la décision de visa du marché ou de l’avenant est déposée obligatoirement, contre accusé de réception, par le service contractant, dans les quinze (15) jours qui suivent sa délivrance, auprès des services territorialement compétents de l’administration fiscale et de la sécurité sociale dont ils relèvent.

Ces décisions sont transmises, trimestriellement, par les services territorialement compétents de l’administration fiscale et de la sécurité sociale, cités à l’alinéa précédent, successivement au ministère chargé des finances (direction générale des impôts) et au ministère chargé de la sécurité sociale (direction générale de la sécurité sociale) pour consolidation et exploitation ».

« Art. 171. — En cas de refus de visa par les commissions nationales ou les commissions sectorielles des marchés, le responsable de l’institution nationale autonome concerné ou le ministre, selon le cas, sur rapport du service contractant, peut passer outre par décision motivée.

Une copie de la décision de passer outre est communiquée au ministre chargé des finances, à la commission nationale ou à la commission sectorielle des marchés concernée et à la Cour des comptes ».

L’intitulé de la section 1 du titre VII du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, est modifié comme suit :

« De l’observatoire de la commande publique ».

Les dispositions des articles 175 et 176 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 175. — Il est créé auprès du ministre chargé des finances un Observatoire de la commande publique.

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012 Il est chargé d’effectuer annuellement un recensement économique de la commande publique, d’analyser les données relatives aux aspects économiques, techniques et juridiques de la commande publique et de faire des recommandations au Gouvernement.

Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées par décret exécutif ».

« Art. 176. — Pour permettre à l’Observatoire de la commande publique d’effectuer le recensement économique cité à l’article 175 suscité, le service contractant établit des fiches statistiques qu’il lui transmet.

Le modèle de la fiche précitée ainsi que les modalités de ce recensement sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».

Il est créé, dans le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, deux articles 180 bis et 180 ter rédigés comme suit :

« Art. 180 bis. — Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné précisera, en cas de besoin, les modalités d’application des dispositions spécifiques à chaque secteur.

« Art. 180 ter. — Les projets de cahiers des charges de marchés et d’avenants déposés auprès des commissions des marchés compétentes, avant l’entrée en vigueur du présent décret, continuent à être examinés par ces commissions, nonobstant les nouveaux seuils de compétence des commissions des marchés.

Les cahiers des charges visés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu’au parachèvement de la procédure d’attribution du marché.

Si le service contractant décide de mettre les cahiers des charges précités, en conformité avec les dispositions du présent décret, il doit, dans ce cas, les soumettre à l’examen de la commission des marchés compétente, selon les nouveaux seuils.

Les commissions nationales des marchés continuent, le cas échéant, à examiner les dossiers qui relèvent de leurs seuils de compétence, jusqu’à la mise en place des commissions sectorielles des marchés ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 2 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2012