Décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national par le producteur.

Le prix de cession, non compris les taxes, du gaz destiné aux besoins du marché national est uniforme à travers l’ensemble du territoire national aux points de livraison des systèmes de transport par canalisation du producteur.

Le prix de cession du gaz destiné au marché national doit être établi sur la base des éléments suivants : a. — un coût de revient économique du gaz à long terme pour le marché national calculé en tenant compte des paramètres indiqués à l’article 4 ci-dessous ; b. — une prime destinée à couvrir les besoins de mobilisation de ressources pour faire face à la demande pour le très long terme.

Le prix de cession du gaz destiné au marché national doit inclure :

— les coûts de production ;

— les coûts des infrastructures nécessaires spécifiquement à la satisfaction du marché national ;

— les coûts d’exploitation des infrastructures à l’exportation utilisées pour la satisfaction du marché national ;

— les marges raisonnables par activité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 13

Dans la mesure où tous les investissements en amont destinés à la satisfaction de la demande en gaz pour le marché national sont amortis, le coût de revient économique défini à l’article 3, (tiret a) ci-dessus, est déterminé à partir du rapport entre les charges d’exploitation totales et les volumes totaux de gaz produit quelle que soit sa destination, duquel sont déduits les coûts de liquéfaction et les coûts de transport par canalisation pour des quantités destinées à l’exportation.

La prime définie à l’article 3, (tiret b) ci-dessus, est un montant unitaire, calculée en tenant compte du profil de production du gaz obtenu à partir des réserves existantes et des perspectives de découvertes, et du déficit prévisible par rapport à la demande du marché national ; elle constitue un élément de la marge de l’activité.

Le prix de cession, prévu à l’article 3 ci-dessus, est réajusté au 1er janvier de chaque année, selon la formule d’indexation suivante :

Prix de cession (n) = prix de cession (i) x [ D (n) ] x (1,03) (n-i) D (i) Où : prix de cession (n) : prix de cession pour l’année (n) en dinars/1000 m3 ; prix de cession (1) : prix de cession à la date d’application de l’année (i) ;

D (n) : parité à la vente du dollar US par rapport au dinar algérien, à partir des cotations publiées par la Banque d’Algérie au 1er janvier de l’année (n) ;

D (i) : parité à la vente du dollar US par rapport au dinar algérien à la date d’application du présent décret.

L’autorité de régulation des hydrocarbures procède, tous les cinq (5) ans, à la mise à jour des paramètres ayant servi à la détermination du prix de cession, et notamment :

— les hypothèses offre-demande à long terme ;

— les hypothèses d’exportation à long terme ;

— le taux de rémunération des investissements pour les activités ;

— le prix moyen de référence du pétrole brut ;

— le prix moyen de référence du gaz ;

— le taux de rémunération de la prime destinée à couvrir les besoins de mobilisation de ressources pour le très long terme.

Le prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national comprend le prix de cession, non compris les taxes, du gaz destiné aux besoins du marché national tel que défini à l’article 2 ci-dessus, auquel s’ajoute le montant correspondant au tarif d’utilisatioon des réseaux de transport du gaz de l’opérateur national réseau prévu à l’article 65 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.

Le prix de vente, non compris les taxes, du gaz, prévu à l’article 9 ci-dessus s’applique à l’ensemble des clients, ainsi qu’aux autoconsommations des unités de liquéfaction et de traitement de gaz, aux besoins des unités de raffinage et des activités de transport par canalisation.

L’autorité de régulation des hydrocarbures notifie le prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination.

Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du décret exécutif n° 05-128 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————