Décret exécutif nº 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
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Article 1er
فتح المادةLes prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-65 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-186 (ج.ر عدد 33 لسنة 2022)
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« Article 1er . — Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait partiellement ecrémé pasteurisé subventionné, conditionné en sachet, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le prix de cession de la poudre de lait livrée par l’office national interprofessionnel du lait aux transformateurs est fixé à 126.000 DA la tonne ».
Article 2
فتح المادةLes prix fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 15 février 2001.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-65 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
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« Art. 2. — Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus, s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 1er février 2016 ».
Article 3
فتح المادةAu sens du présent décret, on entend par lait pasteurisé, le lait partiellement écrémé pasteurisé dont la teneur en matières grasses est de 1,5% à 2% (de 15 à 20 grammes par litre de matières grasses).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-65 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-362 (ج.ر عدد 74 لسنة 2017)
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« Art. 3. — Au sens du présent décret, on entend par lait pasteurisé partiellement écrémé subventionné, le lait obtenu soit par reconstitution à partir de poudre de lait, soit par recombinaison à partir de poudre de lait et matière grasse laitière anhydre, fournies exclusivement par l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
La teneur en matières grasses du lait partiellement écrémé pasteurisé subventionné est de 1.5% à 2%, soit 15 à 20 grammes de matières grasses par litre avec une teneur minimale de 98 grammes par litre d'extrait sec total correspondant à 103 grammes de poudre de lait pour un litre de lait reconstitué et 103 grammes de poudre de lait et matière grasse laitière anhydre pour un litre de lait recombiné.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 L'utilisation de ce lait dont les spécifications sont précisées ci-dessus, est strictement réservée aux ménages ».
Article 4
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001.
Ali BENFLIS.
ANNEXE PRIX FIXES A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DU LAIT PASTEURISE CONDITIONNE U: DA/Litre Lait pasteurisé Rubriques conditionné en sachet Prix de vente quai-usine.. 23,35 Marge de distribution de gros..... 0,75 Prix de vente produit rendu à détaillant... 24,10 Marge de détail.. 0,90 Prix à consommateur. 25,00 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 16-65 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-153 (ج.ر عدد 35 لسنة 2020)
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« Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits ou produits laitiers et dérivés ainsi que l'utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur.
Tout manquement à cette disposition est sanctionné, conformément à la législation en vigueur ».
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سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-362
« Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 200l, modifié et complété, »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-186
« Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteu »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-153
« Les dispositions de l'article 3 bis du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3 bis. — La réorientation et/ »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-65
« Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lai »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 16-65
« Les dispositions du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17 « Art. 3 bis. — »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025 relatif au lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à base de lait cru
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Arrêté
Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 22 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation
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Décret exécutif n° 22-186
Décret exécutif n° 22-186 du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
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Décret exécutif n° 20-153
Décret exécutif n° 20-153 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets
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Décret exécutif n° 17-362
Décret exécutif n° 17-362 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 modifiant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
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Décret exécutif n° 16-65
Décret exécutif n° 16-65 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
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