Décret exécutif n° 10-21 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national par le producteur.

L'article 7 du décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 7. — Durant la période de quatre (4) ans qui suit l'année de calcul du prix de cession prévu à l'article 3 ci-dessus, celui-ci est réajusté au 1er janvier de chaque année, selon la formule d'indexation suivante :

Si D(n) > 1 D(i) Alors :

Prix de cession (n) = Prix de cession (i) x [ D (n) ] x (1,05) n-i D(i) Si D(n) < 1 D(i) Alors :

Prix de cession (n) = Prix de cession (i) x (1,05) n-i Où :

Prix de cession (n) : prix de cession réajusté de l'année (n), en dinar/1 000 m3 ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9 Prix de cession (i) : prix de cession à la première année (i), en dinars / 1000 m3 ;

D (n) : parité à la vente du dollar US par rapport au dinar algérien à partir des cotations publiées par la Banque d'Algérie au premier jour ouvrable de l'année (n) ;

D(i) : parité à la vente du dollar US par rapport au dinar algérien à partir des cotations publiées par la Banque d'Algérie au premier jour ouvrable de l'année (i) . n : l'année (n) d'application. i : première année (i) d'application du présent décret pour la première période de cinq (5) ans, et par la suite la première année de réajustement, en application des articles 4 et 8 du décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé ”.

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, sont complétées et rédigées par un alinéa comme suit :

“Art. 8. — Le prix de cession du gaz peut être mis à jour par l'autorité de régulation des hydrocarbures, avant l'échéance de cinq (5) ans, en cas de variation importante de ces paramètres”.

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 9. — Le prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national comprend le prix de cession, non comprises les taxes du gaz destiné aux besoins du marché national tel que défini à l'article 2 ci-dessus, auquel s'ajoute le montant correspondant au tarif d'utilisation du réseau de transport du gaz de l'opérateur national réseau tel que fixé par la commission de régulation de l'électricité et du gaz conformément à l'article 23 du décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005, susvisé.

En cas de modification au cours de l'année du tarif d'utilisation du réseau de transport du gaz de l'opérateur national, réseau cité à l'alinéa ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures procède, dès sa publication, à la notification du nouveau prix de vente, non compries les taxes du gaz sur le marché national au producteur dans le respect des principes de transparence et de non discrimination”.

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-391 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 11. — L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au producteur, au début de chaque année, le prix de cession, non comprises les taxes du gaz sur le marché national dans le respect des principes de transparence et de non discrimination”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 Ahmed OUYAHIA. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE