Décret exécutif n° 2000-318

Décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant

منشور في ج.ر عدد 61 لسنة 2000
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Article 1er

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En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de communication, par les juridictions et autorités administratives concernées, au centre national du registre du commerce, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant, notamment les cas: de déclaration d'incapacité ; d'interdiction d'exercice; de perte de droits civils et civiques; de tout acte volontaire de cessation d'activité commerciale.

Article 2

فتح المادة

Les décisions de justice visées à l'article 1er ci-dessus se rapportent aux décisions définitives.

Article 3

فتح المادة

Les décisions administratives visées à l'article 1er ci-dessus se rapportent au retrait, par les autorités concernées, des autorisations délivrées pour l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée.

Article 4

فتح المادة

Les décisions de justice énoncées aux articles précédents sont transmises trimestriellement, à la direction générale du centre national du registre du commerce, par le parquet général de chaque cour.

Article 5

فتح المادة

Les décisions administratives visées ci-dessus, prononçant le retrait de l'autorisation d'exercice d'une activité ou d'une profession, sont transmises sous quinzaine, par l'autorité qui les a délivrées, à la direction générale du centre national du registre du commerce.

Article 6

فتح المادة

Le centre national du registre du commerce communique les informations recueillies à ses services locaux, pour application.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000.

Ali BENFLIS.

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2000 النشر JO 2000 n° 61 JO 2000 n° 61

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 2000-318

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (14)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
  • Décret exécutif n° 15-234

    Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 15-111

    Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 12-110

    Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile

  • Décret exécutif n° 12-85

    Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier

  • Décret exécutif n° 12-84

    Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers

  • Décret exécutif n° 09-19

    Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux

  • Décret exécutif n° 09-18

    Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier

  • Décret exécutif n° 06-454

    Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale

  • Décret exécutif n° 06-218

    Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels

  • Décret exécutif n° 06-155

    Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés

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