Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles

En application des dispositions de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant des filières industrielles prévues par l'article 75 de la loi de finances pour 2015.

Les investissements réalisés dans certaines activités relevant des filières industrielles énoncées à l'article 75 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée, bénéficient d'une :

— exonération temporaire, pour une durée de cinq (5) ans, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (lBS) ou de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ;

— bonification de 3% du taux d'intérêt applicable aux prêts bancaires conformément à la législation en vigueur.

Le droit au bénéfice des avantages cités à l'article 2 ci-dessus est ouvert au profit des investissements dûment enregistrés auprès des organes en charge du dispositif de promotion et de soutien dont ils relèvent. 10 avril 2016 Les bénéficiaires sont éligibles aux avantages dès lors que la condition prévue à l'alinéa précédent est remplie et que l'investissement initié porte sur une ou plusieurs activités relevant des filières industrielles prévues par l'article 75 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014, susvisée.

Les bénéficiaires des avantages visés à l'article 2, ci-dessus, doivent relever du régime réel d'imposition conformément à la législation en vigueur.

La liste des activités relevant des filières industrielles concernées, définies par le conseil national de l'investissement, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des finances ;

En cas de l'exercice d'une activité mixte ou de plusieurs activités par l'entreprise, l'exonération prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée selon le prorata du chiffre d'affaires issu des activités prévues à l'article 5 ci-dessus sans possibilité d'extension de ladite exonération aux chiffres d'affaires relevant d'autres activités non éligibles.

Le bénéficiaire desdits avantages doit, conformément à la législation en vigueur, tenir une comptabilité séparée, permettant d'identifier la partie du chiffre d'affaires ouvrant droit à ces avantages.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————