Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

Au sens du présent décret on entend par :

— GNC : le gaz appelé gaz naturel constitué principalement de méthane, comprimé à 200 bars, et destiné à l'utilisation comme carburant automobiles.

— Distributeur de GNC : toute personne physique ou morale, disposant en propriété , en copropriété ou en location d'une infrastructure de distribution de GNC, et dont l'activité principale est la vente du gaz naturel comprimé comme carburant.

— Infrastructure de distribution de GNC : Ensemble composé d'un ou de plusieurs modules de compression, de bouteilles de stockage d'un ou de plusieurs volucompteurs GNC avec des voies de circulation et des aires de service.

— Installateur de kit de conversion : toute personne physique ou morale, disposant en propriété, copropriété ou en location d'un centre de conversion et dont l'activité principale est l'installation de kits de conversion des véhicules au GNC-carburant.

— Centre de conversion : local où s'effectue l'installation des kits de conversion des véhicules pour fonctionner au GNC-carburant. * Kit de conversion : ensemble d'équipements permettant l'utilisation du GNC-carburant. On distingue deux sortes de kits, l'un pour les véhicules diesel et l'autre pour les véhicules essence. * Le kit de conversion pour les véhicules diesel comprend essentiellement :

— 4 à 8 réservoirs et accessoires.

— Un système de vannes GNC avec soupapes.

— Une électrovanne gas-oil et un inverseur.

— Une vanne de GNC linéaire et une électrovanne.

— Une tuyauterie pour haute pression.

— Des flexibles pour basse pression.

— Un ou deux détenteurs.

— Un mélangeur.

— Un système de pilotage et de contrôle électronique.

— Un limiteur de débit gas-oil.

— Des tuyaux haute pression pour air. * Le kit de conversion pour les véhicules essence comprend essentiellement:

— Un réservoir et accessoires.

— Un système de vannes GNC avec soupapes.

— Une électrovanne essence et un inverseur.

— Une électrovanne gaz naturel.

— Un ou deux détenteurs.

— Un mélangeur.

— Des éléments de fixation.

Les spécifications du GNC-carburant sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et de la normalisation.

Toute personne physique ou morale remplissant les conditions fixées par le présent décret peut exercer l'une ou les deux activités mentionnées à l’article 1er ci-dessus.

L'inscription au registre de commerce, pour l'exercice de ces activités, est tributaire de l'obtention de l'autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures pour l'exercice de l'activité de distribution de GNC-carburant et du ministre chargé des mines pour l'exercice de l'activité de conversion des véhicules.

Les demandes d'autorisation d'exercice de l'activité de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures qui statue, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Les demandes d'autorisation sont accompagnées :

— des statuts juridiques, pour les sociétés (personnes morales),

— d’un plan descriptif des infrastructures accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et équipements, notamment les aires de stockage et de remplissage, les aires de circulation, les voies d’accès et les dispositifs de sécurité.

Tout refus doit être motivé et notifié au promoteur par écrit.

Pour l'exercice de son activité, le distributeur de GNC-carburant doit disposer d'un personnel qualifié et d'une infrastructure de distribution conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.

La création, l'extension et la délocalisation d'une infrastructure de distribution de GNC-carburant, sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures.

La demande d’autorisation de création, d’extension et de délocalisation des infrastructures de distribution de GNC-carburant, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures qui statue, dans un délai d’un

(1) mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Les demandes d’autorisation sont accompagnées des documents suivants :

— une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location du terrain d’assiette ou tout titre de mise à disposition du terrain (concession , legs , décision d’attribution, etc......),

— un plan de situation au 1/1000 des infrastructures à réaliser,

— un plan descriptif des infrastructures accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et équipements, notamment les aires de stockage et de remplissage, les aires de circulation, voies d’accès et les dispositifs de sécurité,

— l’avis favorable du wali territorialement compétent.

Tout refus doit être motivé et notifié au promoteur par écrit.

La cession des infrastructures de distribution de GNC-carburant, au profit d’autres personnes physiques ou morales, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures.

La lettre de notification doit être accompagnée de l'acte de transfert de propriété.

La mise en exploitation d'une infrastructure de distribution de GNC-carburant, est soumise à une autorisation délivrée conformément aux dispositions réglementaires régissant les installations classées. 15 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 2003

Les règles de sécurité relatives à l'implantation, à l'aménagement et à l'exploitation des infrastructures de distribution de GNC-carburant sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures, de la protection civile, de la normalisation et de l'environnement.

Les demandes d’autorisation d’exercice de l’activité d’installation de kits de conversion permettant l’utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles sont adressées par lettre recommandée au ministère chargé des mines qui statue dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Les demandes d'autorisation sont accompagnées des documents suivants :

— les statuts juridiques, pour les sociétés (personnes morales),

— l'extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de trois (3) mois de l'installateur de kits de conversion, pour les personnes physiques ou du gérant pour les personnes morales,

— l'attestation de qualification du personnel ayant la charge de la conversion des véhicules au GNC, délivrée par un organisme dûment habilité par le ministère chargé des mines ou par le ministre chargé de la formation professionnelle .

Tout refus doit être motivé et notifié au promoteur par écrit.

Pour l'exercice de son activité, l’installateur de kits de conversion doit disposer d'un personnel qualifié en la matière, d'un centre de conversion répondant aux règles d'hygiène et de sécurité exigées par la réglementation en vigueur ainsi que des équipements et matériels nécessaires pour cette activité.

Les règles d'aménagement et d'exploitation d'un centre de conversion de véhicules automobiles au GNC sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des mines, de la protection civile, de la normalisation et de l'environnement.

Avant de commencer l'exercice de son activité, l'installateur doit informer les services chargés des mines de la wilaya dont il relève qui devront lui délivrer, après visite de son centre, un certificat de conformité.

Il est tenu, à la direction chargée des mines de la wilaya, un registre sur lequel sont inscrites les informations suivantes:

— Nom et prénom du propriétaire du véhicule converti,

— Type de véhicule,

— Numéro d'immatriculation du véhicule,

— Numéro de châssis du véhicule,

— Numéro d'immatriculation du réservoir GNC.

Pour un même véhicule l’utilisation du GNC-carburant n’exclut pas la carburation à essence ou au gas-oil.

L’installation du kit de conversion permettant l’utilisation du GNC-carburant sur les véhicules automobiles ne peut être réalisée que par des installateurs autorisés par le ministre chargé des mines.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 15

Les conditions d'installation de kit de conversion sur les véhicules automobiles pour leur fonctionnement au GNC-carburant sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des mines, des transports et de la normalisation.

Toute installation de kit de conversion permettant l’utilisation du GNC-carburant sur les véhicules automobiles doit, avant sa mise en service, être contrôlée par les services du ministère chargé des mines.

Lorsque l'installation de kit de conversion est reconnue conforme aux prescriptions réglementaires, les services du ministère chargé des mines délivrent une « autorisation d’utilisation du GNC-carburant ».

Les modalités d’octroi de l'autorisation d'utilisation du GNC-carburant automobiles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des mines et des transports.

Outre le contrôle technique de véhicules prévu par la réglementation en vigueur, l'installation de kit de conversion permettant l’utilisation du GNC-carburant est soumise à un contrôle par les services du ministère chargé des mines, conformément à la réglementation régissant les appareils à pression à gaz.

Toute modification ou réparation intervenant sur l'installation du kit de conversion au GNC-carburant et non prévue dans les autorisations édictées par un texte réglementaire du ministre chargé des mines doit faire l’objet d’une autorisation dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 18 et 19 du présent décret.

Tout véhicule équipé au GNC-carburant doit être signalé par une plaque métallique fournie et fixée par l’installateur, sur la face arrière du véhicule de sorte à être visible, et portant l’inscription « GNC “Už ».

Les véhicules de transport en commun et les véhicules d’un poids en charge supérieur à 5.500 kg doivent en outre porter sur leurs faces latérales bien en évidence la plaque « GNC “Už » sus-indiquée.

Les caractéristiques et les dimensions de cette plaque sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des mines, des transports et de la normalisation.

L’approvisionnement des véhicules équipés au GNC-carburant ne peut être réalisé que si ces véhicules répondent aux prescriptions des articles 20 et 23 du présent décret.

Le chargement du GNC-carburant est limité à la pression de 220 bars.

Les distributeurs de GNC-carburant et les installateurs de kits de conversion de véhicules automobiles au GNC, sont tenus de justifier, préalablement à la mise en service de leurs installations, puis périodiquement, d'un certificat de conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement, délivré par les services de la protection civile pour les infrastructures de distribution de GNC-carburant et les services des mines pour les centres de conversion.

Les modalités d'établissement et de délivrance des certificats de conformité sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures, des mines, de la normalisation, de l’environnement et de la protection civile.

Les distributeurs de GNC-carburant et les installateurs de kits de conversion au GNC, sont tenus de fournir, trimestriellement ou à leur demande, aux ministres chargés des hydrocarbures et des mines les informations nécessaires à l'établissement des statistiques.

En cas de défaillance dûment constatée dans l'état des infrastructures de distribution et/ou de conversion, ou en cas de non-conformité aux règlements en matière de sécurité et de protection de l'environnement, les ministres chargés des hydrocarbures et des mines peuvent, sur proposition du wali territorialement compétent, après mise en demeure, prononcer l'arrêt de l'exploitation de l'infrastructure incriminée, pour une période déterminée.

En cas de persistance de la défaillance, à l'expiration du délai fixé par les ministres chargés des hydrocarbures et des mines pour la mise en conformité, l'autorisation d'exploitation sera retirée de plein droit.

Pour l'infrastructure de distribution du GNC-carburant, présentant une défaillance de nature à constituer un danger imminent, l'autorisation d'exploitation peut être retirée sans mise en demeure.

Le non-respect des dispositions du présent décret ainsi que les normes techniques prévues dans les textes pris pour son application entraînent le retrait de l'autorisation d'exercice sans préjudice des poursuites judiciaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES