Décret exécutif n° 99-39 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 14 février 1999 modifiant le décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel

L'article 6 du décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 6. Le prix de cession minimal fixé à l'article 4 ci-dessus est indexé au 1er septembre de chaque année selon la formule suivante :

«Pt = Po x D x 1,03 (t-1998)».

Do où Pt = prix de cession au ler septembre de l'année considérée (t) Po = valeur du dollar au 1er septembre 1998 D = valeur du dollar au 1er septembre de l'année considérée (t) Do = "valeur du dollar au ler septembre 1998".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999.

Smail HAMDANI.