Décret exécutif n° 15-234 معدَّل

Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

منشور في ج.ر عدد 48 لسنة 2015
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-355 (ج.ر عدد 73 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce ».

Article 2

فتح المادة

Les activités et les professions réglementées visées à l'article 1er ci-dessus, sont définies de par leur nature ou leur objet, comme étant des activités spécifiques dont l'exercice, ne peut être autorisé que si les conditions requises par la réglementation sont réunies.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7

Article 3

فتح المادة

Sont considérées comme activités ou professions réglementées au regard de leurs spécificités et dont l'exercice est susceptible de porter atteinte directement à des préoccupations ou à des intérêts liés à :

— l'ordre public ;

— la sécurité des biens et des personnes ;

— la préservation des richesses naturelles et aux biens publics composant le patrimoine national ;

— la santé publique ;

— l'environnement.

Article 4

فتح المادة

L'inscription au registre du commerce pour l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée est soumise à la présentation, d'une autorisation ou d'un agrément provisoire, délivré par l'administration ou l'institution habilitée.

L'exercice effectif de l'activité ou de la profession réglementée, reste subordonné à l’obtention par le postulant, de l'autorisation ou de l'agrément définitif délivré par l'administration ou l'institution habilitée, lorsque les conditions de l'exercice de l'activité et de la profession le permettent.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-355 (ج.ر عدد 73 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Conformément à l'article 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le postulant à l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée n'est pas tenu de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce, une copie de l'autorisation ou de l'agrément requis. 6 décembre 2020 Toutefois, l'exercice effectif d'une activité ou profession réglementée est subordonné à l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation délivré(e) par l'administration ou l'institution habilitée ».

Article 5

فتح المادة

L'activité ou la profession réglementée doit faire l'objet conformément à l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, d'une réglementation spécifique prise par décret exécutif, sur proposition du ministre ou des ministres concernés.

Article 6

فتح المادة

Le texte réglementant l'activité ou la profession, doit comporter les éléments permettant, notamment :

— d'identifier la nature et l'objet de l'activité ou de la profession à réglementer par référence notamment à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— de fixer les conditions particulières requises pour l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée ;

— de préciser les capacités professionnelles exigées des postulants à l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée ;

— de définir les conditions liées aux locaux professionnels, aux équipements techniques à utiliser et aux moyens techniques d'intervention nécessaires ;

— d'identifier l'administration ou l'institution habilitée, chargée d'examiner la demande d'exercice de l'activité ou de la profession réglementée et de délivrer l'autorisation ou l'agrément ;

— de préciser, pour chaque type d'autorisation ou d'agrément provisoire ou définitif, les documents constitutifs du dossier à fournir par le postulant ; 25 Dhou El Kaada 1436

— de fixer les cas de délivrance d'une autorisation ou agrément provisoire ou définitif ;

— de préciser, le cas échéant, la durée de validité de l'agrément ou de l'autorisation provisoire ou définitif ;

— de déterminer, le cas échéant, la portée et la couverture territoriale de l'agrément ou de l'autorisation provisoire ou définitif ;

— de prévoir un dispositif de procédures de contrôle portant sur l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée en précisant l'objet, les modalités de celui-ci ainsi que les agents habilités en la matière ;

— de prévoir un délai de quinze (15) jours pour la délivrance de l'autorisation provisoire ;

— de fixer un délai pour la délivrance de l'agrément définitif ;

— de prévoir un cahier des charges fixant les obligations engageant la responsabilité de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'autorisation ou de l'agrément et les sanctions administratives en cas de défaillances ;

— de prévoir le modèle-type de l'autorisation ou de l'agrément provisoire ou définitif ;

— de fixer les cas de défaillances donnant lieu au :

• retrait temporaire de l'autorisation ou de l'agrément entraînant une suspension d'exercer et en précisant la durée de celui-ci ;

• retrait définitif de l'autorisation ou de l'agrément, suivi de la radiation du registre du commerce.

— de fixer un délai de mise en conformité aux commerçants exerçant à la date de l'entrée en vigueur du décret réglementant l'activité ou la profession ;

— de préciser qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation ou de l'agrément provisoire ou définitif, le postulant est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-355 (ج.ر عدد 73 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. — Le texte réglementant l'activité ou la profession, doit comporter les éléments permettant, notamment :

— d'identifier la nature et l'objet de l'activité ou de la profession à réglementer par référence, notamment à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

— de fixer les conditions particulières requises pour l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée ;

— de préciser les capacités professionnelles exigées des postulants à l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée ;

— de définir les conditions liées aux locaux professionnels, aux équipements techniques à utiliser et aux moyens techniques d'intervention nécessaires ;

— d'identifier l'administration ou l'institution habilitée, chargée d'examiner la demande d'exercice de l'activité ou de la profession réglementée et de délivrer l'autorisation ou l'agrément ;

— de préciser, pour chaque type d'autorisation ou d'agrément, les documents constitutifs du dossier à fournir par le postulant ;

— de prévoir un dispositif de procédures de contrôle portant sur l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée en précisant l'objet, les modalités de celui-ci ainsi que les agents habilités en la matière ;

— de fixer un délai pour la délivrance de l'autorisation ou de l'agrément ;

— de prévoir un cahier des charges fixant les obligations engageant la responsabilité de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'autorisation ou de l'agrément et les sanctions administratives, en cas de défaillances ;

— de prévoir le modèle-type de l'autorisation ou de l'agrément ; 20 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

— de fixer les cas de défaillances donnant lieu au : * retrait temporaire de l'autorisation ou de l'agrément entraînant une suspension d'exercer et en précisant la durée de celui-ci ; * retrait définitif de l'autorisation ou de l'agrément, suivi de la radiation du registre du commerce.

— de fixer un délai de mise en conformité aux commerçants exerçant à la date de l'entrée en vigueur du décret réglementant l'activité ou la profession ;

— de préciser que le fait de ne pas obtenir une autorisation ou un agrément entraîne, obligatoirement, la demande de radiation du registre du commerce par le concerné dans les quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus ».

Article 7

فتح المادة

II est créé, auprès du ministre chargé du commerce, une commission interministérielle chargée d'harmoniser les textes relatifs aux activités et aux professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, dénommée ci-après « la commission ».

Article 8

فتح المادة

La commission a pour missions :

— d'émettre un avis sur les projets de textes portant sur les activités et les professions réglementées initiés par les secteurs ministériels ;

— d'adapter, en cas de besoin, les textes en vigueur ;

— d'attirer l'attention des initiateurs du dispositif réglementaire en vigueur, lorsque des difficultés interviennent dans sa mise en œuvre et de proposer les solutions adéquates, le cas échéant.

Article 9

فتح المادة

La commission est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant, et composée des représentants :

— du ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— du ministère chargé des finances ;

— du ministère chargé de l'énergie ;

— du ministère chargé de l'industrie et des mines ;

— du ministère chargé de l'aménagement du territoire ;

— du ministère chargé de l’environnement ;

— du ministère chargé de la santé ;

— du ministère initiateur du projet de texte.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de donner des avis techniques sur des questions déterminées.

Les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 10

فتح المادة

Les membres de la commission visée à l'article 9 ci-dessus, sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition des ministres concernés.

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Article 11

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015.

Abdelmalek SELLAL. 25 Dhou El Kaada 1436 9 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 4 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-355 (ج.ر عدد 73 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4 bis. — Les activités ou professions encadrées par des dispositions législatives, stipulant expressément que l'agrément ou l'autorisation délivré(e) par l'administration ou l'institution habilitée, interviennent préalablement à l'inscription au registre du commerce, le postulant est, dans ce cas, tenu de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce, une copie de l'agrément ou de l'autorisation requis(e) ».

شجرة النص
2015 النشر JO 2015 n° 48 JO 2015 n° 48 2020 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦20-355⁩ Décret exécutif n° ⁦20-355⁩ 2020 معدَّل Décret exécutif n° ⁦20-355⁩ Décret exécutif n° ⁦20-355⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 15-234

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-355

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n°15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-355

    « Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions de l »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (27)
  • Décret exécutif n° 26-108

    Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique

  • Décret exécutif n° 26-92

    Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier

  • Décret exécutif n° 25-238

    Décret exécutif n° 25-238 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques, ainsi que les termes du cahier des charges y afférent

  • Décret exécutif n° 25-53

    Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée d'harmoniser les textes relatifs aux activités et aux professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 23-324

    Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement

  • Décret exécutif n° 22-384

    Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules

  • Décret exécutif n° 22-383

    Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs

  • Décret exécutif n° 22-249

    Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs

  • Décret exécutif n° 22-248

    Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature

  • Décret exécutif n° 21-217

    Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d'alcool éthylique

  • Décret exécutif n° 21-175

    Décret exécutif n° 21-175 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

  • Décret exécutif n° 21-93

    Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire

  • Décret exécutif n° 21-48

    Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques

  • Décret exécutif n° 20-227

    Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

  • Décret exécutif n° 20-355

    Décret exécutif n° 20-355 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 20-226

    Décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules

  • Décret exécutif n° 19-10

    Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux

  • Décret exécutif n° 18-193

    Décret exécutif n° 18-193 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs

  • Décret exécutif n° 18-162

    Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 17-344

    Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules

  • Décret exécutif n° 17-255

    Décret exécutif n° 17-255 du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice

  • Décret exécutif n° 16-61

    Décret exécutif n° 16-61 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles

  • Décret exécutif n° 16-141

    Décret exécutif n° 16-141 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d'organisation et de contrôle des établissements d'enseignement de la conduite automobile

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