Décret exécutif n° 09-157 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ci-après dénommée la convention.

Nonobstant la réglementation en vigueur en la matière, l'exploitation d'une installation de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'industrie après avis du comité interministériel habilité.

Ladite autorisation n'est accordée qu'à des fins non interdites par la convention telles que définies à l'article 2 de la loi n° 03-09 du 19 juillet 2003, susvisée. 15 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2009

La fabrication des produits chimiques du tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection s'effectue dans une installation unique à petite échelle appartenant à l’Etat.

La fabrication dans une installation unique à petite échelle est effectuée dans des réacteurs incorporés à une chaine de production qui n’est pas configurée pour la fabrication en continu. Le volume d’un réacteur ne doit pas dépasser cent (100) litres et le volume total de tous les réacteurs dont la contenance est supérieure à cinq (5) litres ne doit pas dépasser cinq cents (500) litres.

La fabrication des produits chimiques du tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention dans des quantités globales ne dépassant pas dix (10) kg par an peut être effectuée à des fins de protection dans une seule installation, autre que l'installation unique à petite échelle. Celle-ci appartient à l’Etat.

La fabrication des produits chimiques du tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention dans des quantités supérieures à 100 g par an peut être effectuée à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques en dehors d'une installation unique à petite échelle dans des quantités globales ne dépassant pas dix (10) kg par an et par installation. Cette installation peut ne pas appartenir à l'État.

Toute modification d'une installation de fabrication de produits chimiques des tableaux 1 ou 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Toute modification d'une installation existante en vue de la fabrication de produits chimiques des tableaux 1 ou 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Les installations de fabrication de produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention, citées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que les installations objet des modifications prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumises, avant leur mise en service, à une approbation technique du ministre chargé de l’industrie.

En dehors des installations citées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, la fabrication de produits chimiques du tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques - mais non à des fins de protection, peut être effectuée dans des laboratoires, dans des quantités globales inférieures à cent (100) g par an et par laboratoire.

Lesdits laboratoires ne sont pas soumis à l’autorisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5

L'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques du tableau 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l’article 2 ci-dessus, si la quantité produite annuellement est inférieure à :

— 1 kg d'un produit chimique suivi du signe « * » dans la partie A du tableau 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention,

— 100 kg de tout autre produit chimique du tableau 2, partie A,

— 1 tonne d'un produit chimique du tableau 2, partie B.

Ces installations ne sont pas soumises, avant leur mise en service, à l’approbation technique prévue à l’article 8 ci-dessus.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la non observation des dispositions du présent décret entraîne la prise de mesures administratives par le ministre chargé de l'industrie, après avis du comité interministériel habilité. Ces mesures peuvent être selon le cas :

— la mise en demeure,

— la suspension de l'activité,

— le retrait de l’autorisation.

Lesdites mesures peuvent être assorties de dispositions d'ordre conservatoire en vue de préserver la sécurité publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————