Décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports

En application des dispositions des articles 892, 914 et 922 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports.

Il est entendu, au sens du présent décret, par remorquage, manutention et acconage, les activités telles que définies par les dispositions des articles 861, 912 et 920 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.

L’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports est dévolu à toute personne physique ou morale, adjudicataire d’un appel à la concurrence qui remplit les conditions de qualification professionnelle requises et qui s’engage à respecter les conditions du cahier des charges définissant les droits et obligations des parties, conforme au modèle-type approuvé par arrêté du ministre chargé des ports.

L’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports s’effectue sur la base d’une convention de concession entre l’autorité portuaire concernée et l’opérateur retenu au terme des dispositions de l’article 3 ci-dessus. 16 avril 2006

La durée de la concession, prévue à l’article 4 ci-dessus, ne peut excéder vingt (20) ans. Elle est déterminée en fonction, notamment, de l’importance de l’activité concédée et des investissements à réaliser.

La convention de concession définit, en tant que de besoin, les conditions techniques inhérentes à son renouvellement, sa suspension ou son retrait définitif ainsi que celles liées aux modalités financières, à l’organisation et l’exploitation de l’activité en question.

Le lancement de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence pour l’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports est décidé par le ministre chargé des ports, de sa propre initiative ou sur proposition de l’autorité portuaire concernée.

Le dossier d’appel à la concurrence est élaboré par l’autorité portuaire concernée.

Il comporte notamment :

— une lettre d’invitation à soumissionner avec les termes de références du projet;

— le cahier des charges tel que prévu par l’article 3 ci-dessus ;

— un règlement détaillé de l’appel à la concurrence préalablement approuvé par le ministre chargé des ports, indiquant notamment les modalités d’ouverture et d’évaluation des offres.

Le ministre chargé des ports peut décider, sans motivation et à tout moment, de mettre un terme au processus d’adjudication.

Cette décision est notifiée par l’autorité portuaire concernée à l’ensemble des soumissionnaires.

L’opérateur adjudicataire retenu est assujetti au paiement d’une contrepartie financière telle qu’elle ressort de son offre.

Il doit s’acquitter également :

— d’une redevance fixe relative à l’utilisation du domaine public portuaire, selon les taux fixés par la réglementation en vigueur en la matière ;

— d’une redevance variable négociable entre l’autorité portuaire concernée et l’opérateur retenu, indexée sur le chiffre d’affaires réalisé par l’activité exercée.

Sur proposition de l’autorité portuaire concernée, le ministre chargé des ports peut, aux motifs inhérents notamment à des contraintes physiques ou des impératifs de sécurité, limiter le nombre d’opérateurs nécessaires pour chacune des activités et au niveau de chaque port.

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les opérateurs retenus, sont tenus notamment, au respect :

— des clauses du cahier des charges ;

— des règlements et des consignes particuliers en vigueur dans les ports en matière d’exploitation, de sécurité et de sûreté des personnes, des installations, des outillages et des navires ainsi que de la protection de l’environnement ; 17 Rabie El Aouel 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 16 avril 2006

— des règles de gestion et de police du domaine public portuaire ;

— de la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires ;

— du régime de travail de chaque port et notamment la permanence du service exigée par les règles de sécurité et de sûreté en vigueur en la matière.

Ils sont tenus, en outre, de souscrire une police d’assurance pour couvrir tous les risques professionnels liés à leurs activités et notamment d’accident, d’incendie, de responsabilité civile et de recours des tiers et dont une copie conforme est transmise à l’autorité portuaire concernée chaque année.

Si pour des raisons qui lui sont imputables, l’opérateur retenu ne satisfait plus aux critères et aux engagements qui ont prévalu pour sa sélection et la finalisation de la convention de concession visée à l’article 4 ci-dessus, l’autorité portuaire concernée le met en demeure en vue de remédier aux manquements relevés dans un délai qui lui aura été fixé.

A l’expiration de ce délai, et au cas où la situation est demeurée en l’état, l’autorité portuaire concernée procède, le ministre chargé des ports préalablement informé, à la suspension de l’exercice de l’activité pour une durée maximale de six (6) mois et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement du port.

Au terme de la période de suspension et si les corrections nécessaires n’ont pas été apportées, l’autorité portuaire procède à la résiliation de la convention de concession susvisée et aux seuls torts de l’opérateur concerné.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 17

Lorsque l’exercice des opérations liées à l’une des activités portuaires sus-indiquées présente un risque grave pour la sécurité et/ou la sûreté des navires, des personnes, des installations portuaires et des marchandises, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate et ce jusqu’à la disparition dudit risque.

Une copie de la décision de suspension immédiate est transmise au ministre chargé des ports.

Les entreprises portuaires assurant actuellement les activités de manutention, de remorquage et d’acconage dans les ports algériens sont autorisées à continuer l’exploitation desdites activités et ce, jusqu’au lancement des opérations d’adjudication de ces activités conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Toutefois, et, dans le cadre de ce délai, il est octroyé à ces entreprises une convention de concession assortie d’un cahier des charges conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.

A ce titre, elles seront soumises au paiement des redevances fixes et variables prévues à l’article 9 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES