Décret exécutif n° 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine

Le présent décret a pour objet le plafonnement des marges de production, de conditionnement et de distribution applicables aux médicaments à usage de la médecine humaine et la définition des modalités de dépôt de prix.

La marge de production des médicaments est plafonnée au taux unique de vingt pour cent (20%), assise sur le prix de revient hors taxes.

La marge de conditionnement des médicaments est plafonnée au taux unique de dix pour cent (10%), assise sur le prix de revient hors taxes.

Les marges de distribution de gros et de détail applicables aux médicaments, sont plafonnées à des taux dégressifs en fonction des fourchettes de prix conformément au tableau ci-après : 7 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 4 février 1998 FOURCHETTES DE PRIX Jusqu'à 70,00 DA de 70,01 DA à 110,00 DA de 110,01 DA à 150,00 DA Plus de 150,00 DA Les fourchettes de prix arrêteés ci-dessus, sont déterminées par référence au prix CAF (coût, assurances et frêt) pour les produits importés et au prix à la production pour les produits fabriqués ou conditionnés.

Les marges telles que plafonnées à l'article 4 ci-dessus sont assises: sur le prix à la production ou au conditionnement, ou sur le prix CAF (cout assurances et frêt) pour la marge de gros; sur le prix de vente de gros pour la marge de détail.

En cas de transaction entre grossiste importateur et distributeur, les marges de gros peuvent être réparties sur des bases contractuelles dans le respect des marges plafonds prévues à l'article 4 ci-dessus.

Le montant des "services honoraires pharmaciens (S.H.P.)", perçu par les pharmaciens détaillants, est fixé à deux dinars cinquante centimes (2,50 DA) pour les médicaments du tableau A et B et à un dinar cinquante centimes (1,50 DA) pour les médicaments du tableau C, selon la classification opérée à la nomenclature des médicaments arrêtée par le ministère de la santé et de la population.

Les éléments constitutifs de la structure de prix des produits importés, contenus dans l'annexe du présent décret, sont calculés au réel.

Lorsqu'un ou plusieurs éléments constitutifs des frais accessoires prévus dans la structure de prix, ne sont pas DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 15 MARGE DE GROS MARGE DE DETAIL 20% 50% 15% 33% 12% 25% 10% 20% identifiés, l'importateur est autorisé à appliquer un taux forfaitaire de 2,5% du prix CAF au titre du poste "Frais d'approche".

Les médicaments ayant obtenu un numéro d'enregistrement et une déclaration statistique de réception de médicaments auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population, feront l'objet d'un dépôt de prix à l'importation.

La fiche de dépôt de prix des médicaments importés, est élaborée par l'opérateur et remise ou transmise par voie postale en recommandé contre accusé de réception, avant la commercialisation du produit, auprès de la direction de la conjoncture du ministère du commerce conformément au modèle de fiche annexé au présent décret.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-41 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE NOUVEAU DEPOT FICHE N° DATE SE SUBSTITUE AU DEPOT FICHE N° DEPOT DE PRIX DES MEDICAMENTS IMPORTES ET REVENDUS EN L'ETAT I. IMPORTATEUR :

II. PRODUIT :

NOM D.C.I. (forme et dosage) :

NOM SPECIALITE :

CODE D.C.I.

PAYS D'ORIGINE :

FOURNISSEUR TABLEAU DATE DOC. DEDOUANEMENT :

QUANTITE RECEPTIONNEE :

MONNAIE. :

TAUX DE CHANGE :

PRIX FOB DEVISES :

III. STRUCTURE DES PRIX :

PRIX DEPOSE ELEMENTS ASSIETTE Taux Valeur

1- PRIX FOB DEVISES

2- PRIX FOB DINARS 3 ASSURANCES

4 - FRET

5- PRIX CAF

6- DROITS DE DOUANES

7- REDEVANCES DOUANIERES

8 - TAXES DOUANIERES

9- FRAIS D'APPROCHE

10- PRIX DE REVIENT

11- MARGE DE GROS

12 - PRIX DE VENTE DE GROS

13 - MARGE DE DETAIL

14- P.V. OFFICINE TTC

15 - S.H.P.

16- PRIX DE VENTE PUBLIC (NOM, PRENOM ET FONCTION) CACHET ET SIGNATURE A Joindre :

1) le numéro d'enregistrement

2) la déclaration statistique de réception, délivrée par la direction de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population

3) le document douanier (D10) Décret présidentiel n° 98-33 du 26 Ramadhan 1418 Conseil islamique (Rectificatif).

J.O.N° 04 du 30 Ramadhan 1418 Page 5-2ème colonne 5ème ligne.

Au lieu de: loi musulmane;

Lire : foi musulmane;

(Le reste sans correspondant au 24 janvier 1998 relatif au Haut correspondant au 28 janvier 1998. changement).

DECISIONS INDIVIDUELLES