Décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles

Le présent décret a pour objet de fixer les tarifs des prestations de contrôle technique des véhicules automobiles.

Les tarifs plafonds, toutes taxes comprises, appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit :

TARIFS EN DA Visite technique Contre-visite total en neuf (9) 800 320 Groupe II : véhicules servant au transport de marchandises 1200 480 n’excédant pas 3 500 Kg de poids total en charge.

Groupe III : véhicules servant au transport en commun de personnes de dix (10) places et plus. 1600 640 Groupe IV : véhicules servant au transport de marchandises de plus de 3 500 Kgs de poids total en charge, assujettis au contrôle technique de véhicules. 2400 960

Les tarifs sus-indiqués comprennent la taxe parafiscale de 7,5% instituée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999 modifié par l’article 76 de la loi de finances pour 2000, susvisé, qui sera retenue par les agences de contrôle technique et reversée au profit de l’établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA).

Un supplément de 150 DA aux tarifs fixés à l’article 2 susvisé, est exigé lors de la visite technique pour :

— les taxis ;

— les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite automobile ;

— les véhicules destinés aux transports sanitaires ;

— les véhicules de dépannage ; 15 juin 2003

— les véhicules destinés exclusivement au transport de matières dangereuses.

Les tarifs et la nature des prestations de contrôle technique doivent être affichés lisiblement à un endroit accessible aux usagers au niveau de chaque agence de contrôle technique de véhicules automobiles.

Toutes infractions aux présentes dispositions seront sanctionnées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003.

Ahmed OUYAHIA.

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