Décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 d'exploitation des salles de jeux

Le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation des salles de jeux.

Les salles prévues à l'article premier ci-dessus ont pour objet de mettre à la disposition du public des jeux moyennant le paiement de tarifs préalablement fixés.

Les jeux cités à l'article 2 ci-dessus sont destinés, notamment à : procurer une activité ludique et de loisirs; développer les facultés intellectuelles ; aiguiser l'esprit de compétition; procurer des moments de détente.

Ils ne doivent en aucun cas faire naître l'espérance du gain chez les joueurs.

La liste des jeux sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur après consultation des départements concernés, elle est actualisée dans les mêmes formes.

Nul ne peut exploiter ou être employé dans une salle de jeux : s'il n'est pas de nationalité algérienne; s'il est âgé de moins de 19 ans pour l'exploitant et de moins de 18 ans pour l'employé ; s'il est frappé d'interdiction; s'il a fait l'objet d'une peine infamante et/ou afflictive.

L'exploitation des salles de jeux est soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali territorialement compétent après avis des services techniques concernés et des services de sécurité.

L'implantation des salles de jeux est régie par les dispositions relatives aux zones protégées conformément à la réglementation en vigueur.

L'autorisation citée à l'alinéa premier ne dispense pas de l'inscription au registre de commerce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N° 25 29 Dhou El Hidja 1418 26 avril 1998

Le dossier de demande d'autorisation est déposé contre récépissé auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente.

Il doit en outre comporter un cahier des charges.

La composition du dossier et le contenu du cahier des charges seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

L'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation d'exploitation doit statuer obligatoirement sur la demande dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à partir de la date de dépôt. Passé ce délai l'autorisation est réputée acquise.

Tout rejet doit être dûment motivé.

L'autorité citée à l'alinéa premier ci-dessus est tenue de notifier l'autorisation ou le rejet de la demande dans le délai suscité.

Toute personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet peut introduire un recours conformément aux procédures en vigueur.

A l'exception des horaires et des salles de jeux destinés aux enfants de moins de 15 ans, il est strictement interdit de recevoir des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés par un parent adulte.

Les modalités d'application du présent article seront fixées dans le cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessus.

La vente et la consommation de boissons alcoolisées est interdite à l'intérieur des salles de jeux.

L'exploitant des salles de jeux doit veiller sous sa responsabilité, notamment au : respect des conditions d'hygiène, de propreté, de salubrité et de tranquilité ; respect des bonnes mœurs et de l'ordre public; affichage exhaustif des tarifs ; affichage des heures d'ouverture et de fermeture de la salle; sécurité des joueurs et leur quiétude; utilisation exclusive dans la salle des jeux objet de l'autorisation ; commodité de la salle et des équipements.

La présence de l'exploitant ou d'une autre personne dûment mandatée en permanence au niveau de la salle de jeux est obligatoire.

Le contrôle de l'exploitation des salles de jeux s'exerce par les services compétents conformément aux procédures en vigueur.

Nonobstant les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur l'inobservation des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent décret entraîne la suspension de l'autorisation d'exercice pour une durée n'excédant pas six (6) mois. 29 Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 26 avril 1998 Trois suspensions entraînent le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation.

Nonobstant les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur l'inobservation des dispositions de l'article 3 (alinéa 3) et de l'article 16 du présent décret entraîne le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation.

L'autorisation d'exploitation ne peut être délivrée à une personne ayant déjà fait l'objet d'un retrait définitif conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret.

La suspension et le retrait de l'autorisation sont prononcés par l'autorité de délivrance.

Le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation entraîne la radiation du registre de commerce concernant cette activité.

Les exploitants des salles de jeux exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d'une année à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront définies en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998.

Ahmed OUYAHIA.