Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales

Les tarifs applicables et perçus par le centre national du registre du commerce(CNRC), au titre de la tenue des registres du commerce (locaux et central) et des publicités légales sont fixés comme précisé aux articles qui suivent.

Ces tarifs incluent tous les frais engagés par le centre national du registre du commerce (CNRC) y compris ceux relatifs à la fourniture d'imprimés et/ou formulaires, aux assujettis.

Les tarifs visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés, en ce qui concerne la tenue des registres du commerce, ainsi qu'il suit :

A/ Pour les personnes physiques commerçantes : * immatriculation à titre principal ou secondaire :

a) pour le commerçant ambulant et les prestataires de services ambulants... 700 DA;

b) pour le commerçant détaillant (à l'exclusion du commerce de grandes surfaces): 1.200 DA;

c) pour les prestataires de services (autres qu'ambulants) : 1.600 DA;

d) pour les grandes surfaces, les importateurs, les grossistes, les producteurs ou transformateurs: .2.100 DA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 23 Ces tarifs n'incluent pas les frais de publication au bulletin officiel des annonces légales et ne sont valables que pour une seule codification figurant à la nomenclature des activités économiques (NAE). Ces tarifs sont majorés de cent (100) dinars pour chaque codification supplémentaire portée sur le même registre du commerce. * inscription modificative du registre du commerce: .750 DA; * radiation de l'immatriculation au registre du commerce : 150 DA.

B/ Pour les personnes morales commerçantes: * Immatriculation à titre principal ou secondaire .4.500 DA; * inscription modificative : 1.000 DA; * radiation : 300 DA; * dépôt de statuts ou d'actes : .500 DA; * dissolution : .400 DA.

C/ Pour les personnes physiques et morales : * délivrance de toute attestation, authentification de copies d'extraits de registre du commerce, recherche d'antériorité : .....300 DA; * délivrance de copies, de documents contenus dans le dossier d'inscription au registre du commerce, la feuille : 150 DA.

Il est perçu, par le centre national du registre du commerce (CNRC), lors de l'immatriculation à titre principal des sociétés, un droit variable sur leur capital social fixé comme suit : * 100 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus; * 350 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus ; * 500 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.

Il est perçu également, lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un droit variable fixé comme suit : * 100 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 DA et 50.000 DA; * 350 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 DA et 100.000 DA; * 500 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.

Les tarifs relatifs aux insertions, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL), des publicités légales, sont fixés ainsi qu'il suit :

a) pour toute inscription relative aux immatriculations au registre du commerce, aux modifications et radiations : 300 DA;

b) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce, la ligne : 30 DA.

Les tarifs ci-dessus fixés sont doublés lorsque l'insertion est effectuée dans l'original du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et sa traduction.

Les tarifs relatifs aux prestations fournies, à titre particulier, par le centre national du registre du commerce aux personnes physiques ou morales, autres que celles prévues au présent arrêté, sont fixés par décision du directeur général après consultation du conseil d'administration de l'établissement.

Les tarifs fixés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus entrent en vigueur le ler jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au bulletin officiel des annonces légales (BOAL).

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 21 juin 1998

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 12 mars 1995 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998.

Bakhti BELAIB.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE