Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

En application des articles 9, 11 et 16 de la loi n° 04-19 du 25 décembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément des organismes privés de placement des travailleurs et leur contrôle ainsi que les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission interministérielle d'agrément.

Il fixe, en outre, le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs, conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Est entendu, au sens du présent décret, par organisme privé agréé de placement, toute personne de droit privé chargée de fournir des services relatifs au marché du travail, notamment en matière : de rapprochement des offres et des demandes d'emploi, sans que l'organisme privé agréé de placement ne devienne partie prenante dans les relations de travail susceptibles d'en découler, de recherche d'emploi à l'exception : * du placement des demandeurs d'emploi nationaux à l'étranger, * du placement de la main-d'œuvre étrangère en Algérie, * de la mise à disposition de main-d'œuvre au profit d'une tierce personne physique ou morale.

Les organismes précités sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles du décret exécutif n° 97-40 du 18 janvier 1997, susvisé.

Les opérations de placement exercées par l'organisme privé agréé de placement des travailleurs consistent en des opérations d'enregistrement, de sélection et de présentation des travailleurs aux organismes employeurs en vue de leur placement ainsi qu'aux actions de prospection, de recueil, de collecte et de diffusion des offres d'emploi. 14 Rabie Ethani 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2007

Les organismes privés agréés de placement contribuent, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l'emploi, à l'effort national de développement et de promotion de l'emploi et à la lutte contre le chômage.

La qualité des prestations et services fournis par les organismes privés agréés de placement doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges-type prévu à l'article 1er ci-dessus.

L'organisme privé agréé de placement doit : observer les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, satisfaire aux obligations d'hygiène, de sécurité, de salubrité des locaux, d'accueil, d'éthique et de déontologie, ne pas réserver l'exclusivité de ses prestations au bénéfice d'un seul et même employeur, afin d'éviter une situation de monopole.

Toute personne, domiciliée en Algérie, désirant créer un organisme privé agréé de placement des travailleurs doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'emploi accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant les pièces suivantes :

a) Pour la personne physique : un extrait de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire, un état descriptif des moyens humains et matériels que doit apporter le demandeur d'agrément, un rapport de visite préalable établi conjointement par la direction de l'emploi de wilaya et les services locaux de l'agence nationale de l'emploi.

b) Pour la personne morale : les pièces visées à l'alinéa (a) pour le fondateur, une copie des statuts de l'organisme.

Le demandeur d'agrément doit souscrire au cahier des charges-type prévu par l'article 1er ci-dessus.

Il doit, en outre, s'inscrire au registre du commerce.

Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges-type doit être déposé par le demandeur d'agrément auprès de la direction de l'emploi de wilaya qui en vérifie la conformité en fonction des clauses du cahier des charges et lui en délivre un agrément provisoire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5

L'organisme privé agréé de placement emploie des personnels qualifiés, aptes à accomplir les activités liées au placement des travailleurs et à exercer les actes professionnels correspondants.

Ces personnels sont placés sous la conduite effective et permanente de responsables qui doivent remplir les conditions suivantes : avoir une formation dans le domaine de l'emploi ou de la gestion des ressources humaines et justifier d'une expérience ou d'une qualification professionnelles de trois

(3) à cinq (5) ans dans ces domaines, jouir d'une bonne moralité, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation infamante.

La demande d'agrément, ainsi que le dossier administratif et technique accompagné du cahier des charges et d'une copie du registre de commerce sont transmis au ministre chargé de l'emploi qui saisit la commission interministérielle d'agrément pour avis.

La commission interministérielle d'agrément émet son avis dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier. Elle peut, le cas échéant, demander un complément d'information ou la mise en conformité du dossier avec les clauses du cahier des charges.

Le dossier, accompagné de l'avis motivé de la commission interministérielle d'agrément, est transmis au ministre chargé de l'emploi dans un délai de huit (8) jours.

Le ministre chargé de l'emploi prend une décision dans un délai de quinze (15) jours. La décision est notifiée à l'intéressé dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de rejet de sa demande d'agrément, le postulant dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision pour introduire un recours auprès du ministre chargé de l'emploi.

L'agrément de l'organisme privé de placement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois (3) ans renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessous.

La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite par le responsable de l'organisme dans un délai de six (6) mois avant l'expiration de la durée de l'agrément selon les mêmes formes.

L'organisme est tenu d'exercer son activité dans les trois (3) mois qui suivent son agrément.

Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les cas suivants : manquement aux obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires, non-respect des clauses de la convention et / ou des conditions fixées par le cahier des charges, dysfonctionnement ou cessation des activités de l'organisme privé agréé de placement.

Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessous.

Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et la cessation de l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.

La commission interministérielle d'agrément, prévue à l'article 1er ci-dessus, est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé de l'emploi, président, le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, le représentant du ministre chargé de l'energie, le représentant du ministre chargé du commerce, le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ; le représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, le représentant du ministre chargé de l'habitat, le représentant du ministre chargé du travail, l'inspecteur général du travail, le directeur général de l'agence nationale de l'emploi.

La commission peut faire appel à toute personne, qu'elle juge utile en raison de ses compétences, pour l'aider dans ses travaux.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

La commission interministérielle d'agrément est chargée d'étudier et d'émettre son avis sur toute demande d'agrément, ainsi que sur toute proposition de retrait d'agrément. 2 mai 2007

La commission se réunit trimestriellement en session ordinaire, au siège du ministère chargé de l'emploi, sur convocation de son président.

Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'emploi.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis de la commission sont consignés sur procès-verbal transcrit sur un registre coté et paraphé par son président et transmis au ministre chargé de l'emploi.

Le secrétariat de la commission interministérielle d'agrément est assuré par les services compétents du ministère chargé de l'emploi.

La commission peut, en tant que de besoin, créer en son sein des commissions «ad hoc».

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission établit un rapport d'activité annuel qu'elle adresse au ministre chargé de l'emploi.

Sous réserve des autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les organismes privés agréés de placement sont soumis au contrôle périodique des services compétents de l'Etat, notamment ceux relevant du ministère chargé de l'emploi et de l'inspection générale du travail.

Le contrôle doit porter sur : l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de relations de travail et de placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, le respect de l'égalité des chances des demandeurs en matière d'accès à l'emploi, la qualité des prestations de services fournis aux demandeurs d'emploi et aux employeurs, l'exécution de leurs engagements.

Les agents chargés d'effectuer des opérations de contrôle dûment habilités sont tenus : de consigner les visites et les constatations sur un registre coté et paraphé ouvert à cet effet, d'établir un procès-verbal à transmettre, dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours, au ministre chargé de l'emploi, l'inspection générale du travail et l'agence nationale de l'emploi étant informées. 14 Rabie Ethani 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2007 Une copie du procès-verbal doit être notifiée à l'organisme privé agréé de placement dans un délai maximum de huit (8) jours.

En cas de constatations mentionnées sur le procès-verbal cité à l'article 30 ci-dessus, l'intéressé est mis en demeure et doit s'y conformer dans un délai de huit (8) jours.

En cas d'inobservation de la mise en demeure, l'organisme privé agréé de placement encourt les sanctions suivantes : la fermeture de l'établissement pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, la suspension temporaire de l'exercice de l'activité pour une durée de trois (3) mois.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS

Le présent cahier des charges fixe, en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, les conditions d'exercice des administrations et des organismes du service public du placement des travailleurs.

Les administrations et organismes cités à l'alinéa ler ci-dessus, soumis à la souscription aux clauses du cahier des charges-type, sont : les communes, lorsqu'elles exercent les opérations de placement des travailleurs dans les localités ou l'agence nationale d'emploi ne dispose pas de structures, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée ; les organismes privés agréés de placement des travailleurs.

Le placement des travailleurs a pour objectif d'augmenter l'accès et le retour à l'emploi des personnes à la recherche d'emploi, et vise à mettre en relation, les demandeurs d'emploi et les employeurs en quête de personnel, en vue de la conclusion d'un contrat de travail.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7 A cette fin, les administrations et les organismes cités à l'article 1er ci-dessus, après avoir passé une convention avec l'agence nationale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, précitée, peuvent prospecter et recueillir des offres d'emploi, les afficher et les mettre à la disposition des personnes à la recherche d'emploi, et recueillir les candidatures de personnes intéressées par ces offres.

Les organismes sont rémunérés par les employeurs auxquels ils délivrent leurs prestations selon un barème de référence établi, conjointement par les ministres chargés respectivement de l'emploi, du travail et du commerce sur la base des critères suivants : le coût de l'opération du placement du travailleur, le nombre de travailleurs placés, les conditions particulières de placement.

La demande d'agrément de l'organisme est présentée par le fondateur ou le responsable ayant tous les pouvoirs pour représenter la personne morale, accompagnée de la souscription au présent cahier des charges.

L'organisme est tenu d'informer le ministre chargé de l'emploi de tout changement intervenu dans la gestion, le fonctionnement et les personnels habilités à engager l'organisme dans un délai de dix (10) jours.

La demande d'agrément, outre le dossier administratif et technique, est accompagnée : d'une fiche d'identification du demandeur d'agrément, jointe en annexe 1, d'une fiche d'identification de l'organisme, jointe en annexe 2, d'une fiche descriptive des locaux, jointe en annexe 3, d'une fiche descriptive des équipements et matériels mis en œuvre, jointe en annexe 4.

Les administrations et les organismes doivent disposer de locaux répondant aux exigences requises en matière de sécurité et d'hygiène, notamment d'éclairage et d'aération.

Les locaux des organismes et des administrations doivent comporter : une zone réservée à l'accueil, l'information et l'orientation dont la superficie ne saurait être inférieure à quinze (15) mètres carrés ; un bureau affecté à l'entretien avec les demandeurs d'emploi; un bureau affecté à l'entretien avec les employeurs ; un bureau réservé à la gestion administrative.

La zone réservée à l'accueil, l'information et l'orientation citée à l'article 6 du présent cahier des charges est gérée par un animateur et doit être conforme à l'organisation spatiale suivante : un espace réservé à l'affichage des offres qui doit renseigner efficacement l'usager sur les caractéristiques des postes disponibles, notamment les conditions de recrutement, le statut juridique de l'entreprise, les avantages prévus, ainsi que toute autre information pouvant faciliter son orientation ; un espace réservé à l'information qui doit renseigner les usagers sur tout ce qui se rapporte au domaine de l'emploi y compris les modalités internes d'inscription et d'orientation. Il est doté de toute documentation susceptible d'intéresser les demandeurs d'emploi et les employeurs.

Les administrations et les organismes, pour assurer l'animation de l'accueil, l'information et l'orientation cités à l'article 6 du présent cahier des charges, mettent en place les moyens matériels adéquats suivants : une gestion informatisée adaptée et reliée à la base de données de l'agence nationale de l'emploi ; des tableaux d'affichage, fixes et mobiles, réservés à chaque espace; un meuble présentoir contenant la documentation et différents dépliants ; une table de travail pour permettre la prise de note, la rédaction de curriculum vitae, de demandes etc... des chaises visiteurs.

Les organismes s'engagent à ne demander aucun honoraire ni frais au demandeur d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, sus-citée.

Les administrations et les organismes évitent, dans leurs activités, toute distinction, exclusion ou préférence, fondées sur une discrimination, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 2 mai 2007 A ce titre, ils assurent un traitement égal à toutes les catégories de personnes qui s'adressent à eux et évitent de collecter ou d'enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou indirectement, un quelconque traitement de faveur.

Afin de préserver la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur d'emploi lors de l'inscription, l'entretien doit être individuel et personnalisé.

Les administrations et les organismes, pour assurer l'équité, et afin de préserver l'égalité des chances de tous les demandeurs d'emploi, s'engagent, dans toute orientation en vue d'un placement, de respecter l'ordre chronologique dans l'inscription et selon le profil demandé.

Les administrations et organismes procèdent au placement du demandeur d'emploi inscrit en fonction d'une offre effective exprimée par un employeur et préalablement enregistrée auprès de leurs services.

Les administrations et les organismes mettent à jour leurs fichiers de demandes et d'offres d'emploi.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, sus-citée, ils s'engagent à satisfaire l'offre d'emploi déposée dans un délai maximum de vingt et un (21) jours suivant son enregistrement.

Les administrations et les organismes ne doivent pas : utiliser les informations recueillies concernant les demandeurs figurant dans leurs fichiers, autrement que pour le placement, communiquer à quiconque les informations auxquelles ils accèdent à l'exception de celles nécessaires aux besoins du placement conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, sus-citée.

Les administrations et les organismes doivent assumer les engagements découlant du présent cahier des charges.

Les administrations et les organismes ayant passé convention avec l'agence nationale de l'emploi, transmettent trimestriellement, à l'agence locale de l'emploi du chef-lieu de wilaya de leur implantation, les informations statistiques conformément à la réglementation en vigueur.

Les organismes doivent transmettre au ministre chargé de l'emploi, avant le 31 mai, le rapport d'activité accompagné des documents justifiant leur situation vis-à-vis des administrations concernées et de leurs engagements en matière fiscale et de sécurité sociale.

Le non-respect des clauses du présent cahier des charges entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à Alger, le Lu et approuvé ANNEXE 1 FICHE D'IDENTIFICATION DU DEMANDEUR D'AGREMENT

1 - Du demandeur d'agrément : 1-1 Pour les personnes physiques :

Nom: .prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Téléphone :

Fax : 1-2 Pour les personnes morales :

Raison sociale de l'organisme :

Nom et Prénoms du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale :

Date et lieu de naissance :

Fonction (agissant en tant que ) :

Adresse :

Téléphone : Fax e-mail

2- Du responsable de l'organisme :

Nom et prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Situation familiale :

Adresse personnelle :

Téléphone : Fax e-mail:

Formation et qualification professionnelle (préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées).

ANNEXE 2 FICHE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISME Dénomination :

1- Lieu d'implantation :

Rue : .N° Commune :

Wilaya :

Téléphone :

2- Statut juridique des locaux :

Location Propriété privée ANNEXE 3 FICHE DESCRIPTIVE DES LOCAUX N° USAGE 1 2 Zone d'accueil-d'information et d'orientation 2 Bureau d'entretien des demandeurs 3 Bureau d'entretien des employeurs 4 Bureau de gestion administrative 5 6 7 SUPERFICIE ANNEXE 4 FICHE DESCRIPTIVE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS MIS EN ŒUVRE N° NATURE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10