Décret exécutif n° 2000-334 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif soumises à inscription au registre du commerce à la nomenclature des activités économiques

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

L'article 2 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 2. La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation N.A.E., est classifiée par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.

La N.A.E. reprend l'ensemble des activités économiques devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce".

L'article 3 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 3. La N.A.E. comprend les activités commerciales suivantes : les activités de production de biens; les activités de production de services; les activités de distribution au stade de gros ; les activités de distribution au stade de détail.

Les activités commerciales sédentaires et exercées en étal, sont classifiées par secteur, groupe et sous-groupe dont les libellés sont établis par référence au contenu de la nomenclature des activités et produits".

L'article 4 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 4. La N.A.E. constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.

La N.A.E. sert de document de référence pour une demande d'inscription au registre du commerce formalisée auprès du centre national du registre du commerce, par toute personne physique ou morale".

L'article 6 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 6. - Les modifications ou mises à jour du contenu de la nomenclature portant adjonction de nouvelles activités, changement ou correction de libellés, indication de mentions complémentaires ou toute autre modification sont établies par arrêté du ministre chargé du commerce, en consultation avec les ministères et organismes concernés. 31 octobre 2000 Dans le cas où la demande d'immatriculation au registre du commerce porte sur une activité ne figurant pas à la N.A.E. et dont l'exercice n'est soumis à aucune interdiction ou aucune réglementation spécifique, le centre national du registre du commerce procède à l'immatriculation et engage immédiatement la procédure de mise à jour de la N.A.E".

L'article 7 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 7. La codification et la gestion de la nomenclature sont assurées par le ministre chargé du commerce".

Le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété par les articles 7 bis 1, 7 bis 2 et 7 bis 3, rédigés ainsi qu'il suit :

"Art. 7 bis 1. La reproduction, la vulgarisation et la mise à disposition à titre onéreux, au profit de tout utilisateur ou demandeur, de la nomenclature des activités économiques sont assurées par le centre national du registre du commerce".

"Art. 7 bis 2. La nomenclature détaillée des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce est définie par arrêté du ministre chargé du commerce".

"Art. 7 bis 3. - Lors de l'immatriculation au registre du commerce, ne sont portés sur l'extrait du registre du commerce que les seuls libellés ayant trait au secteur ainsi que le code et le libellé correspondant à l'activité ou aux activités à exercer".

Les commerçants détenteurs de registres du commerce portant la mention "importation de....", sont assimilés à des grossistes.

Les dispositions des articles 5 et 8 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000.

Ali BENFLIS. 4 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL 31 octobre 2000