Décret exécutif n° 02-474 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz

En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence, les barèmes des tarifs de l’électricité et du gaz sont fixés dans les conditions et selon les modalités déterminées au présent décret.

DEFINITIONS ET DISPOSITIONS TARIFAIRES

Les définitions et les dispositions tarifaires suivantes sont applicables à la distribution publique du gaz et de l'électricité :

a) Le débit ou la puissance mis(e) à disposition est le débit ou la puissance réservé(e) par le fournisseur en vertu d'un accord et que le client peut appeler selon ses besoins.

Un dispositif automatique peut éventuellement empêcher le client de dépasser la limite du débit ou de la puissance mis(e) à disposition.

b) Le débit ou la puissance maximal(e) absorbé(e) est le débit ou la puissance tel(le) que mesuré(e) par un ou plusieurs indicateurs d'appel maximum de débit ou de puissance durant la période de facturation.

A cet effet, chaque abonné doit disposer du comptage adéquat au tarif qui lui est appliqué.

c) Les tarifs de l'énergie électrique et du gaz sont éventuellement modulés selon les heures de la journée et de la saison. Chacun des tarifs peut comporter au plus, trois (3) parmi les cinq (5) postes horaires suivants : pointe, heures pleines, heures creuses (nuit), hors pointe et jour.

La durée journalière du poste pointe ne pourra pas excéder quatre (4) heures.

d) Pour les abonnés électricité, l'énergie active est considérée comme normalement accompagnée d'une fourniture d'énergie réactive jusqu'à concurrence de 50 % de l'énergie active.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 5 L'excédent est facturé à l'abonné suivant les prix du tarif qui lui est appliqué.

L'énergie réactive non consommée en deçà de 50 % donne lieu à une bonification par kilovar/heure égale au cinquième (1/5) du prix de kilovar/heure du tarif qui est appliqué à l'abonné.

TARIFS GAZ

La facturation du gaz livré par “SONELGAZ” se fait uniformément sur tout le territoire national, sur la base des barèmes ci-après :

1) A compter du 1er janvier 2003.

Prix débit DA/Mois/ Prix Redevance th/h énergie Tarifs consommée DA/Mois Mis à cDA/th Absorbé disposition 11 44336,58 3,585 17,733 7,600 21 T 5861,53 9,226 — 15,281 21 5214,52 8,214 — 13,595 22 521,42 2,003 — 28,199 23-1 23,85 — — 14,072 23-2 23,85 — — 27,151

2) A compter du 1er juillet 2003.

Prix débit DA/Mois/ Prix Redevance th/h énergie Tarifs consommée DA/Mois Mis à Absorbé cDA/th disposition 11 44336,58 3,585 17,733 7,600 21 T 5861,53 9,226 — 15,281 21 5360,53 8,444 — 13,976 22 536,02 2,059 — 28,989 23-1 24,52 — — 14,466 23-2 24,52 — — 27,911

3) A compter du 1er janvier 2004.

Prix débit DA/Mois/ Redevance th/h Tarifs DA/Mois Mis à Absorbé disposition 11 44336,58 3,585 17,733 21 T 5861,53 9,226 — 21 5510,62 8,680 — 22 551,03 2,116 — 23-1 25,20 — — 23-2 25,20 — —

4) A compter du 1er juillet 2004.

Prix Prix débit DA/Mois/ Prix énergie Redevance th/h énergie consommée Tarifs DA/Mois consommée cDA/th Mis à Absorbé cDA/th disposition 7,600 11 44336,58 3,585 17,733 7,600 15,281 21 T 5861,53 9,226 — 15,281 14,367 21 5664,92 8,923 — 14,770 29,800 22 566,46 2,176 — 30,635 23-1 25,91 — — 15,288 14,871 28,692 23-2 25,91 — — 29,496

Le tarif 23-1 ci-dessus est applicable aux quantités de thermies consommées par les ménages jusqu'à concurrence de 375 thermies/mois (4500 thermies/an).

Le tarif 23-2 ci-dessus est applicable aux quantités de thermies consommées par les ménages au-delà de 375 thermies/mois (4500 thermies/an) et aux consommations non ménages.

La facturation de l'électricité livrée base des tarifs suivants :

1) A compter du 1er janvier 2003.

Prix de la puissance Redevance DA/Kw/Mois Tarifs fixe DA/Mois Mise à disposition Absorbée 31 325410,2 24,42 121,98 32 325410,2 64,99 325,39 41 23199,6 15,51 69,68 42 309,3 23,22 108,33 43 309,3 23,22 92,72 44 309,3 23,22 108,33 51 238,30 24,83 — 52 55,24 24,83 — 53 55,24 12,32 — 54-1 — 3,64 — 54-2 — 3,64 — TARIFS ELECTRICITE par “SONELGAZ” se fait uniformément sur tout le territoire national, sur la Prix de l'énergie active cDA/Kwh Prix de l'énergie Hors Poste réactive Pointe Pleine Nuit Jour cDA/Kvarh pointe unique 425,5 88,0 38,0 — — — 19,96

— — — — — 88,2 19,96 523,1 116,2 61,4 — — — 27,31 523,1 — — 108,4 — — 27,31

— — 61,4 — 256,9 — 27,31

— — — — — 225,3 27,31 596,0 158,9 88,5 — — — — 596,0 — — 130,8 — — —

— — 88,5 — 357,6 — —

— — — — — 157,0 —

— — — — — 347,6 — 27 Chaoual 1423 31 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2) A compter du 1er juillet 2003.

Prix de la puissance Prix de Redevance DA/Kw/Mois Tarifs fixe DA/Mois Mise à disposition Absorbée Pointe Pleine REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 7 l'énergie active cDA/Kwh Prix de l'énergie Hors réactive Nuit Jour Poste unique cDA/Kvarh pointe 31 335172,5 25,15 125,64 438,3 90,6 39,1 — — — 20,56 32 335172,5 66,94 335,15 — — — — — 90,8 20,56 41 24359,6 16,28 73,16 549,3 122,0 42 324,8 24,38 113,74 549,3 — 43 324,8 24,38 97,35 — — 44 324,8 24,38 113,74 — — 51 245,45 25,58 — 613,8 163,7 52 56,90 25,58 — 613,8 — 53 56,90 12,69 — — — 54-1 — 3,74 — — — 54-2 — 3,74 — — —

3) A compter du 1er janvier 2004.

Redevance Prix de la puissance Prix DA/Kw/Mois Tarifs fixe DA/Mois Mise à Absorbée Pointe disposition Pleine 31 335172,5 25,15 125,64 438,3 90,6 32 335172,5 66,94 335,15 — — 41 25577,6 17,10 76,82 576,7 128,1 42 341,0 25,60 119,43 576,7 — 43 341,0 25,60 102,22 — — 44 341,0 25,60 119,43 — — 51 252,81 26,35 — 632,3 168,6 52 58,60 26,35 — 632,3 — 53 58,60 13,07 — — — 54-1 — 3,86 — — — 54-2 — 3,86 — — — 64,5 — — — 28,68

— 113,8 — — 28,68 64,5 — 269,8 — 28,68

— — — 236,6 28,68 91,1 — — — —

— 134,7 — — — 91,1 — 368,3 — —

— — — 158,5 —

— — — 358,1 — Prix de l'énergie active cDA/Kwh de l'énergie Hors réactive Nuit pointe Jour Poste unique cDA/Kvarh 39,1 — — — 20,56

— — — 90,8 20,56 67,7 — — — 30,11

— 119,5 — — 30,11 67,7 — 283,3 — 30,11

— —

— 248,4 30,11 93,9 — — — —

— 138,8 — — — 93,9 — 379,4 — —

— — — 160,1 —

— — — 368,8 — 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

4) A compter du 1er juillet 2004. 27 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 89 31 décembre 2002 Prix de la puissance Prix de l'énergie active cDA/Kwh Prix DA/Kw/Mois Redevance Tarifs fixe DA/Mois Mise Absorbée Pointe Pleine à disposition 31 345227,6 25,91 129,41 451,4 93,3 32 345227,6 68,95 345,20 — — 41 26856,5 17,95 80,66 605,6 134,6 42 358,1 26,87 125,40 605,6 — 43 358,1 26,87 107,33 — — 44 358,1 26,87 125,40 — — 51 260,40 27,14 — 651,2 173,7 52 60,36 27,14 — 651,2 — 53 60,36 13,46 — — — 54-1 — 3,97 — — — 54-2 — 3,97 — — —

Le tarif 54-1 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowatt/heure consommées par les ménages, jusqu'à concurrence de 41,6 kilowatt/heure/mois (500 kilowatt/heure/an).

Le tarif 54-2 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowatt/heure consommées par les ménages, au delà de 41,6 kilowatt/heure/mois (500 kilowatt/heure/an) et aux consommations non ménages.

Les tarifs fixés par le présent décret s'entendent taxes non comprises.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles du décret exécutif n° 98-264 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002.

Ali BENFLIS. ————#————